formulaire d arrivee et directives

Arrivée / Changement d’adresse

Personne seule / Epoux / Partenaire Epouse / Partenaire
Familienhaupt / Partner/ Einzelperson - Capo famiglia / partner / persona sola Ehefrau - Sposa
Nom officiel Nom officiel
Familienname - Cognome Familienname - Cognome

Nom de célibataire Nom de célibataire
Geburtsname - Cognome di nascita Geburtsname - Cognome di nascita
Prénoms Prénoms
Vornamen - Nomi Vornamen - Nomi

Sexe ❑ masculin ❑ féminin Sexe ❑ masculin ❑ féminin
Geschl. /Sesso Geschl. /Sesso
Né(e) le (jj.mm.aaaa) à Né(e) le (jj.mm.aaaa) à
Geboren am in- Nato(a) il a Geboren am in- Nato(a) il a
Commune(s) d’origine Commune(s) d’origine
/ nationalité / nationalité
Heimatort(e)/Nation. - Comune(i) Heimatort(e)/Nation. - Comune(i)
d’origine/nation. d’origine/nation.
Etat civil Zivilstand - Stato civile Etat civil Zivilstand - Stato civile
❑ Célibataire ❑ Marié-e ❑ Marié séparé-e ❑ Divorcé-e ❑ Veuf(ve) ❑ Célibataire ❑ Marié-e ❑ Marié séparé-e ❑ Divorcé-e ❑ Veuf(ve)
Date/lieu de l’événement lié à l’état civil: Date/lieu de l’événement lié à l’état civil:
Permis de séjour ❑B ❑C ❑L ❑F ❑N Permis de séjour ❑B ❑C ❑L ❑F ❑N
Aufenthaltsbewilligung / Permesso di soggiorno Aufenthaltsbewilligung / Permesso di soggiorno

Téléphone Téléphone

Mail Mail

Parent 1 - Nom et prénom Parent 1 - Nom et prénom
Name und Vorname von Elternteil 1. Name und Vorname von Elternteil 1.
Cognome e nome del genitore 1 Cognome e nome del genitore 1

Parent 2 - Nom et prénom Parent 2 - Nom et prénom
Name und Vorname von Elternteil 2. Name und Vorname von Elternteil 2.
Cognome e nome del genitore 2 Cognome e nome del genitore 2

Enfant(s) mineur(s) vivant dans le ménage
Minderjährige oder andere Person(en) - Minorenni o altra(e) persona(e) vivente(i) con la famiglia
Nom Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Origine/Nationalité Sexe
Familienname Vorname(n) / Cognome Nome(i) Geburtsdatum Geburtsort Heimatort(e) Geschl.
Data di nascita Luogo di nascita Origine(i) Sesso

Chien(s)
Nom N° de puce

Ancienne adresse Frühere Adresse - Indirizzo precedente Autre résidence  Principale  Secondaire
Rue / N° Strasse – Via / Nr. – No
N° postal - Localité/Pays Ort/Land -
Località/Paese

Nouvelle adresse Neue Adresse - Indirizzo nuova
Fondation BVA (bureau vaudois d’adresses) : la documentation y relative doit être remise par le Contrôle des habitants.

➔ Date d’arrivée à Commune (jj/mm/aaaa)
Rue / N° Strasse – Via / Nr. – No
N° postal - Localité/Pays Ort/Land - Località/Paese

Description du logement Nombre de pièces Etage

Données personnelles FACULTATIVES concernant l’employeur ou le lieu de travail et l’appartenance religieuse
Nom et adresse de l’employeur Nom et adresse de l’employeur
Arbeitgeber/Datore di lavoro Arbeitgeber/Datore di lavoro/

Appartenance religieuse Confession Ne souhaite pas répondre à cette question, si oui cochez cette case 

Date du jour Signature personne seule/Epoux/Partenaire/Déclarant familial

La personne atteste par la présente signature que les données personnelles figurant sur ce formulaire sont conformes à la vérité, exactes, complètes et actuelles. En cas de fausse
déclaration ou de dissimulation de faits l’infraction pénale est passible d’une peine privative de liberté ou une amende (art. 306 et 309 du Code pénal suisse)
Bases légales pour la récolte et l’enregistrement de données : Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSV 142.01)

Art. 3 Déclaration d'arrivée
1
Quiconque réside plus de trois mois consécutifs ou plus de trois mois par an dans une commune du canton, est tenu d'y annoncer son arrivée.
2
Si cette condition est remplie dans plusieurs communes, l'annonce s'effectuera dans chacune d'elles.
3
Lorsqu'un séjour de plus de trois mois est d'emblée prévisible, l'annonce aura lieu dans les huit jours qui suivent l'arrivée.
Art. 4 Contenu
1
La déclaration renseigne sur :
a. le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) A ;
b. l'identité (nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l'état civil, totalité des prénoms dans l'ordre exact, date et lieu de naissance,
filiation, lieu(x) d'origine, sexe) de l'intéressé ;
c. l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu, l'identificateur de logement EWID, ainsi que le numéro de
logement (art. 10 LVLHR) s'il existe ;
d. l'état civil ;
e. l'appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou reconnue d'une autre manière par le canton ;
f. la nationalité ;
g. le type d'autorisation, si la personne est de nationalité étrangère ;
h. l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs faisant ménage commun avec lui ;
i. la date d'arrivée dans la commune ;
j. le précédent et les éventuels autres lieux de résidence ;
k. l'établissement ou le séjour dans la commune ;
l. la commune d'établissement ou de séjour
m. le nom et l'adresse de l'employeur, à défaut, le lieu de travail.
2
Les renseignements doivent obligatoirement être fournis, à l'exception des indications relatives à l'appartenance religieuse et à l'employeur ou au lieu
de travail, qui sont facultatives. Elles peuvent être corrigées gratuitement et en tout temps sur demande de l'intéressé.
Art. 4a
1 Les fonctionnaires internationaux qui s'annoncent au contrôle des habitants doivent être enregistrés.
Art. 5 Changement de situation
1
Tout déménagement, y compris au sein d'un même bâtiment, tout changement d'état civil, d'adresse ou d'adresse postale y compris le numéro
d'acheminement doit être signalé dans les huit jours.
Art. 7 Déclaration familiale
1 La déclaration du conjoint ou du partenaire enregistré et du titulaire de l'autorité parentale vaut pour l'autre conjoint ou partenaire et pour les enfants
mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun.
2 Les personnes qui atteignent l'âge de la majorité sont astreintes aux mêmes formalités qu'un nouvel arrivant, même si elles demeurent dans le
ménage de leurs parents.
Art. 8 Moyens de légitimation
1
En déclarant son arrivée dans une commune, le citoyen suisse est tenu de présenter soit un acte d'origine, un certificat individuel d'état civil ou un
certificat de famille. La personne en séjour doit fournir une attestation d'établissement.
2
L'étranger doit produire une pièce de légitimation reconnue selon le droit fédéral. S'il est déjà titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou
d'établissement, il la présentera.
3
La production du certificat de famille ou d'un certificat de partenariat est toujours requise lorsque le conjoint, le partenaire enregistré ou les enfants
mineurs sont inclus dans la déclaration d'arrivée.
4
La personne (suisse ou étrangère) dont les données ont déjà été enregistrées dans le registre cantonal des personnes (RCPers) est dispensée de
produire les pièces de légitimations mentionnées aux alinéas 1 à 3. Seule la présentation d'une pièce d'identité valable pourra être exigée. Demeure
toutefois réservé le cas où la personne ou le préposé constate qu'une erreur a été commise lors de l'enregistrement des données dans le RCPers et que
celles-ci doivent être rectifiées.
Art. 22 Communications aux particuliers
Le bureau de contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse et l'adresse postale complète,
les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.
La communication systématique de données à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.
Le département en charge de la population et, sous réserve de dispositions réglementaires, la municipalité peuvent toutefois autoriser la transmission de
renseignements à des organismes privés pour permettre la réalisation de travaux d'intérêt général.
Les renseignements sont fournis d'après les registres, sans garantie, et leur inexactitude éventuelle n'entraîne aucune responsabilité de la part de l'Etat
ou des communes.
Voir également les articles 6 et suivants de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (RS 431.02)
Modalités d’inscription lors de l’arrivée
Pour les ressortissants suisses

Tout nouvel habitant doit se présenter personnellement au guichet avec une pièce d’identité.
L’émolument d’arrivée peut s’élever jusqu’à CHF 30.00 par déclaration

Pour les ressortissants étrangers
Il convient de se présenter personnellement et obligatoirement muni des papiers de légitimation nationaux valables (carte d’identité ou passeport pour
les Européens, passeports pour les autres ressortissants étrangers), ainsi que le livret pour étrangers si vous en êtes titulaire.

Des documents supplémentaires peuvent être requis selon la situation personnelle des arrivants. Des émoluments cantonaux et fédéraux
complémentaires seront requis.

Dans tous les cas et afin de répondre aux exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres, le
contrat de bail ou acte d’achat/vente doit être présenté lors de l’annonce d’arrivée ou d’un changement
d’adresse.
A défaut, une attestation du logeur est exigée, accompagnée du contrat de bail et d’un document d’identité du
logeur.