Dépôt et examen du préavis N° 07/2021

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 4 octobre 2021
PREAVIS N° 7/2021

concernant le renouvellement du
contrat de Parc avec l'Association
parc naturel régional Jura vaudois

Délégués municipaux André Darmon, Syndic
Jean Zucchello, vice-Syndic

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers(ères),

1 - Préambule

Un parc naturel régional est un instrument de développement durable et de protection de
la nature et du paysage instauré en 2007 par la révision de la Loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451). En fait, il s’agit de « territoires
ruraux en partie habités qui se caractérisent par une grande richesse naturelle, paysagère
et culturelle. Ils mettent en valeur la qualité de la nature et du paysage et favorisent un
développement durable de l'économie régionale. ». Il se distingue des parcs nationaux et
périurbains (deux autres catégories de parcs d'importance nationale instaurées par la
LPN), où la présence d'une zone centrale protégée est nécessaire. Les projets de parcs
naturels doivent émaner d'initiatives locales et être validés par un processus
démocratique dans chaque commune concernée.

Le Parc naturel régional Jura vaudois correspond à cette définition. Il a reçu le label
parc d'importance nationale en 2013 pour 10 ans.

La législation fédérale impose le renouvellement du label parc tous les 10 ans, après une
évaluation de la phase précédente, l'adaptation où révision de la charte du parc, avec
l'établissement de nouveaux contrats de parc par les communes concernées.

Dans le cadre de ce renouvellement, 4 nouvelles communes ont fait part de leur volonté
de rejoindre le Parc naturel régional Jura vaudois : La Rippe, Saubraz, Moiry et Saint-
Oyens. De plus, la commune d'Aubonne a demandé l'intégration des deux anciennes
communes de Pizy et Montherod (fusionnées avec Aubonne en 2011, respectivement en
2021) dans le périmètre du Parc naturel régional Jura vaudois. En incluant ces nouveaux
territoires, la superficie du Parc augmenterait de 5.5 % (à 559.4 km?) pour une population
de 38'877 habitants, sans que cela implique de gros changement pour la densité (69.5
habitants/km?).


Pour obtenir le renouvellement du label Parc naturel régional pour la période 2023-2032,
le Parc Jura vaudois doit donc à nouveau témoigner d'une volonté démocratique des
communes impliquées dans son processus. Cette étape signifie la signature du contrat de
parc liant les communes du Parc à l'Association Parc naturel régional Jura vaudois.

2 — Objet du préavis

Le présent préavis propose au Conseil communal l'acceptation du contrat de parc
entre la commune et l’Association Parc naturel régional Jura vaudois pour le
renouvellement du label et la gestion d’un parc naturel régional (parc d’importance
nationale).

Ce contrat répond à l'obligation légale (Ordonnance sur les parcs d'importance nationale,
OParcs, RS 541.36) de concevoir une charte pour la gestion et la qualité du Parc. Cette
charte est composée de trois parties : une partie descriptive, le contrat de parc entre les
communes et l'Association et le plan de gestion à 10 ans. Les activités et projets du Parc
sont décrits de manière détaillée dans les plans de gestion de 4 ou 5 ans. Le plan de
gestion 2020-2024 s'inscrit dans la Charte 2013-2022 et dans la Charte 2023-2032. Les
plans de gestion à 4 ou 5 ans donnent lieu à des conventions signées entre l'Association
et la Confédération, avec les prestations attendues et les financements cantonaux et
fédéraux.

Le contrat de parc est l'élément de la charte qui lie les communes et l'Association. Il
définit le territoire des communes inclus dans le Parc Jura vaudois, l’organisation
(garantie d'une représentation prépondérante des communes dans les organes
décisionnels de l'Association, participation des communes à l'élaboration des objectifs et
des plans de gestion) et les contributions financières communales.

Le contrat de parc 2023-2032 doit être adopté par les législatifs communaux des 34
communes signataires, soit les conseils communaux où généraux de : Arzier-Le Muids,
Aubonne, Ballens, Bassins, Berolle, Bière, Chéserex, Genolier, Gimel, Gingins, Givrins,
Juriens, L'Abbaye, L'Isle, La Praz, La Rippe, Le Chenit, Le Lieu, Le Vaud, Longirod,
Marchissy, Moiry, Mollens, Mont-la-Ville, Montricher, Premier, Romainmôtier-Envy, Saint-
Cergue, Saint-George, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saubraz, Trélex, Vaulion.

Accepter de renouveler ce contrat démontre la cohérence avec notre engagement passé
et présent et notre volonté de poursuivre notre participation au Parc Jura vaudois, qui est
devenu un outil et un label important pour le développement durable et harmonieux de
notre commune.

Préavis N°7/2021


3 - Cadre légal

e Articles 23e à 23i de la Loi fédérale sur la protection de la nature (LPN) dont la
révision est entrée en vigueur le 1er décembre 2007, fixant le cadre législatif pour
les parcs d'importance nationale ;

e Ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs) du 7 novembre 2007,
dans ses articles 19 à 21 et 25 et suivants, arrête les dispositions nécessaires à
l'exécution des articles de la LPN ;

e Loi cantonale d'application sur les parcs d'importance nationale (LVOParcs, RS
451.15) du 17 décembre 2008 et entrée en vigueur le 1° mars 2009 ;

La création d'un parc naturel régional et le renouvellement de son label doivent se
dérouler de manière concertée et démocratique. La Confédération et le canton vérifient et
garantissent les exigences et les modalités de qualités territoriales (auto-évaluation des
valeurs naturelles et paysagères) et de gestion du projet. La réalisation d'un parc requiert
un territoire adapté mais surtout un ancrage et une adhésion au sein de la population.
L'approbation démocratique par les Conseils communaux ou généraux autorise la
demande du label Parc à la Confédération, valable pour des périodes de 10 ans.

4 — Historique du projet, évolution du périmètre

2005 - 2009

Né en 1973, le Parc jurassien vaudois a préparé sa mue vers un Parc naturel régional dès
2005. En 2008, une assemblée constituante du projet de PNR vit le jour. Cet important
acte constitutif permit la mise en place des structures et d'une stratégie menant au dépôt
du dossier de candidature en janvier 2009. Cette mue a été possible grâce aussi au
financement du Secrétariat d'état à l'économie (Seco), par le biais du projet Regio Plus,
qui a donné les moyens financiers aux partenaires régionaux pour déposer le dossier de
reconnaissance pour le label « candidat Parc naturel régional » au début 2009.

Les exécutifs de 31 communes donnent alors leur accord pour la phase de création du
Parc naturel régional. Le 9 janvier 2009, le canton de Vaud dépose la candidature de
l'Association Parc jurassien vaudois à l'OFEV pour cette phase de création. En août,
l'Association obtient le statut de candidat au label « Parc ». Lors de son assemblée
générale du 4 novembre 2009 à L'Isle, l'association désormais nommée « Parc jurassien
vaudois — Parc naturel régional » se dote de nouveaux Statuts permettant sa mise en
conformité avec l'Ordonnance fédérale sue les parcs d'importance nationale (OParcs).

2010 — 2013

L'expérience acquise dans la gestion des alpages et la sensibilisation au patrimoine, sous
l'ère du Parc jurassien vaudois, a permis, en s'appuyant sur un grand travail participatif de
jeter les bases du future Parc naturel régional Jura vaudois. Avec le développement d'une
trentaine d'objectifs opérationnelles d'une part, et la définition d'un organigramme
consolidé de l'association, clarifiant les processus décisionnels de l’autre, l'Association a
pu déposer la Charte pour la création et la gestion d'un parc naturel régional fin 2011.
C'est en 2012 que le Parc obtient le label « parc naturel régional d'importance national »
de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour la période 2013-2022.

Préavis N°7/2021


2013 — 2021

Le Parc met en œuvre les projets selon les objectifs stratégiques de sa Charte 2013-2022
et de ses plans de gestion. Les plans de gestion sont toujours élaborés en concertation
avec les acteurs concernés et approuvés par les autorités municipales.

Le Comité et l'Assemblée générale du Parc naturel régional Jura vaudois ont accepté
l'extension du périmètre du Parc à 4 nouvelles communes (La Rippe, Moiry, Saubraz et
Saint-Oyens) ainsi que l'intégration des deux territoires des anciennes communes de
Montherod et Pizy qui ont fusionné avec Aubonne. De plus, l'Assemblée générale de juin
2021 a approuvé la nouvelle structure organisationnelle du Parc ainsi que la révision des
Statuts qui en découle (Statuts entrés en vigueur le 1° juillet 2021).

Le Parc ainsi défini se compose de 33 communes totalement intégrées à son périmètre et
1 commune (Aubonne) partiellement.

5 - Descriptif du projet

L'Association Parc naturel régional Jura vaudois développe ses activités sur l'ensemble
du périmètre selon les missions suivantes :

1. Préserver et valoriser le patrimoine naturel et paysager.

2. Renforcer des activités économiques fondées sur le développement durable.
3. Promouvoir la sensibilisation et l'éducation au développement durable.
4.

Partenariats, communication et garantie territoriale.

Cette quatrième mission, nommée aussi « garantie à long terme » par la Confédération,
et qui concerne la gestion et la communication du Parc, ainsi que son acceptation par les
acteurs régionaux, a pour but que ces derniers s'approprient des objectifs de la Charte et
les mettent en œuvre aussi eux-mêmes. Ces missions sont déclinées en 7 objectifs
stratégiques définis dans le contrat de parc.

La mise en œuvre des objectifs stratégiques s'effectue à l'aide de projets précisant les
actions concrètes prévues sur le territoire du Parc. Les objectifs et les stratégies qui en
découlent sont développés dans les plans de gestion à 10 ans (2013-2022, 2023-2032),
alors que les projets et les activités sont décrits dans les plans de gestion opérationnels
(établis pour 4 ou 5 ans) sur lesquels sont basés les financements cantonaux et de la
Confédération (actuellement plan de gestion 2020-2024).

Ensemble cohérant de communes, dont le trait d'union est la crête du Jura, le Parc
naturel régional Jura vaudois est en même temps un territoire vivant unique et
authentique ainsi qu'une organisation qui a su se positionner, depuis sa création, comme
un acteur central et incontournable du développement durable.

Un territoire à préserver

Abritant une mosaïque de milieux naturels et de valeurs paysagères remarquables, le
Parc est un territoire dont la préservation est essentielle. L'institution se veut être un
acteur de premier plan afin de préserver ces patrimoines au travers d'actions directes.
Mais le Parc s'engage également afin de sensibiliser tous les usagers du territoire à
l'importance de préserver les milieux et espèces qui s'y trouvent. Il entretient des liens
étroits avec les acteurs institutionnels et privés œuvrant au profit de l’environnement afin
de coordonner les actions sur le territoire et en faciliter la mise en œuvre.

Préavis N°7/2021


Un territoire vivant

Accueillant des activités humaines riches, dont certaines sont des héritages des modes
de vie traditionnels de la région, telles que les activités forestières, sylvopastorales mais
également l’agriculture de plaine ou l'horlogerie, le Parc est un territoire où les Hommes
doivent pouvoir développer des activités économiques tout en préservant les patrimoines
naturels et paysagers. Le Parc s'engage à promouvoir les activités économiques basées
sur le développement durable et est reconnu par ses partenaires comme un soutien afin
de les aider à conduire une transition vers plus de durabilité.

Une institution exemplaire

Guidé par les sept valeurs des parcs suisses et profondément ancré dans son territoire, le
Parc Jura vaudois s'engage, par son exemple, à promouvoir les comportements et actions
contribuant à remplir les missions confiées par la Confédération aux parcs d'importance
nationale. En s’engageant activement à promouvoir les bonnes pratiques en lien à ses
missions, il crée un effet multiplicateur auprès des parties intéressées.

Une identité plurielle

L'identité du Parc Jura vaudois s'exprime de façon plurielle. Le Parc veut être un trait
d'union facilitant les échanges et collaborations entre les diverses zones géographiques le
composant ainsi qu'un rappel du point commun unissant l'ensemble du territoire : le Jura
vaudois ! Que ses habitants résident au Pied du Jura ou sur ses Crêtes, le Parc veut être
reconnu comme une institution dont tout un chacun puisse se revendiquer. Pour ce faire,
le Parc cultive son identité et crée des opportunités afin que l'ensemble des parties
intéressées puissent prendre une part active dans la vie de l'institution — Le Parc, c'est
vous |

Une gestion transparente

Conduite par et pour les Communes territoriales du Parc et mise en œuvre par une
équipe professionnelle qualifiée, la gestion du Parc est efficiente et efficace. Une partie
importante de ce succès est due à l'entretien de liens directs et réguliers entre le Parc et
ses partenaires ainsi qu'à une communication sobre, différenciée mais constante auprès
de tous les publics.

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6 - Synthèse de l'évaluation de la Charte

Le processus d'évaluation de la Charte 2013-2022 du Parc naturel régional Jura vaudois
s'est déroulé entre février et avril 2021 en suivant les directives de l'Office fédéral de
l'environnement (OFEV). Les changements intervenus au niveau de la direction du Parc
ont causé des retards dans la réalisation des travaux d'évaluation. Le bilan de la première
phase opérationnelle a pris la forme d'une évaluation des objectifs spécifiques du Parc
par l'équipe professionnelle, de la consultation du grand public à l’aide de questionnaires
(180 réponses) et la conduite de treize ateliers participatifs ayant réuni soixante-trois
personnes, apportant une vision critique sur les années écoulées. Le rapport final a été
mis en consultation publique avant d'être validé par l'Assemblée générale. Ainsi,
l'évaluation de la Charte a été réalisée en respectant les normes réglementaires
applicables tout en garantissant la prise en compte des opinions des diverses
communautés d'intérêts du Parc. Les résultats obtenus ont mis en exergue une
satisfaction générale plutôt élevée quant à l’activité et à l'existence du Parc.

Néanmoins, des critiques ont également été formulées. Ainsi, en fonction des
interlocuteurs, le Parc s'est trop concentré sur les actions en faveur de la nature au
détriment de l’économie durable, ou l'inverse. L'appropriation du Parc par ses habitants et
ses communes est également insuffisante actuellement. Les changements intervenus au
sein de l’équipe du Parc ont été identifiés comme une source d’insatisfaction auprès des
partenaires, et un besoin de renforcer le rôle et l'implication des communes a émergé de
l'analyse.

La mission de renforcement des activités économiques fondées sur le développement
durable semble avoir cristallisé la majorité des critiques formulées. Le rôle du Parc vis-à-
vis des questions agricoles doit encore être mieux défini. De plus, le label « Produit des
parcs suisses » devra être développé. Des attentes fortes, vis-à-vis du Parc, concernant
la gestion des conflits d'usage dans le domaine du tourisme et de la promotion des
énergies renouvelables ont par ailleurs été formulées.

La plupart des effets visés ont été atteints ou partiellement atteints, et ceci pour toutes les
missions confiées au Parc. Néanmoins, certains objectifs n’ont pas été abordés du tout au
cours de la phase opérationnelle en revue, soit parce que le Parc n'avait qu'une légitimité
très faible dans le domaine, soit parce que les actions prévues n'ont jamais été mises en
œuvre, ceci au profit d'autres thématiques.

Le rapport d'évaluation de la Charte 2013-2022 a permis d'identifier des options
stratégiques afin de formuler des objectifs stratégiques en vue de la rédaction de la
Charte 2023-2032.

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7 - Budget et financement

Les parcs d'importance nationale fonctionnent avec des budgets cadres définis dans les

plans de gestion pluriannuels, soit la période 2020-2024 pour la phase actuelle.

Le financement du projet du Parc est assuré par différentes sources, ponctuelles ou
régulières. Les contributions ponctuelles sont composées par le soutien financier de
divers partenaires du Parc, mais aussi par le produit des prestations envers des tiers,
d'éventuelles subventions spécifiques des collectivités publiques, des dons ou de toute
autre libéralité en faveur du Parc. Les sources financières annuelles sont assurées par les
contributions des communes membres selon le contrat de parc, par les subventions
cantonales et fédérales qui font l'objet d'une convention avec le Parc et par les cotisations
des membres de l'Association.

Dépenses et sources de financement du plan de gestion 2020-2024 :

Coût par projet et par an 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Nature Paysage 245000] 245000| 245000! 245000| 245 000 7 225 000
Biodiversité 160 000| 160000! 160000[ 160000! 160 000 800 000
Agriculture 250 000 250000| 250000! 250000| 250 000 7250 000
Tourisme nature 197 000| 197000 177000] 177000! 177 000 925 000
Economie et produits 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 400 000
Energie et mobilité 187000 187000| 187000 18/000| 187000 935 000
Sensibilisation 75 000 57 500 75 000 57 500 75 000 340 000
Communication 100 000| 185000 90 000 80 000 70 000 525 000
Territoire en réseau 130 000 95 000 95 000 95 000 85 000 500 000
Gestion 270000 270000[ 270000! 270000| 270000 7 350 000
TOTAL 1694000! 1726500! 1629000! 1601500! 1599 000 8 250 000
Financement 2020 2021 2022 2023 2024 Total
Communes * 160000 160000! 160000! 160000| 160 000 800 000
Membres privés / sponsors/

donne) 20 000 20 000 30 000 30 000 30 000 130 000
Recettes d'exploitation 28 000 28 000 28 000 28 000 28 000 140 000
Recettes spécifiques (sans

CntONe 1 COEUR) 407500| 336794] 187718| 185830] 185658 1 303 500
Prestations offertes 46 300 46 300 46 300 46 300 46 300 231 500
Confédération autres 2000 2000 2000 2000 2000 10 000
Cantons autres 2000 2000 2000 2000 2000 10 000
Cantons Parcs 300 000! 300000 300000 300000! 300 000 7 500 000
Confédération Oparcs 728200| 831406| 872982| 847370] 845042 4125 000
TOTAL T694000| 1726500] 1620000! 1601500 | 1599 000 8 250 000

“Ce plan de gestion ne prend pas en comple l'extension du Parc de 30 à 34 communes

Préavis N°7/2021


L'OFEV a octroyé un soutien financier de CHF 4125'000.- (CHF 825'000.- en moyenne
par an) pour le plan de gestion 2020-2024 du Parc naturel régional Jura vaudois. Le
Département de l'environnement et de la sécurité du canton de Vaud (DES) a confirmé
sa décision de soutenir le Parc à la hauteur de CHF 300'000.- par an pour son plan de
gestion 2020-2024. || a en outre inclus à sa convention des financements
complémentaires de l'ordre de CHF 112'000.- par an pour des mesures liées à la
protection des espèces et des biotopes et à la qualité du paysage (hors plan de gestion).

Chaque commune s'engage à verser une contribution annuelle de CHF 5.- par habitant,
montant inchangé depuis 2014.

Simulations des cotisations annuelles 2021 selon le contrat de parc pour la période
2023-2032 en CHF) :

NOM b Habitants au 31.12.2019 Total
Arzier-le-Muids 2 801 14 005,00 CHF
Aubonne 2 036 10"180,00 CHF
Ballens 545 2 725,00 CHF
Bassins 1395 6 975,00 CHF
Berolle 300 1 500,00 CHF
Bière 1 596 7 980,00 CHF
Chéserex 1238 6 190,00 CHF
Genolier 2 000 10 000,00 CHF
Gimel 2 238 11 190,00 CHF
Gingins 1 239 6 195,00 CHF
Givrins 1 032 5 160,00 CHF
Juriens 328 1 640,00 CHF
La Praz 165 825,00 CHF
L'Abbaye 1481 7 405,00 CHF
La Rippe 1136 5 680,00 CHF
Le Chenit 4 657 23 285,00 CHF
Le Lieu 900 4 500,00 CHF
Le Vaud 1362 6 810,00 CHF
L'Isle 1011 5 055,00 CHF
Longirod 482 2 410,00 CHF
Marchissy 472 2 360,00 CHF
Moiry 310 1 550,00 CHF
Mollens 308 1 540,00 CHF
Mont-la-Ville 478 2 390,00 CHF
Montricher 964 4 820,00 CHF
Premier 215 1 075,00 CHF
Romainmôtier-Envy 535 2 675,00 CHF
Saint-Cergue 2 603 13 015,00 CHF
Saint-George 1 063 5 315,00 CHF
Saint-Livres 691 3 455,00 CHF
Saint-Oyens 447 2 235,00 CHF
Saubraz 423 2115,00 CHF
Trélex 1 434 7 170,00 CHF
Vaulion 496 2 480,00 CHF
Total 2021 191 905,00 CHF

Préavis N°7/2021


8 — Organe responsable et fonctionnement

L'Association « Parc naturel régional Jura vaudois » est l'organe responsable du Parc
selon la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'Ordonnance
sur les parcs d'importance nationale (OParcs) et la loi vaudoise d'application sur les
parcs d'importance nationale (LVOParcs). L'Association, régie au sens des articles 60 et
suivantes du Code civil suisse, garantit par ses Statuts le respect des exigences de l’art.
25 OParcs, notamment : la gestion et l'assurance qualité, la prépondérance des
communes territoriales dans les organes décisionnels ainsi que la participation d'autres
acteurs et de la population du Parc.

La révision des Statuts de l'Association « Parc naturel régional Jura vaudois »,
approuvés lors de l'Assemblée générale du 23 juin 2021 et entrés en vigueur le 1er
juillet 2021, prévoient des organes décisionnels (Assemblée générale, Comité, Organe
de révision et Commission de gestion) et des organes consultatifs (Pôles régionaux et
commissions thématiques).

Organes décisionnels

L'Assemblée générale, qui se réunit deux fois par an, rassemble tous les membres de
l'Association, notamment : les communes territoriales, les communes propriétaires, les
autres membres (personnes physique ou morale de droit privé ou publique) ainsi que le
Canton Vaud.

Le Comité est composé de neuf membres, répartis selon la formule suivante : trois
municipaux des communes territoriales de la Région de Nyon, trois de la Région de
Morges et trois de la Région du Jura Nord vaudois. Il se réunit au moins six fois par an
et le canton Vaud est invité selon les besoins.

La Commission de gestion est composée de cinq membres désignés par l'Assemblée
générale et issus de communes territoriales différentes. Tandis que l'organe de révision
est une société fiduciaire agréée, désignée sur proposition du Comité à l'Assemblée
générale, pour une période de maximum cinq ans.

Organes consultatifs (institués par voie réglementaire par le Comité)

Les pôles régionaux et les commissions ont été créés dans un souci de répondre,
d'une part, aux demandes et attentes des différents acteurs du Parc et, de l'autre, de
mieux prendre en compte les spécificités régionales. Ces organes, qui se réuniront trois
à quatre fois par an, sont le lieu de propositions et discussions entre les communes, les
milieux (économiques, agricoles, touristiques et environnementaux), les habitants et la
structure professionnelle du Parc.

L'Association mène ses activités conformément aux plans de gestion pluriannuels
(actuellement le plan de gestion 2020-2024). Ces plans de gestion avec des budgets
cadre par projet définissent un cadre de travail précis indispensable au bon déroulement
des processus de fonctionnement de l'Association. ils sont élaborés pour une période 4
ou 5 ans et sont mis en consultation, notamment auprès des communes, avant leur
approbation par les autorités exécutifs communaux et l'Assemblée générale de
l'Association ainsi que leur validation par le canton Vaud et l'OFEV. Ils constituent la
base de la convention de subventionnement de l'Association établie formellement entre
l'OFEV et le canton.

Préavis N°7/2021


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9 - Calendrier

Le contrat de parc entre en vigueur le 1er janvier 2023, après sa ratification par les
organes délibérants des communes signataires et par l'Assemblée générale de
l'Association.

I! sera valable pendant les 10 ans qui seront couverts le label « Parc », soit jusqu'au 31

décembre 2032. Avant l'expiration du contrat de parc, les signataires pourront prolonger
le label pour une nouvelle période de 10 ans en reconduisant ce contrat.

La demande de renouvellement du label « Parc » sera déposée à l'OFEV par le canton
Vaud en juin 2022. L'OFEV se prononcera au cours de l'été 2022 pour une entrée en
vigueur au 1° janvier 2023. Concernant les financements de l'OFEV et du canton Vaud,

le plan de gestion 2020-2024 fait foi.

10 —- Conclusions

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers(ères), de
bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 07/2021 relatif au renouvellement du contrat de Parc
avec l'Association Parc naturel régional Jura vaudois

Ouï le rapport de la commission chargée d'étudier ce projet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

1) D'accepter le contrat de parc basé sur la charte 2023-2032 avec l'Association Parc
naturel régional Jura vaudois

2) De porter au budget 2023 et suivants les montants correspondants
3) Autorise la Municipalité à entreprendre toutes les démarches utiles à cet effet.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 4 octobre 2021, pour être soumis à
l'approbation du Conseil Communal.

Préavis N°7/2021