Rapport de la Commission de l'administration générale
Référence N1068
Rapport de la Commission de l'administration générale Préavis N° 3/2021
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Conseil communal de Genolier
Rapport de la Commission de l'administration générale
Objet : Préavis n°03/2021 -
Concernant les autorisations générales à accorder à la Municipalité pour
l'acquisition ou l’aliénation d'immeubles, de droits réels immobilier ou de titre
de sociétés immobilières ainsi que pour l’acquisition et l’aliénation de
participations dans des sociétés commerciales pour la législature 2021-2026
Date séance : 15 septembre 2021
Présents : Monsieur le Syndic André Darmon, Monsieur le Municipal Jean Zucchello, Mesdames
Carine Maeder, Marie Patrik, Patrizia Webb et Monsieur Pierre-Alain Zufferey
Absents : Danièle Felley
La commission a entendu et analysé les explications données par les représentants de la
Municipalité au sujet de ce préavis.
Pour l'acquisition ou l’aliénation d'immeubles, l’art 18, lettre e) du Règlement du Conseil
Communal de Genolier prévoit que le Conseil peut accorder une autorisation générale de
statuer en fixant une limite. La commission estime que le montant demandé par la Municipalité
de CHF 100'000.- par objet est justifiable et devrait être adopté par le Conseil Communal.
Pour l'acquisition de participation dans des sociétés commerciales, la loi sur les communes du
28 février 1956 (révision entrée en vigueur le 1° juillet 2013) art. 4 chiffre 6 bis prévoit que le
Conseil peut accorder une autorisation générale. La commission est de l’avis que le montant
proposé par la Municipalité de CHF 50'000.- est approprié.
IL est bien clair qu'il imcombe à la Municipalité d'informer le Conseil communal lors de la séance
du Conseil suivant.
La commission a examiné l’utilisation de cette compétence par la Municipalité durant la dernière
législature, il apparaît que pour les biens immobiliers elle n’a pas été utilisée, mais que trois
objets sont actuellement à l'étude, une vente et deux achats, il s’agit de toutes petites parcelles
de terrain ou de forêt utiles pour corriger des morcellements, quant aux participations dans des
sociétés, la compétence de la Municipalité n'a pas été utilisée.
La Municipalité précise que lorsque le temps et les delais le permettent elle a eu soumis des
préavis, même pour des objets dans le cadre de ses compétences.
La commission estime donc que la Municipalité utilise cette compétence à titre exceptionnel et à
bon escient et au vu de ce qui précède, la commission suggère au Conseil Communal
d’accepter ce préavis tel que présenté pour la législature 2021-2026, avec prolongation pour la
mise en place de la nouvelle législature jusqu'au 31 décembre 2026.
Carine Maeder Marie Patrik Patrizia Webb tue EX ce Pierre-Alain Zufferey
= rs
Président : Nicolas Bolay Secrétaire : Laurence Werlen Courriel :
Ch. de la Branche 7 Ch. de Gossan 3 ccommunal@bluewin.ch
1272 Genolier 1272 Genolier
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