PRÉAVIS N° 85/2026

Référence N2318

PRÉAVIS N° 85/2026 concernant les indemnités du Conseil communal pour la législature 2026-2031

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 24 avril 2026

PREAVIS N° 85/2026

concernant les indemnités du
Conseil communal pour la législature
2026-2031

Responsables André Darmon, Syndic
Gregory Favre, Municipal

Commissions chargées de l'étude

de ce préavis Commission des Finances
Commission de l'Administration
générale

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers,

Conformément à l'art. 29 al. 2 et 3 de la Loi sur les communes, sur proposition du bureau, le
conseil communal fixe les indemnités des membres du Conseil, du président et du secrétaire du
conseil, en principe une fois au moins par législature. L'article 22 lettre g du règlement du conseil
communal prévoit que le bureau a pour attribution de préaviser sur le montant des indemnités
dues aux membres du Conseil et du Bureau, au vice-président, aux scrutateurs et scrutateurs
suppléants, au secrétaire et aux membres des commissions.

Le bureau du conseil s'est réuni le 20 avril 2026 afin d'établir une proposition d’indemnités à
soumettre à la Municipalité en vue de l'établissement d’un préavis municipal.

A noter qu'il n'existe pas de tarif cantonal uniforme imposé à toutes les communes. En

conséquence, les communes bénéficient d'une grande liberté pour fixer la rémunération des
personnes susmentionnées.

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Analyse de la situation

Après comparaison avec les communes avoisinantes et quelques autres communes ailleurs dans
le canton, il apparaît que, pour certaines indemnités, la commune de Genolier se situe dans le
bas, voire tout en-bas de la fourchette, en particulier pour la présidence.

Il en ressort un décalage avec la pratique qui a pu être observée dans le canton. Sans chercher
à s’aligner sur les montants les plus élevés, il est souhaitable que notre commune ne reste pas
en retrait, et que ses indemnités soient plus cohérentes avec les usages cantonaux.

Le dernier préavis retrouvé traitant de ces indemnités date de mai 2016, soit de la fin de la
législature 2011-2016. Celui-ci se déterminait sur le salaire de la secrétaire, mais transmettait la
fixation des autres indemnités au conseil de la législature suivante (2016-2021). Or, aucune
adaptation n'ayant été effectuée par cette législature-ci non plus, le bureau en conclut que les
montants actuellement en vigueur reposent sur des décisions datant de plus de quinze ans.

Dans ce contexte, la présente démarche ne constitue pas une augmentation au sens strict, mais
bien une mise à jour après une longue période sans adaptation.

Réalité de l'engagement

Il convient également de relever que les quatre à cinq séances plénières annuelles ne reflètent
pas l'ensemble du travail effectué.

La présidente a également un cahier des charges qui ne se limite pas à la préparation des séances
du conseil et à celles du bureau. Ses nombreux contacts avec la secrétaire, mais aussi avec la
municipalité et les commissions, représentent non seulement un engagement temporel en eux-
mêmes, mais débouchent bien souvent sur des tâches à effectuer ou des analyses à mener.

Quant à la secrétaire, il est indéniable que sa charge de travail a augmenté ces dernières années.
Ceci est notamment dû à l'allongement de l'ordre du jour des séances du conseil, mais aussi aux
plus nombreux mouvements des conseillers (démissions du conseil, démissions des
commissions, démissions des associations, intégration des remplaçants). Par ailleurs, les scrutins
sont maintenant plus nombreux chaque année et plus complexes, occasionnant davantage de
travail d'organisation pour la secrétaire.

Le bureau quant à lui se réunit avant chaque séance du conseil. D'autre part, il assume
l'organisation des scrutins, ce qui peut nécessiter une ou deux séances de préparation également
(élections). Son implication les jours de scrutins représente plusieurs demi-journées (votations),
voire journées complètes (élections) chaque année.

Les commissions, en particulier la commission des finances, sont de plus en plus sollicitées et
doivent traiter des dossiers souvent complexes.

Principe de la révision
L'objectif n’est pas d'augmenter de manière générale les indemnités, mais de corriger des écarts

devenus significatifs et de rétablir une certaine cohérence, tant à l’interne entre les différentes
fonctions, qu’en regard de la pratique cantonale.

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Propositions

Présidence
Le montant proposé pour la présidence (CHF 1'250.-/an) reste modéré et inférieur à celui observé
dans de nombreuses communes comparables, tout en constituant un ajustement mesuré et
nécessaire.

Vice-présidence

Le bureau propose d'introduire une indemnité de CHF 150.- par séance lorsque le/la vice-
président(e) assume la présidence. Cette solution permet de reconnaître la fonction exercée sans
introduire de charge fixe.

Secrétariat

Le bureau propose d'adapter le tarif horaire à CHF 45.—/h, afin de tenir compte de l'importance
croissante de cette fonction et de ses responsabilités. Le salaire horaire de la secrétaire est majoré
d'un pourcentage correspondant au droit aux vacances applicable selon le règlement du
personnel de la commune de Genolier, ainsi que d'une compensation pour jours fériés.

Commissions

Le travail des commissions devient toujours plus important. Elles doivent se réunir de plus en plus
souvent. Les dossiers sont souvent complexes. Dès lors, le bureau estime que leur travail mérite
davantage de reconnaissance. Il propose d'augmenter l'indemnité de séance à CHF 50.- et de
rémunérer l'établissement des rapports à CHF 40.—/h.

Délégués intercommunaux
Le bureau propose d'introduire une indemnité de CHF 50.— par séance pour les délégués non
rémunérés par les associations qu'ils représentent.

Séances du bureau
Le bureau propose de porter l'indemnité à CHF 50.- par séance.

Jetons de présence
Le bureau a examiné la question d’une adaptation du jeton de présence.

Bien que le montant actuel (CHF 5.—) se situe dans le bas de la pratique cantonale, le bureau a
choisi de le maintenir.

Le versement d'une « thune » aux conseillers s'inscrit en effet dans une tradition du Conseil
communal de Genolier, à laquelle la commune est attachée. Il ne s'agit pas, dans ce cadre, de
rémunérer une activité, mais de marquer formellement l'engagement de milice des conseillers,
qui s'impliquent avant tout par leur sens du service public et non pour une contrepartie financière.

Cette indemnité symbolique correspond à l'engagement de base lié à la participation aux séances
du conseil. Elle se distingue de l'activité des membres du bureau et des commissions, qui implique
un investissement personnel plus exigeant, et représente un travail plus spécifique, avec des
attentes plus importantes de la part des autres conseillers. Cet engagement supplémentaire
justifie en soi une indemnisation différenciée et mieux adaptée.

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Le bureau du conseil communal propose de modifier les indemnités comme suit :

Tableau des rémunérations

< 2016 2016-2021 | 2021-2026 2026-2031
Présidence 700.-/an 700.-/an 700.-/an 1250.-/an
Vice-Présidence 0,- 0,- 0,- 150,-/séance présidée

40.-/h
Secrétaire * 35.-/h * 35.-/h * 40.-/h * 45.-/h *
Scrutateur + suppléant 0,- 0,- 0,- À
Votations 100.-/jour | 100.-/jour | 100.-/jour 100.-/jour
25,-/h (min. | 25,-/h (min.

* Au salaire horaire de la secrétaire s'ajoutent le droit aux vacances (10.64% pour 5 semaines de vacances,
13.04% pour 6 semaines) et une indemnité pour jours fériés (3%)

Conclusion générale

La présente proposition vise une mise à jour mesurée et cohérente d'indemnités qui n'ont pas été
révisées depuis de nombreuses années.

Elle permet de mieux refléter la réalité de l'engagement de certaines fonctions, tout en restant
fidèle à l'esprit du système de milice. Elle permet également de maintenir une cohérence avec les
pratiques observées dans le canton, sans remettre en cause ce système de milice.

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Conclusions

Au vu de ce qui précède, la Municipalité prie le Conseil communal de bien vouloir prendre les
décisions suivantes :

vu le présent préavis municipal
Vu Jouï les rapports de la commission des finances et de la commission de l'administration
générale

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide d'approuver la nouvelle échelle d'indemnisation des instances législatives pour la
législature 2026-2031 selon les tarifs suivants :

Présidence : porter le forfait annuel de CHF 700.— à CHF 1'250.—
Vice-présidence : octroyer un forfait de CHF 150.— par séance présidée
Secrétaire : porter le salaire horaire de CHF 40.— à CHF 45.— (non compris le
droit aux vacances et l'indemnité pour jours fériés)

Séance du bureau : porter le forfait de CHF 35.— par séance à CHF 50.—.
Séance de commission : porter la rémunération par séance de CHF 35.— à
CHF 50.—

Rapport de commission : porter la rémunération de CHF 60.— par rapport à
CHF 40.— de l'heure

Séance intercommunale non rémunérée par l'association : octroyer un
forfait de CHF 50.— par séance

Scrutateur et suppléant : maintenir l'absence de rémunération

Votations : maintenir la rémunération à CHF 100.— par jour

Elections : porter la rémunération horaire de CHF 25.—(minimum CHF 100.—)
à CHF 30.—

Jetons de présence : maintenir la rémunération à CHF 5.— par séance

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 11 mai 2026 pour être soumis à l'approbation
du Conseil communal de Genolier.

Au nom de la Municipalité :

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