Dépôt et examen du préavis N° 03/2021

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 20 août 2021

PREAVIS N° 03/2021

concernant les autorisations générales

à accorder à la Municipalité pour l'acquisition

ou l'aliénation d'immeubles, de droits réels
immobiliers ou de titres de sociétés immobilières,
ainsi que pour l'acquisition et l'aliénation de
participations dans des sociétés commerciales
pour la législature 2021-2026

Délégués municipaux Syndic André Darmon
Vice-Syndic Jean Zucchello

Commissions chargées de Commission des finances
l'étude de ce préavis Commission de l'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis vise les autorisations générales pour la législature 2021-2026
relatives aux compétences accordées à la Municipalité dans le domaine des
acquisitions et aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de titres de
sociétés immobilières, ainsi que des participations dans des sociétés commerciales.
Dans ce dernier cas, cette autorisation permet à la Commune de participer à des
sociétés dont l'activité revêt un intérêt particulier pour Genolier. Sans changement pour
cette nouvelle législature.

L'art 18, lettre e) du règlement du Conseil communal de Genolier de 2014 stipule
notamment :

«… Le conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale de statuer
sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite, la lettre e) s'appliquant par
analogie. Une telle autorisation générale est exclue pour les sociétés et autres entités
citées à l'art. 3a LC. »


Acquisition ou aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et de
titres de sociétés immobilières

Une telle autorisation est particulièrement utile dans ce type de situation :

Elle permet à la Municipalité de traiter directement et sans avoir à suivre la procédure du
préavis un grand nombre d'opérations de faible importance qui relèvent de la gestion
courante d'une commune.

Il s'agit notamment des opérations (acquisitions, constitutions de servitudes,
établissements de droits de superficie) relatives, d'une part à des petits bâtiments, des
installations et conduites de la Romande Energie ou de Swisscom et, d'autre part, aux
égouts, chaussées et trottoirs.

Cette délégation de compétences permet également à la Municipalité d'acquérir et
d'échanger des terrains afin de réaliser notamment des aménagements routiers. La
Municipalité vous propose de fixer le montant maximum de l'autorisation à CHF 100'000.--
par objet.

Acquisition ou aliénation de participations dans des sociétés commerciales

La Loi sur les communes du 28 février 1956, article 4, chiffre Gbis prévoit que "pour de
telles acquisitions ou aliénations (de participation dans les sociétés commerciales), le
Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale". Par analogie à
l'acquisition d'immeubles, le Conseil communal fixe une limite à cette autorisation.

Cette autorisation est importante dans la mesure où elle permet à la Commune de
participer à des sociétés dont l'activité revêt un intérêt particulier pour la commune en
obtenant, en tant que membre, un certain droit de regard et d'information.

Compte tenu que ce but peut être atteint au moyen de participations restreintes, la

Municipalité vous propose de fixer le montant maximum de l'autorisation à CHF 50'000.--
par objet.

Préavis N° 03/2021


Depuis de nombreuses législatures déjà, une autorisation semblable est octroyée par
votre Conseil à notre Municipalité.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers(ères), la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N°03/2021 concernant les autorisations générales à accorder à la
Municipalité pour l'acquisition et l'aliénation d'immeubles et de droits réels
immobiliers ou de titres de sociétés immobilières, ainsi que pour l'acquisition ou
l'aliénation de participations dans des sociétés commerciales pour la législature
2021-2026

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de cet objet

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:
1. La Municipalité est autorisée à :

a) engager CHF 100'000.-- par objet pour des acquisitions et des aliénations
d'immeubles, de droits réels immobiliers, ou de titres de sociétés
immobilières dans le cadre d'opérations de faible importance; le nombre
d'objets n'étant pas limité. Sans changement pour cette nouvelle législature.

b) procéder, d'une manière générale, à des acquisitions et aliénations de
participations dans des sociétés commerciales jusqu'à concurrence de
CHF 50'000.-- par cas. Sans changement pour cette nouvelle législature.

c) la présente autorisation est valable pour la durée de la législature 2021-2026

soit du 1% juillet 2021 au 30 juin 2026, avec prolongation pour mise en place
de la nouvelle législature jusqu'au 31.12.2026.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 août 2021 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

ic : la secrétaire a.i. :
rmon C. Dubois-Pelerin
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Préavis N° 03/2021