Rapport majoritaire de la Commission des finances

Conseil Communal de Genolier
Rapport de majorité de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 12/2021
concernant une demande de crédit supplémentaire de CHF 71/000.— TTC destiné à
l'amélioration des installations liées à la mise aux normes du terrain de football

Séance : Mercredi, 3 février 2022

Présents : Monsieur le Syndic et les municipaux Pascal Colombo et Gérard Girardet, ainsi que la
Commission des finances sans Karine Kalcic et Peter Payne, excusés.

Dans sa séance du 18 juin 2020, le Conseil communal avait accepté le préavis No. 54/2020 concernant
une demande de crédit de CHF 297'000.— TCC pour financer la mise aux normes du terrain de football
(agrandissement de la surface de jeu et remplacement de l'éclairage).

Ce préavis No. 12/2021 nous est présenté pour couvrir un dépassement de crédit non prévu
concernant ces travaux qui sont maintenant achevés.

Nous regrettons vivement le fait que le projet ait été géré avec un manque de rigueur en ne vérifiant
pas le travail des différents acteurs du chantier et nous déplorons profondément le fait qu'aucune
information n’ait été fourni, ni à la Commission des finances, ni au Conseil communal, avant de

déposer ce préavis.
Le règlement 175.31.1 sur la comptabilité des communes (RCCom)} du 14 décembre 1973 stipule :

Art. 10 Dépassement de crédit

1La municipalité veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés.

2Lorsqu'un crédit est épuisé, il ne peut être engagé de dépenses supplémentaires sans l'autorisation
préalable du conseil général ou communal, sous réserve des dispositions de l'article 11.

Art. 111

1 La municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu'à
concurrence d'un montant et selon les modalités fixées par le conseil au début de la légistature.

2Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du conseil général ou communal.

L'article 11 fait référence au préavis no. 01/2021. Dans la séance du Conseif communal du 14 octobre
2021, nous avons accepté des montants de CHF 25'000.— par cas et jusqu’à CHF 125'000,— par année
civile.

L'actuel préavis porte sur CHF 71'000.— de dépassement, soit une majoration de 24% du budget initial.
Une grande partie de ces frais concerne des travaux qui se sont avérés nécessaire après l’ouverture du
chantier et donc difficilement évitables par la Municipalité. Par contre, une partie non-négligeable du
dépassement concerne des frais supplémentaires décidés pour améliorer les installations. Nous
pensons en particulier aux CHF 10'000.— de génie civil.

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Les subsides reçus pour ces travaux ne contribuent pas au déficit. En fait elles sont très légèrement
supérieures à ce qui avait été estimé initialement et permettent de compenser un peu la différence.
La Commission des Finances avait indiqué dans son rapport de 2020 la possibilité de recevoir entre
CHF 30'000.— et CHF 45'000.— de subsides de la part du « Fonds du sport vaudois ». Dans les faits
nous avons reçu CHF 43'200.— du « Fond du sport vaudois » et CHF 5'460.— de « EffeSPORT », pour

un total de CHF 48"660.—.

Lors de notre séance avec la Municipalité, les Municipaux présents ont clairement exposé les faits
en reconnaissant d'emblée les erreurs et le caractère difficilement acceptable de la situation. lis ont
accepté nos reproches concernant le manque de transparence envers les commissions et le Conseil
communal, et la Municipalité s'est engagé, en nous montrant les changements qu’elle entend
implémenter dans le suivi des projets, à ne plus reproduire une situation similaire, et à faire les
démarches nécessaires auprès des commissions concernées et le Conseil communal pour tout
dépassement de budget dans le futur, tel que le stipulé par le règlement.

La Commission des finances a également vérifié auprès de la Préfecture de Nyon, les conséquences
d'un vote négatif du Conseil pour ce préavis. Ci-dessous la réponse de la préfecture:

« Conséquence d’un vote négatif du conseil: s'il s’agit d'argent déjà dépensé, aucune
(conséquence) puisque l'argent est déjà dépensé. Tout au plus cela sera un carton rouge pour
la Municipalité et un avertissement pour ne pas refaire la même chose. »

Etant donné que :

1) La Municipalité actuelle a récupéré le projet de l'ancienne Municipalité avec peu de marge de
manœuvre pour corriger le tir,

2) La nouvelle Municipalité nous a transmis des éléments précis de corrections pour éviter que
cela se reproduise et que, le cas échéant, un meilleur suivi des travaux en cours pour assurer
que l'information soit transmise au Conseil communal et aux commissions,

3) Le refus de ce préavis ne permettrait ni de récupérer de l'argent, ni d'arrêter les travaux, ni
d’améliorer la situation,
la Commission de finances propose au Conseil d'accepter le préavis:
1) En accordant un crédit supplémentaire de CHF 71'000.— à la Municipalité,
2} Le financement étant été assuré par la trésorerie courante,
3) Cette dépense sera amortie sur 10 ans par le compte « travaux futurs » N° 9282.1

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Frederit von der Weid

ter Payne
Rapporteur