n1350

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 9 mai 2017

PREAVIS N° 20/2017

relatif à l'adoption du Nouveau :
Règlement communal sur l'Évacuation et l'Épuration des Eaux.

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Georges Richard, municipal

Commissions chargées de l'étude Commission des Eaux
de ce préavis Commission d'Administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

L'objet du présent préavis est: l'adoption par le Conseil communal de la nouvelle
version du Règlement communal sur l'Évacuation et l'Épuration des Eaux et son
annexe.

Le nouveau règlement sur l'Évacuation et l’Épuration des Eaux (règlement actuel datant
du 28 février 1996) a été réalisé sur la base d’un règlement-type fourni par le canton, il a
été adapté pour répondre aux dernières évolutions du contexte légal.

Il a été soumis à consultation auprès du Département du territoire et de l’environnement
(TE), au service de la surveillance des prix, selon l'obligation d’audition pour les
communes à l’art. 14 de la LSPr, qui l'a également approuvé en date du 9 février 2017.

1. Base Légale

La loi fédérale sur la protection des Eaux (LEaux) date du 24 janvier 1991.
Elle a subi plusieurs modifications du 20 juin 1997 à ce jour.

Le but principal de cette modification législative a été d'adapter le règlement communal
aux exigences procédurales découlant du droit fédéral(LEaux). D'autres modifications
ont consisté à clarifier l'étendue des obligations légales des communes, à préciser la
nature et la fixation du prix de l'eau, à clarifier la nature des rapports entre l'usager et les
autorités responsables de l'épuration ainsi qu'à adapter le texte aux évolutions
terminologiques, juridiques et législatives survenues depuis plus de 25 ans.


2. Voies de recours

Les voies de recours que les communes doivent indiquer au bas des décisions rendues
en matière de distribution d'eau seront donc désormais :

- Pour la facturation des taxes : recours dans les 30 jours auprès de la Commission
communale de recours en matière d'impôts.

- Pour toutes les autres décisions : recours dans les 30 jours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal.

3. Conclusion

En fonction de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de
Genolier de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 20/2017 relatif à l'adoption du nouveau Règlement F
communal sur l'Évacuation et l'Épuration des Eaux. |

Ouï les rapports des commissions des Eaux et de l'administration
générale

Considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

1) d'adopter le nouveau Règlement communal sur l'Évacuation et l'Épuration des Eaux,

2) d'adopter l'annexe fixant les Valeurs maximales des taxes,

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 29 août 2017 pour être soumis à {
l'approbation du Conseil communal.

Annexes : Nouveau Règlement communal sur l'Évacuation et l'Épuration des Eaux :
Annexe au Règlement communal sur l'Évacuation et l'Épuration des Eaux.


COMMUNE DE GENOLIER

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR
L’ÉVACUATION
ET
L'ÉPURATION DES EAUX

2017

Dernière mise à jour le 16 août 2017


COMMUNE DE GENOLIER
RÈGLEMENT SUR L’ÉVACUATION
ET L’ÉPURATION DES EAUX

Objet - Bases légales

Planification

Périmètre du réseau
d’égoûts

Evacuation des eaux

I. DISPOSITIONS GENERALES

Article premier.- Le présent règlement a pour objet l’évacuation et
l’épuration des eaux sur le territoire communal.

Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en
matière de protection des eaux, dont l’application est réservée.

Art. 2.- La Municipalité procède à l’étude générale de l’évacuation et de
l’épuration des eaux ; elle dresse le plan général d'évacuation des eaux
(PGEE) soumis à l’approbation du Département du territoire et de
l’environnement (ci-après : le Département) par l'intermédiaire de la
Direction générale de l’environnement (ci-après : la DGE).

Art, 3.- Le périmètre du réseau d’égouts comprend l’ensemble des

fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d'affectation
et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau
public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la
faisabilité.

Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables»
par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l’extérieur dudit
périmètre.

Art, 4.- Dans le périmètre du réseau d’égouts, les eaux polluées, de
nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées,
doivent être raccordées à la station d’épuration centrale. Elles sont
dénommées ci-après «eaux usées».

Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station
d’épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires».

Sont notamment considérées comme eaux claires :

e les eaux de fontaines;

e les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur;
e les eaux de drainage;

e Les trop-pleins de réservoirs;

e les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables,
telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc.


Champ d’application

Définition

Propriété -
Responsabilité

Réalisation de
l'équipement public

Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent
être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d’une autorisation du
Département.

Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux peuvent
être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou
privés, après l’obtention d’une autorisation du Département.

Si l’augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut
être supportée par le cours d’eau eu égard aux rejets existants, des mesures
de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs
aménagements extérieurs et faire l’objet d’une autorisation du
Département.

Art. 5.- Le présent règlement s’applique aux propriétaires, usufruitiers
ou superficiaires de fonds raccordables.

Les conditions d’évacuation et de traitement des eaux en provenance de

fonds non raccordables sont arrêtés par le Département et par les articles 21
et 22 ci-après.

IL. EQUIPEMENT PUBLIC

Art. 6.- L'équipement public comprend l’ensemble des installations
nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux provenant des fonds
raccordables.

Il est constitué :

a) d’un équipement de base comprenant la station centrale d'épuration et
ses ouvrages annexes ainsi que les canalisations de transport, en
principe hors zone constructible;

b) d’un équipement général comprenant les canalisations de
concentration et leurs ouvrages annexes, en principe en zone
constructible;

c) d’un équipement de raccordement comprenant les canalisations
destinées à relier les divers biens-fonds à l’équipement général.

Art. 7. La commune est propriétaire des installations publiques
d'évacuation et d'épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la
Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement
réguliers.

Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des
ouvrages qui lui appartiennent.

Art. 8.- La réalisation de l’équipement public est opérée conformément

au PGÈE; elle fait l’objet de plans soumis à enquête publique, qui font
notamment distinction des ouvrages faisant partie de l’équipement de base,
de l’équipement général et de l’équipement de raccordement.


Droit de passage

Définition

Propriété -
Responsabilité

Droit de passage

Prescriptions de
construction

Obligation de
raccorder où
d’infiltrer

Contrôle municipal

L'équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs
étapes.

Art. 9.- La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres

servitudes nécessaires à l'aménagement et à l’entretien des installations
publiques.

IT. EQUIPEMENT PRIVE

Art. 10.- L'équipement privé est constitué de l’ensemble des canalisations
et installations reliant un bien-fonds à l’équipement public (cf. schéma
annexé).

Le cas échéant, les installations de prétraitement et de relevage font
également partie de l’équipement privé.

Art. 11.- L'équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en
assure à ses frais la construction, l’entretien et le fonctionnement.

Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des
ouvrages qui lui appartiennent.

Art, 12.- Le propriétaire dont l’équipement privé doit emprunter le fonds
d’un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes
nécessaires à son aménagement et à son entretien.

Lorsque la construction ou l’entretien d’un équipement privé nécessite des
travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement
obtenir l'autorisation du service cantonal ou communal compétent.

Art. 13.- Les équipements privés sont construits en respectant Îes
normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent
règlement (chapitre V ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le
propriétaire.

Art. 14.- Le propriétaire d’un bâtiment compris dans le périmètre du
réseau d’égouts est tenu de conduire ses eaux usées au point de
raccordement fixé par la Municipalité.

Les eaux claires devront être infiltrées par l’intermédiaire d’une installation
adéquate, après obtention des autorisations nécessaires. Si les conditions
locales ne permettent pas l’infiltration, elles seront conduites au point de
raccordement fixé par la Municipalité, si nécessaire après rétention.

Art. 15.- La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres

modalités de raccordement à l’équipement public; elle procède au contrôle
des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge
du propriétaire, des essais d’étanchéité.


Reprise

Adaptation du
système d’évacuation

Demande
d’autorisation

La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour
vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la
réparation ou, au besoin, la suppression.

Art. 16.- Dès qu’un collecteur a pour fonction une utilisation collective, sa
nature est publique. Un collecteur peut être de nature publique même si la
commune n’en est pas propriétaire. Par conséquent, si des ouvrages faisant
partie de l’équipement privé (selon le PGEE) font ultérieurement fonction
d'équipement public, la commune peut proposer aux propriétaires de les
reprendre et d’en assumer l’entretien après examen de l’état conforme
desdits ouvrages.

La mise en conformité avant reprise est aux frais des propriétaires cédants.

Art. 17.- Lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, les

propriétaires d'équipements privés évacuant de manière non différenciée
leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leur frais, des
évacuations conformes à l’article 4; le cas échéant, dans un délai fixé par la
Municipalité.

IV. PROCÉDURE D’AUTORISATION

Art, 18.- Aucun travail ne peut être commencé sans l’autorisation de la
Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à
une canalisation publique, le propriétaire présente à la Municipalité une
demande écrite d’autorisation, signée par lui ou par son représentant.

Cette demande doit être accompagnée d’un plan de situation au format A4
au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la
pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l'emplacement et la
nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses,

ouvrages d'infiltration, de rétention, chambres de visite, séparateurs,
stations de pompage, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la
mise en chantier.

La Municipalité vérifie l’adéquation du mode d’évacuation, sur la base du
PGEE. Elle peut exiger un essai d’infiltration.

A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est
tenu d’aviser la Municipalité, afin qu’elle puisse procéder aux constations
de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des
eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la

fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais.

Un exemplaire du plan d'exécution avec toutes les indications mentionnées
ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le
propriétaire à la Municipalité après l’exécution des travaux et ceci avant la
délivrance du permis d’habiter.


Eaux artisanales
ou industrielles

Transformation ou
agrandissement

Epuration des eaux
hors du périmètre
réseau d’égout

Obtention de
l’autorisation
cantonale pour une
épuration
individuelle

Eaux claires

Art. 19.- Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du
Département l’octroi d’une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux
usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non déjà
raccordé à l’équipement public.

Les entreprises transmettront au Département, par l'intermédiaire de la
Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation.

Art. 20.- En cas de transformation ou d’agrandissement d’immeubles,
d’entreprises industrielles, de modification du système d’évacuation des
eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à

la procédure des articles 18 et 19.

Art. 21.- Lorsque la Municipalité estime qu’une construction,
génératrice d’eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d’égout,
donc non raccordable à la station d'épuration centrale, elle transmet au
Département une demande pour l’assainissement des eaux usées de cette
construction.

Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec
les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1:25°000
localisant la construction et les cours d’eaux voisins, avec les canalisations
y aboutissant, aïnsi qu’une description du système

d’épuration et de Pexutoire existants. Il sera également précisé l’importance
des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de
pièces habitables, nombre d’habitants).

Si des transformations ou un agrandissement sont envisagés, les indications
fournies porteront également sur l’état après la réalisation des travaux. Dans
un tel cas, ou lorsqu'une nouvelle construction est projetée, la Municipalité
prendra préalablement contact avec le Service

en charge de l’aménagement du territoire, afin de définir la procédure à
suivre.

Art, 22.- Lorsque, selon l’article 21, le Département reçoit une

demande, celui-ci vérifie tout d’abord que la construction concernée se
situe hors du périmètre du réseau d’égouts. Le cas échéant, cette

instance détermine la marche à suivre en vue de l’obtention de
l’autorisation cantonale requise pour la réalisation et l’exploitation

d’une installation d’épuration.

L'étude, la réalisation et l’exploitation des installations d'épuration, situées
hors du périmètre du réseau d’égouts, sont à la charge du propriétaire.

Art, 23.- Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations
d’épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les
dispositions de l’article 4.

Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un
ouvrage servant également à l'évacuation des eaux claires.


Octroi du permis de
construire

Construction

Conditions
techniques

Raccordement

Eaux pluviales

Prétraitement

Art. 24.- La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans
les cas prévus aux articles 21 et 22, avant l'octroi de l’autorisation du
Département.

V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Art. 25.- Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les
canalisations se trouvant à l’extérieur des bâtiments sont posées à un mètre
de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont
prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité.

Les canalisations d’eaux usées doivent être placées à une profondeur plus
grande que celles des conduites du réseau d’eau potable pour empêcher une
pollution éventuelle de ces dernières.

Art. 26.- Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un
matériau répondant aux normes d’étanchéité en vigueur.

Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions
locales.

Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les
eaux claires.

La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement.

Des chambres de visite de 80 em de diamètre au minimum sont créées en
tête de l’équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires
et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées.

Art. 27.- Le raccordement de l’équipement privé doit s’effectuer sur les
canalisations publiques dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au
minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur la
canalisation publique.

Le raccordement doit s’effectuer par-dessus la canalisation publique et y
déboucher dans le sens de l’écoulement. L'article 18 demeure réservé.

Art. 28.- En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surfaces
doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées
ou publiques d’eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement
approuvés par la Municipalité.

Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de
surface à la canalisation publique doivent être munis d’un sac-dépotoir avec
grille, d’un type admis par la Municipalité.

Art. 29.- Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en
raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations
collectives d’épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une
installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département.


Artisanat et industrie

Plan des travaux
exécutés (artisanat
et industrie)

Contrôle des rejets
(artisanat et
industrie)

Cuisines collectives
et restaurants

Ateliers de répara-
tions des véhicules,
carrosseries, places
de lavage

En cas de transformation ou d’agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-
ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à
Févolution de la technique.

Art. 30.- Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux
résiduaires provenant d’exploitations artisanales ou industrielles doivent
correspondre en tout temps aux exigences de l’ordonnance sur la protection
des eaux, ainsi qu’aux prescriptions particulières du Département.

Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de
perturber le fonctionnement des installations d’évacuation et d’épuration
sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans une
canalisation publique.

La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire,
la construction d’installations spéciales de rétention, d’épuration ou de
désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant à la
canalisation publique des eaux usées susceptibles de représenter des
inconvénients ou des dangers pour l'hygiène ou la santé publique.

Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une
incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires
déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font
procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l’exploitant.

Le Département prescrit les mesures éventuelles à prendre.

Art. 31.- Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le
propriétaire à la Municipalité et au Département. Les différents réseaux
d’eaux claires, d’eaux usées ménagères, d’eaux sanitaires, d’eaux
artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les
installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique
précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint.

Art. 32.- Le Département ou la Municipalité peuvent en tout temps faire
analyser et jauger les rejets aux frais de l’exploitant. Sur demande,
lexploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de
conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en
matière de rejets.

Art. 33.- Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements
publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être
prétraitées par un séparateur de graisses, conformément aux prescriptions
du Département. Les articles 19 et 29 sont applicables.

Art. 34.- Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules,
des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées
conformément aux prescriptions du Département. Les articles 19 et 29
sont applicables.


Garages privés

Piscines

Contrôle et vidange

Art. 35.- L’évacuation des eaux des garages collectifs doit être conforme
aux normes des associations professionnelles (SN 592 000 Evacuation des
eaux des biens-fonds) et aux prescriptions du Département.

Pour les garages individuels ou familiaux, 2 cas sont en principe à
considérer :

a) l’intérieur du garage est dépourvu de grille d'écoulement : Le radier doit
être étanche et faire rétention en cas d'écoulement accidentel
d’hydrocarbures. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent
être infiltrées ou déversées dans la canalisation publique des

eaux claires.

b) l’intérieur du garage dispose d’une grille d’écoulement : les eaux
résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans la canalisation
publique des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité.

S’il n’est pas possible d’exclure un risque d'écoulement depuis l’intérieur
du garage dans une grille extérieure d’eaux claires, des mesures seront
prises pour retenir une fuite accidentelle

d’hydrocarbures, par exemple à l’aide d’un dépotoir muni d’un coude
plongeant.

Art. 36.- La vidange d’une piscine s’effectue, après arrêt de la chloration
pendant 48 heures au moins, dans une canalisation d’eaux claires. Les eaux
de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits
chimiques, sont conduites dans une canalisation d’eaux usées.

L'installation éventuelle d’un dispositif électrolytique (Cuivre / Argent) de
traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l’adjonction
d’un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres.
Pour ce type de dispositif, un contrat d’entretien est

exigé et une copie sera adressée à la DGE, section assainissement industriel.

Art. 37.- La Municipalité contrôle la construction des installations
particulières d’épuration des eaux usées ménagères, tient à jour un
répertoire et contrôle que leurs détenteurs soient au bénéfice d’un contrat de
vidange avec une entreprise spécialisée.

La Municipalité contrôle également la construction et le bon
fonctionnement des installations privées de relevage des eaux usées, qu’elle
peut soumettre à l'obligation d’un contrat d’entretien.

La Municipalité contrôle la construction des séparateurs d’hydrocarbures et
des séparateurs de graisses. Elle détermine la fréquence des vidanges en
collaboration avec l’exploitant et l’entreprise de vidange spécialisée.

La Municipalité signale au Département les cas de construction ou de
dysfonctionnement graves des installations et ordonne les mesures propres à
remédier à ces défectuosités.


Déversements interdits Art. 38.- Il est interdit d’introduire des déchets liquides ou solides, même

Suppression des
installations privées

broyés, dans les canalisations ; ceux-ci seront éliminés conformément à la
réglementation en vigueur. Sont notamment concernés :

e les déchets ménagers ;

e les peintures, huiles et graisses ;

e les médicaments ;

e les litières d’animaux domestiques ;

e les produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou
radioactifs ;

e le purin, jus de silo, fumier ;

e les résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ;

e les produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient
perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment,
déchets solides d’abattoirs et de boucheries, etc) ;

e les produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des
séparateurs de graisse et d'essence, etc.

Art. 39.- Lors du raccordement ultérieur d’un équipement privé à
l'équipement public, les installations particulières d'épuration sont
mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité.

Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n’a droit à
aucune indemnité.

Les installations de prétraitement doivent être maintenues.


V. TAXES

Dispositions Générales Art. 40.- Les propriétaires d’immeubles bâtis et raccordés aux

Taxe unique de
raccordement
EU+EC

Taxe unique de
raccordement EU
ou EC

Réajustement de la
taxe unique de
raccordement

EU + EC

Taxe annuelle
d’entretien des
canalisations
EU et/ou EC

Taxe annuelle
d’épuration

installations collectives d'évacuation et d’épuration des eaux participent aux
frais de construction et d’entretien des dites installations en s’acquittant :

a) d’une taxe unique de raccordement aux réseaux d’évacuation des eaux
usées et/ou claires (articles 41 et 43 ci-après) ;

b) d’une taxe annuelle d’entretien des canalisations (article 44) ;
c) d’une taxe annuelle d'épuration (article 45) ;
d) d’une taxe annuelle spéciale, cas échéant (article 46).

La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe
qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 41.- Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou
indirectement aux canalisations publiques d’eaux usées (EU) et d'eaux
claires (EC), il est perçu conformément à l’annexe une taxe unique de
raccordement.

Cette taxe est exigible du propriétaire, sous forme d’acompte lors de l’octroi
de l’autorisation de raccordement (articles 18 et 19, ci-dessus).

La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès le raccordement
effectif.

Art. 42.- Lorsqu'un bâtiment nécessite exclusivement d’être raccordé
aux canalisations publiques d’EU ou d’EC, la taxe de raccordement
prévue à l’article 41 et 43 est réduite aux conditions de l’annexe.

L'article 41, alinéa 2 est applicable.

Art. 43.- En cas de transformation, d’agrandissement ou de
reconstruction d’un bâtiment déjà raccordé aux canalisations publiques
d’eaux usées et / ou claires, la taxe unique de raccordement EU+EC est
réajustée aux conditions de l’annexe.

Art. 44.- Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux
canalisations EU et EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle
d’entretien aux conditions de l’annexe.

Art. 45.- Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement
ou indirectement aux installations collectives d’épuration, il est perçu du
propriétaire une taxe annuelle d’épuration aux conditions de l’annexe.


Taxe annuelle
spéciale

Réajustement des
taxes annuelles

Bâtiments isolés -
installations
particulières

Affectation -
Comptabilité

Art. 46.- En cas de pollution particulièrement importante des eaux

usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés.

Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en
moyenne annuelle est supérieure à 100 EH en demande biochimique en
oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), phosphore ou
matière en suspension et par celles qui sont dans l’impossibilité de mettre
en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateurs à graisses pour
les restaurants). La taxe annuelle spéciale est calculée en fonction du
nombre d’équivalent-habitants.

Le montant de la taxe est fixé par la Municipalité en fonction des coûts
d'épuration.

En principe, la charge polluante est déterminée par l’inventaire des eaux
industrielles, sauf dans les cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc) où
elle est calculée selon les directives du VSA. Les services communaux en
collaboration avec l’Association intercommunale, tiennent à jour cet
inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le
propriétaire sont à sa charge.

Les propriétaires d'immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent
être autorisés par la Municipalité à installer à leur frais une station de
mesure et d'analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l’égout. Dans
ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la
station ; les services communaux ou ceux de l’Association intercommunale
procèdent au contrôle et au relevé de cette station.

Le montant total des taxes annuelles d’épuration (article 45) et spéciales
(article 46) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut
être supérieur au coût effectif d'épuration de ses EU.

Art. 47.- Les taxes annuelles prévues aux articles 44 à 46 font cas
échéant l’objet d’un réajustement aux conditions de l’annexe.

Art. 48.- Lors de la mise hors service d’installations particulières et
lorsque aucune taxe de raccordement n’a été perçue, les contributions
prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire.

Art. 49.- Le produit des taxes et émoluments de raccordement est
affecté à la couverture des dépenses d’investissement du réseau des
canalisations communales EU et EC.

Le produit des taxes annuelles d’entretien est affecté à la couverture des
dépenses d’intérêts, d’amortissement et d’entretien du réseau EU et EC.

Le produit des taxes annuelles d’épuration et spéciales est affecté à la
couverture des frais qui découlent de l'épuration communale ou de
l’épuration par l’ Association intercommunale.

Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l’évacuation et de
Pépuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans
un décompte des recettes affectées.


Exigibilité des taxes

Art. 50.- Le propriétaire de l’immeuble au ler janvier de l’année en

cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 44 à 46 au
moment où elles sont exigées. En cas de vente d’immeuble, ou de location
(si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou
des compteurs et la consommation d'eau et, par conséquent des taxes ci-
dessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation
intermédiaire effectuée.

VI DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS

Exécution forcée

Hypothèque légale

Recours

Infractions

Art. 51.- Lorsque des mesures ordonnées en application du présent
règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d’office,
aux frais du responsable, après avertissement.

Ces frais font l’objet d’un recouvrement auprès du responsable ; la
Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique
au responsable, avec indication des voies de recours. La décision est
susceptible de recours auprès du Tribunal Cantonal, Cour de droit
administratif et public, conformément à la Loi sur la procédure
administrative (LPA).

La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de
Particle 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Art. 52.- Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de
mesures exécutées d'office en application de l'article 51, sont garantis par
une hypothèque légale privilégiée, conformément à l’article 74 de la loi sur
la protection des eaux contre la pollution (LPEP).

L'hypothèque légale d'un montant supérieur à Fr. 1'000.- est inscrite au
registre foncier. La réquisition d'inscription doïit être déposée dans un délai
d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance, ou dès
l'échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l'hypothèque est
inscrite provisoirement sur la base de la décision attaquée.

Art. 53.- Les décisions municipales sont susceptibles de recours :

a) dans les trente jours, au Tribunal cantonal, cour de droit administratif
et public, lorsqu'il s’agit de décisions prises en matière technique;

b) dans les trente jours, à la Commission Communale de recours en
matière d’impôts lorsqu'il s’agit de taxes.

Art, 54.- Toute infraction au présent règlement ou à une décision
d'exécution est passible d'amende jusqu'à Fr. 500, et Fr. 1000.- en cas de
récidive ou d'infraction continuée.

La poursuite et le recours s’exercent conformément à la loi sur les
contraventions.

La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales est réservée.


Réserve d’autres
mesures

Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 29 août 2017

Art. 55.- La poursuite des infractions en matière de protection des eaux
contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d’exiger la
réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction.

En particulier, l’ensemble des frais liés au non-respect des conditions de
déversement fixées aux articles 29 et 30 et relatif à l’exploitation et à
l'entretien des installations communales ou intercommunales de collecte,
d’évacuation et d'épuration des eaux usées sont à la charge des
industries ou artisanats n’ayant pas respectés lesdites conditions.

Art. 56.- Le présent règlement abroge le règlement communal sur les
égouts du 28.2.1996

Art. 57.- La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent
règlement après adoption par le conseil communal.

L'article 94, alinéa 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est
réservé.

Adopté par le Conseil communal, dans sa séance du ..............

Approuvé par la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement Le ..............


COMMUNE DE GENOLIER

ANNEXE AU REGLEMENT SUR L'ÉVACUATION ET L'ÉPURATION DES EAUX
Il est perçu du propriétaire :
° Taxe unique de raccordement eaux usées EU de maximum
Fr. 40.- par mètre carré de surface brute utile aux planchers. Art. 41, 42 et 43
e Taxe unique de raccordement eaux claires EC de maximum
Fr, 15. par mètre carré de surface construite au sol(surface bâtie, ainsi que les
garages, parkings, piscines, cabanes de jardin, etc.}). Art. 42 et 43

e Taxe annuelle d'entretien des canalisations EU/EC de maximum
Fr. 1. par mètre cube d'eau consommée. Art. 44

° Taxe annuelle d'épuration de maximum
Fr, 3.- par mètre cube d'eau consommée. Art. 45

La Municipalité est autorisée à fixer et à modifier les taxes annuelles en fonction des résultats
d'exploitation, mais limitées aux maximums mentionnés ci-dessus.

Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 29 he

Adopté par le Conseil communal, dans sa séance du ................

Approuvé par la Cheffe du département du territoire et de l'environnement le ...............




CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER

Commission de l’administration générale

PREAVIS N° 20/2017
Relatif à l'adoption du nouveau règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux

Séance du : 5 octobre 2017

Présents : Hofer Josette
Indermühle Elouan
Klein Sabine
Strauss Sabrina
Cuénoud Cécile

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers

La commission s’est réunie afin d'évaluer la: nouvelle version du règlement communal sur
l'évacuation et l’épuration des eaux et son annexe.

Ledit règlement a été adapté sur base d’un règlement-type édicté par le canton afin de répondre aux
exigences procédurales découlant du droit fédéral (LEaux}) et de s'adapter aux dernières évolutions
terminologiques et juridiques.

Les modifications concernent principalement les voies de recours et clarifient l'étendue des
obligations légales de la commune et des usagers.

Le nouveau règlement a, en outre, été soumis et validé par le Département du Territoire et de
l'environnement ainsi que par le service de la surveillance des prix.

En conclusion, la commission de l'administration générale propose d’accepter le préavis n° 20/2017
tel que présenté, soit

1} D’adopter le nouveau Règlement communal sur l’Evacuation et l’Epuration des eaux
2) D’adopter l'annexe fixant les valeurs maximales des taxes

comes Les A } z
C. Cuénoud S. Klein 1. Hofér S. Strauss E, Indermühle
Rapporteur




Conseil communal de Genolier
Rapport de la commission des eaux et égouts

Objet: Prévais N°20/2017
Relatif à l'adoption du Nouveau
Règlement communal sur l'Evacuation et l'Epuration des Eaux.

Scèance: lundi 9 octobre 2017
Présent: Municipal:

Jean Zucchello

Commission des eaux et égouts:
Glen Geissman, Martin Schlaepfer, Marco Rusconi, Georges Sublet et David Vez

La commission des eaux et égouts a sollicité M. Zucchello pour des informations plus détaillées
concernant le nouveau règlement.

L'article 16 a été éclairci concernant l'utilisation collective d'un collecteur. Celle-ci devient publique
lorsque deux collecteurs privés se rallient.

Les taxes actuellement en vigueur sont de :
27.- Taxe de raccordement E.U. + E.C.
Elles ne sont pas dissociées comme dans le préavis
20/2017

1,50. Taxe d'entretien des canalisations Eu/EC + épuration
Elles ne sont pas dissociées comme dans le préavis
20/2017

Ces taxes maximales inscrites dans le préavis 20/2017 sont des maximums, donnés par le cantons,
qui n'ont pas lieu d'être atteinte ces prochaines années. M. Zucchello, nous informe que de petits
ajustements peuvent être fait afin de subvenir aux frais des eaux et épurations de la commune.
Après discussion sur les différentes modifications et éclaircissements de la part du municipal, la

commission des eaux et égouts suggère au conseil d'accepter les conclusions du préavis

Genolier, le 10. 10.2017

Glenn GEISSMANN Marco RUSCONI Martin SCHLAEPFER Georges SUBLET David VEZ
(rapporteur)

PR