Préavis 50/2014 et rapports — Crédit supplémentaire pour le PGA et le règlement sur l’aménagement du territoire et des constructions

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 9 septembre 2014

PREAVIS : No 50/2014

concernant un crédit supplémentaire pour le

financement du PGA et du réglement sur l'aménagement

du territoire et des constructions d'un montant de Frs 106’000.-- TTC

Délégués municipaux Georges Richard, municipal
Claude Birki, municipal

Commissions chargées de Commission des finances
l'étude de ce préavis Commission des routes et domaines

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers

1. Préambule

der_préavis: en 2006, suite a approbation du PDCOM (Plan directeur communal)
en décembre 2004, une demande de crédit de Fr. 44'500.- a été faite au Conseil communal
via le préavis 89/2006 pour une mise a jour (toilettage) du PGA (Plan général d’affectation).

Le montant de Fr. 44'500.- comprenait :
Frs 19'500.-- honoraires de l'urbaniste
Frs 25'000.-- honoraires du géomeétre officiel

2° préavis : le 13.11.2008, la Municipalité informait le Conseil communal d’un dépassement
d'environ Fr. 25'000.-, pour compléter les exigences du canton, et étant donné que
l'établissement du Réglement sur l’'aménagement du territoire et des constructions n’était
pas incorporé dans le préavis initial.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fox 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


Puis, le 12.2.2009, la Municipalité demandait au Conseil communal via le préavis 132/2009,
une demande de crédit complémentaire de Fr. 68'800.- pour si possible terminer le dossier.

Ainsi, le crédit total alloué via les deux préavis était de Fr. 113'300.-.

2. Demande de crédit supplémentaire

Aprés avoir communiqué le 12.09.2013 au législatif les problémes liés au PGA, le 28.1.2014,
la Municipalité informait le Président du Conseil communal des nouvelles exigences du
canton et d’un dépassement de crédit de Fr. 20'000.- environ. Voir copie annexée
comprenant les explications justifiant une nouvelle demande de crédit.

Si en janvier, nous avions l'espoir de recevoir plus d'informations pour terminer le projet
jusqu’a la fin de l'année, et de connaitre les frais y-relatifs, aujourd’hui nous n’avons plus de
certitude quant au délai et au colt final.

Mais, nous avons Vobligation d’obtenir un crédit afin de poursuivre et de finaliser dans les
meilleurs délais le PGA et le nouveau Réglement des constructions. Sans validations des
deux éléments précités par le législatif et le Département d’Etat, nous devons appliquer les
réglements actuels largement dépassés.

Demande de crédit :

Dépassement de crédit en janvier 2014 Frs 22'000.--
Prestations en cours de |'urbaniste au 30 juin 2014 Frs 9'000.--
Prestations en cours du géometre officiel au 30 juin 2014 Frs —_7'000.--
Prestations pour analyse des surfaces d’assolement (SAS) Frs — 8'000.--

Prestations complémentaires pour PGA (analyses MADR,
coeur de localité, surfaces d’assolement, limite de cours
d'eau, problémes liés a l'entrée en vigueur de la LAT, etc.) Fr. 30'000.--
Participation de l'urbaniste au traitement des éventuelles

oppositions ou remarques (séances de conciliation),

adaptation des documents et préparation du dossier pour

le Conseil communal Frs 20'000.
Divers et imprévus en relation avec demandes du canton Frs 10'000.

Total de la demande de crédit supplémentaire Frs_106'000.-- TTC

Par précaution, nous vous rendons attentifs que ce montant reste une estimation dans la
mesure ou il dépend en partie de la nature et de I'importance des oppositions éventuelles a
Penquéte publique.


3. Conclusion

Avec ce troisiéme préavis et cette demande de crédit, la Municipalité espére pouvoir
terminer au plus vite le PGA et le Réglement des constructions, puis de les faire approuver
par le Conseil communal et le Conseil d’Etat. Huit ans, et bient6t trois législatures, cela
suffit !

Comme les autres communes, la Municipalité est contrariée par l'application en cours de
projet de nouvelles lois ou de nouveaux réglements d’application. Lidéal et la logique
seraient de terminer un dossier avec les « régles du jeu » applicables en cours au début du
mandat. Pour I’instant, il s’agit seulement d’un voeu pieux.

Méme, s'il n'est jamais agréable de solliciter un crédit supplémentaire, notre commune,
comme les autres, a l’obligation de mettre a jour son PGA selon des normes légales éditées
par le Canton.

Au vu de ce qui précéde, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs
les Conseillers de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis No 50/2014 concernant un crédit supplémentaire
pour le financement du PGA et du Réglement sur
?aménagement du territoire et des constructions d'un montant
de Frs 106'000.-- TTC

Our les rapports des commissions chargées de l'étude de ce
préavis

Attendu que cet objet a été réguliérement porté a l'ordre du jour

Décide:

1) Unccrédit supplémentaire de Frs 106'000.-- TTC est accordé
a la Municipalité pour finaliser le PGA et le Réglement sur
l'aménagement du territoire et des constructions

2) Le montant sera financé par le compte de fonctionnement,
si nécessaire par emprunt dans la limite du plafond
d'endettement

3) Le montant sera comptabilisé sous la rubrique no 9141.25
crédit supplémentaires PGA avec amortissement immédiat
et Réglement sur l'aménagement du territoire et des
constructions,


Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 9 septembre 2014 pour étre soumis a
approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

La Syndique : La secrétaire :
F. Rattaz C. Deléderray
Lexique :
PGA: Plan général d’affectation
PDCOM : Plan directeur communal
MADR : Méthode automatique de détermination des réserves
SAS: Surfaces d'assolement (terres agricoles d'une certaine qualité et pente définie)

Annexe : ment.


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

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Objet : Préavis no 50/2014
Crédit supplémentaire pour le financement du PGA et du réglement sur
Vaménagement du territoire et des constructions d’un montant de CHF
106'000,-- TTC.

Séances : 29 septembre 2014
Présents : F. Rattaz, J. Zuchello, C. Biirki, G. Richard et la Commission des finances

La Commission des finances remercié la Municipalité pour leur disponibilité et les
renseignements fournis dans le cadre de examen de ce préavis.

Apres analyse, il apparait que notre Commune est tributaire des régles fixées par le canton et
qw’une fois de plus, ce dernier fait la pluie et le beau temps en décidant le tempo et faisant trainer
le dossier. Pour mémoire :

2006 : Crédit initial de CHF 44'500,--
2008 : Crédit complémentaire de CHF 25'000,--
2009 : Crédit complémentaire de CHF 68'800,--
2014 : Crédit complémentaire de CHF 106'000,--

Date des envois au canton : 05.11.2007, 30.01.2009, 18.08.2010, 10.10.2011, 28.06.2012, ... .

Nous devons constater que le rythme dicté par le canton n’est pas supportable et que cela semble
&tre une « Histoire sans fin » avec en plus des dépenses non négligeables au fil de l’eau pour
notre commune !

Nous ne pouvons que recommander a la Municipalité de continuer a harceler le canton pour
obtenir la finalisation de ce dossier dans les plus brefs délais.

Au vu de ce qui précéde, la Commission des finances recommande au Conseil d’accorder :

1) Uncrédit supplémentaire de CHF 106'000,-- TTC pour finaliser le PGA et le réglement
sur ’aménagement du territoire et des constructions

2) Le montant sera financé par le compte de fonctionnement, et si nécessaire par
Pemprunt dans la limite du plafond d’endettement,

3) Le montant sera amorti immédiatement et sera comptabilisé sous la rubrique No
9141.25, crédit supplémentaire PGA et Réglement sur I’aménagement du territoire et
des constructions.

Sb [by gee III

Rapporteur


Commission des routes et domaines.

Préavis 50/2014
Concernant un crédit supplémentaire pour le
Financement du PGA et du réglement sur l’aménagement
du territoire et des constructions d’un montant de Frs 106'000,--TTC

Mesdames, Messieurs les conseillers,

Pour rappel le dossier et en cours depuis 2006, en effet un premier dossier a été transmis au
canton qui est revenu avec de nouvelles exigences et ceci 4 trois reprise par la suite, (2007,

2009, 2010, 2011).

La commission déplore la fagon de faire du canton, qui compléte a plusieurs reprises ses
exigences quant aux données que doit intégrer le PGA. Des délais et frais supplémentaires
sont clairement induits par cette maniére de faire !

La commune de Genolier est obligée de suivre les exigences du canton, mais a pris position
avec plusieurs autres communes pour faire modifier cette fagon de travailler.
« Le dossier devrait pouvoir étre bouclé avec les ordonnances en vigueur au départ ».

Le préavis 50/2014 intégrant les derniéres exigences de I'Etat pour I'édition d'un PGA, notre
commune devrait ainsi en principe pouvoir terminer sa préparation dans un proche avenir.

Au vu de ce qui précéde :

La commission des routes et domaines vous propose d’accepter le préavis N°50/2014 tel
que présenté.

F.Baumgartner

NO e2

N.Bolay

Mel OR

O Sutton