Dépôt et examen du préavis N° 09/2021

COMMUNE DE GENOLIER

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 1er novembre 2021

PREAVIS N° 09/2021

relatif à la détermination du Plafond
d'endettement et de cautionnement
pour la législature 2021-2026

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
André Darmon, syndic

Commission chargée de l'étude de ce Préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

Depuis 1956, les communes avaient l'obligation d'obtenir auprès du département en
charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement
qu'elles souhaitaient contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Cette solution, avec
les années, était devenue toujours plus lourde. En effet :

- elle introduisait un contrôle éventuel en opportunité de la part de l'Etat mais sans
préciser les critères applicables et leur portée ;

- elle ne pouvait pas garantir un suivi efficace des situations financières communales
au vu du volume croissant des emprunts. Ainsi, les autorisations octroyées par l'Etat
l'étaient sur la base du respect des procédures uniquement et ne préjugeaient pas
de la capacité financière de la commune à assumer les charges de ses emprunts.

Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l'Etat à la légalité, le
Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les
communes, de supprimer les autorisations d'emprunts et de cautionnements pour
introduire la notion de "plafond d'endettement".


Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 1er novembre 2021

PREAVIS N° 09/2021

relatif à la détermination du Plafond
d'endettement et de cautionnement
pour la législature 2021-2026

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
André Darmon, syndic

Commission chargée de l'étude de ce Préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

Depuis 1956, les communes avaient l'obligation d'obtenir auprès du département en
charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement
qu'elles souhaitaient contracter auprès de divers bailleurs de fonds. Cette solution, avec
les années, était devenue toujours plus lourde. En effet :

- elle introduisait un contrôle éventuel en opportunité de la part de l'Etat mais sans
préciser les critères applicables et leur portée ;

- elle ne pouvait pas garantir un suivi efficace des situations financières communales
au vu du volume croissant des emprunts. Ainsi, les autorisations octroyées par l'Etat
l'étaient sur la base du respect des procédures uniquement et ne préjugeaient pas
de la capacité financière de la commune à assumer les charges de ses emprunts.

Dans le but de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l'Etat à la légalité, le
Grand Conseil a accepté en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les
communes, de supprimer les autorisations d'emprunts et de cautionnements pour
introduire la notion de "plafond d'endettement".


2 — Création du plafond d'endettement
2.1 - Objectifs :

-_ respecter les dispositions légales de la nouvelle Constitution vaudoise (art. 139
et 140 Cst-VD) ;

- garantir aux autorités communales un outil efficace permettant un meilleur suivi
de la gestion des finances communales ;

- réagir et profiter plus rapidement des conditions du marché des capitaux, au vu
de la diminution des autorisations légales à obtenir ;

- simplifier et diminuer la charge de travail administrative ;

- limiter les risques financiers des communes liés à l'octroi des cautionnements.

D'une manière générale, le plafond des emprunts est déterminé en fonction des
investissements actuels et des besoins futurs d'investissements communaux corrélés à
l’autofinancement et à la fortune nette communale actuelle et planifiée.

2.2 - Bases légales
Loi sur les communes (LC) du 28.02.1956, état au 01.01.2016

Art. 143 Emprunts
Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des

emprunts un plafond d'endettement. Elles en informent le département en charge des
relations avec les communes qui en prend acte.

Lors que le plafond d'endettement est modifié en cours de législature, il fait l'objet d'une
demande d'autorisation auprès du Conseil d'Etat qui examine la situation financière de la
commune.

Une décision d'interdiction d'augmenter le plafond d'endettement peut être prise par le Conseil
d'Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l'équilibre financier de la
commune.

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités d'examen de la situation financière des
communes.

Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles
d'application que les emprunts.

Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14.12.1976, état au
01.01.2016

Art. 22a — Réactualisation du plafond d'endettement

Toute demande de modification de plafond d'endettement d'une commune fait l'objet d'un
examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d'Etat.

Dans son examen, celui-ci se fonde sur :

- le budget et les comptes annuels de la commune concernée,

- une planification financière.

La situation financière de la commune est analysée sur la base d'indicateurs et de ratios de
gestion d'analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de
surveillance des finances communales.


2.3 - Durée et modalités

Un plafond d'endettement pour les emprunts ainsi que les cautionnements doit être
adopté par le Conseil communal dans le courant des 6 premiers mois de chaque
législature. Il sera valable pour la nouvelle législature.

Dans cette limite, la commune peut gérer en toute autonomie les emprunts et/ou
cautionnements sans qu'une autorisation préfectorale, ni départementale ne soit
nécessaire.

En fin de législature, le plafond d'endettement court jusqu'à la reconduction d'un
nouveau plafond fixé par les autorités communales de la nouvelle législature.

Le plafond peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, en cours de législature,
mais il doit alors faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Conseil d'Etat ceci
conformément aux dispositions de l'art. 22a du règlement sur la comptabilité des
communes.

Il est évident, une fois le plafond d'endettement et le plafond de risque pour
cautionnements accordés par le Conseil communal et confirmé par le Conseil d'Etat, la
Municipalité peut emprunter uniquement sur la base de préavis d'investissement dûment
approuvés par le Conseil communal.

3 — Fixation du plafond d'endettement pour emprunts
3.1 — Principe

Le plafond des emprunts est déterminé en fonction des investissements actuels et des
besoins futurs d'investissements pour la législature 2021-2026 (voir Plan
d'investissements dans le Préavis — Budget 2022).

3.2 - Endettement

L'analyse a été effectuée en tenant compte des investissements futurs ainsi que de la
capacité de notre commune à dégager de l’autofinancement, ceci tenant compte des
éléments connus à ce jour (population, taux d'impôt, situation économique, etc.)

Les annexes résument le résultat de cette analyse qui fait, entre autre, ressortir un
endettement maximum pour la législature de Fr. 22'018°445.-

Le ratio de la quotité de la dette brute pour notre commune passe de 82 % en 2021 à
112 % en 2026, soit une qualification de bonne selon les critères de l'Etat de Vaud.

La limite fixée par le canton étant de 250 %, ce qui place notre commune dans une

situation plutôt rassurante quant à l'endettement.

Au vu de ces éléments la Municipalité a fixé le plafond d'endettement à
Fr. 22'000'000.-


4 — Fixation du plafond de risques pour cautionnements et autres engagements

A ce jour, les cautionnements accordés et solidaires s'élèvent à Fr. 4'572'687.- :
ceux accordés concernent l'AISGE Fr. 3'710'996., l'ORPC Fr. 16'259.-, la SAPAN SA
Fr. 145'431.- et Genolier CAD SA Fr. 700'000.-.

L'autorité cantonale recommande deux méthodes afin de fixer ce plafond:

A - 40% du capital et des réserves fin 2020, soit pour notre commune : Fr. 16'265'774.-
B - 50 % du plafond d'endettement, soit pour notre commune : Fr. 11'000'000.-

La Municipalité a choisi d'appliquer la méthode B depuis plusieurs législatures, ceci afin
de se donner une marge de manœuvre plus importante, en tenant compte des
éventuels besoins futurs, notamment dans le cadre des investissements régionaux.
Nous vous rappelons que chaque cautionnement doit faire l'objet d'un Préavis auprès
du Conseil communal. Etant donné les investissements en nouveaux bâtiments prévus
par l'AISGE à Arzier-Le Muids et à St-Cergue, le plafond recommandé serait dépassé.

5 - Conclusion

En fonction de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal de
Genolier de prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 09/2021 relatif à la détermination du plafond
d'endettement et de cautionnement pour la législature 2021-2026

Ouï le rapport de la commission des finances

Considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

de fixer les valeurs suivantes pour la législature 2021-2026 :
1) plafond d'endettement : Fr. 22'000'000.-
2) plafond de risque pour cautionnements et autres

engagements Fr. 11'000'000.-

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 8 novembre 2021 pour être soumis
à l'approbation du Conseil communal.

EF

Annexes : Investissements, Autofinancement etË
Plan des investissements 2021-2026


Plafond d'endettement

Législature 2021 - 2026

Commune
N° OFS 5718
District Nyon

Situation au 31.12.2020

Sans ass. autofi

Quotité de dette brute 80%)
Dette brute 14689181
Revenus courants 18430114
Quotité de dette nette -72%
Dette nette -10'814'098
Revenus fiscaux et autres 15'025'909
Projections 2021 à 2026

2021 2022 3 2024 2025
Quotité de dette brute 82%) 80%) 89%] 95%] 98%
Dette communale 13968081 13916531 15916531 17416531 18'416'531 20416531
Dette associations - - - - - -
Cautionnements 1'450'000 1'450'000 1'450'000 1'450/000 1'450'000 1'450*000
Total 15418081 15366531 17366'531 18'866'531 19866531 21866531
Revenus communaux 18770240 19"116'883 19470"171 19'830235 20'197'207 20571221
Revenus associations - - - - - -
Total 18770240 19116883 19470171 19830235 20197207 20571221
Quotité de dette nette -69% -56% -38%) -21% -6% 7%]
Dette communale -11'957533 -10189118 -7429 758 -4'850446 -2'456'291 -252'517
Dette associations - - - - - -
Cautionnements 1'450/000 1'450'000 1'450'000 | 1450000 | ____1'450'000 1'450000
Total -10'507'533 -81739118 -5'979°758 -3400'446 -1'006°291 11197483
Revenus communaux 15'326'427 15'632956 15945615 16264527 16'589'818 16:921'614
Revenus associations - - = : = - - |
Total 15326427 15'632956 15'945'615 16'264527 16589818 16921'614

Choix fixé par le Conseil communal/général pour la légisitature

Quotité de dette maximale en % pour la période 2021 - 2026
Endettement sans associations autofinancées max. en CHF

22'018'445

é brute IQuotiténette I

Commentaires

Certifié conforme au préavis adopté par le Conseil communal/général dans sa séance du

Au nom de la Municipalité

La Syndique/Le Syndic La Secrétaire/Le Secrétaire Municipal(e)

Signatures

Prénoms/noms

Genolier, le
4nov.21

SCL - division finances communales


[Plan d'investissement 2016-2026

Investissements Crédit Voté Utilisé} 2016 2017 2018 2019 2020 2021 | 2022 PM
Objets financés par le ménage communal

Numérisation territoire 380 380 1 30 349
Poursuite PGA (50/14) 106 106 50] 10 16 30}

PACOM 70 70 50] 20

Achats constructions Chèvrerie(décision Tribunal) __ 2700 2700 2700] 2'700

Ventes Chévrerie -3'500 -398 -700 -386 -916] -700 400
Projets énergies renouvelables 400 200] 100 300
Imprévus & réserves divers 11000 200 200 200 200 200 200
Toiture Gossan avec panneaux PV et/ou therm. 250 250

Plan d'investissement régional DISREN 600 100 100 100 100 100 200
Transformation bâtiment "Admin. communale" 2'000 2000
Transformation "Montant" 1912 31000 100 700 2200
Captages des "Agozats"+"Genolière" 107 107 57 50

PPA Morant-Loraine 300 300
Poursuite étude PPA Morant-Loraine 300 300
Achats de surfaces à dézoner (LAT)(7000m2*50) 500 500
Rte contoumement Morant-Loraine 6'000 6'000
Agrandissement Gd terrain 297 297 297]

Agrandissement parking de La Cézille 200 200
Eclairage "Sous-la-Ville" 50 50

Eclairage "Refaz" 50 50

Eclairage "Rte de la Colonie" 30 30
Participation PàN Thiéré 60 60)
Totaux 14900 3660 2751] 2710 -198 -400 -286 373 111 830 12209
dont déjà votés 3660 3660 2751| 2710 16 80 50 349
Investissements Crédit Voté Utilisé] 2016 2017 2018 2019 2020 2021| 2022 PM
Objets financés par des taxes (financements spéciaux)

Assainiss réseau EC/EU PGEE 1163 1163 950 100 113] -113 113
Collecteur EC et servitudes En Thiéré 120 120 120 120]

Conduite ESP + BH PDDE Plantaz 54 54 54 54]

Collecteurs privés -> 2e racc. 432 432 100 100] 232 100
Bouclage ESP Morant-Loraine 200 200|
Sabois (SIDEMO-Cézille) 1'000 700 300
Zone de rétention Gossan Sous-la-Ville 100 100

Liaison ESP & comptage avec Givrins 190 190)
Agrandissement réservoir Bas-des-Côtes 2000 100| 500 1400
Totaux 5259 1769 1'224] 100 487] 1419 2303
dont déjà votés 1769 1769 1'224 100 387 119 213
Objets autofinancés (patrimoine financier)

Etude terrains Brégentenaz 2000 2'000
Totaux 2000 21000)
dont déjà votés

Totaux des investissements budgétisés 22459 5429 3'975] 2710 -198 -400 -186 373 598] 2'249 16512
dont déjà votés 5429 5429 3975] 2710 100 16 467 169 562

Commune de Genolier Préavis_N°8_21_B2022_1i.xIs - Budget 2019 Page 1/1