Dépôt et examen de préavis N° 04/2021

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 20 août 2021

PREAVIS N° 04/2021

concernant une demande d'autorisation
générale pour placer les fonds disponibles
de la trésorerie communale auprès des
établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques

ou d'entreprises établies en Suisse et offrant
de solides garanties financières pour la
législature 2021-2026

Délégués municipaux Syndic André Darmon
Vice-Syndic Jean Zucchello

Commission chargée de
l'étude de ce préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'art. 44 de la loi sur les communes du 28 février 1956 définit l'administration des biens
communaux au chiffre 2, lettre a) à j) (voir annexe).

Ces placements se font en fonction des conditions qui s'y rattachent ou de
convenances en usage dans les relations bancaires, ceci dans l'intérêt communal. Dès
lors, ils peuvent s'effectuer auprès d'autres établissements que ceux définis par la
disposition légale susmentionnée.

Les mesures prises pour assurer une alimentation convenable de la trésorerie
entraînent périodiquement l'existence de disponibilités qui peuvent être judicieusement
placées à court terme.

Dès lors, et comme le veulent les dispositions légales sus-évoquées, ce préavis tend à
acquérir de Votre Conseil, l'autorisation générale pour le placement durant la
législature 2021-2026 des fonds disponibles de la trésorerie communale auprès des
établissements bancaires, des compagnies d'assurances, des collectivités publiques
ou d'entreprises établies en Suisse et offrant de solides garanties financières, telles
que la Romande Energie notamment.

Préavis N° 04/2021


Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers(ères), la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions

suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu

Ouï

Attendu

Décide:

le préavis N°04/2021 concernant une demande d'autorisation générale
de placer les fonds de la trésorerie communale, selon article 44 LC,
chiffre 2, lettres a) à j) auprès des établissements bancaires, des
compagnies d'assurances, des collectivités publiques, ou d'entreprises
établies en Suisse et offrant de solides garanties financière pour la
législature 2021-2026

le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

a) la Municipalité est autorisée, d'une manière générale, à placer les
fonds disponibles de la trésorerie communale selon l'article 44, chiffre
2 LC ainsi qu'auprès des établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques ou d'entreprises établies en
Suisse et offrant de solides garanties financières, telles que la
Romande Energie notamment.

b) La présente autorisation est valable pour la législature 2021-2026,
soit du 1°’ juillet 2021 au 30 juin 2026, avec prolongation pour mise
en place de la nouvelle législature jusqu'au 31.12.2026.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 23 août 2021 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

CDN
ee
EN

Préavis N° 04/2021


175.11

Annexe : extrait LC, art. 44

ANNEXE

L. communes

Art. 44

! L'administration des biens de la commune comprend :

1. l'administration du domaine privé ; la municipalité a toutefois la compétence de statuer sur l'acqui

on de

servitudes ne comportant aucune charge pour la commune ; la perception de tout revenu, contribution et taxe :

2. le placement des capitaux (achats, ventes

remplois) ; la municipalité peut, sans autorisation spéciale du conseil,

faire des placements :

rrrmmpsence

à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise ;

en obligations de la Banque cantonale vaudoise :

sous forme de dépôts auprès de la Banque cantonale vaudoise ;

en obligations de l'Etat de Vaud ou en obligations garanties par celui-ci :

en obligations et bons de caisse de la Caisse fédérale et des CFF ;

en obligations des cantons suisses ;

en obligations des communes vaudoises ;

en toutes autres valeurs reconnues pupillaires par le Conseil d'

en actions de la Banque cantonale vaudoise ou de la Banque nationale suisse :

en prêts hypothécaires en premier rang selon les normes pratiquées par la Banque cantonale vaudoise :

— la municipalité peut réaliser des valeurs mobilières provenant de legs, donatiqns qu successions, sauf
les titres d'entreprises dans lesquelles la commune a un intérêt public ;

— la municipalité doit déposer les disponibilités de la commune auprès de la Banque cantonale
vaudoise, de la Banque nationale suisse ou encore de tout autre établissement agréé par le conseil
général où communal ;

Préavis N° 04/2021