Préavis 21/2012 et rapport — Arrêté d’imposition communal pour 2013

Commune de Genolier

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 25 septembre 2012

PREAVIS N° 21/2012

concernant I'arrété d'imposition communal
pour l'année 2013

Délégués municipaux Jean Zucchello, municipal
Florence Rattaz, syndique

Commission chargée de I’étude Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1 - Préambule

L’actuel arrété d’imposition de notre commune, valable pour l'année 2012 a été adopté par le Conseil
communal en date du 31 octobre 2011 et approuvé par le Conseil d'Etat le 1° décembre 2011.
Son échéance est fixée au 31.12.2012.

L’article 23 de la LIC (Loi du 5 décembre 1956 sur les impdts communaux) ainsi que l'article No 108,
chiffre 2 du réglement du Conseil communal prévoient que les arrétés d'imposition doivent étre
soumis 4 l'approbation du Conseil d’Etat avant le 30 septembre de chaque année.

Ala suite d’un courrier de la Préfecture du 24 juillet 2012, celle-ci nous informe que ce délai est porté
au 2 novembre 2012. II est donc nécessaire d’élaborer et d’adopter un nouvel arrété d’imposition d'ici
a la date-limite du 2 novembre 2012.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter |'arrété d'imposition dans le délai légal, ce qu'elle fait &
travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession a ce jour, elle a décidé de vous
proposer un taux équivalent aux taux actuel (55 cts), sans modification extraordinaire puisqu'il n'y a
pas de bascule canton-commune ou commune-canton prévue en 2013. Ensuite seulement elle
informera la commission des finances des projections budgétaires définitives dans la 1°° moitié de
novembre.

3 - Elaboration du budget provisoire

L’élaboration du budget 2013 est en préparation avancée. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en méme temps que le préavis du

taux d'imposition.

1272 Genolier Tél. 022 366 86 30 Fax 022 366 11 62 greffe.genolier@bluewin.ch


En tenant compte des chiffres de la nouvelle péréquation recue de l’Etat et les points 6 et 7 de ce
préavis, tout en tenant compte des recettes aléatoires estimées par la Municipalité, le budget 2013, a
ce stade devrait étre équilibré.

4 - Fixation du taux d’imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la gestion des finances
d'une commune.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des nécessités
(nouvelles construction, renovations, assainissement, etc.)

- Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement)

- Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement démographique
de la commune

- Rembourser les dettes selon notre capacité financiére

- Gérer le ménage communal d’une maniére équilibrée et de fagon a pouvoir constituer, si
possible, des réserves permettant de financer les investissements avec des fonds propres en
évitant d’augmenter, dans la mesure du possible, les dettes

- Offrir 4 nos contribuables une situation financiére saine, équilibrée et stable

- En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation» du taux
d’imposition est une composante importante dans la structure financiére, mais qu'elle est
surtout et essentiellement une décision politique.

5 — Proposition pour le taux d’imposition communal
Si nous tenons compte des éléments suivants :

- Nous avons regu début septembre la décision par I'Etat du solde de répartition de la facture
sociale et de la péréquation pour l'année 2011 : cette plus-value par rapport au budget 2012
s'éléve déja a plus de Fr. 500'000.-

- Notre plan d'investissement pour la législature, qui a été accepté par le Conseil dans sa
séance du 7 décembre 2011, prévoit un investissement annuel moyen d’environ deux millions,
et notre autofinancement pour 2011 s'est élevé grosso modo a un million.

- La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs a tendance
stable pour ne pas dire légérement négative.

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité de ne surtout pas envisager une baisse du
taux d'imposition. Aprés mare réflexion, en tenant compte des chiffres du budget provisoire 2013 et
des investissements futurs, nous vous proposons malgré tout de ne pas l'augmenter et de maintenir le
taux d’imposition pour l'année 2013 a 55 cts, sans changement par rapport & 2012.

Indépendamment des différentes bascules entre le Canton et les communes (sans conséquence pour
le contribuable), le taux d’imposition de Genolier est stable depuis plusieurs années.

La Municipalité tient toutefois a rendre le Conseil Communal attentif au fait, qu’au vu des
investissements prévus pour la législature, elle songe pour le futur 4 augmenter le taux d’imposition.
Cependant, en considérant les éléments connus a ce jour, elle préfére maintenir le taux a 55 cts pour
2013, privilégiant ainsi, comme elle le fait depuis plusieurs années, une politique de stabilité.


6 — Autres taux de l’arrété d’imposition

Les autres taux de l'arrété d’imposition ne subiront aucun changement par rapport & 2012.

7 — Considérations particuliéres

ll est a noter que si notre commune adoptait sans modification de rester au taux actuel, l'arrété
d'imposition communal ne serait pas soumis a référendum communal.

9 - Conclusions

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis 4 votre examen, nous vous demandons,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir prendre les décisions
suivantes

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N° 21/2012 relatif a l'arrété d'imposition pour 2013

Vu le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Our les conclusions de la commission des finances chargée d’étudier cet
objet

Attendu que ce préavis a été réguliérement porté a l’ordre du jour

Décide:

D’approuver l'arrété communal d’imposition tel que proposé par la Municipalité soit :
1) de maintenir le taux d’imposition sur le revenu et sur la fortune a 55 cts

2) de laisser les autres impéts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 25 septembre 2012, pour étre soumis a
Papprobation du Conseil Communal.

Annexes: Arrété d'imposition 2013


CONSEIL COMMUNAL DE GENOLIER
RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Ti deiaiinii niiiiiki tia dnd kiddie

Objet : Préavis no 21.2012
Arrété du taux d’imposition communal pour Pannée 2013

Séances : 1 octobre 2012

Présents : Mme F, Rattaz, M, J. Zucchello ainsi que la Commission des finances au
complet

La Commission des finances a entendu et analysé les explications données par Mme la Syndic
Florence Rattaz et M. Jean Zucchello. Elle les remercie vivement pour leur disponibilité et la
qualité des renseignements fournis.

La Municipalité propose de garder le méme taux @ imposition qu’actuellement, soit 55 cts, pour
Pannée 2013 sur le revenu des personnes physiques et morales, les autres impéts restant
inchangés.

Nous constatons que les finances de la commune sont saines mais que la conjoncture actuelle
doit nous faire prendre conscience que les années A venir peuvent s’avérer difficiles.

Certaines charges non mentionnées dans le préavis vont impacter nos dépenses, la police va
cotter 3.7 points d’impéts au total, soit 1,7 points supplémentaire que les 2 points initialement
prévu par le canton (bascule) sans pour autant voir un seul képi dans notre commune. La
Municipalité 4 donc décidé de renouveler le mandat de police de proximité avec les communes
avoisinantes pour un montant de CHF 60'000,--. Autre incertitude, le financement du Conseil
Régional de la région qui est remis en question et qui va certainement impacter notre budget.

Quand aux recettes extraordinaires, elles devraient étre moins importantes que dans le passé,
notamment en relation avec les régles restrictives misent en place par la FINMA au début de
été qui a freiné brutalement toutes les ventes de biens immobilier par manque de fonds propres.

Forte de ces constatalions, la Commission des finances est d’avis quw il semble raisonnable de
rester au taux d’imposition actuel pour l’année 2013.

Au vu de ce qui précéde, la Commission des finances recommande au Conseil approuver
Varrété communal d’imposition tel que proposé par la Municipalité, soit :

1. De maintenir le taux d’imposition sur le revenu et la fortune a 55 cts

2. De laisser les autres impéts inchangés.

F. Luthy W. Baumgartner A Darmon J.-F. Vez A.Von Wyl
Rapporteur


DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR/Service des communes

Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)

A retourner en 4 exemplaires daté et signé District de Nyon
Commune de Genolier

‘a la préfecture pour le.

ARRETE D'IMPOSITION

pour!" année 2013

Le Conseil communal de Genolier
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux (ci-aprés : LICom) ;

Vu le projet d'arrété d'imposition présenté par la Municipalité,

arréte :

Article premier - I sera pergu pendant 1 année, dés le ter janvier 2013, les impéts suivants :

1 Impét sur le revenu, impét sur la fortune des personnes
physiques, impét spécial dd par les étrangers.
En pour-cent de limpét cantonal de base: 55 % (1)

2 Impét sur le bénéfice et impdt sur le
capital des personnes morales.

En pour-cent de limpét cantonal de base: 55 % (1)

3 Impét minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis des personnes
morales qui exploitent une entreprise.

En pour-cent de l'imp6t cantonal de base: 55 % (1)

4 Impét spécial particuliérement affecté a
des dépenses déterminées.

Pour-cent s'ajoutant a l'impét sur le
Tevenu, le bénéfice et impét minimum néant

(1) Le pour-cent doit étre le méme pour ces impéts.


Impét foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
lestimation fiscale (100%) des immeubles.

Immeubles sis sur le territoire de lacommune : _ par mille francs Frs. 1.--

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans étre immatriculées au registre foncier (art.20 LIGom) :
par mille franes Néant

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de I'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés a des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques a but non lucratif qui, a des fins désintéressées, aident les
Eglises dans l'accomplissement de leurs taches et des communautés religieuses
reconnues d'intérét public (art. 171 Cst-VD).

Impét personnel fixe.

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au ‘er janvier : néant

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;

b) exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour I'impét sur le revenu et la fortune.

c) 'arrété communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation pergus sur les actes de transferts immobiliers :

par franc pergu par I'Etat 50 cts
b) Impéts pergus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc pergu par I'Etat Néant
en ligne directe descendante : par franc pergu par I'Etat Néant
en ligne collatérale : par franc pergu par I'Etat 50 cts
entre non parents : par franc pergu par |'Etat 50 cts

Impét complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations @).
par franc pergu par I'Etat 50 cts

Impét sur les loyers.

(Cet impét est dai par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-méme son immeuble.)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune pour-cent du loyer Néant

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes

(1) Le nombre de centimes additionnels peut étre d’autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impét ne peut étre pergu que par les communes qui prélévent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


10 Impét sur les divertissements.

Sur le prix des entrées et des places payantes : Néant
ou
Néant

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux a l'exclusion des sports.

Exceptions :

10bis Tombolas (selon art.15 et 25 du régiement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos) : Néant
Lotos (selon art.25 du réglement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos): Néant

Limité 4 6% : voir les instructions

11 Impét sur les chiens. par franc pergu par I'Etat Néant
(selon art.10 du réglement du 6 juillet 2005 concernant
la perception de I'impét sur les chiens.) ‘ou par chien Frs 50.--
Catégories : rou

cts

Exonérations : les bénéficiaires de prestations complémentaires sont exonérées de I'impét
communal sur les chiens sur présentation d'une attestation.

Article 2. - Il sera pergu pendant la période fixée a l'article premier, en centimes additionnels
aux autres impéts cantonaux prévus par la loi annuelle d'impét :

12 Impét sur les patentes de tabac. par franc pergu par Etat 50 cts

13 Taxe sur la vente des boissons alcooliques _par franc pergu par I'Etat Néant
(selon art. 53a, 53e et 53i de Ia loi sur les auberges et débits de boissons LADB)
Taxe d'exploitation pergue auprés des titulaires d'autorisation simples de débits de boissons
alcooliques a l'emporter.
Limité 4 0.8% du chiffre d'affaires moyen : voir les instructions

Choix du systéme Article 3.- Les communes ont le choix entre percevoir elles-mémes leurs taxes
de perception et impéts ou charger I'Administration cantonale de recouvrer ces éléments
pour leur compte (art. 38 et 38 a de la loi du 5 décembre 1956 sur les
impéts communaux, LICom).

Echéances Article 4.- La loi (annuelle) sur I'impét (RSV, parution FAO en décembre)
prévoit a son article 11 les termes généraux d'échéance.


Paiement -
intéréts de retard

Remises d'impots

Infractions

Soustractions
dimpots

Commission
‘communale de
recours

Recours au

Tribunal cantonal

Paiement des
impéts sur les
successions et
donations par
dation

Article §. - La commune fixe le taux d' intérét de retard sur toute contribution impayée pergue directement par
elle-méme @ 5% l'an. Liintérét de retard court dés la fin d'un délai de paiement de trente jours aprés
Téchéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur lmpt qui s‘applique (art. 12 al. 1)

Article 6. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impéts, intéréts de retard,
majorations, rappels dimpéts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 7. - Les décisions prises en matiére d'amendes pour limpdt cantonal sur le revenu et sur la fortune,
sur le bénéfice net, sur le capital et 'impét minimum sont également valables pour limpét communal
correspondant.

Article 8. - Les soustractions d'impéts et taxes qui sont propres la commune seront frappées d'amendes
pouvant atteindre 2 fois (maximum huit fois) le montant de lmpét ou de la taxe soustrait, indépendamment de
celui-ci.

Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours a la commission communale de recours.

Article 9. - Les décisions prises en matiére d'impéts communaux et de taxes spéciales peuvent faire objet
d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dés la notification du bordereau auprés de lautorité qui a pris la
décision attaquée, conformément a larticle 46 de Ia loi du 5 décembre 1956 sur les impéts communaux

Article 10. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans les 30 jours dés sa notification.

Article 11.- Selon art. ter de la loi du 27 septembre 2005 “sur la dation en paiement diimpéts sur les
successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impdts communaux, la Commune peut
accepter de maniére exceptionnelle le paiement des impéts sur les successions et donations par dation selon
les ragles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil communal dans sa séance du 29 octobre 2012

Approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du ............

Le président : le sceau : Le secrétaire

(voir copie de la décision et publication FAO annexées)