Préavis 51/2014 et rapport — Arrêté d’imposition communal pour 2015

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 23 septembre 2014

PREAVIS N° 51/2014

concernant l’'arrété d’imposition communal
pour l'année 2015

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Rattaz, syndique

Commission chargée de |’étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

Lactuel arrété d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2014 a été adopté par le Conseil
communal en date du 29 octobre 2013 et approuvé par le Conseil d’Etat le 28 novembre 2013.
Son échéance est fixée au 31.12.2014.

L’article 23 de la LIC (Loi du 5 décembre 1956 sur les impdts communaux) ainsi que l'article No 108,
chiffre 2 du réglement du Conseil communal en vigueur (le nouveau réglement n’ayant pas encore été
approuvé par I'Etat) prévoient que les arrétés d'imposition doivent étre soumis a l'approbation du
Conseil d’Etat avant le 30 septembre de chaque année.

Ala suite d’un courrier de la Préfecture du 20 juin 2014, celle-ci nous informe que ce délai est porté au
3 novembre 2014. Il est donc nécessaire d’élaborer et d'adopter un nouvel arrété d'imposition d'ici a la
date-limite du 30 octobre 2014.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter ’arrété d'imposition dans le délai légal, ce qu’elle fait a
travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession a ce jour, elle a décidé de vous
proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification extraordinaire puisqu’il n'y a pas
de bascule canton-commune ou commune-canton prévue en 2015. Ensuite seulement elle informera la
commission des finances des projections budgétaires définitives dans la 1*° moitié de novembre.

3 — Elaboration du budget provisoire

L’élaboration du budget 2015 est en préparation avancée. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en méme temps que le préavis du taux
d’imposition.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


En tenant compte des chiffres définitifs de la Péréquation 2013, de la nouvelle péréquation 2015 recue
de I'Etat et les points 6 et 7 de ce préavis, tout en tenant compte des recettes aléatoires estimées par la
Municipalité, le budget 2015, a ce stade est équilibré ou méme légérement bénéficiaire.

4 — Fixation du taux d’imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des finances
d'une commune.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des nécessités
(nouvelles construction, rénovations, assainissement, etc.) ;

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;

- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement démographique de
la commune ;

- Rembourser les dettes selon notre capacité financiére ;

- Gérer le ménage communal d’une maniére équilibrée et de facon a pouvoir constituer, si
possible, des réserves permettant de financer les investissements avec des fonds propres en
évitant d’augmenter, dans la mesure du possible, les dettes ;

- Offrir 4 nos contribuables une situation financiére saine, équilibrée et stable ;

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation» du taux
d'imposition est une composante importante dans la structure financiére, mais qu'elle est
surtout et essentiellement une décision politique.

5 — Proposition pour le taux d’imposition communal
Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Nous avons regu début septembre la décision par |'Etat du solde de répartition de la facture
sociale et de la péréquation pour l'année 2013 : cette rétrocession par rapport au budget 2014
s’éléve a plus de Fr. 200'000.- ;

- Notre plan d’investissement pour la législature, qui a été accepté par le Conseil dans sa séance
du 7 décembre 2011, prévoit un investissement annuel moyen d’environ deux millions ;

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs a tendance
stable ou légérement négative, malgré cela les rentrées fiscales 2014 sont meilleures que
prévu ;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne surtout pas envisager une baisse du taux
d'imposition. Aprés mtre réflexion, en tenant compte des chiffres du Budget provisoire 2015 et des
investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas l’augmenter et de maintenir le taux
d'imposition pour l'année 2015 a 55 cts, sans changement par rapport a 2014.

Indépendamment des différentes bascules passées entre le Canton et les communes (sans
conséquence pour le contribuable), le taux d'imposition de Genolier est stable depuis plusieurs années.

La Municipalité tient toutefois & rendre le Conseil Communal attentif au fait, qu’au vu des
investissements prévus pour la législature, elle pourrait envisager 4 augmenter le taux d'imposition.
Cependant, en considérant les éléments connus a ce jour, elle préfére maintenir le taux a 55 cts pour
2015, privilégiant ainsi, comme elle le fait depuis plusieurs années, une politique de stabilité.


6 — Autres taux de l’arrété d’imposition

Les autres taux de l'arrété d'imposition ne subiront aucun changement par rapport a 2014.

7 - Considérations particuliéres

Il est & noter que si notre commune adoptait sans modification de rester au taux actuel, l'arrété
d'imposition communal ne serait pas soumis a référendum communal.

9 - Conclusions

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis a votre examen, nous vous demandons,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 51/2014 relatif a l'arrété imposition pour 2015

Vu le rapport de la commission chargée de |’étude de cet objet

Our les conclusions de la commission des finances chargée d’étudier cet objet
Attendu que ce préavis a été réguliérement porté a l'ordre du jour

Décide:

D'approuver I'arrété communal d’imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques , et
sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales a 56 cts.

2) de laisser les autres impéts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 23 septembre 2014, pour étre soumis a
approbation du Conseil Communal.

la secrétaire :
C. Deléderray

Annexe : Arrété d'imposition 2015


DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR/Service des communes

Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)

|A retourner en 4 exemplaires daté et signé District de Nyon
ja la préfecture pour le _1er novembre 2014 Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION

pourl' année 2015

Le Conseil communal de Genolier
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux (ci-aprés ; LIGom) ;

Vu le projet d'arrété d'imposition présenté par la Municipalité,

arréte :

Article premier - Il sera pergu pendant 1 année, dés le ter janvier 2014, les impéts suivants :

1 Impét sur le revenu, impot sur la fortune des personnes
physiques, impét spécial da par les étrangers.
En pour-cent de limpdt cantonal de base: 55 % (1)

2 Impét sur le bénéfice et impét sur le
capital des personnes morales.
En pour-cent de limpét cantonal de base: 55% (1)

3 Impét minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise.
En pour-cent de rimpdt cantonal de base: 55 % (1)

4 Impét spécial particuliérement affecté a
des dépenses déterminées.

Pour-cent s‘ajoutant a impét sur le
revenu, le bénéfice et impét minimum néant

(1) Le pour-cent doit étre le méme pour ces impéts.


Impét foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
lestimation fiscale (100%) des immeubles.

Immeubles sis sur le territoire de lacommune : _ par mille francs 4.- Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d’autrui ou sur

le domaine public sans étre immatriculées au registre foncier (art.20 LICom) :
par mille francs néant

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de I'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés a des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques a but non lucratif qui, 4 des fins désintéressées, aident les
Eglises dans I'accomplissement de leurs taches et des communautés religieuses
reconnues d'intérét public (art. 171 Cst-VD).

Impét personnel fixe.

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au ‘er janvier : néant

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;
b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas

contribuables indépendants pour limpét sur le revenu et la fortune.
c) 'arrété communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

Droits de mutation, successions et donations
a) Droits de mutation pergus sur les actes de transferts immobiliers :

par franc percu par Etat 50.- cts
b) Impéts pergus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc percu par |'Etat néant
en ligne directe descendante : par franc percu par Etat néant
en ligne collatérale : par franc percu par Etat 50.- cts
entre non parents : par franc percu par Etat 50.- cts

Impét complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations 2).
par franc percu par Etat 50.- cts

Impét sur les loyers.

(Cet impét est da par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-méme son immeuble.)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer néant

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes =

(1) Le nombre de centimes additionnels peut étre d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impét ne peut étre pergu que par les communes qui prélévent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


10

10bis

1

Impét sur les divertissements.

Sur le prix des entrées et des places payantes : néant
ou

néant

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux a l'exclusion des sports.

Exceptions :

Tombolas (selon art.15 et 25 du réglement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) : néant
Lotos (selon art.25 du réglement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos): néant
Limité & 6% : voir les instructions

Impét sur les chiens. par franc pergu par I'Etat néant
(selon art.10 du réglement du 6 juillet 2005 concernant

la perception de limpot sur les chiens.) ou par chien 50.- Fr
Catégories :

cts

Exonérations :

Article 2. - Il sera pergu pendant la période fixée a l'article premier, en centimes additionnels
aux autres impéts cantonaux prévus par la loi annuelle d'impét :

12

13

Impét sur les patentes de tabac. par franc pergu par I'Etat 50.- cts

Taxe sur la vente des boissons alcooliques _ par franc pergu par Etat néant

(selon art. 53a, 53e et §3i de la loi sur les auberges et débits de boissons LADB)
Taxe d'exploitation pergue auprés des titulaires d'autorisation simples de débits de boissons
alcooliques a l'emporter.

Limité a 0.8% du chiffre d'affaires moyen : voir les instructions

Choix du systéme Article 3.- Les communes ont le choix entre percevoir elles-mémes leurs taxes
de perception et impéts ou charger I'Administration cantonale de recouvrer ces éléments

pour leur compte (art. 38 et 38 a de la loi du 5 décembre 1956 sur les
impdts communaux, LICom).

Echéances Article 4.- La loi (annuelle) sur limpét (RSV, parution FAO en décembre)

prévoit a son article 11 les termes généraux d'échéance.


Paiement -
intéréts de retard

Remises d'impots

Infractions

Soustractions
aimpots

Commission
communale de
recours

Recours au

Tribunal cantonal

Palement des
Impéts sur les
successions et
donations par
dation

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du ..

Approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du ...

Article 5, - La commune fixe le taux d' intérét de retard sur toute contribution impayée pergue directement par
elie-méme a ...5..% l'an. L'intérét de retard court dés la fin d'un délai de paiement de trente jours aprés
'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur limpét qui s’applique (art. 12 al. 1)

Article 6. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impéts, intéréts de retard,
majorations, rappels d'impéts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 7. - Les décisions prises en matiére d'amendes pour Imp6t cantonal sur le revenu et sur la fortune,
sur le bénéfice net, sur le capital et limpét minimum sont également valables pour limpét communal
correspondant.

Article 8. - Les soustractions diimpéts et taxes qui sont propres la commune seront frappées d'amendes
pouvant atteindre...3. fois (maximum huit fois) le montant de limpét ou de la taxe soustrait, indépendamment

de celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours a la commission communale de recours.

Article 9. - Les décisions prises en matiére d'impéts communaux et de taxes spéciales peuvent faire l'objet
d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dés la notification du bordereau auprés de I'autorité qui a pris la
décision attaquée, conformément a l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux

Article 10. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans les 30 jours dés sa notification.

Article 11.- Selon l'art. ter de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impéts sur les
successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux, la Commune peut
accepter de maniére exceptionnelle le paiement des impéts sur les successions et donations par dation selon
les régles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

L président : le sceau : L_ secrétaire

(voir copie de la décision et publication FAO annexées)


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Iaido acolo ie iid deieiedede dc dede de ied sete

Objet : Préavis no 51/2014
Arrété du taux d’imposition communal pour Pannée 2015

Séances : 29 septembre 2014

Présents : F. Rattaz, J. Zuchello, C. Biirki, G. Richard et la Commission des finances.

La Commission des finances remercie la Municipalité pour leur disponibilité et les
renseignements fournis dans le cadre de l’examen du préavis sur l’arrété d’imposition 2015.

La Municipalité propose de reconduire le taux d’imposition sur le revenu et la fortune des
personnes physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales a 55 ets (inchangé).

Elle maintient le statu quo pour l’ensemble des autres impéts.

La Commission des finances est d’avis qu’il est sage et opportun de maintenir les divers taux
@impéts actuels pour l’année 2015 comme préconisé par la Municipalité.

Au vu de ce qui précéde, la Commission des finances recommande au Conseil d’approuver
V’arrété communal d’imposition tel que proposé par la Municipalité, soit :

1. De reconduire le taux d’imposition sur le revenu et sur la fortune des personnes
physiques et sur le bénéfice et le capital des personnes morales a 55 cts,

2. De laisser les autres impéts inchangés.

F. Luthy
Rapporteur