Rapport de la Commission des finances
Référence N1063
Rapport de la Commission des finances Préavis N° 1/2021
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Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances
Objet : Préavis N° 01/2021
concernant la compétence à accorder à la Municipalité d’engager des dépenses de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles pour la législature 2021-2026
Séance : Jeudi, 9 septembre 2021
Présents : Monsieur le Syndic et le municipal Jean Zucchello, ainsi que la Commission des Finances
au complet.
Cette demande de la Municipalité est présentée en début de chaque législature.
Le règlement du Conseil communal de 2013, actuellement en vigueur, stipule à l’article 102, alinéa 2,
que le Conseil à la compétence d’autoriser la Municipalité à engager des dépenses imprévisibles et
exceptionnelles jusqu’à concurrence d’un montant déterminé et selon les modalités fixées par le
Conseil en début de législature.
La Commission a discuté le principe de cette compétence et est arrivée à la conclusion qu’une telle
liberté d’action est nécessaire à la Municipalité, mais doit s’appliquer exclusivement à des situations
urgentes et impératives. De par sa gestion passée, la Municipalité nous a prouvé de ne pas abuser de
cette compétence.
Le montant de CHF 25'000.- par cas, avec un maximum de CHF 125'000.- par année comptable, paraît
raisonnable. En effet, la Municipalité doit rendre compte, lors des Conseils et à l’occasion du rapport
sur sa gestion, de l’usage qu’elle fait de ses diverses compétences. Ces deux montants sont identiques
à ceux de la législature précédente.
Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :
a) d’accorder à la Municipalité la compétence financière d’engager des dépenses de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles fixées à CHF 25'000.- par cas et au
maximum pour CHF 125'000.- par année comptable, sans changement pour cette nouvelle
législature,
b) cette autorisation est valable pour la législature 2021-2026, soit du 1er juillet 2021 au
30 juin 2026, avec prolongation pour mise en place de la nouvelle législature jusqu’au
31 décembre 2026.
Peter Payne Eric Bocquet Olivier Rochat Karine Kalcic Frederic von der Weid
Rapporteur
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