Rapport de la Commission des finances

Conseil Communal de Genolier
Rapport de la Commission des Finances

Objet : Préavis N° 04/2021
concernant une demande d’autorisation générale pour placer les fonds disponibles de
la trésorerie communale auprès des établissements bancaires, des compagnies
d’assurances, des collectivités publiques ou d’entreprises établies en Suisse et offrant
de solides garanties financières pour la législature 2021-2026

Séance : Jeudi, 9 septembre 2021

Présents : Monsieur le Syndic et le municipal Jean Zucchello, ainsi que la Commission des Finances
au complet.

Cette demande de la Municipalité est présentée en début de chaque législature.

L’article 44, alinéa 2 de la Loi sur les Communes (LC 175.11) du 28 février 1956 autorise la Municipalité
à faire des placements des biens de la commune auprès d’une liste assez restrictive de dépositaires et
ceci sans autorisation spéciale du Conseil. Pour information, voici la liste :

Art. 44
2. le placement des capitaux (achats, ventes, remplois) ; la municipalité peut, sans
autorisation spéciale du conseil, faire des placements :
a. à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise ;
b. en obligations de la Banque cantonale vaudoise ;
c. sous forme de dépôts auprès de la Banque cantonale vaudoise ;
d. en obligations de l'Etat de Vaud ou en obligations garanties par celui-ci ;
e. en obligations et bons de caisse de la Caisse fédérale et des CFF ;
f. en obligations des cantons suisses ;
g. en obligations des communes vaudoises ;
h. en toutes autres valeurs reconnues pupillaires par le Conseil d'Etat ;
i. en actions de la Banque cantonale vaudoise ou de la Banque nationale suisse ;
j. en prêts hypothécaires en premier rang selon les normes pratiquées par la
Banque cantonale vaudoise :
- la municipalité peut réaliser des valeurs mobilières provenant de legs, donations
ou successions, sauf les titres d'entreprises dans lesquelles la commune a un
intérêt public ;
- la municipalité doit déposer les disponibilités de la commune auprès de la Banque
cantonale vaudoise, de la Banque nationale suisse ou encore de tout autre
établissement agréé par le conseil général ou communal ;

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Vu la difficulté à trouver des dépositaires offrant une rémunération adéquate, la Municipalité
demande l’autorisation du Conseil d’élargir cette liste, sans prendre des risques immodérés.

La Commission des Finances, après en avoir débattu, arrive à la conclusion que ce préavis est tout à
fait justifié. La liste d’établissements proposées donnera à la Municipalité la possibilité de placer les
fonds disponibles en cherchant les meilleurs taux de rémunération en tenant compte des risques
inhérents à chaque placement.

Fondée sur ce qui précède, la Commission de Finances propose au Conseil :

a) d’autoriser la Municipalité, d’une manière générale, à placer les fonds disponibles de la
trésorerie communale selon l’article 44, chiffre 2 LC ainsi qu’auprès des établissements
bancaires, des compagnies d’assurances, des collectivités publiques ou d’entreprises
établies en Suisse et offrant de solides garanties financières,

b) la présente autorisation est valable pour la législature 2021-2026, soit du 1er juillet 2021
au 30 juin 2026, avec prolongation pour mise en place de la nouvelle législature jusqu’au
31 décembre 2026.

Peter Payne Eric Bocquet Olivier Rochat Karine Kalcic Frederic von der Weid
Rapporteur

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