Dépôt et examen du préavis N° 13-2022

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 28 janvier 2022

PREAVIS N° 13/2022

concernant une demande d'autorisation de

vendre une parcelle de 1°310 m2 et

le chalet qui y est construit, située à

la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le Muids pour
le montant total de CHF 650’000.- TTC

Délégués municipaux : André Darmon. Syndic
| Gérald Girardet, Municipal

Commissions chargées de l'étude : Commission des finances
| Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
| Mesdames et Messieurs les Conseillers,

| 1. PREAMBULE

| A la suite de la décision du non renouvellement par la Commune des droits de
superficies des parcelles du domaine de la Chèvrerie à leur échéance en avril 2016, la
| Commune a dû acquérir les chalets dont les propriétaires n'ont pas voulu ou pu acheter
les parcelles sur lesquelles sont construits leurs biens. La Commune a donc dû acquérir
ces bâtiments aux valeurs imposées par le Tribunal d'arbitrage dont la sentence est
devenue exécutoire le 9 juillet 2016 selon la procédure prévue dans les actes
instrumentés en avril 1966 par le notaire Jean Pavillon pour une durée de 50 ans et qui
spécifie en particulier ce qui suit :
Art V[..]
A l'expiration de ce délai de 50 ans et dans le cas où le bénéficiaire ne voudrait pas
renouveler la présente convention. Le droit de superficie concédé sera radié au Registre
Foncier, le bénéficiaire s'engageant d'ores et déjà à requérir ou autoriser cette radiation.
Si le refus de renouvellement provient de la Commune de Genolier, cette dernière
s'engage à racheter le bâtiment à un prix à dire d’arbitres, la Commune désignant le
premier et le bénéficiaire du droit le second arbitre. Ces deux arbitres désigneront à leur
tour le troisième ; à défaut d'entente, le Président du Tribunal sera chargé de le
nommer.

Préavis N° 13/2022 — Page 1


PROPOSITION DE LA MUNICIPALITÉ

Après un temps de réflexion et plusieurs entretiens avec une délégation de la
Municipalité, un acquéreur s'est manifesté auprès de notre courtier pour acquérir le
terrain et le chalet qui y est construit.

Le prix de vente total convenu est de CHF 650’000.- comprenant :

e Le chalet dont la valeur a été établie par sentence arbitrale à CHF 220'000.,

eLe terrain de 1310 m° au
prix convenu de CHF
430'000.-, (env. CHF 328.-
le m2) La parcelle
comprend le chemin
d'accès qui, sans cette
décision, serait resté la
propriété de la Commune
de Genolier qui aurait dû
en assumer les coûts
d'entretiens et de
déneigement.

e A noter que la commission
de courtage qui se monte à
CHF 28'640.- est à déduire
de la somme totale ci-
dessus.

Etant donné la complexité de la situation, notamment en raison de l'établissement de
nouvelles servitudes liées à la parcelle communale No 50 (Forêt et pâturage) et à la
division du bien-fonds à établir par un géomètre dont le plan provisoire est en annexe
du présent préavis et aussi en raison du temps très court imparti pour la réalisation de
cette vente que le promettant acheteur souhaiterait concrétiser le plus rapidement
possible, la Municipalité a demandé à ce qu'une promesse de vente et d'achat
conditionnelle soit proposée, celle-ci est subordonnée :

a) au fractionnement de la parcelle 50 d'Arzier-Le Muids, conformément au plan
provisoire ci-annexé, étant précisé que ce fractionnement devra être soumis à
l'autorisation de la Commission Foncière, Section |, du Service de l'agriculture et de
la viticulture, de la Commune d'Arzier-Le Muids et de l'inspecteur forestier.

b) à l'obtention de l'autorisation de vendre définitive et exécutoire du Conseil
communal de Genolier.

A noter qu’un acompte de CHF 65'000.- a été versé à la signature de la promesse de
vente et d'achat et consigné en mains du notaire jusqu'au jour de l'exécution de la
vente.

Utilisation des fonds (CHF 650'000.-)

Compte N° 9123.8 : La Chèvrerie Sentence arbitrale

Compte N° 9282.17 : La Chèvrerie Fonds de réserve

Préavis N° 13/2022 — Page 2


CONCLUSION

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil de bien vouloir prendre

la décision suivante :

vu

Oui

Attendu

Décide:

le préavis N° 13/2022 concernant une demande d'autorisation
de vendre une parcelle de 1‘310 m2 et le chalet qui y est
construit, située à la Chèvrerie sur la Commune d'Arzier-Le
Muids pour le montant total de CHF 650'000.- TTC.

Ce montant sera versé sur le compte de la Commune le jour de
la signature de l'acte de vente définitif.

les rapports des commissions chargées de l'étude de ce
préavis

que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

d'autoriser la Municipalité à vendre la parcelle de 1°310 m° et le
chalet qui y est construit, située à la Chèvrerie sur la Commune
d'Arzier-Le Muids pour le montant total de CHF 650'000.- TTC,
frais de notaire, de géomètre, du registre foncier, de la division
de bien-fonds, de l'inspecteur forestier et des différents services
du canton à la charge de l'acheteur.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 25 janvier 2022 pour être soumis
à l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

Le Syndic : la secrétaire :
A. Darmon D. Jayet

Annexes : Plan de situation parcelle N° 2628 ex DDP N° 470
Copie de la promesse de vente achat (aux membres des commissions)

Préavis N° 13/2022 - Page 3


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