Préavis N° 1/2026

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 23 juillet 2026

PREAVIS N° 1/2026
concernant la compétence à
accorder à la Municipalité d'engager
des dépenses de fonctionnement
fixées à CHF 50'000.— par cas avec
un total maximum de CHF 250'000.—
par année comptable, pour la
législature 2026-2031

Délégués municipaux André Darmon, Syndic
Gregory Favre, vice-Syndic

Commission chargée de Commission des finances
l'étude de ce préavis

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'article 11 du règlement sur la comptabilité des communes (RCCom) ainsi que l’article
102 al. 2 du règlement du conseil communal de Genolier, stipulent :

1 La Municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que
jusqu'à concurrence d'un montant et selon les modalités fixées par le Conseil au début
de la législature.

? Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du Conseil communal.

Par le présent préavis, La Municipalité sollicite le Conseil communal de lui accorder ne
compétence de CHF 50'000.— par cas, avec un montant total maximum de
CHF 250'000.— par année comptable.

Cette compétence laisse à la Municipalité une marge de manœuvre raisonnable lui
permettant d'intervenir dans un domaine ou un autre, sans avoir à déplacer une
commission du Conseil communal pour une somme égale ou inférieure à
CHF 50'000.— ; néanmoins, elle en avisera la Commission des Finances.

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Généralement cette compétence est utilisée dans des cas d'interventions urgentes et
exceptionnelles et peut couvrir des frais d'étude nécessaires pour la recherche de
solutions à des problèmes généraux qui pourraient se poser.

Une fois la dépense faite, la Municipalité doit présenter un préavis au Conseil
communal permettant à ce dernier d'approuver la dépense après coup (art. 11 al. 2
RPCom).

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers(ères), la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N°1/2026 concernant la compétence à accorder à la Municipalité
de Genolier d'engager des dépenses de fonctionnement imprévisibles et
exceptionnelles pour la législature 2026-2031

Ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

a) d'accorder à la Municipalité la compétence financière d'engager des
dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles fixées à
CHF 50'000.— par cas avec un total maximum de CHF 250'000.— par
année comptable, pour la législature 2026-2031.

b) cette autorisation est valable pour la législature 2026-2031, soit du 1°°
juillet 2026 au 30 juin 2031, avec prolongation pour mise en place de la
nouvelle législature jusqu'au 31.12.2031.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 27 juillet 2026 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

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