Amendement de la commission des finances
Référence N2395
Amendement de la commission des finances Préavis N° 1/2026
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Conseil communql de Genolier
AMENDEMENT AU pnÉevls N" 1/2026
Com pétence fi nancière pour dépenses i m prévisibles et exceptionnel les
La Commission des finances reconnaît I'utilité d'une délégation permettant à la Municipalité
d'agir rapidement en présence de dépenses imprévisibles et exceptionnelles.
Elle considère cependant que la limite de CHF 50'000 par cas et le plafond annuel de CHF
250'000 sont proportionnellement trop élevés au regard de I'autofinancement et des récents
bénéfices.
Afin de maintenir une marge de manæuvre opérationnelle tout en préservant un contrôle
financier proportionné, la Commission propose une compétence de CHF 30'000 par cas, 5
incidences au maximum, avec un plafond cumulé de CHF 150'000 par année comptable, soit
une augmentation de 20o/o vs la précédente législature
Texte amendé
La Commission des Finances recommande au Conseil communalde Genolier:
d'accorder à la Municipalité la compétence financière d'engager des dépenses de
fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles fixées à CHF 30'000 par cas, avec un
total maximum de CHF 150'000 par année comptable, pour la législature 2026-2031 ;
de maintenir sans changement le point b) du préavis relatif à la durée de validité de
I'autorisation.
Ce présent amendement est soutenu par les conseillers communaux membres de la
Commission des Finances
Karine crc uet euffer Cédric Bernard Sylvain ud
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