Préavis 36/2013 — Arrêté d’imposition communal pour 2014

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 28 octobre 2013

PREAVIS N° 36/2013

concernant l’arrété d’imposition communal
pour l'année 2014

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Rattaz, syndique

Commission chargée de |’étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L’actuel arrété d’imposition de notre commune, valable pour l'année 2013 a été adopté par le Conseil
communal en date du 29 octobre 2012 et approuvé par le Conseil d’Etat le 28 novembre 2012.
Son échéance est fixée au 31.12.2013.

L’article 23 de la LIC (Loi du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux) ainsi que Varticle No 108,
chifire 2 du réglement du Conseil communal prévoient que les arrétés d'imposition doivent étre
soumis a I'approbation du Conseil d’Etat avant le 30 septembre de chaque année.

Ala suite d'un courrier de la Préfecture du 05 juin 2013, celle-ci nous informe que ce délai est porté
au 1° novembre 2013. Il est donc nécessaire d’élaborer et d’adopter un nouvel arrété d'imposition d'ici
a la date-limite du 30 octobre 2013.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrété d’imposition dans le délai légal, ce qu'elle fait a
travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession a ce jour, elle a décidé de vous
proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification extraordinaire puisqu’il n'y a
pas de bascule canton-commune ou commune-canton prévue en 2014. Ensuite seulement elle
informera la commission des finances des projections budgétaires définitives dans la 4°° moitié de
novembre.

3 — Elaboration du budget provisoire
L’élaboration du budget 2014 est en préparation avancée. Comme les années précédentes, nous ne

sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en méme temps que le préavis du
taux d’imposition.

1272 Genolier Tél. O22 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


En tenant compte des chiffres de la nouvelle péréquation regue de |'Etat et les points 6 et 7 de ce
préavis, tout en tenant compte des recettes aléatoires estimées par la Municipalité, le budget 2014, a
ce stade est déficitaire.

4 — Fixation du taux d’imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des finances
d'une commune.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des nécessités
(nouvelles construction, rénovations, assainissement, etc.)

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement)

- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement démographique
de la commune

- Rembourser les dettes selon notre capacité financiére

- Gérer le ménage communal d'une maniére équilibrée et de fagon a pouvoir constituer, si
possible, des réserves permettant de financer les investissements avec des fonds propres en
évitant d’augmenter, dans la mesure du possible, les dettes

- Offrir 4 nos contribuables une situation financiére saine, équilibrée et stable

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du taux
dimposition est une composante importante dans !a structure financiére, mais qu'elle est
surtout et essentiellement une décision politique.

5 — Proposition pour le taux d’imposition communal
Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Nous avons regu début septembre la décision par |'Etat du solde de répartition de la facture
sociale et de la péréquation pour l'année 2012 : cette plus-value par rapport au budget 2013
s'éléve déja a plus de Fr. 1’600'000.-

- Notre plan d’investissement pour la législature, qui a été accepté par le Conseil dans sa
séance du 7 décembre 2011, prévoit un investissement annuel moyen d’environ deux millions,
et notre autofinancement pour 2012 s'est élevé grosso modo a trois millions.

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs a tendance
stable pour ne pas dire legérement négative.

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne surtout pas envisager une baisse du
taux d'imposition. Aprés mare réflexion, en tenant compte des chiffres du budget provisoire 2014 et
des investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas l'augmenter et de maintenir le
taux d’imposition pour l'année 2014 a 56 cts, sans changement par rapport a 2013.

Indépendamment des différentes bascules entre le Canton et les communes (Sans conséquence pour
le contribuable), le taux d'imposition de Genolier est stable depuis plusieurs années.

La Municipalité tient toutefois a rendre le Conseil Communal attentif au fait, qu’'au vu des
investissements prévus pour la législature, elle songe pour le futur 4 augmenter le taux d'imposition.
Cependant, en considérant les éléments connus a ce jour, elle préfére maintenir le taux 4 55 cts pour
2014, privilégiant ainsi, comme elle le fait depuis plusieurs années, une politique de stabilité.


6 — Autres taux de l’arrété d’imposition

Les autres taux de l'arrété d’imposition ne subiront aucun changement par rapport & 2013.

7 — Considérations particuliéres

ll est a noter que si notre commune adoptait sans modification de rester au taux actuel, l'arrété
d'imposition communal ne serait pas soumis 4 référendum communal.

9 - Conclusions

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis 4 votre examen, nous vous demandons,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 36/2013 relatif a l’'arrété d’imposition pour 2014

Vu le rapport de la commission chargée de |’étude de cet objet

Oui les conclusions de la commission des finances chargée d’étudier cet
objet

Attendu que ce préavis a été réguliérement porté a l’ordre du jour

Décide:

D’approuver I'arrété communal d’imposition tel que proposé par la Municipalité soit :
1) de maintenir le taux d’imposition sur le revenu et sur la fortune 4 55 cts
2) de laisser les autres impéts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 08 octobre 2013, pour étre soumis a
lapprobation du Conseil Communal.

FN :

Au nom
La Syndique :
F. Rattaz

S)
Ss

Annexe : Arrété d'imposition 2014


DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR/Service des communes

‘Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)

A retourner en 4 exemplaires daté et signé District de Nyon
ala préfecture pour le _1er novembre 2013 Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION

pourl' année 2014

Le Conseil communal de Genolier

Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux (ci-aprés : LICom) ;

Wu le projet d'arrété d'imposition présenté par la Municipalité,
arréte :

Article premier - ll sera pergu pendant 1 année, dés le 4er janvier 2014, les impéts suivants :

1 Impét sur Ie revenu, impét sur la fortune des personnes
physiques, impét spécial dd par les étrangers.
En pour-cent de l'impét cantonal de base : 55 % (1)

2 Impét sur le bénéfice et impét sur le
capital des personnes morales.
En pour-cent de limpot cantonal de base: 55 % (1)

3 Impét minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise.

En pour-cont de limpot cantonal debase: 55 % (1)

4 Impét spécial particuli¢rement affecté a
des dépenses déterminées.

Pour-cent s‘ajoutant a rimpét sur le
revenu, le bénéfice et fimpot minimum néant

(1) Le pour-cent doit étre le méme pour ces impéts.


5 Impét foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur

l'estimation fiscale (100%) des immeubles.
Immeubles sis sur le territoire de lacommune: _ par mille francs 1- Fr.
Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur

le domaine public sans étre immatriculées au registre foncier (art.20 LICom) :

par mille francs néant

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;
b) les immeubles de I'Etat, des corhmunes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés a des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques @ but non lucratif qui, A des fins désintéressées, aident les
Eglises dans I'accomplissement de leurs taches et des communautés religieuses

reconnues d'intérét public (art. 171 Cst-VD).

6 Impét personnel fixe.

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au er janvier : néant

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes; :
b) 'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas

conttibuables indépendants pour l'impét sur le revenu et la fortune.
c) 'arrété communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

7 Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation percus sur les actes de transferts immobiliers :
par franc pergu par Etat

b) Impéts pergus sur les successions et donations : (1)

50.- cts

en ligne directe ascendante : par franc pergu par Etat néant

en ligne directe descendante : par franc pergu par I'Etat
en ligne collatérale : par franc percu par I'Etat
entre non parents : par franc pergu par I'Etat

néant
50.- cts
60.- cts

8 Impét complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).

par franc pergu par I'Etat 50.- cts

9 Impét sur les loyers.

(Cet impét est dd par Ie locataire ou par Ie propriétaire occupant lul-méme son immeuble.)
Sur les loyers des immieubles situés sur le territoire de la commune pour.cent du loyer néant

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille sulvantes :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut étre d'autant plus élevé que le degré est plus élolgné.
(2) Get impdt ne peut étre percu que par les communes qui prélévent le droit de mutation

sur les transferts d'immeubles


10

10bis

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Impét sur les divertissements.

Sur le prix des entrées et des places payantes : néant

ou

néant

Notamment pour :
a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou

cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux a I'exclusion des sports.

Exceptions :

Tombolas (selon art.15 et 25 du réglement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) + néant
Lotos (selon art.25 du réglement du 21 juin 1995 sur les loteties, tombolas et lotos)= néant

Limité 4 6% : voir les instructions

Impét sur les chiens. par franc pergu par I'Etat néant

(selon art.10 du réglement du 6 juillet 2005 concernant

la perception de impot sur les chiens.) 50.- Fr.

ou par chien

-Fr. ou

Catégories :

Exonérations :

Article 2. - !I sera pergu pendant la période fixée a l'article premier, en centines additionnels.
aux autres impéts cantonaux prévus par la loi annuelle d'impot :

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Choix du systéme

Impét sur les patentes de tabac. par franc percu par Etat 50.- cts

Taxe sur la vente des boissons alcooliques - par franc pergu par Etat Poon

(selon art. 53a, 53e et 53i de la loi sur les auberges et débits de boissons LADB)
Taxe d'exploitation pergue auprés des titulaires d'autorisation simples de débits de boissons
alcooliques a I'emporter.

Limité a 0.8% du chiffre d'affaires moyen : voir les instructions

Article 3.- Les communes ont le choix entre percevoir elles-mémes leurs taxes
et impéts ou charger I'Administration cantonale de recouvrer ces éléments

de perception
pour leur compte (art. 38 et 38 a de la loi du 5 décembre 1956 sur les
impéts communaux, LICom).

Echéances Article 4.- La loi (annuelle) sur limpét (RSV, parution FAO en décembre)

prévoit & son article 11 les termes généraux d'échéance.


Paioment -
intéréts de retard

Remises d'impots

Infractions

Soustractions
dimpéts

Commission
communale de
recours

Recours au

Tribunal cantonal

Paiement des
impéts sur les
successions et
donations par
dation

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du ...

Article 5. - La commune fixe le taux d' intérét de retard sur toute contribution impayée percue directement par
elle-méme a 5% lan. L'intérét de retard court dés la fin d'un délai de paiement de trente jours aprés
l'échéance de Ia contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur 'impét qui s'applique (art. 12 al. 1)

Article 6. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impéts, intéréts de retard,
majorations, rappels d'impéts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 7. - Les décisions prises en matiére d'amendes pour limpét cantonal sur le revenu et sur la fortune,
sur le bénéfice net, sur ‘le capital et limpét minimum sont également valables pour limpét communal

correspondant.

Article 8. - Les soustractions d'impéts et taxes qui sont propres a la commune seront frappées d'amendes
pouvant alteindre...2. fois (maximum huit fois) le montant de I'impét ou de la taxe soustrait, indépendamment

de celul-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours a la commission communale de recours.

Article 9. - Les décisions prises en matiére dimpdts communaux et de taxés spéciales peuvent faire l'objet
d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dés la notification du bordereau auprés de I'autorité qui a pris la
décision attaquée, conformément 4 l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impdts communaux

Article 10. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal

cantonal dans les 30 jours dés sa notification. .
/

Article 11.- Selon l'art. ter de la loi du 27 septembre 2005 "sur fa dation en paiement dimpéts sur les
successions et donations" modifiant celle du § décembre 1956 sur les impdts communaux, la Commune peut
accepter de maniére exceptionnelle le paiement des impéts sur les successions et donations par dation selon
les régles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

28 gohebn 213

Le président : L secrétaire :
od Ao

ee

(voir copie de la décision et publication FAO annexées)