RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Référence N2402
RAPPORT DE LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GENERALE Préavis N° 4/206
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Conseil communal de Genolier
Rapport de la Commission de l'administration générale
Objet : Préavis n°04/2026 -
Concernant l'autorisation générale de plaider dans les procès devant tous
tribunaux et autres instances de recours pour la législature 2026-2031
Date séance : 26 août 2026
Présents : Madame Charline Daujat, Madame Véronique Gaiani Agnès, Madame Anne-Sophie
Ramsay, Madame Laure Vial et Monsieur Pierre-Alain Zufferey
Absents :-
La commission s’est réunie pour examiner et prendre position sur ce préavis.
Selon l’article 18, lettre h) du Règlement du Conseil Communal de Genolier, édition 2013, le
Conseil Communal délibère sur l'autorisation générale de plaider (sous réserve d’autorisations
générales qui peuvent être accordées à la Municipalité). Une telle autorisation est octroyée à la
Municipalité, sans limite de montant, dans les situations où la Municipalité agit en tant que
défenderesse.
En revanche lorsqu'elle agit en tant que demanderesse, le Municipalité est autorisée à plaider
dans les procédures dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à CHF 3/000'000.-. Ceci lui
permet d’être plus efficace et d'agir rapidement notamment lorsque les délais de réaction sont
courts, dans les situations juridiques où la défense des intérêts de la Commune est en jeu. Le
Conseil Communal reste saisi par la voie de préavis dans les affaires importantes.
La commission a relevé que le montant du plafond qui est passé de CHF 100'000.- pour la
législature précédante à CHF 3'000'000.- pour la nouvelle. Un contact avec le Syndic, Monsieur
André Darmon, nous a appris que ce changement résulte d’une préconisation du Préfet, et il est
apparu que l’ancien plafond était compris, à tort, pour les frais de procédure et qu'il fallait
l'adapter pour tenir compte des valeurs litigieuses des procédures.
La commission relève que cette compétence n'est que le renouvelement d’autorisiations
identiques accordées lors des dernières législatures et que ces dernières n'ont jamais été
utilisées à mauvais escient.
La commission jugerait utile que le Conseil Communal soit informé des cas lorsque la
Municipalité choisi de plaider en tant que demanderesse.
La commission estime donc que la Municipalité doit continuer à pouvoir être autorisée a utiliser
ces compétences et au vu de ce qui précède, la commission suggère au Conseil Communal
d'accepter ce préavis tel que présenté pour la législature 2026-2031, avec prolongagtion pour la
mise en place de la nouvelle législature jusqu’au 31 décembre 2031.
Charli “tr Gaiani Agnès Anne-Sophie Ramsay
He Vial Pierre-Alain Zufferey
rapporteur
