Préavis 60/2015 — Dispositif d’investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN)

Commune de Genolier

Au conseil communal de Genolier

Genolier, le 9 octobre 2015

PREAVIS N° 60/2015

Dispositif d’investissement
solidaire de la région nyonnaise (DISREN)

Délégués municipaux Georges Richard, Municipal
Florence Rattaz, Syndique
Jean Zucchello, Municipal

Commissions chargées de l'étude Commission ad-hoc
de ce préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1. Contexte / Enjeux

C'est en juin 2010 qu’a été présenté au Conseil intercommunal pour la premiére fois le
principe d’un plan d’investissement régional. II s'en est suivi une intense réflexion d'un
groupe de travail, intégrant des représentants des communes, qui a débouché sur le préavis
18-2012 du programme des investissements régionaux. Fin 2013, malgré une forte majorité
de communes (34 sur 44), le programme n’a pas été accepté du fait que le seuil qui avait été
fixé pour valider sa mise en ceuvre (90% de la population représentée et 38 communes
membres) n’a pas été atteint. Pour mémoire, notre Conseil communal a accepté a I’unanimité
le préavis 28/2013 dans sa séance du 6 juin 2013.

Face a ce constat, le Conseil intercommunal a nommé en décembre 2013 une commission
régionale intégrant des représentants de communes ayant approuvé et désapprouvé le
concept d’investissement. Cette commission a confirmé la justification du renforcement de la
solidarité régionale pour concrétiser les projets nécessaires a la région. Elle a mis en
évidence le réle du Conseil régional et sa capacité a accompagner les projets ainsi qu’a lever
des fonds tiers. La commission a formulé des propositions autour d'un concept des cercles
d'intéréts responsabilisant les communes dans le processus des projets. Son rapport a été
présenté au Conseil intercommunal de décembre 2014. Ces propositions ont été débattues
lors d’une séance ad hoc en février 2015. Le présent préavis se fonde sur les travaux
réalisés et sur les résultats des discussions qui en ont découlé.

Les défis auxquels notre région, dont notre commune est partie prenante, doit faire face, sont
nombreux et de natures diverses, notamment :

e La croissance de la population est l'une des plus importantes du pays durant ces
cinquante derniéres années. Le seuil des 100'000 habitants sera atteint dans
quelques années.

e Les classes d’age de 25-40 ans émigrent de maniére importante.

1272 Genolier Téléphone (022) 366 86 30 Téléfax (022) 366 11 62


« Les équipements communautaires, axes routiers, transports publics,
équipements sportifs et culturels, n'ont pas évolué dans la méme proportion
que la croissance démographique.

e Les services a la population, activités sociales, culturelles et sportives doivent
étre renforcés pour éviter que les habitants du district n’aillent chercher ces
« offres » a l’extérieur du territoire régional.

« L’économie est en apparence florissante, mais l’explosion des emplois dans
le tertiaire cache les difficultés chroniques des secteurs secondaires et
primaires.

Chaque commune n’a pas a elle seule la capacité de résoudre toutes les questions
liées au développement régional (conditions cadres, équipements, infrastructures,
services, ...). L’expérience de ces 10 derniéres années du Conseil régional a
démontré que la concentration des forces et la solidarité régionale permettent de
mener a bien des projets que les communes seules ne pourraient pas réaliser (Cf.
annexe 1). En effet, ni le Canton ni la Confédération n’interviendraient sans un
engagement fort et coordonné des communes de la région. Le Conseil régional qui
émane des communes a été mis en place pour constituer et exprimer cette force de
travail solidaire.

2. Projets en cours

Les projets régionaux qui sont a l'étude ou en voie de réalisation, et qui ont
commencé ces derniéres années, seront ajustés aux dispositions qui sont décrites
ci-aprés.

3. Projets d’intérét régional : procédures pour la concrétisation

Les projets qui se concrétiseront découleront de la démarche décrite ci-aprés ; ils
contribueront dans leur ensemble a améliorer les conditions cadres du
développement régional.

Les étapes de |’élaboration d’un projet régional s’inscrivent le plus souvent dans la
durée qui, d’ordinaire, s’étend sur une ou plusieurs législatures. Le processus
d’élaboration d’un projet peut étre résumé en trois étapes : faisabilité, élaboration
et réalisation du projet. Un certain nombre de conditions doivent étre réunies pour
passer d’une étape a l'autre.

Conformément aux dispositions de la Loi sur les communes, le plan d’investissement
du Conseil régional sera mis a jour annuellement et présenté au Conseil
intercommunal en méme temps que le budget.


Figure 1 - Etapes d’un projet régional

— nemanon

(DEE/CONCEPT ELABORATION

Dialogue avec le CoDir [J Accompagnement ‘Accompagnement
Justifcation du projet pponeur ce projet poreur ce projet
Etude oe faisabiliie Elaboration projet

toentincaton Cofinancementpossibie f] Cofinancement possible
Financaments et Selon montant cécision fl Selon montant décision

u inf@cl ct esponsabiss
panenariats Clout Clow info
Evaluation préliminaire souveas
Intor@t regional
Inseripton Validation Validation etsignature
Pianifcation regionale Portour de projetet ‘convention de projet

partenaires entre porteur

(Ge projetet partenaires

Veit, suv réionat

Constituton
Cerce porteur
Modes de collaboraton

3.1 Elaboration d’un projet d’intérét régional

Un projet peut étre porté par une ou plusieurs communes, un porteur de projet
associatif ou privé ou par le Comité de direction (CoDir). Tous les projets qui
sollicitent une participation financiére solidaire de la région doivent suivre le
cheminement prévu.

Autour de l’idée de projet, il convient dés le démarrage de discuter avec le CoDir du
Conseil régional pour établir une premiére évaluation de l'intérét régional du projet
et au besoin inscrire ce dernier dans la planification régionale (territoriale,
financiére). Il s'agit également d’identifier les financements et partenariats potentiels
a établir avec les fonds tiers mobilisables (CH, VD, privés), en tenant compte de
leurs critéres et exigences spécifiques. Dés le début, il faut veiller a définir le cercle
porteur du projet et préciser les modes de collaboration entre les partenaires
potentiels. Dans cette phase, le CoDir du Conseil régional se tient a la disposition de
notre commune pour nous accompagner dans nos réflexions.

L’intérét régional est évalué sur la base d’un certain nombre de conditions a réunir
fondées sur la grille de critéres ci-dessous’. Certains projets comprennent des
composantes locales et régionales; la grille de lecture permet d’établir ces
distinctions et de mettre en évidence les aspects régionaux du projet et sa
pertinence. Ces critéres qualifiant l'intérét régional sont a considérer dés le
démarrage du projet.

Critéres d’entrée en matiére pour I’intérét régional

Inscrit ou inscriptible dans la politique régionale
Plus-value du projet dans son domaine
Optimisation des fonds tiers

Clientéle ou publics cibles

Partenariats engagés

Qualité des ressources engagées

Fonds propres (y compris la part d'intérét local)
Viabilité a long terme

PNOHAONS

1 L’article 37 des statuts de l'association précise au sujet des aides la notion de conditions d’octroi. La
révision en cour des statuts est plus précise sur ce sujet.


Lorsque |’on passe 4 |'étape de faisabilité ou a I’étape de ’élaboration du projet, la
conduite du processus se méne sous I'impulsion du porteur de projet. Si ce dernier
sollicite une participation technique et financiére de la région a l'une ou l’autre de ces
étapes du projet, le Conseil intercommunal (Cl) peut étre saisit pour valider une
demande de crédit d’études dépassant les compétences du CoDir. Par sa décision,
le Cl marque un premier intérét pour le projet. Si le porteur de projet ne sollicite pas
formellement le soutien technique et financier de la région dans les phases d’étude
du projet, il devra au minimum renseigner le CoDir en présentant les résultats des
étapes a la région. Le CoDir formulera un avis et le cas échéant des
recommandations. Dans tous les cas, le CoDir définit avec le porteur de projet, et
avant I’étude de faisabilité, le mode d’accompagnement qui sera le sien tout au long
du processus. D’entente entre les parties, ce mode peut étre adapté a la situation en
tout temps.

Lorsque |’on s’approche de la phase de réalisation, on est en mesure d’apprécier
plus précisément l'intérét du projet et ses impacts sur la base d’indicateurs
d’appréciation. Chaque projet, qu’il s’agisse d’une infrastructure ou d’un équipement,
génére des impacts et des effets potentiels sur plusieurs domaines qu’il faut évaluer
rigoureusement pour bien cerner l’intérét régional et, le cas échéant, moduler le
soutien financier solidaire. Les indicateurs d'impacts doivent étre quantifiables et
vérifiables.

Idéalement, les cercles d'intérét, pour intégrer dés le départ tous les partenaires
potentiels, devraient étre définis dés le début du projet. On sait cependant que selon la
nature du projet, la constitution des cercles d’intérét ne peut se faire qu’en cours de
processus ou juste avant la phase de réalisation. Quelles que soient les dispositions
établies entre les partenaires du projet, elles doivent étre définitivement arrétées
avant le stade de réalisation du projet et faire l'objet d’une convention (cf. chapitre
4). Pour les décisions de financement, les communes du cercle porteur se
déterminent d’abord, ce n’est qu’ensuite que le Conseil intercommunal se
prononcera pour la part incombant au cercle solidaire.

Il faut considérer les critéres d’évaluation des projets comme une aide a l’évolution
de ces derniers. Au final, c'est le Conseil intercommunal qui décide.

4. Projets d’intérét régional : financement selon les cercles d’intérét

Le financement d'un projet met en relation un certain nombre de partenaires
potentiels privés ou publics. Il s'agit de les identifier dés le démarrage, sur la base
des partenariats possibles et des bases légales a solliciter selon la nature et le type
de projet.

Ces possibilités de financement potentiel se précisent au fur et a mesure de
l'élaboration du projet, selon les différentes exigences des partenaires (conditions
préalables, critéres spécifiques,...). L’optimisation des participations financiéres se
traduit, au plus tard avant la phase décisionnelle de la réalisation, par une
convention de financement liant les partenaires.

L’effet de levier induit par l'action déterminante du Conseil régional vis-a-vis des
fonds tiers a déja été démontré a plusieurs reprises par le passé et représente une
valeur ajoutée indéniable pour les communes membres de l'association régionale (cf.
annexe 1). Comme indiqué précédemment, il faut veiller, autant que possible, a
constituer et a consolider le cercle porteur du projet dés la phase de démarrage (idée


de projet). Il faudra procéder de méme pour |’établissement des modes de
collaboration entre les partenaires tout au long du processus d’élaboration du projet.

4.1 Détermination de la participation financiére régionale

Nous illustrons la détermination de la participation financiére régionale a partir de
lexemple fictif présenté ci-contre qui concerne un projet ABCD_Regio (cf. p.5). Le
coit total du projet est de CHF 2’950'000.-. La part des fonds tiers mobilisés s’éléve
a CHF 1’850'000.-. Ces contributions reposent sur le principe de l’optimisation des
fonds tiers. Dans cette catégorie rentre également la part d'intérét local des trois
communes territoriales concernées. Le solde a financer par la région est de CHF
1'100'000.-.

4,2 Constitution des cercles d’intérét

Le solde du projet faisant appel au financement régional CHF 1’100’000.- se divise
en deux parts :

La part du cercle porteur est constituée par une ou plusieurs commune(s)
territorialement concernée(s) qui assume(nt) la responsabilité de la maitrise
d’ouvrage et la part des charges d’exploitation du projet qui doivent étre assumées
par les communes. Dans certains cas le cercle porteur pourrait étre constitué par
l'ensemble des communes. La géométrie de la constitution du cercle porteur et de
celui de la solidarité est variable selon les projets. Elle présente toutefois des
similarités dans l'organisation des cercles autour de projets du méme type (par
exemple passage sous-voie d’une gare régionale). Dans le cas illustré ci-contre, le
cercle porteur est constitué par 3 communes (x, y et z). Ce cercle porteur participe
dans ce projet 4 hauteur de 56% du coit d’investissement incombant a la région. On
notera que pour ce projet particulier, les communes du cercle porteur contribuent
également a hauteur de CHF 650'000.- pour la part du projet relevant de |’intérét
local qui est considérée dans les fonds tiers.

La part du cercle de solidarité est constituée des communes du Conseil régional
qui ne font pas partie du cercle porteur. Le cercle solidaire ne participe pas aux
charges d’exploitation. Le pourcentage de financement du cercle solidaire varie. II
peut étre différencié et adapté selon le type de projet (infrastructure, équipement,...).
On tient compte également de la contribution du projet aux objectifs de la politique
régionale et de ses impacts réels.

Pour sceller engagement des parties (cercle porteur et cercle solidaire) une
convention de financement du projet sera établie, sous réserve de |’obtention des
crédits pour la réalisation.


Figue 2 Financement selon les cercies dintéret

PROJET ABCD_REGIO Part régionale du projet
‘Répartion ou tinancement dun projet ‘Application du mécanisme des Cereles
‘on periant de son coil total te % ce a participation solicaire est Gtini selonle type ce projet, sa
contribution aux objectts e la politique régionale et sur lappréciation ce ses
|Détermination des sources de financement : impacts réets
|Gontéaération - CH 25.4% ‘750009)
ronps |2nton Vaud- VD 18.9% soon
|Fondation x % | <= 37.5% du total du projetET = 100% dela part dite] 616000 56% Cercle porteur communes x, yetz
‘TERS |participation dune commune hors CR * 0 régionale soumise au mécanisme des cercles => 482000 44% Cercle de solidarité
50000)


4.2.1 Le financement au sein du cercle porteur

Le CoDir dans sa mission de facilitation proposera un modéle de base pour la
concrétisation de l’engagement financier au sein du cercle porteur. La (ou les)
commune(s) concernée(s), au sein du cercle porteur, peut(vent) également
s’organiser comme elle(s) l’entend(ent) pour le financement de leur contribution.

4.2.2 Le financement au sein du cercle solidaire

4.2.2.1 Pour étre accepté, le préavis du projet doit recueillir cumulativement la
majorité simple des communes et la majorité qualifiée de deux tiers des voix au
Conseil intercommunal.

4.2.2.2 Le niveau de financement des investissements du cercle solidaire varie selon
le type de projet, il repose :

- Pour moitié par une participation en CHF par habitant sur la base de la
population de l'année précédente (N-1).

- Pour moitié par une participation sur la base des impéts conjoncturels (IGI-
DMU) lissés_ sur les trois derniéres années (N-1a N-3).

4.2.2.3 Pour tout projet décidé par le Conseil intercommunal les membres assurent
le cofinancement de la part solidaire jusqu’a son aboutissement.

4.2.2.4 Une clause de sauvegarde est mise en place. Chaque commune du cercle de
solidarité a le droit, pour chaque exercice annuel, d’actionner une clause de
sauvegarde la libérant de l’obligation de payer plus de 1 point d'impot sur l'ensemble
des projets acceptés durant l'année (y compris son éventuelle participation au fonds
de compensation). La clause de sauvegarde ne s’applique qu’aux participations des
communes au cercle de solidarité. La valeur du point d’impét considérée est celle de
Vannée précédente (N-1).

4.2.2.5 Selon les besoins, un fonds de compensation est alimenté annuellement par
Vensemble des communes du Conseil régional pour permettre l’exercice de la clause
de sauvegarde des communes du cercle de solidarité. Ce fonds est financé selon le
principe de 50% en CHF par habitant et 50% sur la base des impéts conjoncturels
(IGI-DMU) lissés sur les trois derniéres années (N-1 a N-3). L’éventuelle participation
de la commune au fonds de compensation est plafonnée a 0.1 point d’impét
communal (N-1)

4.2.2.6 Si le nombre de communes au sein du cercle porteur est important, voire plus
important que celui du cercle solidaire, il sera proposé au Conseil intercommunal
d’appliquer le principe de la proportionnalité pour adapter le niveau de financement
de la part solidaire.

4.2.2.7 Le présent dispositif de financement au sein du cercle solidaire est l'objet
d’une approbation par les communes membres du Conseil régional (Conseils
généraux et communaux). Il porte pour une période de trois années et demie du 1°
juillet 2016 au 31 décembre 2019. A l'issue de cette période, selon les résultats de la
présente démarche, les communes seront appelées a valider un « nouveau »
dispositif pour une période de cing ans (cf. chapitre 6).


5. Communication, processus d’information et de contréle

Le Conseil intercommunal s'appuiera sur le travail des commissions ad hoc pour
chacun des préavis présentés. Ce mode de faire a l’'avantage de permettre au plus
grand nombre de délégués au Conseil intercommunal d’accéder a un examen plus
fouillé des projets présentés. Les commissions des finances et de gestion” désignées
par le Conseil intercommunal examineront également les projets selon ce que
prévoient les statuts et les dispositions légales. Le CoDir a la liberté de constituer
une commission qui lui est propre et réunissant des compétences professionnelles,
politiques ou autres, utiles a l'appréciation des projets et a leur mise en ceuvre.

Au-dela des projets qui seront soumis a l’approbation du Conseil intercommunal et a
linstar des pratiques dans les communes, le CoDir tiendra a jour le plan des
investissements conformément aux articles 18 4 20 du réglement sur la comptabilité
des communes. Ce plan est présenté au Conseil intercommunal et n’est pas vote. II
indique l’état des lieux des investissements en cours et de ceux qui sont projetés.

6. Calendrier

Le préavis 50-2015 a été approuvé par le Conseil intercommunal le 25 juin 2015, le
présent préavis est identique pour l'ensemble des communes membres de
association. Ces derniéres ont jusqu’au 31 mars 2016 pour se prononcer. L’objectif
visé est la mise en ceuvre du dispositif d'investissement solidaire de la région
nyonnaise (DISREN) au démarrage de la prochaine législature 2016-2021 en juillet
2016. Cette premiére mise en ceuvre est prévue pour trois années et demie jusqu’au
31 décembre 2019.

Le « renouvellement » du dispositif des investissements pour la période suivante
2020-2024 reposera sur I’élaboration d’un nouveau préavis qui tirera les
enseignements de l’application du présent concept. Il devra a son tour étre validé par
le Conseil intercommunal puis par l'ensemble des organes délibérants des
communes membres de l’association et ses effets porteront sur 5 ans. Le méme
processus devrait ensuite se répéter tous les cing ans.

2 Dés lors que la révision statutaire en cours aura été adoptée par les membres du Conseil
régional.


Ce mode de faire permet au début de législature aux nouvelles autorités de tirer les
enseignements de l’expérience et le cas échéant de proposer des ajustements pour
la période suivante.

Législature Législature 2016-2021 Législature 2021-2026 Législature 2026-2031
2011-2016

Préavis
concept

Préavis
concept

Préavis
concept

7. Conclusion

Le nouveau dispositif d’investissements solidaire de la région nyonnaise (DISREN)
propose une démarche qui tient compte des réflexions menées par la commission
chargée des investissements régionaux, de l’écoute des communes et de
?expérience propre au CoDir dans la conduite des projets régionaux.

Ce nouveau concept renforce le réle des communes dans la notion de cercle porteur
et propose une approche projet par projet pragmatique et allégée. Pour le cercle
solidaire, les communes déléguent une compétence au Conseil intercommunal. La
clause de sauvegarde apporte une garantie aux communes pour que les solicitations
du cercle solidaire ne dépassent pas annuellement et pour chacune d’entre elles le
seuil financier de 1 point d’impat.

Le présent dispositif d’investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN)
propose une premiére phase expérimentale de trois ans et demie. Il appartiendra aux
Autorités de la prochaine législature de tirer les enseignements de l’expérience et de
proposer ce concept le cas échéant modifié pour une nouvelle période de cing ans.

Compte tenu de ce qui précéde, nous vous prions, Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :


Le Conseil communal de Genolier

vu

oui

oul
attendu
décide

le préavis N°60/2015 de la Municipalité relatif A la mise en ceuvre du
dispositif d’investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN),

le rapport de la commission ad hoc,
le rapport de la commission des finances,
que ce point a été réguliérement porté a l’ordre du jour,

d'approuver la mise en ceuvre du Dispositif d'investissement solidaire
de la région nyonnaise (DISREN) fondé sur le principe des cercles
d'intérét,

d'accepter la régle du financement solidaire sur la base de la décision
du Conseil intercommunal qui devra cumulativement obtenir la majorité
simple des communes et qualifiée de deux tiers des voix,

de contribuer au soutien solidaire pour moitié par une participation par
habitant en CHF/hab, et pour moitié par une participation sur la base
des impéts conjoncturels lissés sur les trois derniéres années,

de valider 1) le principe de la clause de sauvegarde plafonnant
lengagement de la commune a 0.9 point d'impét
communal par an sur l'ensemble des projets décidés
dans |’année,

2) le mécanisme complémentaire de soutien solidaire
financé pour moitié par une participation par habitant en
CHF/hab, et pour moitié par une participation sur la base
des impéts conjoncturels lissés sur les trois derniéres
années,

3) le plafonnement de Téventuelle participation
communale au fonds de compensation a 0.1 point
d'impét communal.

d’adhérer au but optionnel relatif au dispositif
d'investissement solidaire de la région nyonnaise
(DISREN Cf artcle 5a des statuts de l'association).

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 13 octobre 2015 pour étre
soumis a l'approbation du Conseil communal (ou général).

Annexes :

MUNICIPALITE
a secrétaire :
Deléderray

a iernay

1, Réalisations du Conseil régional
2. Glossaire
3. Questions courantes sur le DISREN