RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence N2398
RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Préavis N° 2/2026
Lire le texte du document
Ce texte a été extrait automatiquement et peut contenir des erreurs. Consultez le fichier original pour vérifier une information.
Conseil communal de Genolier
Rapport de la Commission de l'administration générale
Objet : Préavis n°02/2026 -
Concernant les autorisations générales à accorder à la Municipalité pour
l’acquisition ou l’aliénation d'immeubles, de droits réels i ilier ou de titre
de sociétés immobilières ainsi que pour l'acquisition et l’aliénation de
participations dans des sociétés commerciales pour la législature 2026-2031
Date séance : 26 août 2026
Présents : Madame Charline Daujat, Madame Véronique Gaiani Agnès, Madame Anne-Sophie
Ramsay, Madame Laure Vial et Monsieur Pierre-Alain Zufferey
Absents :-
La commission s’est réunie pour examnier et prendre position sur ce préavis.
Pour l'acquisition ou l’aliénation d'immeubles, l’art 18, lettre e) du Règlement du Conseil
Communal de Genolier prévoit que le Conseil peut accorder une autorisation générale de
Statuer en fixant une limite. La commission estime que le montant demandé par la Municipalité
de CHF 100'000.- par objet est justifiable et devrait être adopté par le Conseil Communal.
Pour l'acquisition de participation dans des sociétés commerciales, la loi sur les communes du
28 février 1956 (révision entrée en vigueur le 1°” juillet 2013) art. 4 chiffre 6 bis prévoit que le
Conseil peut accorder une autorisation générale. La commission est de l’avis que le montant
proposé par la Municipalité de CHF 50'000.- est approprié.
Il'est bien clair qu'il imcombe à la Municipalité d'informer le Conseil communal lors de la séance
du Conseil suivant.
La commission relève que cette compétence n'est que le renouvelement de compétences
identiques accordées lors des dernières législatures et que cette dernière n'a jamais été utilisée
à mauvais escient. De plus les limites de compétence restent inchanchées depuis plusieurs
législatures et qu’elles restent, vu les montants, limitée à de rares cas.
La commission invite la Municipalité, lorsque le temps et les délais le permettent, de soumettre
des préavis, même pour des objets dans le cadre de ses compétences.
La commission estime donc que la Municipalité utilise cette compétence à juste titre et à bon
escient et au vu de ce qui précède, la commission suggère au Conseil Communal d'accepter ce
préavis tel que présenté pour la législature 2026-2031, avec prolongation pour la mise en place
de la nouvelle législature jusqu'au 31 décembre 2031.
Charili aujat We Gaiani Agnès Anne-Sophie Ramsay
AE
Laure Vial Pierre-Alain Zufferey
rapporteur.
