Rapport de la Commission des finances

Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 09/2021
relatif à la détermination du Plafond d’endettement et de cautionnement pour la
législature 2021-2026

Séance : 1. Mardi, 9 novembre 2021
2. Jeudi, 18 novembre 2021

Présents : 1. Monsieur le Syndic et les municipaux Pascal Colombo, Gérard Girardet et Jean
Zucchello, ainsi que la Commission des finances au complet.
2. La Commission des finances au complet.

Le plafond d’endettement et de cautionnement représente des limites que la Commune impose sur
ses propres activités financières. Depuis 1958, les communes devaient obtenir l’approbation des
autorités cantonales pour chaque emprunt et cautionnement contracté. Cette façon de faire les
choses est devenu trop lourde et contraignante et a été remplacée en 2005 par un système d’auto-
contrôle avec l’introduction du plafond d’endettement et de cautionnement, le niveau du plafond
étant basé sur des recommandations des autorités cantonales.

Le 14 juillet 2016, le Département des institutions et de la sécurité annonçait que ces
recommandations, valables depuis le 1er janvier 2007 et éditées par le Service des Communes et du
Logement (SCL) étaient abrogées sans être remplacées. Il est toujours suggéré par l’Union des
Communes Vaudoises (UCV) de suivre les anciennes recommandations, même si elles ne sont plus
obligatoires.

La Commission des finances regrette un plan d’investissement peu ambitieux, sans vision à moyen
terme : on peut noter par exemple des investissements prévus pour les énergies renouvelables de
CHF 400'000.— en tout sur 5 ans, soit 3% seulement des investissements budgétisés, ce qui nous
semble peu en considération des enjeux environnementaux actuels et à venir.

Le plafond d’endettement doit couvrir les besoins en investissement de la Commune pour les cinq
années à venir. Le plan d’investissement est une liste de projets nécessaires ou souhaitables dont la
plupart ne sont pas encore accepté par le Conseil. Par ce préavis, il s’agit d’approuver la limite
supérieure d’endettement pour la législature, et non le bien-fondé du plan d’investissement, dont
chaque objet sera présenté au Conseil pour approbation en temps voulu.

Il est à signaler que si notre plafond d’endettement s’avère être trop bas pendant la législature, le
processus à entreprendre afin de le relever est long et difficile, passant par une demande
d’autorisation auprès du Conseil d’Etat à Lausanne. A défaut de pouvoir financer un projet par
emprunt, il se pourrait qu’un projet soit obligé d’attendre la législature suivante. Il est aussi important
de relever que chaque emprunt doit faire l’objet d’un préavis au Conseil communal, sauf pour des
dépassements temporaires jusqu’à concurrence de CHF 500'000.—, le préavis n° 02/2021 ayant été
accepté par le Conseil communal lors de sa séance du 14 octobre.

1
La Commune a actuellement des cautionnements accordés et solidaires s’élevant à CHF 4'572'687.—,
ce qui correspond à CHF 1'450'000.— pondéré du risque ; ce montant correspond à un risque modéré
pour la Commune. Si le nouveau collège au Muids devait un jour se réaliser, notre cautionnement
accordé à l’AISGE augmentera certainement.

A noter que toute augmentation de nos cautionnements induira mécaniquement une baisse de notre
capacité d’endettement et donc la réalisation d’investissements pour un montant total encore plus
bas que budgété, à moins que ces investissements ne soient financés par la trésorerie de la commune
ou qu’il soit nécessaire de demander une augmentation de notre plafond d’endettement auprès du
Canton.

Cela dit, sans indication d’une réelle volonté d’investir de façon significative dans l’infrastructure de la
Commune ou d’émettre de nouveaux cautionnements à court terme, il est difficile de justifier
aujourd’hui d’un plafond plus élevé.

Nous rappelons dans tous les cas que tout nouvel investissement ou cautionnement devra
naturellement recevoir l’aval préalable du Conseil communal.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

de fixer les valeurs suivantes pour la législature 2021-2026 :

1) plafond d’endettement : CHF 22'000'000.—,

2) plafond de cautionnements et autres engagements : CHF 11'000'000.—.

Peter Payne Eric Bocquet Olivier Rochat Karine Kalcic Frederic von der Weid
Rapporteur

2