Préavis N° 2/2026

IUNE E

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 23 juillet 2026

PREAVIS N° 2/2026

concernant les autorisations générales

à accorder à la Municipalité pour l'acquisition

ou l'aliénation d'immeubles, de droits réels
immobiliers ou de titres de sociétés immobilières,
ainsi que pour l'acquisition et l’aliénation de
participations dans des sociétés commerciales
pour la législature 2026-2031

Délégués municipaux André Darmon, Syndic
Gregory Favre, vice-Syndic

Commissions chargées de Commission des finances
l'étude de ce préavis Commission de l'administration générale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Le présent préavis vise les autorisations générales pour la législature 2026-2031
relatives aux compétences accordées à la Municipalité dans le domaine des
acquisitions et aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de titres de
sociétés immobilières, ainsi que des participations dans des sociétés commerciales.

Dans ce dernier cas, cette autorisation permet à la Commune de participer à des
sociétés dont l'activité revêt un intérêt particulier pour Genolier.

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L'art 4 de Loi sur les communes (LC) alinéas 6, Gbis + 11

6. l'acquisition et l’aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts
de sociétés immobilières.

Elle permet à la Municipalité de traiter directement et sans avoir à suivre la procédure du
préavis un grand nombre d'opérations de faible importance qui relèvent de la gestion
courante d'une commune.

Il s'agit notamment des opérations (acquisitions, constitutions de servitudes,
établissements de droits de superficie) relatives, d'une part à des petits bâtiments, des
installations et conduites de la Romande Energie où de Swisscom et, d'autre part, aux
égouts, chaussées et trottoirs.

Cette délégation de compétences permet également à la Municipalité d'acquérir et
d'échanger des terrains afin de réaliser notamment des aménagements routiers. La
municipalité propose de fixer le montant maximum de l'autorisation à

CHF 100'000.— par objet.

6bis. la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, ainsi que
l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales.

Cette autorisation est importante dans la mesure où elle permet à la Commune de
participer à des sociétés dont l'activité revêt un intérêt particulier pour la commune en
obtenant, en tant que membre, un certain droit de regard et d'information.

Compte tenu que ce but peut être atteint au moyen de participations restreintes, la
Municipalité propose de fixer le montant maximum de l'autorisation à CHF 50'000.— par
objet. Une telle autorisation générale est exclue pour les sociétés et autres entités citées

à l’article 3a (sauf disposition légale contraire, les communes peuvent confier l'exécution de leurs
obligations de droit public à un tiers ou à une personne morale de droit privé ou de droit public moyennant
l'autorisation du conseil communal et du Conseil d'Etat);

11. l'acceptation de legs et de donations (sauf s'ils ne sont pas affectés d'aucune
condition ou charge), ainsi que l'acceptation de successions, lesquelles doivent au
préalable avoir été soumises au bénéfice d'inventaire. Pour de telles acceptations, le
conseil peut accorder à la municipalité une autorisation générale, le chiffre 6 s'appliquant
par analogie.

La municipalité doit rendre compte, à l’occasion du rapport de gestion, de l'emploi qu'elle
a fait de ses compétences.

Depuis de nombreuses législatures déjà, une autorisation semblable est octroyée par
votre Conseil à notre Municipalité.

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Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers(ères), la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

Vu le préavis N°2/2026 concernant les autorisations générales à accorder à la
Municipalité pour l'acquisition et l'aliénation d'immeubles et de droits réels
immobiliers ou de titres de sociétés immobilières, ainsi que pour l'acquisition ou
l’aliénation de participations dans des sociétés commerciales pour la législature
2026-2031

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de cet objet

Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:
1. La Municipalité est autorisée à :

a) engager CHF 100'000.— par objet pour des acquisitions et des aliénations
d'immeubles, de droits réels immobiliers, ou de titres de sociétés
immobilières dans le cadre d'opérations de faible importance ; le nombre
d'objets n'étant pas limité. Sans changement pour cette nouvelle législature.

b) procéder, d'une manière générale, à des acquisitions et aliénations de
participations dans des sociétés commerciales jusqu'à concurrence de
CHF 50'000.— par cas.

c) la présente autorisation est valable pour la durée de la législature 2026-2031
soit du 1° juillet 2026 au 30 juin 2031, avec prolongation pour mise en place
de la nouvelle législature jusqu'au 31.12.2031.

Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 27 juillet 2026 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Le Syndic: 4 la secrétaire :
A. Darmon Ë |

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