RAPPORT DE LA COMMISSION DES FINANCES

Conseil communol de Genolier
Ropport de lo Commission des finonces

Objet Préavis n'3/2026
concernant une demande d'autorisation générale pour placer les fonds
disponibles de la trésorerie communale auprès des établissements
bancaires, des compagnies d'assurances, des collectivités publiques ou
d'entreprises établies en Suisse et offrant de solides garanties
financières pour la législature 2026-2031
Date séance 20.08.2026

Présents André Darmon, Grégory Favre, Eric Bocquet, Karine Kalcic, Lucie Neuffer

Sylvain Rigaud, Cédric Bernard

Absents Evelyne Fallet, Carine Maeder, Pascal Colombo

Cette demande de la Municipalité est présentée en début de chaque législature.
L'article 44, alinêa2 dela Loi sur les Communes (LC 175.11) du 28 février 1956 autorise la
Municipalité à faire des placements des biens de la commune auprès d'une liste assez restrictive
de dépositaires et ceci sans autorisation spéciale du Conseil. Pour information, voici la liste :
Att.44
2. le placement des capitaux (achats, ventes, remplois) ; la municipalité peut, sans
autorisation spéciale du conseil, faire des placements :
a. à la Caisse d'épargne cantonale vaudoise ;

b. en obligations de la Banque cantonale vaudoise ;

c. sous forme de dépôts auprès de la Banque cantonale vaudoise ;

d. en obligations de I'Etat de Vaud ou en obligations garanties par celui-ci ;
e. en obligations et bons de caisse de la Caisse fédérale et des CFF ;
f. en obligations des cantons suisses ;
g. en obligations des communes vaudoises ;
h. en toutes autres valeurs reconnues pupillaires par le Conseil d'Etat ;
i. en actions de la Banque cantonale vaudoise ou de la Banque nationale suisse ;
j. en prêts hypothécaires en premier rang selon les normes pratiquées par la
Banque cantonale vaudoise :
- la municipalité peut réaliser des valeurs mobilières provenant de legs,
donations ou successions, sauf les titres d'entreprises dans lesquelles la
commune a un intérêt public ;
- la municipalité doit déposer les disponibilités de la commune auprès de la
Banque Cantonale Vaudoise, de la Banque Nationale Suisse ou encore de tout
autre établissement agréé par le conseil général ou communal ;

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Ropport de lo Commission des finonces
Vu la difficulté à trouver des dépositaires offrant une rémunération adéquate, la Municipalité
demande l'autorisation du Conseil d'élargir cette liste, sans prendre des risques immodérés.

La Commission des Finances arrive à la conclusion que ce préavis est tout à fait justifié. La liste
d'établissements proposée donnera à la Municipalité la possibilité de placer les fonds disponibles
en cherchant les meilleurs taux de rémunération en tenant compte de ne pas prendre des risques
inhérents à chaque placement.

Fondée sur ce qui précède, la Gommission de Finances propose au Gonseil :

a) d'autoriser la Municipalité, d'une manière générale, à placer les fonds
disponibles de la trésorerie communale selon l'article 44, chlffre 2 LC ainsi
qu'auprès des établissements bancaires, des compagnies d'assurances, des
collectivités publiques ou d'entreprises établies en Suisse et offrant de
solides garanties financières
b) fa présente autorisation est valable pour la législature 2026-2031, soit du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2031, avec prolongation pour mise en place de la
nouvelle législature jusqu'au 31 décembre 2031.

Eric Bocquet Karine Kalcic Lucie Neuffer Sylvain Rigaud Cédric Bernard

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