Dépôt et examen du préavis N° 05/2021

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 20 août 2021

PREAVIS N° 05/2021

concernant l'autorisation générale de

plaider dans les procès devant tous tribunaux
et autres instances de recours,

pour la législature 2021-2026

Délégués municipaux Syndic André Darmon
Vice-Syndic Jean Zucchello

Commission chargée de
l'étude de ce préavis Commission de l'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'article 68, alinéa 2 lettre b) du Code de procédure civile vaudois prévoit notamment :

« Celui qui agit en qualité de mandataire doit produire :

- pour une commune : une procuration de la Municipalité, signée du Syndic et du(de la)
secrétaire, et une autorisation du Conseil général ou communal, signée par le
Président et le secrétaire du corps ».

De plus, l'article 18, lettre h) du règlement du Conseil communal de Genolier de 2014
stipule notamment :

«le Conseil communal délibère sur l'autorisation de plaider (sous réserve
d'autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité).

Depuis de nombreuses législatures déjà, une telle autorisation est octroyée par votre
Conseil à notre Municipalité, avec, cependant, une différence entre les situations dans
lesquelles la Commune agit en tant que défenderesse et celles où elle est
demanderesse.

Une distinction qui se justifie pleinement.

En effet, il serait incompréhensible que la commune de Genolier, actionnée en justice,
ne puisse défendre ses intérêts du seul fait de l'absence de pouvoirs conférés à son
exécutif.

De plus, la nécessité de déposer un préavis est susceptible de fournir au demandeur,
de façon forte inopportune, de précieux renseignements sur la stratégie et les
arguments que la défenderesse entend utiliser pour protéger ses droits.


Ces considérations incitent la Municipalité à solliciter une autorisation générale de
plaider non limitée par une quelconque valeur litigieuse lorsque la commune agit en
tant que défenderesse.

La situation est en revanche différente lorsque la position de la Commune de Genolier
est celle de demanderesse.

En effet, il se pose alors une question de principe quant à l'opportunité de saisir la
justice. De l'avis de la Municipalité, ce choix doit rester de la compétence du Conseil
communal dans les cas d'une certaine importance.

C'est pourquoi nous vous proposons d'accorder à la Municipalité l'autorisation qui
consiste à limiter l'autorisation générale de plaider aux cas dont la valeur ne dépasse
pas CHF 100'000.-- lorsque c'est la commune qui est demanderesse, le Conseil
communal restant à être saisi par voie de préavis de l'autorisation pour des affaires
plus importantes.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames, Mesdames et Messieurs
les Conseillers(ères), la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les
décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu concernant l'autorisation générale de plaider dans les procès devant
tous tribunaux et autres instances de recours, y.c. le Juge de Paix, le
Tribunal de district, les Tribunaux cantonaux et fédéraux, ainsi que
devant les Prudhommes pour la législature 2021-2026

Ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis
Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

a) Lorsque la Municipalité agit en tant que défenderesse, la Munici-
palité bénéficie d'une autorisation générale de plaider

b) Lorsque la commune agit en tant que demanderesse, la Munici-
palité est autorisée à plaider dans les seules procédures dont la
valeur litigieuse est inférieures ou égale à CHF 100'000.--

c) Ces autorisations sont valables pour la législature 2021-2026, soit
du 1° juillet 2021 au 30 juin 2026, avec prolongation pour mise en
place de la nouvelle législature jusqu'au 31.12.2026.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 23 août 2021 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Préavis N° 05/2021