Préavis N° 3/2026

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 23 juillet 2026

PREAVIS N° 3/2026

concernant une demande d'autorisation
générale pour placer les fonds disponibles
de la trésorerie communale auprès des
établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques

ou d'entreprises établies en Suisse et offrant
de solides garanties financières pour la
législature 2026-2031

Délégués municipaux André Darmon, Syndic
Gregory Favre, vice-Syndic

Commission chargée de
l'étude de ce préavis Commission des finances

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,

L'art. 44 de la loi sur les communes du 28 février 1956 (Etat : 01.07.2013) définit
l'administration des biens communaux au chiffre 2, lettre a) à j) (voir annexe).

Ces placements se font en fonction des conditions qui s'y rattachent ou de
convenances en usage dans les relations bancaires, ceci dans l'intérêt communal. Dès
lors, ils peuvent s'effectuer auprès d'autres établissements que ceux définis par la
disposition légale susmentionnée.

Les mesures prises pour assurer une alimentation convenable de la trésorerie
entraînent périodiquement l'existence de disponibilités qui peuvent être judicieusement
placées à court terme.

Dès lors, et comme le veulent les dispositions légales sus-évoquées, ce préavis tend à
acquérir de Votre Conseil, l'autorisation générale pour le placement durant la
législature 2026-2031 des fonds disponibles de la trésorerie communale auprès des
établissements bancaires, des compagnies d'assurances, des collectivités publiques
ou d'entreprises établies en Suisse et offrant de solides garanties financières.

Préavis N° 3/2026-2031 - Page 1


Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers(ères), la Municipalité de Genolier vous demande de prendre les décisions
suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N°3/2026 concernant une demande d'autorisation générale de
placer les fonds de la trésorerie communale, selon article 44 LC, chiffre
2, lettres a) à j) auprès des établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques, ou d'entreprises établies en
Suisse et offrant de solides garanties financières pour la législature

2026-2031
Oui le rapport de la commission chargée de l'étude de cet objet
Attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

a) la Municipalité est autorisée, d'une manière générale, à placer les
fonds disponibles de la trésorerie communale selon l'article 44, chiffre
2 LC ainsi qu'auprès des établissements bancaires, des compagnies
d'assurances, des collectivités publiques ou d'entreprises établies en
Suisse et offrant de solides garanties financières.

b) La présente autorisation est valable pour la législature 2026-2031,
soit du 1° juillet 2026 au 30 juin 2031, avec prolongation pour mise
en place de la nouvelle législature jusqu’au 31 décembre 2031.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 27 juillet 2026 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

Préavis N° 3/2026-2031 - Page 2


Annexe : extrait LC, art. 44

175.11

ANNEXE

L. communes

Art. 4°
! L'administration des biens de la commune comprend :
ll

l'administration du domaine privé : la municipalité à toutefois la compétence de statuer sur l'acquisition de
servitudes ne comportant aucune charge pour la commune : la perception de tout revenu, contribution et taxe :
le placement des capitaux (achats, ventes, remplois) : la municipalité peut, sans autorisation spéciale du conseil,
faire des placements :

a. à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise ;

ben obligations de la Banque cantonale vaudoise ;

sous forme de dépôts auprès de la Banque cantonale vaudoise :

d. en obligations de l'Etat de Vaud ou en obligations garanties par celui-cl
e. en obligations et bons de caisse de la Caisse fédérale et des CFF :
f.._ en obligations des cantons suisses ;

£. en obligations des communes vaudoises ;

h

i

]

en toutes autres valeurs reconnues pupillaires par le Conseil d'Etat *
en actions de la Banque cantonale vaudoise ou de la Banque nationale suisse :
en prêts hypothécaires en premier rang selon les normes pratiquées par la Banque cantonale vaudoise :

= la municipalité peut réaliser des valeurs mobilières provenant de legs, donations ou suecessions, sauf
les titres d'entreprises dans lesquelles la commune a un intérêt public :

- la municipalité doit déposer les disponibilités de la commune auprès de la Banque cantonale
vaudoise, de la Banque nationale suisse ou encore de tout autre établissement agréé par le conseil
général où communal ;

les dépenses relatives à l'administration de la commune, à la gestion du domaine public et privé et à celle des
biens affectés aux services publics, dans le cadre du budget et des autres autorisations données par le conseil

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