Préavis 61/2015 — Arrêté d’imposition communal pour 2016

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 23 septembre 2015

PREAVIS N° 61/2015

concernant I’arrété d'imposition communal
pour l'année 2016

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Rattaz, syndique

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L’actuel arrété d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2015 a été adopté par le Conseil
communal en date du 28 octobre 2014 et approuvé par le Conseil d’Etat le 27 novembre 2014.
Son échéance est fixée au 31.12.2015.

L’article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux) ainsi que l'article No
115, chiffre 2 du nouveau réglement du Conseil communal en vigueur prévoient que les arrétés
d'imposition doivent étre soumis a l'approbation du Conseil d’Etat avant le 30 octobre de chaque année.
A la suite d’un courrier de la Préfecture du 16 avril 2015, celle-ci nous informe que ce délai est porté au
30 octobre 2015. Il est donc nécessaire d’élaborer et d’adopter un nouvel arrété d’imposition d'ici a la
date-limite du 29 octobre 2015.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter I'arrété d'imposition dans le délai légal, ce qu'elle fait a
travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession a ce jour, elle a décidé de vous
proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification extraordinaire puisqu'il n'y a pas
de bascule canton-commune ou commune-canton prévue en 2016. Ensuite seulement elle informera la
commission des finances des projections budgétaires définitives dans la 1°° moitié de novembre.

3 — Elaboration du budget provisoire

L’élaboration du budget 2016 est en préparation avancée. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en méme temps que le préavis du taux
d'imposition.

En tenant compte des chiffres définitifs de la Péréquation 2014, de la nouvelle péréquation 2016 regue

de l'Etat et les points 6 et 7 de ce préavis, tout en tenant compte des recettes aléatoires estimées par la
Murnicipalité, le budget 2016, a ce stade est déficitaire.

1272 Genolier Tél. 022 366 8630 = Fax 022 3661162 _—greffe.genolier@bluewin.ch


4 - Fixation du taux d’imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des finances
d'une commune.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des nécessités
(nouvelles construction, rénovations, assainissement, etc.) ;

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;

- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement démographique de
la commune ;

- Rembourser les dettes selon notre capacité financiére ;

- Gérer le ménage communal d'une maniére équilibrée et de facon a pouvoir constituer, si
possible, des réserves permettant de financer les investissements avec des fonds propres en
évitant d’augmenter, dans la mesure du possible, les dettes ;

- Offrir 4 nos contribuables une situation financiére saine, équilibrée et stable ;

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du taux
dimposition est une composante importante dans la structure financiére, mais qu'elle est
surtout et essentiellement une décision politique.

5 — Proposition pour le taux d’imposition communal
Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Nous avons regu début septembre la décision par I'Etat du solde de répartition de la facture
sociale et de la péréquation pour l'année 2014 : cette rétrocession par rapport au budget 2015
s’éléve a plus de Fr. 900°000.- ;

- Notre plan d'investissement pour la législature, qui a été accepté par le Conseil dans sa séance
du 7 décembre 2011, prévoit un investissement annuel moyen d’environ deux millions ;

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs a tendance
stable ou légérement négative, malgré cela les rentrées fiscales 2015 sont aussi bonnes que
prévu ;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne surtout pas envisager une baisse du taux
dimposition. Aprés mare réflexion, en tenant compte des chiffres du Budget provisoire 2016 et des
investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas l'augmenter et de maintenir le taux
dimposition pour l'année 2016 a 55 cts, sans changement par rapport a 2015. La Municipalité
n’envisage pas de modifier le taux qu’au cas ol! deux exercices comptables successifs montreraient
une tendance claire dans un sens ou dans un autre.

Indépendamment des différentes bascules passées entre le Canton et les communes (sans
conséquence pour le contribuable), le taux d'imposition de Genolier est stable depuis plusieurs années.

La Municipalité tient toutefois a rendre le Conseil Communal attentif au fait, qu’au vu des
investissements prévus pour la législature, elle pourrait envisager 4 augmenter le taux d'imposition.
Cependant, en considérant les éléments connus a ce jour, elle préfére maintenir le taux a 55 cts pour
2015, privilégiant ainsi, comme elle le fait depuis plusieurs années, une politique de stabilité.


6 — Autres taux de l’arrété d’imposition
Les autres taux de l’arrété d’imposition ne subiront aucun changement par rapport a 2015.

7 -Considérations particuliéres

Il est A noter que si notre commune adoptait sans modification de rester au taux actuel, Varrété
d'imposition communal ne serait pas soumis a référendum communal.

9 - Conclusions
Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis a votre examen, nous vous demandons,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir prendre les décisions

suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 61/2015 relatif a l'arrété d’imposition pour 2016

Vu le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Oui les conclusions de la commission des finances chargée d’étudier cet objet
Attendu que ce préavis a été réguliérement porté a l’ordre du jour

Décide:

D'approuver I'arrété communal d’imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

4) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques , et
sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales a 55 cts.

2) de laisser les autres impéts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 23 septembre 2015, pour étre soumis &
approbation du Conseil Communal.

la secrétaire :
. Deléderray

Annexe : Arrété d'imposition 2016


DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR/Service des communes

Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)

|A retourner en 4 exemplaires daté et signé District de Nyon

‘a la préfecture pour le 30 octobre 2015 Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION

pourl' année 2016

Le Conseil communal de Genolier
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les imp6ts communaux (ci-aprés : LICom) ;

Vu le projet d'arrété d'imposition présenté par la Municipalité,

arréte :

Article premier -II sera peru pendant 1 année, das le ter janvier 2016, les impéts suivants :

1 Impét sur le revenu, impét sur la fortune des personnes
physiques, impét spécial da par les étrangers.
En pour-cent de timpét cantonal de base: 55% (1)

2 Impét sur le bénéfice et impot sur le
capital des personnes morales.

En pour-cent de limpét cantonal de base 55 % (1)

3 Impét minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise.

En pour-cent de limpot cantonal de base: 55 % (1)

4 Impét spécial particuliérement affecté a
des dépenses déterminées.

Pour-cent s'ajoutant a rimpét sur le
revenu, le bénéfice et limpét minimum néant

(1) Le pour-cent doit étre le méme pour ces impéts.


10 Impét sur les divertissements.

Sur le prix des entrées et des places payantes : néant
ou

néant

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux a I'exclusion des sports.

Exceptions :

10bis Tombolas (selon art.15 et 25 du réglement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) = néant
Lotos (selon art.25 du réglement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos): néant

Limité & 6% : voir les instructions

al Impét sur les chiens. Par franc pergu par Etat néant
(selon art.10 du réglement du 6 juillet 2005 concernant
la perception de impét sur les chiens.) ou par chien 50.- Fr.
Catégories : .

ae cts

Exonérations :

Article 2. - II sera percu pendant la période fixée a l'article premier, en centimes additionnels

aux autres impéts cantonaux prévus par la loi annuelle d'impét :

12 Impét sur les patentes de tabac. par franc pergu par I'Etat 50.- cts

néant

13 Taxe sur la vente des boissons alcooliques _par franc pergu par Etat
(selon art. 53a, 53¢ et 53i de la loi sur les auberges et débits de boissons LADB)
Taxe d'exploitation pergue auprés des titulaires d'autorisation simples de débits de boissons
alcooliques a I'emporter.
Limité a 0.8% du chiffre d'affaires moyen : voir les instructions

Choix du systéme Article 3.- Les communes ont le choix entre percevoir elles-mémes leurs taxes
de perception et impdts ou charger I'Administration cantonale de recouvrer ces éléments
pour leur compte (art. 38 et 38 a de la loi du 5 décembre 1956 sur les
impots communaux, LICom).

Echéances Article 4.- La loi (annuelle) sur l'impét (RSV, parution FAO en décembre)
prévoit a son article 11 les termes généraux d'échéance.


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

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Objet : Préavis no 61/2015

Arrété du taux d’imposition communal pour l’année 2016
Séance : 12 octobre 2015
Présents : J. Zucchello et la Commission des finances.

La Commission des finances remercie la Municipalité pour leur disponibilité et les
renseignements fournis dans le cadre de l’examen du préavis sur l’arrété d’imposition 2016.

La Municipalité désire reconduire le taux imposition sur le revenu et la fortune des personnes
physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales 4 55 cts (inchangé). Elle
maintient le statu quo pour I’ensemble des autres impdts.

Tout en déplorant le fait que l’art. 33 de la LICom (Loi sur les impéts communaux du 5
décembre 1956) ainsi que l’art. 115 de notre Réglement du Conseil communal de 2013 nous
oblige de devoir arréter le taux d’imposition pour l’année prochaine sans avoir pu discuter du
budget en détail, la Commission des finances peut se rallier a la stratégie générale de la
Municipalité et a sa politique de dépenses et d’investissements pour l’année 2016.

En dépit de cet optimisme, la Commune a récemment regu une correspondance de la part du
Canton lui indiquant le montant a provisionner dans le budget 2016 pour la facture sociale
(péréquation indirecte), la péréquation directe et la réforme policiére. Cette somme, d’un
montant supérieure 4 CHF 7'200'000, représentant une hausse de presque CHF 1'800'000 par
rapport au montant budgété pour 2015.

Cependant, la Commission des finances est d’avis qu’il est sage et opportun de maintenir les
divers taux d’impéts actuels pour l’année 2016 comme préconisé par la Municipalité, et de
privilégier une politique de stabilité en termes d’imposition.

Au vu de ce qui précéde, la Commission des finances recommande au Conseil d’approuver
Varrété communal d’imposition tel que proposé par la Municipalité, soit :

1. De reconduire le taux d’imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques
et sur le bénéfice et le capital des personnes morales a 55 cts

2. De laisser les autres impéts inchangés.

a <i
P. Payne
Rapporteur

a

A. Von Wyl