préavis N° 23/2022

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de
Genolier

Genolier, le 19 août 2022

PREAVIS N° 23/2022
concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l'année 2023

Délégués municipaux Jean Zucchello, Municipal
André Darmon, Syndic

Commission chargée de l'étude Commission des Finances

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers(ères),

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2022 a été adopté
par le Conseil communal en date du 14 octobre 2021 et approuvé par le Conseil d'Etat

début décembre 2021.
L'échéance du taux d'imposition actuellement en vigueur est fixée au 31.12.2022.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi
que l'article No 115 du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur prévoient
que les arrêtés d'imposition doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant
le 30 octobre de chaque année.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal,
ce qu'elle fait à travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à ce
jour, elle a décidé de vous proposer un taux inférieur de 3 cts par rapport au taux actuel
(55 cts), soit à 52 cts pour 2023. Ensuite seulement, elle informera la commission des
finances des projections budgétaires définitives dans la 1*° moitié de novembre.

3 — Elaboration du budget provisoire

Le budget 2023 est en voie d'élaboration. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que
le préavis du taux d'imposition.

Néanmoins, pour la 2° fois après 2020, la Péréquation 2021 définitive à 99% a été
provisionnée dans les Comptes 2021, les prévisions pour la prochaine Péréquation
2023 et les points 7 et 8 de ce préavis montrent une certaine stabilité. Néanmoins et
même en tenant compte des recettes aléatoires estimées par la Municipalité, le budget
2023 sera probablement déficitaire comme chaque année.


4 — Evolution

4.1 Plan des investissements

Flan des MVESTSSE TETE

Le plan des investissements prévoit pour 2022 et 2023 un montant d'environ 1,35 M
en moyenne par année sans les financements spéciaux. Si nous voulons que notre
taux de couverture se maintienne à la barre idéale de 80%, notre marge
d'autofinancement devrait s'élever à 1,08 millions chaque année. Cet objectif paraît
réalisable avec les autofinancements atteints ces trois dernières années. Dans tous les
cas, la Municipalité veillera si nécessaire à limiter les investissements sans trop
augmenter notre dette.

4.2 Péréquation

À l'examen des comptes 2021, Genolier a vécu une très bonne année, après l’année
exceptionnelle 2020. Le système de prise en compte des écarts sur les factures
cantonales budgétées dès le printemps via une provision, - avant le bouclement des
Comptes de l'année précédente -, nous a permis d'y voir plus clair et de travailler avec
des résultats annuels qui veulent dire quelque chose. Le système péréquatif actuel est
en révision et ne fera peut-être l'objet d'une modification qu'à partir de 2024. Une
initiative cantonale a été déposée à ce sujet.

5 — Fixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion
des finances d'une commune, malgré le fait que la plus grande partie du budget
communal est hors de notre contrôle et soumise à des décisions cantonales.

Les municipalités successives ont privilégié une politique financière raisonnable en
introduisant très tôt au XXe siècle, un taux d'imposition communal afin de pouvoir
investir dans les infrastructures et offrir une qualité de vie à la hauteur des attentes de

notre population. Elles ont aussi depuis toujours prôné la plus grande stabilité possible
en étant vigilant face aux dépenses.

Celui-ci tiendra compte de :

= Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des
nécessités (nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) ;

-_ Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;
-_ Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

-_ Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement
démographique de la commune ;

-_ Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;
- Gérer le ménage communal d'une manière équilibrée et de façon à pouvoir

constituer, si possible, des réserves permettant de financer les investissements
- avec des fonds propres en évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les

dettes ;

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= Offrir à nos contribuables une situation financière saine, équilibrée et durable ;

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du taux
d'imposition est une composante importante dans la structure financière, mais
qu'elle est surtout et essentiellement une décision politique.

6 - Proposition pour le taux d'imposition communal

Si nous tenons compte des éléments suivants :

Notre plan d'investissement pour la législature, qui sera inclus dans le Budget 2023,
prévoit un investissement annuel moyen sur 4 ans d'environ 1,25 millions, sans les
projets dits « futuristes » ; le nouveau plan sera soumis au Conseil du 9 décembre

2022 ;

La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs à
tendance plutôt positive ; suite à cela, les bonnes rentrées fiscales 2022 se confir-
ment à pareille époque du même ordre qu'en 2019 et 2021 :

Des fonds de réserve affectés qui ont augmentés de 1,4 M en trois ans, atteignant
4,6 M ; des fonds de rénovation en augmentation de 0,3 M en trois ans, atteignant
1,5 M ; de même pour les autres fonds de réserve, en augmentation de 2,8 M en
trois ans, atteignant 12,2 M fin 2021 ;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité d'envisager exception-
nellement une modification du taux d'imposition, tout en tenant compte des
investissements futurs, et de baisser le taux d'imposition pour l'année 2023 à 52 cis,
soit une baisse 3 cts par rapport à 2021. La Municipalité maintient sa ligne et confirme
de n'envisager de modifier le taux que dans le cas où deux ou trois exercices
comptables successifs montreraient une tendance claire dans un sens où dans un
autre. C'est le cas aujourd'hui où nous avons eu un autofinancement positif moyen de
1,8 M pendant 3 années consécutives !

7 - Autres taux de l'arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition seront sans changement par rapport à 2022.

8 - Considérations particulières

Il est à noter que si le Conseil communal refusait de baisser le taux actuel, l'arrêté
d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal. Le taux serait

identique à celui de 2022.

9 — Formulaire officiel de l’arrêté d'imposition

Le formulaire officiel de l'arrêté d'imposition est joint au présent Préavis.

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10 - Conclusion

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers(ères),
de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 23/2022 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2023

vu le rapport de la commission des Finances

Ouï les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier
cet objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de baisser le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes
Physiques, ainsi que le taux d'imposition sur le bénéfice et le capital des
Personnes Morales à 52 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 22 août 2022, pour être soumis
à l'approbation du Conseil Communal.

Au nom dela! Mu

icipalité :
N

Le Syndic : secrétaire :

A. Darmon ;

Annexe : Arrêté d'imposition 2023

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