Rapport de la Commission de l'administration générale
Référence N1072
Rapport de la Commission de l'administration générale Préavis N° 5/2021
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Conseil communal de Genolier
Rapport de la Commission de l'administration générale
Objet : Préavis n°05/2021 -
Concernant l'autorisation générale de plaider dans les procès devant tous
tribunaux et autres instances de recours pour la législature 2021-2026
Date séance : 15 septembre 2021
Présents : Monsieur le Syndic André Darmon, Monsieur le Municipal Jean Zucchello, Mesdames
Carine Maeder, Marie Patrik, Patrizia Webb et Monsieur Pierre-Alain Zufferey
Absents : Danièle Felley
La commission a entendu et analysé les explications données par les représentants de la
Municipalité au sujet de ce préavis.
Selon l’article 18, lettre h) du Règlement du Conseil Communal de Genolier, édition 2013, le
Conseil Communal délibère sur l'autorisation générale de plaider (sous réserve d'autorisations
générales qui peuvent être accordées à la Municipalité). Une telle autorisation est octroyée à la
Municipalité, sans limite de montant, dans les situations où la Municipalité agit en tant que
défenderesse.
En revanche lorsqu'elle agit en tant que demanderesse, le Municipalité est autorisée à plaider
dans les procédures dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à CHF 100'000.-. Ceci lui
permet d’être plus efficace et d'agir rapidement notamment lorsque les délais de réaction sont
courts, dans les situations juridiques où la défense des intérêts de la Commune est en jeu. Le
Conseil Communal reste saisi par la voie de préavis dans les affaires importantes.
La commission a examiné l’utilisation de cette compétence par la Municipalité durant la dernière
legislature, il apparaît qu'elle a été nécessaire une quinzaine de fois, principalement pour des
procédure d'opposition et des procédures sans grand enjeux financier, et que dans toutes ces
procédures la commune était en position de défenderresse.
Une seule procédure plus importante à été conduite, en rapport avec la Chévrerie, mais là aussi
en position de défenderesse et le Conseil Communal avait été tenu au courant de l’évolution.
La commission estime donc que la Municipalité a utilisé cette compétence à bon escient et au
vu de ce qui précède, la commission suggère au Conseil Communal d'accepter ce préavis tel
que présenté pour la législature 2021-2026, avec prolongagtion pour la mise en place de la
nouvelle législature jusqu'au 31 décembre 2026.
Carine Maeder Marie Patrik Patrizia Webb Danièle Felley Pierre-Alain Zufferey
| | ” S ( rapporteur
Président : Nicolas Bolay Secrétaire : Laurence Werlen Courriel :
Ch. de la Branche 7 Ch. de Gossan 3 ccommunal@bluewin.ch
1272 Genolier 1272 Genolier
079 507 03 81 078 605 7255
