Rapport minoritaire de la Commission des finances

Conseil Communal de Genolier
Rapport minoritaire de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 12/2021
concernant une demande de crédit supplémentaire de CHF 71'000.- TTC destiné à
l’amélioration des installations liée à la mise aux normes du terrain de football

Séance : Jeudi 3 Février 2022

Présents : Monsieur le Syndic et les municipaux Pascal Colombo, Gérald Girardet ainsi que la
Commission des finances sans Karine Kalcic et Peter Payne excusés

Le présent préavis 12/2021 correspond à une demande de dépassement de budget de CHF 71'000.-
TTC soit 24% de plus que le montant de CHF 297000 TTC qui a été octroyé par le Conseil Communal
dans le préavis 54/2020 daté du 20 Février 2020.

Pour rappel, le préavis 54/2020 avait pour objectif de financer les travaux d'agrandissement du
terrain principal de football et de remplacer les projecteurs qui ne correspondaient plus aux normes
en vigueur ; ces travaux devaient être réalisés de début juin à fin juillet 2020.

Nos échanges avec la Municipalité sur le présent Préavis ont permis de confirmer les points suivants :

-__ L’octroi de montants additionnels aux prestataires au fil de l’eau au-delà des montants qui
étaient budgétés dans le préavis 54/2020 ;

-__ L’octroi de ces travaux additionnels sans devis suffisamment précis et de ce fait sans
négociation préalable possible ;

- _ L'octroi de travaux supplémentaires pour certains postes qui étaient à priori prévisibles dans
le cadre du préavis 54/2020 : le poste de l'éclairage pour un montant total supplémentaire
de CHF 18'815,25 par exemple aurait pu être intégré au budget initial par une visite du
prestataire sur le chantier sachant qu’un nouveau type d'éclairage induirait la mise en place
d’un nouveau tableau électrique ;

- La mise en œuvre de travaux, la réception et le règlement des factures sans aucune alerte
auprès d’une quelconque commission et/ou du Conseil Communal ceci alors que nous
sommes deux ans après la date du préavis 54/2020 et qu'il était connu depuis longtemps que
l’on dépassait largement le budget initial : dès les premières fouilles, le dépassement
substantiel du budget objet du préavis 54/2020 était déjà prévisible (voir le montant de CHF
35'000 attribué au poste Génie Civil).

Lors de nos échanges, la Municipalité a reconnu l’ensemble des faits, nous a transmis ses excuses et
s'est engagé à ce qu’une telle situation ne se reproduise plus.

Il reste que selon l’article 107 du règlement du Conseil Communal, « La municipalité veille à ce que
les crédits d'investissement ne soient pas dépassés. Lorsqu'un crédit d'investissement est épuisé,
toute dépense supplémentaire fait immédiatement l’objet d’une communication écrite au conseil.
Elle est ensuite soumise à son approbation dans les meilleurs délais. »


Au vu de ce qui précède, les deux membres de la Commission Des Finances soussignés estiment
qu'un tel préavis ne peut être accepté sans enfreindre le règlement du Conseil Communal et faire fi
des rôles clés que jouent le Conseil Communal et les Commissions vis à vis de la Municipalité.

Fondée sur ce qui précède, les deux membres de la Commission des Finances sous-signés proposent
ainsi au Conseil de refuser l'accord d’un crédit supplémentaire de CHF 71'000.- TTC à la Municipalité.

Olivier Rochat Eric Bocquet

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