n1130

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 20 mars 2014

PREAVIS N° 41/2014

concernant l'adoption du plan partiel d'affectation « Sous-la-Ville »

et du règlement concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire

en lien avec les parcelles comprises dans le périmètre du plan partiel d'affectation « Sous-la-Ville »

Délégués municipaux M. Georges Richard, municipal
M. Claude Bürki, municipal
Mme Florence Rattaz, Syndique

Commissions chargées de l'étude Commission administration générale
de ce préavis Commission des bâtiments
Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Conformément aux dispositions de l'article 58 de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les
constructions, nous avons l'avantage de requérir du Conseil communal l'adoption du plan partiel d'affectation
"SOUS-LA-VILLE" que nous présentons succinctement ci-après.

1. INTRODUCTION

Une partie des terrains situés au lieu-dit « Sous-la-Ville » sont appelés à être urbanisés conformément au plan
directeur de Genolier adopté le 1° juin 2005.

Se fondant sur cette mesure d'aménagement, les propriétaires fonciers concernés ont requis de la Municipalité
l'élaboration d’un plan partiel d'affectation et la mise en œuvre de la procédure d'adoption prévue par la LATC,

Le projet de plan partiel d'affectation (PPA) établi traite :

-_ de l'affectation du sol,

-_ de l'organisation du domaine bâti,

- de l'accessibilité aux surfaces constructibles et à l'aire agricole,
- de la protection de la nature, du paysage et de l’environnement,
- de larchitecture des bâtiments nouveaux,

- de l'adaptation de l'état cadastral actuel,

- de l'équipement des surfaces urbanisables.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 029 366 11 62 greffe.genolier@blueuwin.ch ,


2. PROJET
2.1 Conformément aux mesures d'aménagement prévues par le plan directeur communal, le projet de PPA
organise l'extension des quartiers d'habitation existant au sud du village.

Le périmètre du PPA comprend les parcelles suivantes :

Parcelle n° Propriétaires Surface m2

du 255 Leuenberger Guy et Leuenberger Simone propriété commune env. 5900

du 262 Althaus Fritz env. 5200

Total env. 11100

2.2 La surface à aménager se répartit comme suit :

Surface m2

- Zone à bêtir 5350

- Zone agricole 5'350

- Aire forestière 400

Total 11100

La surface à affecter en zone à bâtir a le statut d'une zone d'habitation de faible densité accolée aux

quartiers existant au nord et au sud. Elle est conçue pour former, à terme, avec ces quartiers une entité

physique et paysagère homogène.

La surface à affecter à la zone agricole occupe la partie ouest du PPA. Dans le prolongement de l'espace

agricole, elle assure le dégagement du Gossan et de l'aire forestière qui jouxte le cours d'eau.

La réglementation projetée pour la zone de faible densité se fonde sur le résultat des études engagées

par la Municipalité pour la révision du règlement général sur l'aménagement du territoire et les

constructions. La capacité constructive des biens-fonds est portée à un indice d'utilisation du sol (IUS) de

0,40 conformément aux exigences du plan directeur cantonal.

La zone d'habitation de faible densité se subdivise elle-même en trois aires d'aménagement dont les

caractéristiques sont les suivantes :

- l'aire de construction correspond à 5 fractions réservées chacune à l'édification d’un seul bâtiment
disposé perpendiculairement à la route de Duillier de manière à sauvegarder des vues en direction de
l'ouest pour le public en général,

-_ l'aire de mouvement qui peut être bâtie en sous-sol est réservée à l'aménagement de cours servant
d'accès aux bâtiments nouveaux,

-_ l'aire de dégagement est une surface de pré, de jardin ou de verger qui s'inscrit dans le prolongement
des bâtiments et permet la réalisation de voies carrossables entre l'aire de mouvement et la route de
Duillier

2.3 Atitre indicatif, les données quantitatives sont les suivantes :

-__ terrain surface totale 11100 m2
-__ passe en zone à bâür 5350 m2
- reste en zone agricole 5350 m2
- reste en aire forestière 400 m2
- indice d'utilisation du sol (IUS) 0,40

- surface brute de plancher maximum 2150 m2 (5 X 430 m2)
- US effectif sur l'ensemble du PPA 0,19

- surface brute de plancher utilisée (70%) 1500 m2
-__ nombre de bâtiments 5

- nombre probable de logements 10

-__ nombre probable d'habitants 25

-__ nombre probable de véhicules 17

-_ génération de trafic (mvt4hc/j/100 m2) 6

- trafic journalier moyen (TJM) 90


a,

3. MESURES D'EQUIPEMENT TECHNIQUE ET D'ENVIRONNEMENT

Les terrains sont réputés équipés pour la construction. L'extension de la zone à bâtir implique, toutefois, la mise
en place d'un système d'accès aux constructions regroupant les raccordements à la route de Duillier à deux

endroits au plus.

Les piétons accèdent directement aux trottoirs existants le long de la route de Duillier. Le cheminement
piétonnier prévu par le PPA est conforme au plan directeur communal. Cet équipement doit être réalisé par les
propriétaires fonciers parallèlement à l'édification des bâtiments prévus par le PPA.

L'accès à la zone agricole est assuré au nord du quartier par une voie carrossable qui se raccorde à la route de
Duillier par l'un des deux embranchements prévus.

Pour l'alimentation en eau potable, la défense incendie, l'évacuation des eaux claires et des eaux usées, les
travaux d'équipements seront engagés par la Municipalité, ou sous son contrôle, avant la mise en service de
nouveaux bâtiments à l'intérieur du périmètre du PPA. Ces équipements sont à la charge des propriétaires
fonciers concernés et les canalisations principales seront incorporées aux réseaux publics d'alimentation et

d'évacuation.

Le Gossan, qui limite à l'ouest le PPA, n'est pas incorporé au domaine public. Actuellement, le tracé du cours
d'eau ne correspond pas à l'état cadastral, mais ce constat n’a pas de conséquence compte tenu de
l'affectation des surfaces riveraines.

Pour gérer les crues occasionnelles de ce cours d'eau, la Municipalité se réserve la possibilité de réaliser dans
la zone agricole un bassin de retenue d’eau conçu en accord avec le Service cantonal des eaux, sols et
assainissement pour laminer les débits en aval des terrains compris à l'intérieur du périmètre du PPA. Ce
bassin de retenue d’eau peut prendre la forme d’une surface agricole occasionnellement inondable.

Pour satisfaire la législation applicable dans le domaine de la protection contre le bruit généré par le trafic de la
route de Duillier, des mesures spécifiques peuvent s'avérer nécessaires pour la partie habitable des bâtiments.
Ces mesures de protection sont engagées au niveau de la construction en fonction de la disposition des locaux

sensibles au bruit.

4. DOMAINE FONCIER

L'état cadastral actuel doit être adapté aux mesures d'aménagement prévues par le PPA. Pour agir, les
propriétaires concernés ont choisi de procéder à un échange de terrain par acte notarié établi par Maître Pierre-
Henri Visinand, notaire à Nyon, en date du 24 septembre 2007.

Les droits de passages nécessaires notamment pour les voies d'accès, la desserte agricole, les cheminements
piétonniers, les canalisations d’alimentation et d'évacuation sont garantis par servitudes inscrites au Registre

foncier.

Il en est de même pour la réalisation, le maintien et l'exploitation du bassin de retenue d’eau que la Commune
se réserve la possibilité d'implanter sur une partie de la zone agricole.

5. TAXE RELATIVE A L'EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE

Les articles 4b à 4e de la loi sur les impôts communaux (LIC), entrés en vigueur le 1° avril 2011, permettent
aux communes de prélever une taxe pour couvrir les dépenses d'équipement communautaire communal ou
intercommunal (équipements scolaires, préscolaires, parascolaires, transports publics, espaces publics, etc.) lié
à des mesures d'aménagement du territoire. Les montants prélevés ne peuvent excéder au total le 50% des
dépenses précitées. La Commune de Genolier s'est déjà dotée d’un règlement-cadre relatif à cette taxe,
règlement approuvé par le Département de l'intérieur le 11 octobre 2013.


La Municipalité propose au Conseil communal de faire application de cette possibilité en lien avec le PPA
« Sous-la-Ville » et de fixer la taxe à CHF 125.60 par mètre carré de surface de plancher habitable octroyé par
le pian partiel d'affectation. Cette taxe sera répartie entre les propriétaires au prorata des surfaces de plancher
habitable qu'ils ont obtenues.

Cette taxe a été fixée en considérant que la réalisation du plan partiel d'affectation « Sous la Ville» va
engendrer l'arrivée de 30 nouveaux habitants environ. Sur la base d’un taux de scolarisation moyen de 12%,
cela implique l'arrivée de 4 nouveaux élèves environ sur le territoire communal, soit environ 0,2 classe, une
classe pouvant compter 22 élèves au plus. Les coûts liés à la scolarisation, y compris les équipements sportifs,
préscolaires et parascolaires, ont été estimés à CHF 490'000.- au total.

Les frais liés au développement des transports publics collectifs devraient être de l'ordre de CHF 10'000.,
auxquels s'ajoute une somme de CHF 40'000.- pour l'aménagement d'espaces de jeux, de détente, de sports
ou d'autres équipements communautaires.

Ainsi, le coût des équipements communautaires engendrés par la réalisation du PPA « Sous-la-Ville » s'élève
au total à CHF 540'000.-, dont la moitié peut faire l'objet d'une taxe perçue auprès des propriétaires concernés.
Le plan prévoyant au total la possibilité de réaliser 2150 mètres carrés de surface brute de plancher habitable,
la taxe est donc de CHF 270'000.-/2150 = 125.60/m2 de surface de plancher déterminante.

Une convention a été signée avec les propriétaires concernés, le 17 septembre 2013, au terme de laquelle
ceux-ci acceptent le paiement de la taxe précitée.

La taxe liée à l'équipement communautaire devra être payée à la Commune de Genolier, pour chaque aire de
construction, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'obtention du premier permis de construire
définitif et exécutoire relatif à cette aire de constructions, quel que soit le nombre de mètres carrés de surface
brute de plancher habitable réalisés. La taxe sera toutefois immédiatement exigible en cas de vente de tout ou
partie d'une parcelle, pour l'ensemble des aires de construction se trouvant sur celle-ci. Ainsi, même si le
vendeur reste propriétaire d'une ou de deux aires de construction (fractionnement de parcelle), l'ensemble des
taxes dues en rapport avec sa parcelle (avant fractionnement) devront immédiatement être payées à la
Commune de Genolier.

Dans tous les cas, l’ensemble des taxes devront être payées à la Commune de Genolier au plus tard dix ans
après l'approbation définitive et l'entrée en vigueur du plan partiel d'affectation « Sous-la-Ville ».

6. ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique organisée conformément aux dispositions de l'article 57 de la Loi cantonale sur
l'aménagement du territoire et les constructions a fait naître deux oppositions émanant de personnes
domiciliées dans les quartiers d'habitation adjacents. |! s'agit :

- de Madame Susanne Teltscher et de Monsieur Rainer Beck

- de Madame Nadine Matthey et de Monsieur Denis Matthey.

Ces deux oppositions sont annexées au présent préavis.
Les opposants ont été entendus par la Municipalité lors de séances organisées le 18 septembre 2013.

Chacune de ces oppositions, brièvement résumées, fait l'objet ci-après d'un projet de traitement.

6.1 Madame Susanne Teltscher et Monsieur Rainer Beck

S'opposent au projet soumis à l'enquête publique dans la mesure où ils jugent mal intégrés aux quartiers
d'habitation adjacents les cinq bâtiments nouveaux qui peuvent être implantés sur la surface à urbaniser.
ls considèrent que la réalisation de ces nouvelles constructions entraînera une diminution de la valeur
des propriétés avoisinantes.

Ils estiment que la volumétrie du domaine bâti projeté est incompatible avec la configuration naturelle du
terrain et que la hauteur des murs de soutènement qui doivent être réalisés est exagérée.


6.2

Ils s'opposent également à la réalisation des voies d'accès qui empiètent sur la limite des constructions
établie le long de la route de Duillier conformément à la Loi cantonale sur les routes (10 mètres depuis

l'axe de la route).

Réponse :

L'urbanisation de la partie concernée du territoire communal doit satisfaire d'une part au contenu du plan
directeur communal de 2005 et d'autre part aux contraintes du plan directeur cantonal dans le domaine
de l'optimisation des surfaces destinées à l'urbanisation. C'est dans ce cadre précisément que les
mesures d'aménagement projetées au lieu-dit « Sous-la-Ville » ont été arrêtées dans le respect de
l'intérêt général. Considérant la configuration naturelle du terrain, la disposition de bâtiments
perpendiculairement à la pente permet de garantir des dégagements importants en direction de l'ouest.
De plus, il convient de relever que la hauteur des constructions nouvelles est inférieure à celle qui est
admise ailleurs sur le territoire de Genolier dans la zone de faible densité. La hauteur des murs de
soutènement est dictée par la configuration naturelle du terrain d'une part et par le souhait de pouvoir
utiliser les surfaces bâties en contrebas de la route de Duillier d'autre part.

Le respect de la distance minimale de 10 mètres à compter de l'axe de la route s'applique aux bâtiments
et à leurs annexes (art. 36 al. 1°” LRou). En revanche, cette distance ne s'oppose pas à la réalisation d'un
accès à proximité de la route, accès qui doit être qualifié d'aménagement extérieur au sens de l'art. 39
LRou et qui peut être autorisé s’il ne nuit pas à la sécurité du trafic.

Cette opposition ne justifie aucune modification des documents soumis à l'enquête publique.

La Municipalité propose donc de lever cette opposition.

Madame Nadine Matthey et Monsieur Denis Matthey

S'opposent au projet de PPA soumis à l'enquête publique parce qu'ils jugent inadéquate la réalisation de
deux raccordements de la voie d'accès à la route de Duillier. Pour des raisons de sécurité, ils considèrent
qu'un seul raccordement à cette route devrait être réalisé au droit du carrefour du chemin des Trembles.
Ils estiment inutile le cheminement piétonnier qui longe, au sud, le périmètre du PPA. Ils considèrent cet
équipement inutile ceci d'autant plus que, sur une partie, ce cheminement emprunte une surface
inondable. Ils relèvent, enfin, les désagréments que pourraient provoquer les allées et venues de
véhicules sur les voies d'accès notamment pour les habitants du bâtiment existant sur la parcelle no 585.
lis s'inquiètent, enfin, d’un manque d'exigences de la réglementation pour ce qui concerne l'homogénéité
de l'architecture des bâtiments nouveaux.

Réponse :

Pour traiter de façon spécifique les problèmes d'accessibilité relevés par les opposants, la Municipalité a
chargé le bureau Transitec Ingénieurs-conseils SA à Lausanne d'effectuer une étude complémentaire
portant sur la localisation du ou des raccordements de la voie d'accès à la route de Duillier.

Au terme de cette démarche, il apparaît que l'accès nord regroupé avec la desserte agricole peut être
maintenu comme prévu mais que l'accès sud peut être déplacé en amont au droit du chemin des
Trembles dans des conditions plus favorables. Dans la mesure où sur les documents soumis à l'enquête
publique la voie d'accès avec ses raccordements à la route de Duillier correspondent à un « tracé
indicatif », la Municipalité s'engage ici à n’admettre un deuxième raccordement à la route de Duillier
qu'au droit du carrefour avec le chemin des Trembles.

Pour répondre aux souhaits exprimés par les opposants, la Municipalité admet de compléter l'inscription
de la servitude pour le cheminement piétonnier situé le long de la limite nord de la parcelle no 585

comme suit :

_ Le cheminement piétonnier est implanté à une distance minimum de 1.00 m de la limite du bien-fonds
- Une haie vive de 1.30 h de hauteur au moins est plantée entre le cheminement piétonnier et la limite
nord de la parcelle no 585 parallèlement à la réalisation du cheminement piétonnier.

Pour ce qui a trait à l'architecture des bâtiments nouveaux, la Municipalité estime que les dispositions de
l'article 4.3 du règlement attaché au PPA soumis à l'enquête publique sont suffisantes pour assurer
l'harmonisation de l'architecture des bâtiments nouveaux notamment en ce qui concerne l'orientation des
faîtes, la pente des toitures, les matériaux de couverture et l'ajourement des combles.


Au bénéfice de ce qui précède, la Municipalité propose donc de lever cette opposition. Il est précisé que
l'opposant, par lettre du 15 janvier 2014, accepte de lever la totalité de l'opposition pour autant que les
différents points contenus dans la réponse de la Municipalité lui soient confirmés.

7. CONCLUSIONS

Se référant à ce qui précède, la Municipalité invite le Conseil communal à prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier :

vu
vu
Ouï

Attendu

Décide :

le préavis municipal n° 41/2014
les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
les conclusions du rapport des commissions chargées de l’étude de cet objet

que le préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

1) d'adopter le plan partiel d'affectation « Sous-la-Ville » avec le règlement qui
lui est attaché

2) de lever les oppositions formulées à l'encontre du plan partiel d'affectation
« Sous-la-Ville »

3) d'adopter les projets de réponses données aux oppositions qui se sont
manifestées lors de la mise à l'enquête publique du projet

4) d'adopter le règlement concernant la taxe relative au financement de
l'équipement communautaire en lien avec les parcelles comprises dans le
périmètre du plan partiel d'affectation « Sous-la-Ville » sur le territoire de la
Commune de Genolier

5) d'autoriser la Municipalité à résister à toute action entreprise à l'encontre de
la présente adoption.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 18 mars 2014 pour être soumis à l’approbation du Conseil

communal.

Annexes :

— Plan partiel d'affectation (réduction) avec son règlement

Le Syndic :

— Photocopies des deux oppositions
— Règlement concernant la taxe relative au financement de l'équipement communautaire


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RECOMMANDE ;
Commune de Genolier |
Greffe municipal

Place du Village 5

Case postale 55

1272 Genolier

Genolier, le 2 août 2013

Concerne : Opposition Plan d'affectation "Sous-la-Ville" Parcelles N° 256 et N° 262

Madame la Syndique,
Messieurs les Municipaux,

Nous avons pris connaissance avec intérêt du Plan d'affectation "Sous-la-
Ville" Parcelles N° 555 et N° 262 (« PPA ») mis à l'enquête publique du 2
juillet 2013 au 2 août 2015.

Nous vous transmettons ci-dessous un certain nombre de remarques qui
nous amènent à faire opposition à ce « Plan d'affectation "Sous-la-Ville
Parcelles N° 255 et N° 262 ».

Ges remarques touchent les deux raccordements à ja route de Duillier, le
chemin _piétonnier réservé à l'usage public ainsi que la végétalisation en
bordure de la parcelle No 585 et l'harmonisation architecturale.

4. Raccordements à la route de Duillier
Le PPA soumis à l'enquête publique prévoit deux nouveaux accès à la route

de Duillier. Ce système de raccordement nous semble inadéquat pour des

DENIS MATTHEY RTE DE DUILLIER, 26 + CH-1272 GENOLIER
TÉLÉPHONE : +41 76 491 47 02 * E_MAIL : DENIS_MATTHEY@BLUEWIN.CI


2 2 août 2013

raisons de sécurité, cette route étant passablement fréquentée le matin, à
midi, en début d'après-midi et en fin de journée. De plus, le trottoir existant,
très utilisé par les habitants du bas du Village qui se rendent à la gare ou à
l'école, se verrait coupé par un des accès, augmentant sérieusement le risque
pour les piétons.

Le système de raccordement devrait se limiter à une seule sortie sur la route
de Duilier afin de réduire les dangers pour les automobilistes, les piétons
cheminant sur le trottoir et les futurs habitants du PPA qui seront
probablement des familles.

La création d'une seule sortie en face du chemin des Trembles aurait
l'avantage de centraliser en un seul point les accès à la route de Duillier pour
les habitants empruntant le chemin des Trembles et ceux du PPA. La
traversée du trottoir existant serait ainsi évitée. En outre en prévoyant un
aménagement routier adéquat, la sécurité de la route de Duilier s'en
trouverait même renforcée, ceci au bénéfice de tous les usagers.

2. Chemin piétonnier
La création d'un chemin piétonnier d'une largeur de 1.5m, réservé à l'usage
publie en général avec deux accès à la route de Duillier, nous semble vide de

sens. Ce chemin ne relie aucun point névralgique de la commune (écoles,

gare, etc..). Il traverse une zone inondable prévue dans le PPA afin de gérer
les crues du Gossan. Au point 4.3 du rapport d'aménagement établi par le
bureau Parel, Architectes et urbanistes il est précisé que la municipalité se
réserve la possibilité de réaliser dans la zone agricole un bassin de retenue
d'eau qui peut prendre la forme d'une surface occasionnellement inondable.
Un tel équipement implique une modification de la configuration actuelle du
terrain.

D'autre part l'usage de ce chemin apportera d'importants désagréments aux

propriétaires du PPA et à ceux des parcelles voisines.


—3- 2 août 2013

3. Aménagement végétalisé
Le PPA prévoit un certain nombre de plantations obligatoires. Leur
implantation ne permet malheureusement pas de protéger les propriétaires de
la parcelle No 585 des allers et venues sur les chemins d'accès aux
habitations du PPA (10 fämilles et visiteurs). Celles-ci apporteront un certain
désagrément, notamment la nuit, par les phares des voitures qui y circuleront.
Afin d'éviter de nous voir éclairés jusque dans la cuisine, nous préconisons
l'aménagement d'un espace végétalisé en bordure de la parcelle No 585, à

définir d'entente avec les propriétaires du PPA.

4. Harmonisation architecturale
Le point 4.2 du rapport d'aménagement prévoit que la zone d'habitation est
conçue pour former, à terme, avec les quartiers existant au nord et au sud
une entité physique et paysagère homogène.
Or nous ne trouvons pas trace de cet élément dans le règlement du PPA.
Il nous semblerait judicieux que le règlement du PPA reprenne ce point afin

d'éviter un « patchwork » nuisant à la beauté de notre village.

Nous vous prions de prendre bonne note de qui précède et nous restons à
votre disposition pour tous besoins d'informations complémentaires.
Nous vous transmettons, Madame la Syndique, Messieurs les Municipaux,

nos plus cordiales salutations.

Nadine Matthey Denis Matthey


se \ + at 4

Copie

Dr. Shisanne Teltscher
rof/Dr. Rainer Beck

Émin des Trembles 2 Répondu: | |
1272 Genolier Genolier, le 22 juillet 2013

Recommandée
Municipalité de Genolier
Place du Village 5

Case postale 55

1272 Genolier

Objet : Opposition au plan d'affectation "Sous la Ville" Parcelles N° 255 et N° 262

Mesdames, Messieurs,

1
Nous entendons faire opposition au plan d’affectation mentionné sous référence, pour les
raisons suivantes :

- Les constructions proposées représentent un changement important et négatif du
caractère de la zone villas du quartier voisinant. La présence de cinq bâtiments de plus
de 20m de longueur et 12m de largeur sut une surface à bâtir de 5350 m? pose un
problème d’intégration et ne correspond pas à la zone villas du quartier.

- Cette manque d’intégration des constructions proposées et le changement de caractère
du quartier qui en résulte entrainera une diminution de la valeur des propriétés
avoisinantes. Ê

- Le terrain des parcelles 255 et 262 est en forte pente et est incompatible avec les
constructions proposées. Les constructions nécessiteraient des modifications du terrain
qui largement excèderont la limite de 1 m stipulé dans le règlement communal de
Genolier. La hauteur des murs de soutèneinent de 3.5 m dépasse largement cette limite.
La hauteur au faîte coté ouest dépassera 10 m depuis le terrain naturelle.

- L'emplacement proposé des maisons très proche de la route de Duillier a comme
conséquence que les chemins d’accès et parkings dépassèront la limite de construction à
10 m de l’axe de la route de Duillier.

Pour toutes ces raisons, nous faisons opposition au plan d’affectation.

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’expression de mes salutations distinguées.

1 as . n TM

Rainer Beck Susanne Teltscher


COMMUNE DE GENOLIER

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNAL

“SOUS LA VILLE "

PLAN PARTIEL D'AFFECTATION

Numéro 1365
Date 16.10.2007
29.06.2009
04.06.2013

PLAREL LAUSANNE

Secrétaire

Soumis à l'enquête publique

du au

Au nom de la Municipalité
Syndic Secrétaire

Adopté par le Conseil de la Commune
le

Président Secrétaire

Approuvé préalablement par le Département
compétent du Canton de Vaud

Lausanne, le

La Cheffe du Département

Mis en vigueur le :


SITUATION GENERALE
Echelle: 1/10'000

4


an

PROPRIÉTAIRES

Surfaces (m2)

Parcelles n° Propriétaires
du 255 Leuenberger Guy et env. 5900
Leuenberger Simone
du 262 Althaus Fritz env. 5200
TOTAL env. 11100


LEGENDE

: PERIMETRE DU PLAN PARTIEL D'AFFECTATION

AIRE DE CONSTRUCTION - n°

AIRE DE MOUVEMENT ZONE D'HABITATION DE FAIBLE DENSITE

AIRE DE DEGAGEMENT

ZONE AGRICOLE

AIRE FORESTIERE - délimitation indicative

LE

FRONT D'IMPLANTATION OBLIGATOIRE

LIMITE DES CONSTRUCTIONS

VOIE D'ACCES - tracé indicatif

DESSERTE AGRICOLE

CHEMINEMENT PIETONNIER

OO

ACCES AUX GARAGES VEHICULES

ALTITUDE DU TERRAIN AMENAGE

Û

ES

MUR DE SOUTENEMENT

ORIENTATION DES FAITES DE TOITURE

PLANTATION NOUVELLE

QE:

COURS D'EAU - situation cadastrale

AXE RUISSEAU EXISTANT

CANALISATION EXISTANTE

CANALISATION NOUVELLE - tracé indicatif

EC EAU CLAIRE

EU EAU USEE

SURFACE INONDABLE - délimitation indicative

ETAT CADASTRAL PROJETE

PRINCIPE DE PARCELLEMENT - à titre indicatif


Plan de base établi à partir de données informatiques fournies par O.Pail

Ceriné conforme selon art 12 RLATC parle géomêtre breveté le,


EE)

COUPE A-A
1

(l
[l
[
! A s2550
(l
ss
(| RIT
(l
(l
(l
Il
(l
COUPE B-B
az
5350

52400

COUPE TYPE - perpendiculaire à la Route de Duillier

52250

52100

Duillier

52400

52100

COUPES
Echelle: 1/500
RS; Rez Supérieur

RE Rez Inférieur
Combles


PE

REGLEMENT

1. GENERALITES
Le présent plan partiel d'affectation (PPA) définit les conditions de construction, d'aménagement et
d'équipement d'une partie du territoire communal qui peut être partiellement urbanisée conformément au
plan directeur communal.
Il'est conçu pour :
- organiser le domaine bâti dans le prolongement des quartiers d'habitation adjacents en tirant parti de la
configuration naturelle du terrain
— sauvegarder des vues sur l'espace rural à partir de la route de Duillier
__ confirmer la destination inconstructible des surfaces attachées au cordon boisé qui limite à l'Ouest le
compartiment de terrain.
Pour ce qui n'est pas prévu dans le présent document, le règlement communal sur le plan d'extension et la
police des constructions, dit ci-après "règlement général", est applicable.
2. AFFECTATION DU SOL
2.1 La zone agricole est régie par les dispositions du règlement général sous réserve des prescriptions
spéciales suivantes :
— pour gérer les crues du Gossan, en accord avec Y'Autorité cantonale compétente, la configuration naturelle
d'une partie de la zone peut être modifiée pour délimiter une surface occasionnellement inondable
Ja réalisation et l'usage des cheminements piétonniers qui figurent sur le PPA sont réservés.
2.2 L'aire forestière est régie par les dispositions du règlement général. Sa délimitation sur le plan est indicative.
Au sens du droit applicable, c'est l'état des lieux qui détermine ses limites.
2.3 La zone d'habitation faible densité est affectée à l'habitation, aux services qui lui sont attachés et aux

activités ou usages compatibles avec l'habitation dans la mesure où ils s'exercent dans un bâtiment destiné
en partie au logement de personnes. Subdivisée en 3 aires d'affectation, cette surface est régie par les
dispositions ci-après :

L'aire de_ construction est une surface constructible subdivisée en 5 fractions pouvant recevoir chacune
1 bâtiment comprenant au plus 2 logements.

L'aire de mouvement est une surface à prédominance minérale en nature de cour, réservée à la circulation

des véhicules et à l'usage des piétons. Les constructions, installations et aménagements qui peuvent être

autorisés sont :

__ des constructions partiellement enterrées s'inscrivant dans le prolongement des niveaux inférieurs des
bâtiments implantés dans l'aire de construction

- des murs de soutènement

— des places de stationnement pour véhicules
des aménagements de surface ou équipements à ciel ouvert correspondant à l'usage de cette aire d'affectation

- des parties de bâtiment constituant des avant-corps réalisés en empiétement, par exemple, avant-toit,
porche d'entrée, dans la mesure où ces réalisations ne compromettent pas l'usage de la surface.


Cette surface ne peut pas être fractionnée par des clôtures. Les altitudes du terrain aménagé qui figurent
sur le plan doivent être respectées avec une tolérance de + 50 1-100 cm, mais la Municipalité peut imposer
la cote d'altitude à respecter à la limite de chaque bien-fonds.

L'aire de dégagement est une surface à prédominance végétale en nature de pré, de jardin ou de verger.
Les constructions, installations et aménagements qui peuvent être autorisés sont :

- des équipements privés de jeux ou de loisir à ciel ouvert
- des voies d'accès dont la largeur utile est limitée à 3.00 m et des cheminements piétonniers
- des terrasses ou autres aménagements paysagers

- des parties de bâtiment constituant des avant-corps réalisés en empiétement, par exemple, avant-toit,
galerie, balcon.

Sur cette surface, les réalisations sont implantées et conçues de manière à respecter la configuration
naturelle du terrain. La hauteur de la face apparente d'un ouvrage est limitée à 1,50 m.

3. MESURES D'UTILISATION DU SOL
Pour chaque fraction de l'aire de construction, la surface brute de plancher habitable est de 430 m? au plus.
Une partie de cette surface peut être située dans les constructions partiellement enterrées implantées dans
l'aire de mouvement adjacente.
Cette capacité constructive se mesure sur la base des règles suivantes :
- la norme suisse SN 504.421 est applicable
__ la surface des balcons, loggias et terrasses quelles que soient leurs dimensions n'est pas prise en
compte
__ au niveau des combles, la surface de plancher se mesure à partir d'une hauteur minimum de 1.30 m
sous le plafond ou les chevrons
_ les vérandas non chauffées représentant au plus les 10 % de la surface du niveau auquel elles sont
attachées peuvent être réalisées en plus de la capacité constructive attribuée
___ sous réserve de servitudes inscrites au Registre foncier, les 10 % au plus de la capacité constructive
attribuée à une fraction de l'aire de construction peuvent être transférés au profit d’un bâtiment implanté
dans une autre fraction.
4, MESURES DE CONSTRUCTION
41 A l'intérieur de chaque fraction de l'aire de construction, les bâtiments sont implantés en ordre contigu. Dans
l'aire de mouvement, les constructions partiellement enterrées peuvent être implantées soit en ordre
contigu, soit en ordre non contigu. Pour les constructions implantées en ordre non contigu, la distance
minimum à la limite mesurée conformément au règlement général est de 3.00 m.
Le respect des fronts d'implantation qui figurent sur le plan est impératif.
42 La hauteur des bâtiments est limitée par les indications qui figurent sur les coupes. Dans l'aire de

construction, le nombre de niveaux superposés, combles non comprises, est limité à 2.


,

4.3

Dans l'aire de construction, l'architecture des bâtiments est harmonisée. Elle respecte les règles suivantes :

- les toitures sont à 2 pans, de pentes identiques comprises entre 40 et 60 %, leur faîte est orienté
parallèlement aux indications qui figurent sur le plan

- le pan sud des toitures est en tout ou partie équipé de capteurs solaires, les autres matériaux de
couverture sont identiques pour tous les bâtiments, ils sont choisis en accord avec la Municipalité

_ les locaux habitables situés dans les combles prennent jour sur les façades pignons ou par des baies
rampantes "type velux" dont la surface vitrée ne peut excéder les 3 % de la superficie du pan
correspondant.

MESURES D'ENVIRONNEMENT

5.1

5.2

5.3

5.4

5.5

Les bâtiments sont conçus et réalisés de manière à respecter les recommandations du Droit cantonal sur
l'énergie.

Les aménagements extérieurs et d'une façon générale le traitement des surfaces libres de construction font
l'objet d'un projet soumis à l'autorisation de la Municipalité.

Entre chaque fraction de l'aire de construction, les aménagements extérieurs sont conçus de façon à
sauvegarder des vues à partir de la route de Duillier en direction de l'Ouest et la Municipalité est compétente
pour imposer toute mesure propre à atteindre cet objectif.

Les murs de soutènement qui figurent sur le plan sont obligatoires, ils sont mis en œuvre parallèlement à
l'édification des bâtiments dans chaque fraction adjacente de l'aire de construction. Ils prennent la forme soit
d'un ouvrage de maçonnerie, soit de la face apparente d'une construction partiellement enterrée. Leur
hauteur, parapet non compris, est limitée à 3,50 m.

Les plantations nouvelles qui figurent sur le plan sont obligatoires. Elles sont réalisées, dans la règle, au
moyen de charmilles pyramidales. Ces plantations doivent être mises en place parallèlement à l'édification
d'un bâtiment à proximité.

Les autres plantations nouvelles sont réalisées au moyen d'arbres fruitiers d'essences indigènes implantés
de manière à ne pas compromettre les vues en direction de l'ouest à partir de la route de Duillier.

Les clôtures ne sont autorisées que dans l'aire de dégagement. Elles sont constituées de haies de plusieurs
essences mélangées doublées, si nécessaire, d'une grille métallique.

Conformément au Droit fédéral sur la protection de l'environnement, le degré de sensibilité au bruit DS I est
attribué à la zone d'habitation faible densité. Les ouvrants (fenêtres, portes fenêtres, baies rampantes) des
locaux à usage sensible au bruit doivent être disposés de manière à ce que les niveaux d'évaluation Er ne
dépassent pas 55 dB (A) de jour et 45 dB (A) de nuit au milieu de la fenêtre ouverte. Si nécessaire, ces
ouvrants doivent être pourvus de protections, par exemple, double façade, parapet, mur écran rapproché.

Toute demande de permis de construire pour un bâtiment d'habitation doit être accompagnée d'un rapport
acoustique démontrant le respect des exigences ci-dessus.


MESURES D' EQUIPEMENT

6.1

6.2

6.3

6.4

6.5

L'accès aux bâtiments s'organise à partir de la route de Duillier à laquelle 2 raccordements au plus peuvent
être autorisés selon des conditions fixées dans chaque cas par la Municipalité sur la base de la norme VSS
640.273.

La desserte agricole qui figure sur le plan doit être conçue de manière à ne pas constituer un raccordement
supplémentaire à la route de Duillier.

Le stationnement des véhicules est organisé conformément à la Norme Suisse en vigueur (SN 640.281).
Pour les habitants, les cases nécessaires sont réservées dans des garages ou sous des couverts implantés
dans l'aire de construction. Pour les visiteurs, les cases nécessaires sont maintenues à ciel ouvert dans
l'aire de mouvement.

Le cheminement piétonnier qui figure sur le plan correspond à une partie de l'équipement prévu par le plan
directeur communal. Ce cheminement d’une largeur utile de 1.50 m est réservé à l'usage du public en
général. Il est réalisé en une ou plusieurs étapes sur requête de la Municipalité.

Les eaux usées et les eaux claires sont évacuées séparément.

Les eaux usées sont raccordées au réseau d'évacuation existant à l'intérieur du périmètre du PPA, par
l'intermédiaire d’un collecteur communal nouveau réalisé conformément aux indications qui figurent sur le
plan.

Les eaux météoriques, qui ne sont pas récoltées pour utilisation, sont raccordées au nouveau réseau
communal d'évacuation qui aboutit au Gossan. Ce raccordement s'effectue par l'intermédiaire d’un bassin
de retenue d'eau limitant le débit évacué à 20 litres/sec./ha au plus.

Les équipements privés sont réalisés de façon à répondre aux exigences applicables aux ouvrages publics
de même nature pour ce qui concerne leur implantation, leur dimension, leur mise en œuvre et leur niveau
de qualité.

DISPOSITIONS FINALES

Le plan partiel d'affectation avec le règlement qui lui est attaché entre en vigueur par décision du
Département compétent du Canton de Vaud. Il abroge, à l'intérieur de son périmètre, toutes les dispositions
antérieures qui lui sont contraires, notamment :

- le plan des zones du 27 juillet 1988
— le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 27 juillet 1988.


Objet

ÂAssujettis et
convention

1279 Genolier

Commune de Genolier

REGLEMENT

concernant

la taxe relative au financement de l'équipement communautaire
en lien avec les parcelles comprises dans le périmètre du plan
partiel d’affectation « Sous la Ville » sur le territoire de la
Commune de Genolier

Le Conseil communal

Vu:

Les articles 4b à 4e de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts

coMMUNAUX ;
L'article 70 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs

cantonaux ;
Le règlement général concernant la taxe relative au financement

de léquipement communautaire lié à des mesures
d'aménagement du tertitoite concernant la commune de

Genoliet ;
ARTICLE PREMIER

Le présent règlement à pour objet la fixation du montant de la taxe
relative au financement de l'équipement communautaire selon
estimation de la municipalité basée sut des données techniques et
financières, taxe prévue aux articles 4b à 4e de la loi du 5 décembre
1956 sur les impôts communaux (LICom).

ARTICLE 2

Sous réserve des exonérations prévues à l’article 4d LICom, la taxe
est due par le ou les propriétaires au moment de l'entrée en force du
plan païtiel d’affectation « Sous la Ville ».

Par voie conventionnelle, la commune peut différer la perception de
la taxe ou accotdet un plan de paiement avec ou sans intérêts de

retard.

Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


sn,

Montant de
la taxe

Décision
et voie de

dtoit

Entrée en
vigueur

ARTICLE 3

La taxe est destinée à couvrit le 50% de l'équipement
communautaire. Celui-ci comprend notamment :

- écoles et salles spéciales (polyvalente, gymnastique, logopédie,
etc.) ;

- centres de vie enfantine, garderies, haltes de jeux ;

- APEMS (accueil pour enfants en milieu scolaire) ;

- maisons de quartier, centres d'animation et centres socioculturels ;
- équipement des places de jeux et de détente ;

- places publiques ;

- équipements spottifs ;

- transpotts publics (extension de lignes locales, aménagement des
arrêts, interventions sut le domaine public).

Le montant de la taxe est fixé à CHEF 125.60 par mètre catté de
surface de plancher habitable octroyé pat le plan partiel d'affectation
«Sous la Ville ».

Elle est répartie entre les propriétaires au prorata des surfaces de
plancher habitables qu'ils ont obtenues.

ARTICLE 4

Les décisions rendues en application du présent règlement
incombent À la municipalité. Elles sont susceptibles de recours
auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôt.
L'acte de recouts écrit et motivé doit être adressé à la municipalité
dans les trente jours dès la notification du bordereau. Cette autorité
transmet le dossier à la Commission communale de recours en

matière d'impôt.

Le prononcé de la Commission communale de recouts en matière
d'impôt peut faire Pobjet d’un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Ttibunal cantonal dans les trente jours dès

sa notification, conformément aux articles 92 et suivants de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative.

ARTICLE 5

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le
département en charge des relations avec les communes.


La Syndique : ÿ>
SR. nie.

« V7
7e de
mr .
Approuvé par le département en charge des relations avec les

communes, le

La Cheffe du département :