Préavis 52/2014 et rapport — Droit de superficie du Bois de Chênes

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 24 septembre 2014

PREAVIS N° 52/2014

Concernant :
- Pautorisation de confier le Bois de Chénes (propriété de la commune de Genolier) a

la Fondation du Bois de Chénes, en droit de superficie pour une période de 50 ans a
la place de 25 (a bien plaire), renouvelable tacitement ou dénonciation a préciser

Délégués municipaux Georges Richard, Municipal
Florence Rattaz, Syndique

Commission chargée de |’étude Commission de l’administration générale
de ce préavis

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

4. Préambule

De 1961 a 2011 I'Etat de Vaud était au bénéfice d'une convention de servitude de cinquante
ans avec la commune de Genolier pour la gestion du Bois de Chénes, y compris son

patrimoine bati.

En 2011, lors de la signature du protocole d'accord pour la période transitoire de deux ans, il
était envisagé que la nouvelle convention avec le canton serait de 25 ans. En 2011, on
parlait d’un nouveau contrat avec Lausanne, et non de la création d’une fondation.

Les raisons et les motivations pour créer une fondation avaient été mentionnées dans
annexe du préavis 43/2014 du 15 avril 2014.

2. Servitude de 50 ans au bénéfice de la Fondation du Bois de Chénes

Depuis l’acceptation en juin 2014 du préavis pour l’autorisation de créer la Fondation du Bois
de Chénes et du droit de superficie pour 25 ans, deux nouveaux éléments incitent la
Municipalité 4 opter pour 50 ans a la place des 25 prévus :

1. Dans le cadre des récentes discussions entre la commune et le canton au sujet du Plan
d’aménagement cantonal (PAC) qui devra remplacer a terme l’arrété de classement en cours
(régles concernant la gestion du Bois de Chénes), le Service Biodiversité en forét a proposé
€ la Municipalité d’inscrire le Bois de Chénes en réserve forestiére naturelle et particuliére

pour une durée de 50 ans (minimum requis).

1272 Genolier Téi, 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


2. Le projet de budget pour la restauration du patrimoine bati et les différentes actions liées a
la biodiversité prévoit un montant d’environ CHF 5 millions.

Si dans le montage financier envisagé, les collectivités publiques seront sollicitées, la
Fondation du Bois de Chénes compte également sur le soutien et la participation de
fondations de droit privé.

Hors, pour ces derniéres, la durée de 25 ans est trop courte par rapport a un investissement
a7 chiffres. Elles souhaitent un droit de 50 ans afin de garantir la pérennité du projet.

3. Conclusions

En fonction des arguments susmentionnés, la Municipalité juge qu'il est nécessaire et méme
indispensable d’établir la servitude entre la commune et la fondation pour une durée de 50
ans a la place des 25 prévus. II doit y avoir cohérence entre les deux périodes.

ll est a relever qu’il n’y aura pas d'incidence financiére ni pour la commune, ni pour la

Fondation du Bois de Chénes.

Au vu de ce qui précéde, le Conseil Communal de Genolier

Vu le préavis No 52/2014 concernant :
e lautorisation de confier le Bois de Chénes (propriété de la
commune de Genolier) a la Fondation du Bois de Chénes, en
droit de superficie pour une période de 50 ans a la place de 25
(a bien plaire), renouvelable tacitement ou dénonciation a

préciser
Vu le rapport de la commission chargée de |’étude de ce préavis
Oui la conclusion du rapport de la commission chargée de l'étude de ce
préavis
Attendu que le préavis a été réguliérement porté a l’ordre du jour

Décide: :
1) d'autoriser la Municipalité a confier le Bois de Chénes (propriété de
la commune de Genolier) 4 la Fondation du Bois de Chénes, en
droit de superficie pour une période de 50 ans 4 la place de 25 (a
bien plaire), renouvelable tacitement ou dénonciation a préciser

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 23 septembre 2014 pour étre soumis a
Papprobation du Conseil Communal.

La Syndique?:- =, La secrétaire:
F. Rattaz "3 ., ©. Deléderray


Conseil Communal de Genolier
Commission de l’administration générale

Préavis No 52/2014

Concernant : I'autorisation de confier le Bois de Chénes (propriété de la
commune de Genolier) 4 la Fondation du Bois de Chénes, en droit de
superficie pour une période de 50 ans a la place de 25 (a bien plaire),
renouvelable tacitement ou dénonciation a préciser.

Séance : 9 octobre 2014

Présents; Monsieur Georges Richard; Municipal
La Commission de I’administration générale.

La commission a entendu et analysé les explications données par le Municipal Monsieur
Georges Richard.

Les différentes Fondations participant a la Fondation du Bois de Chénes désirent, au vu
de I’engagement financier important des plusieurs millions pour sauvegarder le Bois de
Chénes, de porter la durée du aroit de superficie 4 50 ans au lieu de 25 ans comme
prévu actuellement dans les statuts de la Fondation du Bois de Chénes qui ont été
acceptés par le conseil le 12 juin 2014.

La commission de ladministration générale partage cet avis, compte tenu des
arguments avancés par les différentes Fondations impliquées ; l’intégralité de ce site
unique et exceptionnel se verrait ainsi préservée pour un demi siécle.

Compte tenu de ce qui précéde, la Commission de l’'administration générale propose
au Conseil d’accepter le préavis No 52/2014 Concernant : l'autorisation de confier le
Bois de Chénes (propriété de la commune de Genolier) & la Fondation du Bois de
Chénes, en droit de superficie pour une période de 50 ans a la place de 25 (a bien
plaire), renouvelable tacitement ou dénonciation a préciser.

| fp; Woot (Les

R. Felder M.C. Vollmer aU M. Bedat S. Klein
Rapporteur