Dépôt et examen du préavis N° 06/2021

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Au Conseil communal de
Genolier

Genolier, le 26 août 2021
PREAVIS N° 6/2021

concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l'année 2022

Délégués municipaux Jean Zucchello, vice-syndic
André Darmon, syndic

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers(ères),

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2021 a été
adopté par le Conseil communal en date du 17 septembre 2020 et approuvé par le
Conseil d'Etat début décembre 2020.

L'échéance du taux d'imposition actuellement en vigueur est fixée au 31.12.2021.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi
que l'article No 115 du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur
prévoient que les arrêtés d'imposition doivent être soumis à l'approbation du Conseil
d'Etat avant le 30 octobre de chaque année.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal,
ce qu'elle fait à travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à
ce jour, elle a décidé de vous proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts),
sans modification pour 2022. Ensuite seulement, elle informera la commission des
finances des projections budgétaires définitives dans la 1*° moitié de novembre.

3 — Elaboration du budget provisoire

Le budget 2022 est en voie d'élaboration. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que
le préavis du taux d'imposition.

Néanmoins, pour la 1*® fois, le bouclement de la Péréquation 2020 a été
provisionnée dans le Comptes 2020, les prévisions de la prochaine Péréquation 2022
et les points 9 et 10 de ce préavis montrent une certaine stabilité. Même en tenant
compte des recettes aléatoires estimées par la Municipalité, le budget 2022 sera très
probablement déficitaire.


4 - Evolution
4.1 Plan des investissements

Le plan des investissements prévoit pour 2021 et 2022 un montant d'environ 1,1
millions en moyenne par année. Si nous voulons que notre taux de couverture se
maintienne à la barre idéale de 80%, notre marge d'autofinancement devrait s'élever
à 0,9 millions chaque année. Cet objectif paraît difficilement réalisable et, le cas
échéant, contraindra la Municipalité à limiter davantage les investissements sans trop
augmenter notre dette.

4.2 Péréquation

A l'examen des comptes 2020, Genolier a vécu une année exceptionnelle à tous
points de vue, suite à des rentrées fiscales extraordinaires, mais un rééquilibrage des
factures cantonales a immédiatement été effectué par le Canton et leurs montants
inclus dans les Comptes 2020 (env. 3,5 M). Le système actuel est en révision et ne
fera peut-être l'objet d’une modification qu'à partir de 2023. Une initiative a été
déposée à ce sujet.

5 - AVASAD (Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile)

Dès 2020, l'Etat de Vaud a repris à sa charge la totalité des coûts du financement de
l'AVASAD, soit Fr. 97.-/habitant, équivalant à 2,5 cts d'impôts cantonaux, Le coût de
ces prestations pour 2019 pour notre commune a été de Fr. 179'000.- (1,12 cts de
point d'impôt communal). Cette reprise fait partie de l'accord négocié entre le canton
et les communes.

6 — Stratégie fiscale cantonale 2019-2023

Dans le but d'assumer graduellement ces coûts dans son projet de stratégie fiscale,
le Conseil d'Etat n’a procédé qu’à une augmentation du taux cantonal de 1,5 cts en
2020 (de 154.5 à 156.0) et prévoit une baisse d'un centime en 2021 (de 156.0 à
155.0), afin de permettre un relatif rééquilibrage fiscal suite à la reprise des coûts de
l'AVASAD. Genolier a décidé en 2019 de ne pas répercuter cette baisse sur son taux
d'imposition 2020. La Municipalité pense que, pour différentes raisons, il n'est pas
souhaitable de modifier cette stratégie de stabilité.

7 — Eixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la
gestion des finances d'une commune, malgré le fait que la plus grande partie du
budget communal est hors de notre contrôle et soumise à des décisions cantonales.

Les municipalités successives ont privilégié une politique financière raisonnable en
introduisant très tôt un taux d'imposition communal afin de pouvoir investir dans les
infrastructures et offrir une qualité de vie à la hauteur des attentes de notre
population. Elles ont aussi depuis toujours prôné la plus grande stabilité possible en
étant vigilant face aux dépenses.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des
nécessités (nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) ;

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;


- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement
démographique de la commune ;

-__Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;

- Gérer le ménage communal d'une manière équilibrée et de façon à pouvoir
constituer, si possible, des réserves permettant de financer les investissements
avec des fonds propres en évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les
dettes ;

- Offrir à nos contribuables une situation financière saine, équilibrée et stable ;

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du
taux d'imposition est une composante importante dans la structure financière, mais
qu'elle est surtout et essentiellement une décision politique.

8 — Proposition pour le taux d'imposition communal

Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Notre plan d'investissement pour la législature, qui sera inclus dans le Budget
2022, prévoit un investissement annuel moyen d'environ 1 million, sans les projets
dits « futuristes » ; le nouveau plan sera soumis au Conseil du 9 décembre 2021 ;

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs à
tendance à nouveau positive ; suite à cela, les rentrées fiscales 2021 se
confirment à pareille époque du même ordre qu'en 2019 et 2020 ;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne pas envisager une
modification du taux d'imposition et, tout en tenant compte des investissements
futurs, de maintenir le taux d'imposition pour l’année 2022 à 55 cts, sans changement
par rapport à 2021. Après avoir été confrontée depuis plusieurs années à des
situations similaires, la Municipalité maintient sa ligne et n'envisage de modifier le
taux que dans le cas où deux ou trois exercices comptables successifs montreraient
une tendance claire dans un sens où dans un autre. Pour rappel, les comptes 2018
se sont soldés avec un déficit important alors que les comptes 2017, 2019 et 2020
ont été relativement positifs !

Indépendamment des différentes bascules ces vingt dernières années entre le

Canton et les communes (sans conséquence pour le contribuable), le taux
d'imposition de Genolier est stable depuis plus de dix ans.

9 — Autres taux de l'arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition seront sans changement par rapport à 2021.

10 - Considérations particulières

Ilest à noter que si notre commune adoptait sans modification le fait de rester au taux
actuel, l'arrêté d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal.


11 - Formulaire officiel de l’arrêté d’imposition

Le formulaire officiel de l'arrêté d'imposition est joint au présent Préavis. Par rapport à
la version actuellement en vigueur, les modifications suivantes sont à noter :

- Article 1 : «|| sera perçu pendant une année, dès le 1° janvier 2022 … »

12 - Conclusion
Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers(ères),

de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 06/2021 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2022

vu le rapport de la commission des Finances

Oui les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier
cet objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes
Physiques, ainsi que sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 55
cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 30 août 2021, pour être soumis
à l'approbation du Conseil Communal.

Annexe : Arrêté d'imposition 2022