Rapports des commissions — préavis 60/2015 (DISREN)

CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Objet : Préavis no 60/2015, Dispositif d’investissement solidaire de la région nyonnaise
(DISREN)

Séance : 16 novembre 2015

Présents : La Municipalité au complet sauf G. Girardet (excusé) ainsi que la Commission des
Finances au grand complet.

La Commission des finances s'est réunie avec la Municipalité afin de discuter de ce préavis en
relation avec le dispositif d’investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN).

Préambule
Comme expliqué dans le préavis sous point 1. Contexte / Enjeux le Conseil Communal de

Genolier a déja eu a plusieurs reprises loccasion d’entendre parler du Programme des
Investissements Régionaux (PIR). Jusqu’a présent, les investissements ont pratiquement toujours
&tés supportés directement par les communes, ce qui restait des investissements tres localisés.
Avec le PIR, nous allions pouvoir investir dans des projets régionaux en touchant des fonds trés
importants du canton et de la Confédération. Fort de ce constat, le Conseil Communal de Genolier
accepta a l'unanimité le préavis 28/2013 concernant le Programme des Investissements
Régionaux (PIR) dans sa séance du 06.06.2013. Malheureusement le seuil de 38 communes
adhérentes n’a pas pu étre atteint (34 sur 44 au lieu de 38 sur 44) et le projet a été abandonné.
L’analyse de l’échec fait ressortir que les Opposants ont pris peur de s’engager sur le financement
d'une cinquantaine de projets pour un montant total de CHF 525 millions sur 20 ans.

Nouveau projet
Le nouveau projet ne se focalise plus sur une liste de propositions d’investissement mais propose

avant tout un mode de financement solidaire simple, transparent, chiffrable et supportable.
Effectivement un rapide calcul fait ressortir un engagement maximal annuel de CHF 150'000.--.

Pour davantage de détails, nous vous encourageons a parcourir en plus du préavis no 60/2015
Pannexe 2 « Glossaire » et l’annexe 3 « Préavis-type DISREN Questions fréquentes » vous
donnant toutes les informations nécessaires a la compréhension du mode de fonctionnement
démocratique, de la nature des investissements et de leur financement.

Conclusion
Le dispositif d'investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN) a été élaboré dans un

souci d’équité et de solidarité entre les communes. A travers lui, la région affirme sa volonté de
prendre son destin en main. Les futurs projets d'investissements constituent un tout cohérent qui
vise a améliorer la qualité de vie de notre région. Derriére ces derniers, c'est le bien-étre des
habitants qui est visé, habitants qui doivent &tre les principaux bénéficiaires de cet effort de

solidarité régionale.


Fondée sur ce qui précéde, la Commission des finances propose au Conseil :

d’approuver la mise en ceuvre du Dispositif d’investissement solidaire de la région
nyonnaise (DISREN) fondé sur le principe des cercles dintérét,

vaccepter la régle du financement solidaire sur la base de la décision du Conseil
intercommunale qui devra cumulativement obtenir la majorité simple des communes et
qualifiée de deux tiers des voix,

de contribuer au soutien solidaire pour moitié par une participation sur la base des impots
conjoncturels lissés sur les trois derniéres années,

de valider 1) le principe de la clause de sauvegarde plafonnant I’engagement dela
commune 40.9 point d’impéot communal par an sur ensemble des
projets décidés dans l’année,

2) le mécanisme complémentaire de soutien solidaire financé pour moitié
par une participation par habitant en CHF/hab, et pour moitié par une
participation sur la base des impots conjoncturels lissés sur les trois
derniéres années,

3) le plafonnement de Péventuelle participation communale au fonds de
compensation a 0.1 point d’impét communal.

d’adhérer au but optionne! relatif au dispositif d’investissement solidaire de la
région nyonnaise (DISREN) Cf 5a des statuts de l'association).

W. Baumgartner M. Bedat P. Payne J.-F. Vez A. Von Wyl
Rapporteur

Genolier, le 24.11.2015


Conseil communal de Genolier

Rapport de la Commission ad hoc « Conseil régional » concernant le préavis 60/2015
relatif au dispositif d’investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN)

La commission s’est réunie a la Salle du 700°"* 4 Genolier le lundi 16 novembre 2015, de
19h00 a 20h00, en vue d'examiner le préavis 60/2015. Mme Florence Rattaz, syndique, de
méme que M. Georges Richard, municipal, ont assisté a la séance. La commission les

temercie pour leurs éclairages utiles.

1. Objectifs

A la suite de ’échec malheureux, en 2013, du Programme des Investissements Régionaux
(PIR), que le Conseil communal de Genolier avait accepté a lunanimité, le Conseil régional
du district de Nyon s'est remis au travail afin d’élaborer un nouveau concept régional
d'investissement en tenant compte des critiques émises lors du processus d’adoption du

PIR.

Le DISREN est le résultat de cet important travail. Il vise a offrir a la population et aux
entreprises du district de Nyon les équipements communautaires dont elles ont besoin. II
s'agit aussi de rattraper le retard pris au cours des derniéres années dans la mise en place
des infrastructures requises par la croissance démographique importante dans notre région.
En effet, alors que la population du district a plus que triplé au cours des 50 derniéres
années, les équipements n’ont guére évolué. Enfin, le DISREN se caractérise par une mise
en commun des ressources en vue de construire les infrastructures nécessaires au

développement de la région.

2. Modalités d’application

La DISREN prévoit un certain nombre de régles et de procédures en vue de faire aboutir un
projet diintérét régional. Les communes désireuses de réaliser un projet d'intérét régional
devront, par exemple, dés le début de la conception de celui-ci, entrer en discussion avec le
comité directeur du Conseil régional du district de Nyon afin de déterminer si l'intérét régional
est vraiment avéré. Il s’agira aussi, a ce stade, d'identifier les financements et les

partenariats potentiels a établir.

La principale caractéristique du DISREN réside dans la constitution de cercles d’intérét.
D'une part, il y a le cercle porteur, qui se compose des communes concernées sur le plan
territorial et qui assument la responsabilité de la maitrise d’ouvrage. D’autre part, il yale
cercle solidaire, qui se compose des communes qui ne font pas partie du cercle porteur.
L’ampleur de la contribution financiére due par les communes rattachées au cercle solidaire
fera l'objet de négociations et variera suivant les projets. La participation de chacune des
communes sera calculée en fonction du nombre d’habitants et du produit des impéts
conjoncturels (impét sur les gains immobiliers et droits de mutation). Le DISREN prévoit
aussi une « clause de sauvegarde » de maniére a ce qu’aucune commune ne doive payer
davantage que le produit d'un point d’impdt pour ensemble des projets acceptés durant une
année. A noter que le dispositif de financement, s'il est accepté par les communes du district
de Nyon au cours des prochaines semaines, s‘appliquera durant trois années et demie, du


4°" juillet 2016 au 31 décembre 2019. A issue de cette période, les communes seront
appelées a valider un nouveau dispositif pour une période de cing ans

Relevons que pour pourvoir entrer en vigueur, le DISREN doit étre accepté par au moins
75% des communes, lesquelles doivent représenter au moins 75% de la population des
communes affiliges au Conseil régional.

3. Appréciation de la commission

La commission salue la volonté du Conseil régional du district de Nyon de fédérer les
communes autour d’un dispositif dinvestissement et se permet de lui adresser ses
félicitations pour l'important travail qui a été entrepris a la suite de I'échec du PIR. Elle
considére que le DISREN répond a intérét de la région, permettant de construire des
infrastructures que les communes prises isolément n’auraient pas les moyens de financer.
Le DISREN donne aussi, de fait, une assise institutionnelle accrue au district de Nyon,
renforgant sa crédibilité et son poids auprés des autorités cantonales et fédérales.

Les modalités d’application prévues présentent un caractére plus complexe que celles
envisagées dans le PIR. On peut imaginer que des négociations relativement difficiles auront
lieu pour déterminer la part du financement assumée par le cercle porteur et celle assumée
par le cercle solidaire. Mais ces modalités tiennent compte des critiques émises lors du
processus d’adoption du PIR en 2013. Elles contiennent en particulier plusieurs garde-fous
(comme la clause de sauvegarde) afin de préserver les intéréts des communes dans toute
leur diversité.

4. Conclusions

La commission recommande au Conseil communal, a l’unanimité, d’accepter le préavis
60/2015 tel que présenté par la Municipalité.

Charles-Bernard Bolay Olivier Feller (rapporteur)

Olivier Girardet Jean-Frangois Vez

Frédéric von der Weid

Genolier, le 27 novembre 2015