Dépôt et examen du préavis N° 01/2021

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| Au Conseil communal de Genolier

| Genolier, le 20 août 2021

| PREAVIS N° 01/2021

| concernant la compétence à
accorder à la Municipalité d'engager
des dépenses de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnelles pour
la législature 2021-2026

Délégués municipaux Syndic André Darmon
Vice-Syndic Jean Zucchello

Commission chargée de Commission des finances
l'étude de ce préavis

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'article 102, chiffre 2 du règlement du Conseil communal 2014 stipule :

"La Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que
jusqu'à concurrence d'un montant et selon les modalités fixées par le Conseil au début
de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du Conseil dans
le cadre des comptes”.

Par le présent préavis, La Municipalité sollicite le Conseil communal de lui accorder
une compétence de CHF 25'000.-- par cas, avec un montant total maximum de

CHF 125000. par année comptable. Sans changement pour cette nouvelle
législature.

Cette compétence laisse à la Municipalité une marge de manœuvre raisonnable lui
permettant d'intervenir dans un domaine où un autre, sans avoir à déplacer une
commission du Conseil communal pour une somme égale ou inférieure à

CHF 25'000.--.

Généralement cette compétence est utilisée dans des cas d'interventions urgentes et
exceptionnelles et peut couvrir des frais d'étude nécessaires pour la recherche de
solutions à des problèmes généraux qui pourraient se poser.


Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers(ères), la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N°01/2021 concernant la compétence à accorder à la
Municipalité de Genolier d'engager des dépenses de fonctionnement
imprévisibles et exceptionnelles pour la législature 2021-2026

Ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

a) d'accorder à la Municipalité la compétence financière d'engager des
dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles fixées à
CHF 25'000.-- par cas et au maximum pour CHF 125'000.-- par année
comptable. Sans changement pour cette nouvelle législature.

b) cette autorisation est valable pour la législature 2021-2026, soit du 1°
juillet 2021 au 30 juin 2026, avec prolongation pour mise en place de la
nouvelle législature jusqu’au 31.12.2026.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 23 août pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

yndic : la secrétaire a.i. :
C. Dubois-Pelerin
D

Préavis N° 01/2021