Préavis 62/2015 — Révision des statuts du Conseil régional du District de Nyon

COMMUNE DE GENOLIER

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AU CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER

Genolier, le 19 octobre 2015

PREAVIS N° 62/2015

Révision des statuts du Conseil régional du District de Nyon

Délégués municipaux Georges Richard, Municipal
Florence Rattaz, Syndique

Commission chargées de |’étude Commission ad’hoc
de ce préavis Commission administration
générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1. Contexte / Enjeux

L’association vit sa onziéme année de fonctionnement. Elle a accumulé une solide
expérience dans la conduite de ses missions. La premiére révision de 2007 avait
principalement porté sur deux aspects : la révision du mode de financement d’une
part, et d’autre part une ouverture dans l'article 10 qui autorisait les communes
disposant de plusieurs voix a constituer des délégations mixtes au Conseil
intercommunal. Cette derniére disposition renforgait le caractére démocratique de
l'association.

Dés 2013, en paralléle des discussions autour de la question des investissements
régionaux, différentes voix ont proposé de procéder a de nouvelles adaptations
dans le fonctionnement de l'association. Le postulat Wahlen & consorts a formulé
plusieurs propositions en juin 2014. Le CoDir a répondu a ce postulat dans un
rapport en décembre 2014. La commission en charge des investissements
régionaux s'est penchée durant l'année 2014 sur le fonctionnement de l'association
en souhaitant que des ajustements soient opérés dans les statuts.


Le présent préavis répond aux différentes questions soulevées. Un avant-projet
commenté de révision des statuts a été élaboré par le CoDir. Conformément aux
nouvelles dispositions de la loi sur les communes (Art. 113 LC), l’avant-projet a été
mis en consultation auprés des communes du 1% avril au 10 juillet 2015. Les
communes, par l’intermédiaire des bureaux des Conseils communaux et généraux,
ont désigné des commissions ad hoc: ces derniéres ont produit des rapports a
Vattention de leurs Municipalités. Les communes ont fait parvenir au CoDir les
rapports de ces commissions complétés le plus souvent par une analyse de la
Municipalité sur l’avant-projet. Un nombre important de communes (38) a
communiqué des propositions et remarques au CoDir. Prés de 250 remarques et
suggestions ont été formulées dans le cadre de cette consultation. Le CoDir n’a pas
pu entrer en matiére sur l'ensemble des propositions formulées, il a di procéder a
un arbitrage fondé sur la recherche du juste milieu.

Les résultats et l'exploitation de cette consultation sont consignés dans l’annexe 2
du présent préavis. Le préavis de révision des statuts (55-2015) a été discuté au
travers d'un riche débat, ainsi certaines propositions qui n’avaient pas été retenues
par le CoDir ont été discutées au sein de l’organe délibérant régional qui a procédé
A quelques amendements. Au final la révision des statuts a été trés largement
approuvée par le Conseil intercommunal le 24 septembre 2015.

2. La révision des statuts

Au-dela du « toilettage » de certains articles, quatre domaines principaux ont polarisé
lattention des communes dans cette révision des statuts.

Le premier point focal de la révision porte sur larticle 5 définissant les buts de
association. Cet article a été revu en profondeur. II s'agissait de mettre en évidence le
but principal de l'association et de préciser les réles.

article 5 précise que l'association conduit des politiques qui concourent au
développement régional. La politique régionale durable est la synthése de
ensemble des politiques dans lesquelles l'association est active. Il faut prendre le
terme développement régional durable non pas dans le sens d’une course en avant
mais bien plus dans le souci de la recherche d’un équilibre du territoire au profit de
ses habitants qui parfois nécessite des ajustements/adaptations a l’action publique.
Le but principal vise a fédérer les pouvoirs publics autour de ces enjeux, des
projets et politiques qui en découlent. II est ensuite précisé que Vassociation méne
ses diverses actions (coordination, pilotage, facilitation) pour répondre aux attentes
de ses membres toujours avec l'aval des organes de l'association (Comité de
direction et Conseil intercommunal). Les réles de l'association sont ensuite
différenciés par domaine avec diverses précisions utiles a leur compréhension.
Enfin, l'association peut se voir confier de nouvelles taches dintérét régional dans
la limite des moyens a disposition pour les réaliser.


Le second point focal porte sur la composition du Conseil intercommunal (article
10). Diverses propositions politiques souhaitaient augmenter le nombre de
teprésentants au Conseil intercommunal issus des organes délibérants des
communes. La situation qui prévaut a ce jour n’autorise que les communes
porteuses de plusieurs voix de constituer une délégation mixte au Conseil
intercommunal. La solution proposée vise a doter chaque commune d’une voix de
base fixe supplémentaire. Ainsi chaque commune dispose de la possibilité de
constituer une délégation mixte. Ce mode de faire renforce potentiellement le poids
des communes de moins de 1'000 habitants au sein du Conseil intercommunal.
C'est aux communes de se déterminer pour leur mode de représentation. Cette
présence renforcée des représentants des organes délibérants constitue un gage
certain favorisant une meilleure compréhension et perception des actions
régionales au sein des communes. L'association de communes, comme I'indique
son titre générique, est un groupement de communes souhaitant travailler
ensemble sur un ou des objets dépassant le strict cadre communal.
Institutionnellement, elle représente d'autres institutions, les communes, et n'est
lige qu'indirectement a la représentation populaire. L'objectif qui apparait 4 l’issue
de la consultation des communes est d’allier d'une part une saine représentativité
des organes communaux et d'autre part l'efficacité dans la gestion de ses travaux
et mandats. A ce propos, les communes gagnent a accorder un minimum de 50%
de leurs voix aux représentants de leur exécutif, plus impliqués dans les affaires
communales et intercommunales que les représentants du législatif.

Le troisiéme point focal porte sur la mise en place d’une nouvelle commission
permanente du Conseil intercommunal. II est proposé une commission des finances
et une commission de gestion. Cette évolution permettra de renforcer le regard et le
contréle du Conseil intercommunal sur les affaires de l'association.

Le dernier point focal de cette révision est la suppression de l'article 31 qui donnait
un cadre a laffectation des ressources de l'association (40% pour le
fonctionnement, 30% pour les aides réguliéres, 30% pour les investissements).
Comme rapporté réguliérement par les élus, ce cadre statutaire complexifie la
lisibilité du budget et des comptes sans apporter de plus-value réelle quant au
contréle des dépenses de l'association. Depuis plus de 10 années, l'association a
fait la démonstration qu’elle est capable de contenir ses cotits de fonctionnement
en-dessous de la limite imposée statutairement.

La suppression de cet article rendra plus compréhensibles les comptes et budgets
de association qui ressembleront 4 ce qui est habituellement traité au sein des
communes et qui est demandé par la loi sur la comptabilite des communes. Les
membres (Municipalités et Délégués) pourront vérifier au moment de I’examen des
comptes et du budget la part des ressources qui seront affectées au
fonctionnement de l'association.

L'article 35 initialement consacré a la limite d’endettement a été passablement
discuté au regard des nouvelles dispositions du Département de I'Intérieur. II est
proposé d’intituler l'article plafond d’endettement et de limiter ce dernier 4 2 millions
de CHF. II s’inscrit largement dans le cadre autorisé de la limite du plafond
d'endettement fixé a une valeur égale a 250% des revenus de |’association
(équivalent 4.5 millions), au-dela de laquelle le cautionnement des communes
serait legalement requis.


Quelques Municipalités et commissions ont proposé des modifications ou fait des
remarques concernant l’intégration du dispositif DISREN aux statuts. Le CoDir est
convaincu que dans un esprit de durabilité il est nécessaire de distinguer d'une part
ce qui fonde l'institution « Conseil régional du district de Nyon », et d’autre part un
outil tel le DISREN. Cet outil devra permettre aux communes du Conseil régional de
construire ensemble les infrastructures et équipements nécessaires a notre district.
Il reste cependant un outil et a ce titre est déja contenu dans les but et rdles de
association. A ce titre, le CoDir propose, pour éviter toute confusion, d’ajouter un
point a l'article 32 permettant au Conseil régional de se doter de cet outil destiné au
financement et a la mise en cauvre de projets d’intérét régional. Enfin. Le Conseil
intercommunal a ajouté un nouveau point 5a aux statuts instituant un but optionnel
destiné a clarifier les compétences en termes de gestion du DISREN. Ainsi, seules
les communes ayant accepté le DISREN pourront prendre part aux discussions et
votes y relatif.

L’Association de communes du Conseil régional du district de Nyon est soumise a
plusieurs dispositions légales supérieures. La loi sur les communes (LC), mais
aussi la Loi sur la comptabilité des communes, la Loi sur l’exercice des droits
politiques, la Loi sur l'information, etc. Ainsi, plusieurs propositions n’ont pas été
tetenues soit parce qu’elles formaient une redite inexacte ou superflue par rapport
au droit supérieur, soit parce elles contredisaient ce méme droit.

3. Conclusion

Cette révision statutaire est 'aboutissement d'une écoute attentive des souhaits
exprimés par les membres de I'association régionale et d’un intense dialogue
autour des propositions formulées dans l’avant-projet de révision des statuts. A
Vissue de cette procédure de révision, le fonctionnement de l'association régionale
sera renforcé au niveau de son aspect démocratique mais également au niveau de
la clarification des missions de l'association régionale. La recherche de ['intérét
général et régional a largement prévalu dans les choix qui ont été opérés dans
cette révision. Nous empruntons les conclusions de la commission ad hoc du
Conseil intercommunal qui a examiné la révision sur le fond. La conclusion de son
analyse résume bien l’esprit qui a prévalu tout le long de cet exercice :

« La révision de nos statuts est une nouvelle étape dans Ia vie de notre association qui la rapproche de sa
pleine maturité ; elle permet, entre autres :

de redéfinir et préciser le but du Conseil régional,
d’étendre & tous les législatifs communaux la possibilité d'étre représentés et de leur donner un
nouvel accés 4 la compréhension des projets et enjeux régionaux,

* de renforcer Ia représentation des petites communes par l'octroi d'un siége supplémentaire par
commune,

* — d’assouplir le fonctionnement du Conseil régional en supprimant la clef de répartition financiére
entre les différents postes budgétaires,

* de donner, par la création de deux commissions distinctes, un role plus actif aux taches de
controle des finances et de la gestion.

La révision de nos statuts, associée au nouveau dispositif de financement des projets régionaux, devrait
permettre de donner un nouveau souffle 4 la Région ».


L’art. 113 LC exige qu’aprés le passage devant les commissions des Conseils
législatifs des communes membres, les Conseils communaux et généraux valident
le projet tel que présenté, sans possibilité de l'amender. De plus, pour que les
nouveaux statuts entrent en vigueur, la révision doit étre acceptée a l’unanimité des
44 communes membres. Faute de quoi ce seront les statuts actuels qui seront
toujours en vigueur et l'association se priverait d’améliorations qui sont demandées
et souhaitées par les membres.

Compte tenu de ce qui précéde, nous vous prions, Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :

La Municipalité de Genolier

vu le préavis de la Municipalité N°62/2015 relatif a la révision des statuts
du Conseil régional du district de Nyon I’association,

oui les rapports des commissions chargées de I'étude de ce préavis
attendu que ce point a été réguliérement porté a l’ordre du jour
Décide:

d'approuver la révision des statuts du Conseil régional du district de
Nyon.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 20 octobre 2015 pour étre
soumis a l’approbation du Conseil communal / général.

wnicipalité :
la secrétaire :
\\ C. Deléderray

Annexes : Annexe 1 - statuts du Conseil régional du district de Nyon 24 septembre 2015


régionyon. ....

bu olstRICT
OE NYON

CONSEIL REGIONAL DU DISTRICT DE NYON

Statuts


CONSEIL REGIONAL
DU DISTRICT
DE NYON

régionyon

STATUTS DU
"CONSEIL REGIONAL DU DISTRICT DE NYON"

Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans les présents
statuts s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

el

DENOMINATION, SIEGE, DUREE, MEMBRES, BUTS

Article 1- Dénomination

Sous la dénomination "CONSEIL REGIONAL DU DISTRICT DE NYON", il est constitué une
association de communes dont les buts sont multiples, régie par les présents statuts et par les
articles 112 4 127 de la Loi sur les communes du 28 février 1956.

Article 2 - Siége

L'association a son siége a Nyon.

Article 3 - Statut juridique

L'approbation des présents statuts par le Conseil d'Etat confére a l'association la personnalité
morale de droit public.

Article 4 - Membres

Les membres de l'association sont les communes du district de Nyon citées dans l'annexe 1.

Article 5 - But
L’association conduit les politiques qui concourent au développement régional

- Elle f6dére les collectivités publiques et les partenaires autour des enjeux et projets s’inscrivant
dans la politique régionale durable.

- Elle mane ses actions de coordination, de pilotage ou de facilitation selon les demandes de ses
membres ou d'autres porteurs de projet, avec l'aval de ses organes.

Elle a notamment pour réle

- le pilotage et la mise a jour du plan directeur régional,

- le développement et la mise en ceuvre des politiques socioéconomique et touristique, culturelle
et sportive, de mobilité et d’environnement,

- la coordination avec le plan directeur cantonal et les autres politiques sectorielles,


ONSEIL REGIONAL
bu visTRICT
DE NYON,

régionyon

- la supervision du cadre de fa promotion du territoire notamment touristique,

- le suivi et/ou la conduite des études et projets d'intérét régional,

- la coordination des grands projets communaux et intercommunaux ayant une incidence
régionale,

- la coordination avec les régions voisines, suisses et étrangéres, sous réserve de la compétence
des autorités cantonales,

- le soutien financier, stratégique et institutionnel a tout projet reconnu d’intérét régional
s'inscrivant dans la politique régionale,

- la conduite d'une politique de communication coordonnée avec les communes

Toutes les taches régionales ou d'intérét régional relevant de la compétence des communes

peuvent étre confiées a l'association dans la mesure de ses moyens.

Article 5.a - But optionnel DISREN

4, L’association a pour but optionnel, au sens de l'article 112 alinéa 2 de la loi sur les communes
(LC) : la gestion du dispositif c’investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN).

2. Les membres ayant adhéré a ce but optionnel ainsi que son financement sont définis dans
annexe 2 qui fait partie integrante des présents statuts.

Article 6 - Intérét public régional

Sont réputées d'intérét public régional, les études, les activités, les constructions, les réalisations

et les organismes qui de par leur nature d'intérét public, leur portée ou leurs retombées servent au

développement durable du district de Nyon en conformité avec la politique régionale durable

Article 7 - Prestations

L'association peut proposer ses prestations a d'autres collectivités publiques par contrat de droit

administratif.

Article 8 - Durée, retrait

La durée de l'association est indéterminée.

Une commune peut se retirer de l'association moyennant un préavis de 24 mois pour Ia fin de
chaque exercice comptable.

Dans tous les cas, les cotisations au sens de l'article 30 et les participations au sens de article 32
de la commune en question restent acquises a l'association.


FEGIONYON au

bu bisTRICT
DE NYON

Titre Il

ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 9 - Les organes de l'association sont :

A. le Conseil intercommunal,

B. le Comité de direction,

C. la Commission des finances,
D. la Commission de gestion

A. LE CONSEIL INTERCOMMUNAL

Article 10 - Constitution

Chaque membre dispose, en fonction du nombre d'habitants résultant du dernier recensement
cantonal officiel précédant le début de la législature, d'une voix de base fixe par commune et d'une
voix par 1000 habitants ou par fraction de 1'000 habitants.

Le Conseil intercommunal est composé de l’ensemble de ses membres, chacun étant représenté par
un ou plusieurs délégué(s) par commune désigné(s) par

i) le Conseil général ou communal pour le (les) délégué(s) représentant organe deélibérant
communal parmi les élus,
ii) la municipalité pour le (les) délégué(s) représentant l'exécutif communal parmi les élus.

Chaque délégué est élu pour la durée de la législature. Pour chaque délégué est élu un suppléant, qui
ne siége qu'en remplacement du délégué.

La municipalité informe le Conseil intercommunal en début de législature de la composition de la
délégation communale et du nombre de voix porté par chaque délégué. Le nombre de voix attribué a
la délégation du législatif communal peut étre au maximum de 50% des voix portées par la commune
membre.

Les séances du Conseil intercommunal sont publiques, sous réserve de prononciation du huis-clos.

Article 11 - Durée du mandat

Les délégués sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci.
lls peuvent étre révoqués par l'autorité qui les a désignés.


régionyon

bu DisTRICT
DE NYON

En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement. Il y a notamment vacance
lorsqu'un délégué perd sa qualité d’élu ou qu'un délégué municipal est élu au Comité de direction.
Article 12 - Bureau, organisation

Le bureau du Conseil intercommunal est constitué de :

a) un président; il est rééligible,
b) deux scrutateurs.

I est nommé chaque année par le Conseil intercommunal qui nomme également un ou deux vice-
président(s) et deux scrutateurs et deux suppléants pour une année. Le Conseil intercommunal
nomme pour cing ans son secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors du Conseil intercommunal.

Article 13 - Convocation

Le Conseil intercommunal est convoqué par avis personnel, a chaque délégué, et adressé a
chaque municipalité par le bureau au moins 20 jours a l'avance, cas d'urgence réservés.

Lavis de convocation mentionne l'ordre du jour qui est établi d'entente entre le bureau et le Comité
de direction.

Le Conseil intercommunal se réunit sur convocation de son président, lorsque celui-ci le juge utile
ou lorsqu’un cinquiéme des membres de l'association en fait la demande.
Article 14 - Décision

Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté a l'ordre du jour (art. 24 LC)

Article 15 - Quorum et Majorité

Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si:

a) les communes membres présentes forment la majorité absolue du nombre total des communes
membres;

b) les délégués présents représentent la majorité absolue des voix,

Les communes membres sont réputées représentées si |'un de leur délégué est présent,
indépendamment du nombre de voix qu'il porte.

Chaque délégué a droit au nombre de voix dont il est porteur.

Article 16 - Droit de vote

Les décisions relatives aux élections sont prises 4 la majorité des membres du Conseil présents.
Les autres décisions relatives aux présents statuts requiérent la double majorité :

oa


regionyon......

DU DISTRICT
DE NYON

a. des suffrages exprimés et
b. des communes membres.

Si ces deux conditions ne sont pas réalisées la proposition est réputée refusée.

Le président prend part aux votes et aux élections qui ont lieu au scrutin secret. Dans les autres
cas, il ne vote que pour déterminer la majorité, s'il y a égalité de suffrages, aux conditions fixées a
larticle 35b LC.

Article 17 - Procés-verbaux

Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procés-verbal par séance,
signé par le président et le secrétaire.

Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procés-verbaux et de tous les autres
documents annexes recus par les délégués.


régionyon

Article 18 - Attributions
En plus des attributions mentionnées aux articles 12, 26, 27 et 43 le Conseil intercommunal :

a) élit le Comité de direction ainsi que le président de celui-ci et les commissions (art. 419 LC),

b) fixe les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction,

c) contréle la gestion et adopte le rapport de gestion, adopte le budget et les comptes annuels,

d) autorise des crédits extrabudgétaires,

e) modifie les présents statuts, sous réserve des cas cités a l'article 126 LC. Dans ce cas, la
majorité des deux-tiers des voix exprimées et des membres est requise,

f) décide de l'admission de nouvelles communes,

g) autorise tous emprunts et cautionnements, l'article 34 des statuts étant réservé,

h) adopte tous réglements qui ne sont pas dans la compétence du Comité de direction,
notamment relatifs 4 organisation des différentes taches, l'article 94 LC étant réservé,

i) autorise la conclusion de contrats prévus a l'article 7,

j) prend toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les
autorisations générales prévues par la législation sur les communes,

k) décide de la répartition financiére prévue au demier alinéa de l'article 32,

1) nomme la commission de gestion, la commission des finances, ainsi que les commissions
ad hoc et thématique conformément aux articles 40e et 40f LC.

Atticle 19 - Référendum et initiative

Les décisions du Conseil intercommunal sont soumises aux droits de référendum selon les
dispositions légales en vigueur.

Les droits d'initiative et de référendum s’exercent dans les cas et aux conditions prévues par la
législation sur les droits politiques.


regionyon......

bu oistRICT
DE NYON

B. LE COMITE DE DIRECTION

Article 20 - Constitution et durée du mandat

Le Comité de direction se compose de sept a onze membres, municipaux en fonction, élus par le
Conseil intercommunal pour la durée de la législature, ils sont pris en son sein. Dans la régle, il sera
tenu compte d'une répartition des membres, et également d'une répartition géographique. Les villes
de plus de 10'000 habitants disposent chacune d'un siége de droit.

Le secrétaire est choisi en dehors du Comité de direction.

En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit aux remplacements au plus tard lors de la
prochaine assemblée. Le mandat des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin a
l'@chéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance lorsqu'un membre du Comité de
direction perd sa qualité de municipal.

Les membres du Comité de direction sont rééligibles.

Article 21 - Organisation

Le Comité de direction nomme un ou deux vice-président(s) et un secrétaire; il s’organise en son
sein pour la répartition des taches.

Article 22 - Séances

Le président ou, a défaut, un vice-président convoque le Comité de direction lorsqu'il le juge utile
ou a la demande de trois autres membres.

Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procés-verbal par séance, signé
du président et du secrétaire, ou de leurs remplagants,

Article 23 - Quorum

Le Comité de direction ne peut prendre de décision que si la majorité absolue de ses membres est
présente.

Chaque membre a droit a une voix.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents. En cas d'égalité la voix du
président est prépondérante.

Article 24 - Représentation

L'association est valablement engagée envers les tiers par la signature collective 4 deux du
président du Comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplagants.


regionyon

Du DISTRICT
DE NYON,

Article 25 - Attributions
Le Comité de direction a notamment les attributions suivantes

a) assurer la gestion et veiller a I'exécution des buts de l'association, conformément aux décisions
prises par le Conseil intercommunal;

b) exercer les autres attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal,

c) exercer a l'égard du personnel les droits et obligations de 'employeur;

d) représenter l'association envers les tiers;

e) organiser I’élaboration, la validation, la mise en ceuvre ainsi que la révision de la politique de
développement régional durable;

f) établir le cahier des charges et proposer des candidatures pour toutes les fonctions exercées
au sein de l'association;

g) mandater, le cas échéant, des expertises pour le seconder dans ses taches;

h) préparer des objets 4 soumettre au Conseil intercommunal, exécuter les décisions de celui-ci;

i) préparer et gérer le budget, établir les comptes,

j) ¢tablir les contrats relatifs aux crédits autorisés;

k) gérer les demandes de soutiens et de subventions;

I) proposer le mode de financement d'un projet d'intérét public régional au sens de l'article 32;

m) attribuer certaines taches 4 une ou des communes directement intéressée(s) dans le cadre des
études relatives a un projet qui la (ou qui les) concerne;

n) soumettre les comptes de l'association a un organe de révision extérieur.

Le Comité de direction s'organise en son sein.


regionyon......,

ou olstRICT
DE NYON,

Cc. LA COMMISSION DES FINANCES

Article 26 - La Commission des finances

Elle est composée de sept délégués représentants des membres de l'association. Les délégués sont
élus par le Conseil intercommunal pour la durée de la législature.

La commission rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal sur le budget et les comptes,
ainsi que sur toutes les propositions de dépenses extrabudgétaires, emprunts et cautionnements.

Les délégués de cette commission ne peuvent étre issus de la municipalité d'une des communes
représentées au Comité de direction. Chacun a droit & une voix.

D. LA COMMISSION DE GESTION

Article 27 - La Commission de gestion

Elle est composée de sept délégués représentants des membres de l'association. Les délégués sont
élus par le Conseil intercommunal pour la durée de la législature.

La commission est chargée d'examiner la gestion du Comité de direction pour l'année écoulée arrétée
au 31 décembre.

Les délégués de cette commission ne peuvent étre issus de la municipalité d'une des communes
représentées au Comité de direction. Chacun a droit a une voix.

10


regionyon......

bu DisTAICT
DE RYON

Titre Ill

FINANCEMENT - RESSOURCES

Article 28 - Ressources
Les dépenses de l'association doivent étre couvertes par des recettes correspondantes (article
124 LC).
Article 29 - L'association dispose des ressources suivantes :

a) les cotisations des communes selon l'article 30;

b) le produit des prestations fournies;

c) les subventions cantonales et fédérales;

d) divers.
Article 30 - Cotisation
Le financement du but principal de l'association est notamment couvert par la cotisation annuelle
que versent ses membres, exprimée en francs par habitants, Le nombre d'habitants de chaque
commune membre au 31 décembre de l'année précédente comprenant les fonctionnaires
internationaux résidents et leur famille fait foi. Le montant de la cotisation est voté chaque année
dans le cadre du préavis du budget.

Article 31 - Fonds d’étude et d'investissement régional

Tout projet remplissant les conditions d'intérét public régional selon l'article 6 des présents statuts
peut étre soumis au Comité de direction ou au Conseil intercommunal.

Le fonds d’étude et d'investissement régional sert a financer des études, a participer au
financement de tout ou partie d'études, a financer ou a participer au financement d'équipements
reconnus d'intérét public régional

Article 32 - Participation des membres

Les communes directement intéressées 4 la réalisation d'un projet, en particulier les communes
siéges participent au financement du projet jugé d'intérét public régional.

Les communes intéressées sont définies selon les critéres suivants :

"


régionyon

a) avantages économiques (création d'emplois, apports fiscaux, développement, structure
urbaine ou touristique, etc.);

b) avantages sociaux et culturels;

c) éloignements;

d) nuisances;

e) autres critéres selon les caractéristiques du projet.

Le financement prévu a l'alinéa 1 se fera sur la base d'une clé de répartition qui tiendra compte
des critéres fixés a I'alinéa 2; elle sera décidée par le Conseil intercommunal.

L’association peut se doter d'outils adaptés pour mobiliser la participation des communes et de
tiers.
Article 33 - Financement du fonds d’étude et d'investissement régional
Le fonds est financé par :
a) les cotisations annuelles des membres de l'association;
b) les remboursements, les intéréts et les restitutions de préts;
c) les dons et les contributions de tiers;
d) les emprunts.

Atticle 34 - Plafond d'endettement

Le platond d’endettement est fixé a CHF 2 millions.

Atticle 35 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires du fonds d'étude et d’investissement régional peuvent étre

a) une ou plusieurs communes;

b) une association de communes;

c) des particuliers ou des sociétés dont l'activité sert les buts de l'association;
d) une fondation.

Article 36 - Nature de l'aide
L'aide consiste notamment dans l'octroi de
a) fonds;
b) préts;
c) cautionnements;
d) prises de participation;

)
) prises en charge d'intéréts.

Les conditions d'octroi doivent étre réglées contractuellement.

12


CONSEIL REGIONAL,
bu DisTRICT
DE NYON

régionyon

Article 37 - Comptabilité

L'association tient une comptabilité indépendante soumise au réglement sur la comptabilité des
communes.

Un centre budgétaire est ouvert dans la classification administrative pour chacun des buts. Le
budget est approuvé par le Conseil intercommunal avant le début de l'exercice et les comptes six
mois aprés la cléture de celui-ci.

Les comptes sont soumis a l'examen et au visa du préfet du district de Nyon dans le mois qui suit
leur approbation

Article 38 - Exercice comptable

L'exercice comptable commence le ‘er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 39 - Information des municipalités et des communes membres

Le budget, les comptes et le rapport annuel sont transmis aux municipalités et délégués des
communes membres

Article 40 - Impdéts

L'association est exonérée de toutes taxes et d'impéts communaux.

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CONSEIL REGIONAL
bu DISTRICT
DE NYON

régionyon

Titre IV

ARBITRAGE - DISSOLUTION - ADHESION

Article 41 - Arbitrage

Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres et l'association, résultant de
linterprétation et de I'application des présents statuts, sont tranchées par un tribunal arbitral (art.
111 LC)

Article 42 - Dissolution

L'association est dissoute si son maintien ne s'impose pas. La dissolution doit étre ratifiée par
l'autorité délibérante de chaque commune associée.

Au cas ot tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de
dissoudre l'association, la dissolution intervient également.

A défaut d'accord, les droits des membres sur l'actif de l'association de méme que leurs droits et
obligations réciproques aprés extinction du passif sont déterminés conformément a l'article 127
LC.

Article 43 - Adhésion

Les communes qui désirent adhérer a l'association présentent leur requéte au Conseil
intercommunal.

Toute commune du district peut adhérer a l'association.

Les conditions d'adhésion sont convenues entre la commune requérante et le Comité de direction
sous réserve de ratification par le Conseil intercommunal.

14


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Du DISTRICT
DE NYON,

Titre V

DISPOSITIONS FINALES

Article 44 - Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur dés leur approbation par le Conseil d'Etat.
Article 45 - Abrogation

L'approbation des présents statuts abroge et remplace les statuts du Conseil régional du district de
Nyon adoptés le 26 avril 2007.

Ces statuts sont approuvés par le Conseil intercommunal et les communes membres du Conseil
régional, le

AU NOM DU CONSEIL INTERCOMMUNAL,

Le président Le secrétaire

Annexe1: liste des communes membres
Annexe 2 : liste des communes ayant adopté le but optionne! DISREN

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CONSEIL REGIONAL
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ANNEXE 1

LISTE DES COMMUNES MEMBRES

COMMUNE Date CC/CG
Municipalité d'Arnex-sur-Nyon 19.09.2007
Municipalité d'Arzier-le-Muids 24.09.2007
Municipalité de Begnins 26.06.2007
Municipalité de Bogis-Bossey 26.09.2007
Municipalité de Borex 29.10.2007
Municipalité de Chavannes-de Bogis 27.06.2007
Municipalité de Chavannes-des Bois 11.06.2007
Municipalité de Commugny 31.10.2007
Municipalité de Coppet 25.06.2007
Municipalité de Crassier 28.06.2007
Municipalité de Duillier 27.09.2007
Municipalité d'Eysins 13.06.2007
Municipalité de Founex 25.09.2007
Municipalité de Genolier 07.06.2007
Municipalité de Givrins 13.06.2007
Municipalité de Gland 28.06.2007
Municipalité de Grens 11.12.2007
Municipalité de La Rippe 04.07.2007
Municipalité de Le Vaud 20.09.2007
Municipalité de Prangins 19.09.2007
Municipalité de Saint-Cergue 29.05.2007
Municipalité_de Signy-Avenex 19.06.2007
Municipalité de Tannay 18.06.2007
Municipalité de Trélex ae 20.06.2007
Municipalité de Vich 25.06.2007

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CONSEIL REGIONAL

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DE NYON

COMMUNE Date CC/CG
Municipalité de Mies Adhésion effective - 26& membre 20.06.2007
Municipatité de Dully Adhésion effective - 272 membre 21.06.2007
Municipalité de Gilly |Adhésion effective - 288 membre 01.11.2007
Municipalité de Tartegnin Adhésion effective - 298 membre 06.11.2007
Municipalité de Chéserex Adhésion effective - 308 membre 29.11.2007
Municipalité de Marchissy Adhésion effective - 318 membre 11.12.2007
Municipalité de Gingins Adhésion effective - 32¢ membre 12.12.2007
Municipalité de Luins Adhésion effective — 338 membre 19.12.2007
Municiaplité de Perroy Adhésion effective — 34& membre 03.04.2008
Municipalité de Coinsins Adhésion effective — 35% membre 05.05.2008
Municipalité de Mont-sur-Rolle Adhésion effective — 36¢ membre 02.09.2008
Municipalité de Bursins Adhéslon effective - 378 membre 23.09.2008
Municipalité de Saint-George Adhésion effective — 38@ membre 07.10.2008
Municipalité de Vinzel Adhésion effective - 39¢ membre 27.10.2008
Municipalité de Longirod Adhésion effective - 408 membre 27.11.2008
Municipalité de Rolle Adhésion effective - 418 membre 25.11.2008
Municipalité de Nyon Adhésion effective - 428 membre 16.11.2009
Municipalité de Burtigny Adhésion effective - 43& membre 14.01.2010

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Date CC/CG

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Adhesion effective - 448 membre

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J0.08

COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - CP 55 - 1272 Genolier
‘tél, 022 366 86 30 - fax 022 366 11 62
www.genolier.ch - greffe.genolier@bluewin.ch

Régionyon
10 Rue du Marché
1260 Nyon

Affaire traitée par G. Richard, municipal
Vos réf. PF/cm

Genolier, le 19 juin 2015

Consultation des communes sur I’avant-projet de révision des statuts
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Suite a votre courrier du 8 avril 2015, nous avons transmis le projet de révision des
statuts 4 notre législatif. Veuillez trouver en annexe le rapport de la commission ad-hoc.

Au nom de la Municipalité et du Conseil communal, nous vous transmettons les deux
propositions suivantes :

Article 21: le comité de direction se compose de 7 4 11 membres, municipaux en
fonction, élus par le Conseil intercommunal pour la durée de la législature.

Remarque : suppression du texte « ils sont pris en son sein ». Le passage via le Conseil
intercommunal n’est pas une nécessité.

Article 35: i] ne doit pas y avoir un montant pour le plafond d’endettement voir
remarque de notre commission.

En vous remerciant de bien vouloir prendre note de ce qui précéde, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.

Au noyitd
La Syndiqu¢/=>

Annexe : rapport commission ad-hoc


Rapport de la commission Ad Hoc sur la révision des statuts du
Conseil régional (Séance du 6 mai)

Destinataire du rapport : Municipalité de Genolier
Etaient présent a la présentation du 6 mai Messieurs :

Jean Francois Vez
Charles-Bernard Bolay
Frédéric von der Weid

Durant la séance le document « Avant-projet de révision des statuts — 1° Avril 2015 » a été présenté.
Les modifications ont été présentées et discutées une par une.

La modification de l'article 35 Limite d’endettement est fausse dans le document susmentionné et
doit étre modifié comme suit : « Le plafond d’endettement est zéro. »

La révision des statuts du Conseil régional inclue des modifications nécessaires au bon
fonctionnement du Conseil basé sur les 10 derniéres années d’expérience.

Uautre élément intéressant c’est qu’avec cette révision les communes auront plus de poids dans la
prise de décision (article 10).

Conclusion

La commission Ad Hoc propose a la Municipalité d’accepter la modification des statuts du Conseil
régional.

Jean Francois Vez Charles-Bernard Bolay

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