n1298

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 27 septembre 2019

PREAVIS N° 51/2019

concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l'année 2020

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Sage, syndique

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2019 a été adopté par le
Conseil communal en date du 11 octobre 2018 et approuvé par le Conseil d'Etat début

décembre 2018.
Son échéance est fixée au 31.12.2019.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi que
l'article No 115 du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur prévoient que les
arrêtés d'imposition doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 octobre
de chaque année.

A la suite d’un courrier de la Préfecture du mois d'avril 2019, celle-ci nous confirme ce délai
avant le 31 octobre 2019. Il est donc nécessaire d'élaborer et d'adopter un nouvel arrêté
d'imposition d'ici à la date limite du 30 octobre 2019.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal, ce qu'elle
fait à travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à ce jour, elle a décidé
de vous proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification pour 2020.
Ensuite seulement elle informera la commission des finances des projections budgétaires
définitives dans la 1°" moitié de novembre.

3 - Elaboration du budget provisoire

L'élaboration du budget 2020 est en préparation avancée. Comme les années précédentes,
nous ne sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que
le préavis du taux d'imposition.

En tenant compte des chiffres définitifs de la Péréquation 2018, de la nouvelle péréquation
2020 reçue de l'Etat et les points 9 et 10 de ce préavis, tout en tenant compte des recettes
aléatoires estimées par la Municipalité, le budget 2020, à ce stade, est déficitaire.


4 - Evolution

4.1 Plan des investissements

Le plan des investissements prévoit pour 2020 et 2021 un montant d'environ 1,5 millions
chaque année. Si nous voulons que notre taux de couverture se maintienne à la barre idéale
de 80%, notre marge d’autofinancement devrait s'élever à 1,2 millions chaque année. Cet
objectif ne paraît pas réalisable et contraindra la Municipalité à prioriser davantage les
investissements et à augmenter notre dette.

42 RIE II

La réforme fiscale de l'imposition des entreprises (RIE Ill) est entrée en vigueur dans le
canton de Vaud le 1°’ janvier de cette année. Pour rappel, il s'agit d'une diminution de l'impôt
sur le bénéfice et le capital des personnes morales (PM). Les acomptes d'impôts 2019
facturés sont environ 30 % plus bas que ceux de l’année fiscale 2018, comme les prévisions
le montraient. A l'examen des comptes 2018, il faut noter que Genolier a vécu une année
2018 exceptionnelle suite à la délocalisation et à des rétrocessions d'impôts sur les années
précédentes pour quelques entreprises.

L'impact sur la péréquation ne sera connu, quant à lui, qu'après le bouclement des comptes
2019 au printemps 2020.

4.3 Péréquation
Le système actuel est en révision et ne fera l’objet d’une modification qu’à partir de 2022.

5 — AVASAD (Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile)

Dès 2020, l'Etat de Vaud reprendra à sa charge la totalité des coûts de financement de
l'AVASAD, soit Fr. 97.—/habitant, via une augmentation des impôts cantonaux de 2,5 cts dès
2020. Le coût de ces prestations cette année pour notre commune est de Fr. 179'000.-. Cette
reprise fait partie de l'accord négocié entre le canton et les communes.

6 — Stratégie fiscale cantonale 2019-2023

En contrepartie de cette augmentation, dans son projet de stratégie fiscale, le Conseil d'Etat
prévoit une diminution du taux cantonal d’un ct en 2020 (de 157.0 à 156.0) suivi d'un autre ct
en 2021 (155.0), afin de permettre un relatif rééquilibrage fiscal suite à la reprise de
l'AVASAD. La convention dit que les communes s'engagent à répercuter une baisse de 1,5
cts de leur taux d'imposition, mais les communes sont libres de leur choix.

7 — Fixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des
finances d'une commune, malgré le fait que la plus grande partie du budget communal est
hors de notre contrôle et soumis à des décisions cantonales.

Les Municipalités successives ont depuis les années 1970 privilégié une politique financière
raisonnable en introduisant très tôt un taux d'imposition communal afin de pouvoir investir
dans les infrastructures et offrir une qualité de vie à la hauteur des attentes de notre
population. Elles ont aussi depuis toujours prôné la plus grande stabilité possible en étant
vigilant face aux dépenses.


Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des
nécessités (nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) ;

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;

- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement
démographique de la commune ;

-__Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;

- Gérer le ménage communal d'une manière équilibrée et de façon à pouvoir constituer, si
possible, des réserves permettant de financer les investissements avec des fonds propres
en évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les dettes ;

- Offrir à nos contribuables une situation financière saine, équilibrée et stable ;

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du taux
d'imposition est une composante importante dans la structure financière, mais qu'elle est
surtout et essentiellement une décision politique.

8 — Proposition pour le taux d'imposition communal

Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Le coût de l'AVASAD en points d'impôts n'est pas égal entre les communes, puisqu'il
dépend de la valeur de ce dernier. Pour notre commune, l'augmentation du taux cantonal
de 1,5 cts va au-delà de notre participation moyenne de ces dernières années (1,12 cts).
Dans le contexte actuel, la Municipalité ne peut pas se permettre encore une diminution
des revenus du ménage communal ;

- Le Canton, dans sa stratégie fiscale, a annoncé la baisse du taux cantonal de 1%
supplémentaire dès 2021, ce qui réduira l'effort du contribuable à 0.5 cts dès cette date ;

-_ Nous avons reçu fin août la bonne nouvelle attendue de la décision par l'Etat du solde de
répartition de la facture sociale et de la péréquation pour l'année 2018 : cette rétrocession
en notre faveur par rapport au budget 2018 s'élève à quelque Fr. 1100'000.— ; sans cette
ristourne du canton la commune aurait vécu 3 années consécutives de déficit.

- Notre plan d'investissement pour la législature, qui a été accepté avec le Budget 2019 par
le Conseil dans sa séance du 13 décembre 2018, prévoit un investissement annuel moyen
d'environ 1,5 millions ; le nouveau plan sera soumis au Conseil du 12 décembre 2019 ;

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs à
tendance stable ou légèrement positive ; suite à cela, les rentrées fiscales 2019 devraient
être aussi bonnes que prévu, mais sans plus.

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne pas envisager une baisse du
taux d'imposition. Après mûre réflexion, en tenant compte des chiffres du Budget provisoire
2020 et des investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas l'augmenter
et de maintenir le taux d'imposition pour l'année 2020 à 55 cts, sans changement par rapport
à 2019, et de ne pas répercuter la baisse de 1.5 cts préconisée par le canton. La Municipalité
après avoir été confrontée depuis plusieurs années à des situations similaires, elle maintient
sa ligne et n'envisage pas de modifier le taux que dans le cas où deux ou trois exercices
comptables successifs montreraient une tendance claire dans un sens ou dans un autre. Pour
rappel, les comptes 2018 se sont soldés avec un déficit important malgré la rétrocession sur
les factures cantonales 2018 et les comptes 2017 ont été très positifs !

Indépendamment des différentes bascules passées entre le Canton et les communes (sans
conséquence pour le contribuable), le taux d'imposition de Genolier est stable depuis dix ans.

Compte tenu et au vu du budget déficitaire sur lequel elle ne peut agir que sur moins de 10 %,
la Municipalité a pris la décision de fixer le taux d'imposition à 55 cts, ce qui correspond à une
hausse de 1,5 cts pour le contribuable en 2020 et 0,5 en 2021.


9 — Autres taux de l’arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition ne subiront aucun changement par rapport à 2019.

10 — Considérations particulières

Il'est à noter que si notre commune adoptait sans modification le fait de rester au taux actuel,
l'arrêté d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal.

11 - Formulaire officiel de l’arrêté d'imposition

Le formulaire officiel de l'arrêté d'imposition est joint au présent Préavis. Par rapport à la
version actuellement en vigueur, les modifications suivantes sont à noter :

- Article 1: «Il sera perçu pendant une année, dès le 1° janvier 2020, …

- Article 10bis— Tombolas et lotos : l'article est supprimé suite à l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAR) le 1®' janvier 2019.
Nonobstant l'absence d'une nouvelle loi cantonale, la perception de la taxe
cantonale et de la taxe communale n'est plus possible.

12 - Conclusion

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir
prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 51/2019 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2020

Vu le rapport de la commission des Finances

Oui les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier cet
objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques,
ainsi que sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 1° octobre 2019, pour être soumis à
l'approbation du Conseil Communal. =

la secrétaire :
D. Jayet