Préavis N° 6/2026

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Préavis N° 6/2026

concernant une demande de crédit
supplémentaire destiné au financement
du PACom conforme à l'aménagement
du territoire de CHF 57'000.— TTC

Délégués municipaux

Commissions chargées de l'étude

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1.- PREAMBULE

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 31 juillet 2026

Pascal Colombo, Municipal
André Darmon, Syndic

Commission des finances
Commission des routes et domaines

L'entame de la révision du Plan Général d’Affectation (PGA) fête ses 20 ans en 2026 !

Dès les premières années, de nombreuses études ont été diligentées par les Municipalités
successives afin de répondre au cadre légal cantonal.

Or ce cadre légal a fortement évolué au fil des années ce qui a nécessité au fur et à
mesure une adaptation de ce dossier et de nouvelles études.

Par ailleurs, le 3 mars 2013, le peuple suisse ayant accepté la révision de la loi sur
l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), toutes les communes vaudoises
se sont vues dans l'obligation de modifier leur plan d'affectation qui devait obligatoirement
se baser sur les nouveaux outils de planification cantonale.

Ces nombreuses modifications, outre un travail remis de nombreuses fois sur le métier, ont
générés des coûts importants pour toutes les communes.

C'est dans ce contexte que le présent préavis est soumis à l'approbation du Conseil

communal.

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2.- CHRONOLOGIE DU DOSSIER PACOM

16.12.2019 remise à la Municipalité du questionnaire communal et vision communale

18.02.2020 séance avec le Canton pour le dimensionnement des parcelles et leur
affectation

30.06.2021 réception par le Canton du dossier communal pour examen préalable

11.02.2022 réception par la Commune des considérants du Canton sur l'examen préalable

3.- STRATEGIE COMMUNALE

Soucieuse de préserver les intérêts de ses citoyens, la Municipalité de la législature 2016-
2021 a adopté une stratégie très conservatrice concernant l'affectation des parcelles privées
et communales. Cette stratégie n’a pas manqué de faire réagir le Canton.

Aussi, l'Autorité Cantonale a retourné à la municipalité la synthèse suivante (25
thématiques) :

- thématiques conformes 4
- thématiques à compléter 15
- thématiques non conformes 6

Dès lors, deux conclusions importantes ont été émise par le Canton.

1. ÇAu vu du traitement non conforme des thématiques, nous estimons que le projet
n'est en l’état, pas compatible avec le cadre légal »

2. «Le traitement des thématiques concernées peut être mis en conformité en suivant
les demandes des services (cantonaux). Si vous souhaitez poursuivre la procédure
sans modification, nous proposerons au Département de ne pas approuver cette
planification »

A réception des conclusions du Canton portant sur l'examen préalable, la Municipalité a
décidé d'avoir une approche pragmatique avec un catalogue d'arguments qu'elle défendra
auprès du Canton.

Cette modification stratégique a nécessité la mise en chantier d’un PACom révisé en tenant
compte des demandes insistantes du Canon et des nouvelles lois édictées depuis 2023 et a
généré un important travail de refonte du premier document présenté au Canton.

Dans le cadre de ce nouveau travail, un préavis (N° 42/2023) de CHF 30'000.— a été
présenté au Conseil communal pour l'accompagnement de la Municipalité par le bureau
Plarel.

La complexité des dossiers d'opposition, notamment au travers de plusieurs cabinets

d'avocats à généré un coût supérieur au préavis, soit un dépassement de CHF 18‘000.—.
Ce montant est inclus dans le présent préavis (voir point 6).

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4.- DEMARCHES RESIDUELLES

Contexte

Procédure

La Municipalité de Genolier a soumis le projet de PACOm à l'enquête publique du
3 novembre au 3 décembre 2025. Cette enquête a donné lieu à 15 oppositions,
dont deux ont été retirées par la suite.

Conformément à ses obligations légales, la Municipalité a tenu, à la fin du mois
d'avril 2026, les séances de conciliation avec les opposants concernés. À l'issue
de cette phase de conciliation, elle a décidé d'entrer en matière, totalement ou
partiellement, sur certains des griefs soulevés.

Afin de tenir compte de ces décisions, un dossier de modification du projet de
PACom doit être établi.

Les phases restantes de la procédure d'approbation du PACom sont présentées
dans le schéma ci-dessous.

Il convient de relever que le dossier d'enquête publique complémentaire doit, au
préalable, faire l'objet d'un examen préalable complémentaire par les Services
cantonaux (en tout cas, DGTL-DAM et DGTL-DIPS). En outre, si cette enquête
publique complémentaire donne lieu à des oppositions, la Municipalité devra
organiser des séances de conciliation avec les opposants, à l'instar de celles
tenues dans le cadre de l'enquête publique principale du PACOm.

Dans l'éventualité où le Conseil communal souhaiterait apporter au PACOm des
modifications de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection,
celles-ci devront également être soumises au Canton pour un examen préalable,
puis faire l'objet d'une enquête publique complémentaire.

Les enquêtes publiques complémentaires portent uniquement sur les éléments
modifiés.

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[Libellés du schéma reproduits dans leur ordre vertical. Les voies 0 à 3 et leurs flèches sont à consulter dans le PDF original.]
PROJET D’INTENTION PAR LA COMMUNE (ART. 36) (LETTRE + QUESTIONNAIRE) [coché]
EXAMEN PRÉLIMINAIRE PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT (ART. 36) [coché]
ÉTABLISSEMENT DU PLAN PAR LA COMMUNE (ART. 34) [coché]
VOIE 0 ; VOIE 1 ; VOIE 2 ; VOIE 3
EXAMEN PRÉLIMINAIRE VAUT EXAMEN PRÉALABLE (ART. 36, AL. 3)
COORDINATION COMMUNE-SERVICES ACV [coché]
EXAMEN PRÉALABLE PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE ET DU LOGEMENT ET LES SERVICES CANTONAUX (ART. 37) [coché]
ENQUÊTE PUBLIQUE PAR LA COMMUNE (ART. 38) [coché]
CONCILIATION (ART. 40) [coché]
MODIFICATIONS ET ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE (ART. 41) [case vide]
ADOPTION DIRECTE PAR LA MUNICIPALITÉ (ART. 45)
ADOPTION PAR LE LÉGISLATIF COMMUNAL (ART. 42) [case vide]
APPROBATION PAR LE DÉPARTEMENT (ART. 43) [case vide]
source: www.vd.ch (2022) - image modifiée
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Calendrier
prévisionnel
compte :

+ d'éventuels retards de l'Administration cantonale dans le cadre de l'examen

préalable

+ de demandes particulières émanant des Services cantonaux ;

du dossier ;

+ d'éventuelles adaptations du cadre légal ;

+ d’autres prestations qui s'avéreraient nécessaires et qui ne sont pas connues

à ce jour.

Le calendrier prévisionnel présenté ci-dessous est fourni à titre indicatif. Il est
fondé sur un déroulement optimal des travaux de planification et ne tient pas

2026

2027

2028

A

SIoIN|0!1

ÉTAPE 1: DOSSIER POUR EXAMEN PRÉALABLE

COMPLÉMENTAIRE

Établissement du dossier

remdnt dhs m}

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Muhnici

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Analyse et validation de la Municipalité

Examen préalable complémentaire

ÉTAPE 2: DOSSIER POUR ENQUÊTE PUBLIQUE

COMPLÉMENTAIRE

Adaptations et compléments selon examen
préalable complémentaire

Analyse et validation de la Municipalité

Enquête publique (30 jours)

ÉTAPE 3: CONCILIATION

Analyse des oppositions

Séances de conciliation

ÉTAPE 4 : PROCÉDURE DE LÉGALISATION DU DOSSIER

Établissement du dossier
Préavis municipal pour le Conseil communal
avec projet de réponses aux oppositions

Séance avec la Commission ad hoc du
Conseil communal

Adoption par le Conseil communal

Transmission au Département compétent

Approbation du Département compétent

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Prestations et

5.- COÛT DES DEMARCHES RESIDUELLES

Les prestations et les honoraires nécessaires jusqu'au dossier de PACOm pour

honoraires approbation du Département compétent sont synthétisés dans les tableaux ci-

après.

ÉTAPE 1: DOSSIER POUR EXAMEN PRÉALABLE COMPLÉMENTAIRE Montants
Analyse du courrier RSBL / légal du 15 juin 2026 sur les zones de verdure
et proposition de solution
Abrogation complète du PPA «La Ruffaz»
Suite à l'approbation du 29 avril 2026 de la Stratégie régionale de gestion
des zones d'activités (SRGZA Nyon, intégration des zones d'activités
économiques de la Commune dans le PACOm (propositions règlementaires
et nouvelles affectations) 9800
Prise en compte de la mise à jour de l'étude des risques naturels (ERPP)
Prise en compte des décisions municipales relatives aux oppositions
Établissement du plan d'affectation avec les propositions de modification
Rédaction du règlement avec les propositions de modification
Rédaction du rapport d'aménagement complémentaire
Séances (préparation et participation)
a PIRATES 2 DESIRE Le 600.- / séance 1200.-
* 2 séances de travail avec la Municipalité
HONORAIRES ÉTAPE 1 (HT et hors frais) 11000.
ÉTAPE 2: DOSSIER POUR ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE Montants
Analyse de rapport d'examen préalable complémentaire
+ Mise à jour de la base cadastrale et coordination pour son
authentification en collaboration avec le géomètre 4300.
+ Établissement du dossier d'enquête complémentaire (plan, règlement,
rapport d'aménagement)
Séances (préparation et participation)
+ 1séance de coordination avec les Services cantonaux concernés 600. / séance 1200.
*___ 1séance de travail avec la Municipalité
HONORAIRES ÉTAPE 2 (HT et hors frais) 5'500.-

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ÉTAPE 3 : CONCILIATION - ESTIMATION Montants
+ Analyse des éventuelles oppositions (estimation: 4 oppositions)

Proposition de réponse 800.- / opposition 3'200.-
+ Relecture des PV des séances de conciliation
Séances (préparation et participation)
+ 1séance de travail avec la Municipalité 600. / séance ‘800
+ 1 demie-journée dédiée aux séances de conciliation (estimation: 4 1200. / demie-jounée :

séances)
HONORAIRES ÉTAPE 3 (HT et hors frais) - ESTIMATION 5'000.-
ÉTAPE 4 : PROCÉDURE DE LÉGALISATION DU DOSSIER Montants
+ Établissement du préavis municipal avec les propositions de réponses

(estimation: 17 oppositions à traiter)
+ Établissement du dossier final pour adoption du Conseil communal
+ Établissement du dossier final pour approbation du Département 9500

compétent (selon fiche d'application y relative) :
+ Coordination avec le géomètre pour la procédure NORMAT
+ Rédaction d'une présentation («powerpoint») pour la Commission du

Conseil communal
Séances (préparation et participation) A

h PSP . re on h 600. / séance
“2 séance de travail avec la Municipalité ,
: : nn . 1000.- / séance Comm. 31000.
* __1séance de présentation à la Commission du PACOm ,
: “5 : 800. / séance CC

“présence à la séance de Conseil communal
HONORAIRES ÉTAPE 4 (HT et hors frais) 12500.
RÉSERVE Montants
Un montant de réserve est prévu afin de couvrir d'éventuelles prestations 5000
complémentaires non identifiables à ce stade. J
RÉSERVE (HT et hors frais) 5000.

DES HONORAIRES ÉTAPES 1 à 4 +

ERVE (HT et hors frais)

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39/00!


6.- RECAPITULATIF DES COÛTS ET PRÉAVIS

Montant
Préavis N° 89/2026 CHF 44'500.—
Dépassement Préavis N° 89/2006 CHF 25'000.—
Préavis N° 32/2009 CHF 68'800.—
Préavis N° 50/2014 CHF 106'000.—
Préavis N° 59/2020 CHF 70'200.—
Préavis N° 42/2023 CHF 30'000.—
Préavis N° 6/2026 (à accepter) CHF 57'000.— (*)
Total TTC CHF 401"500.—

(*) y compris CHF 18'000.—
(dépassement Préavis N° 42/2023)

7.- EINANCEMENT

Le crédit sollicité de CHF 57'000.— TTC constitue un crédit complémentaire au préavis
N° 42/2023, lequel avait ouvert un crédit d'étude de CHF 30'000.— pour l'accompagnement
de la révision du PACom par le bureau Plarel.

Conformément aux directives MCH2, cette dépense constitue un investissement inscrit au
patrimoine administratif, sous la forme d'un crédit d'étude lié à l'établissement du nouveau
Plan d'affectation communal (PACom).

L'investissement sera financé par la trésorerie courante ou, cas échéant, par le recours à
l'emprunt dans le cadre du plafond d'endettement autorisé.

8.- AMORTISSEMENT

Conformément au Manuel MCH2 (tableau 2-4-1 « Durée d'amortissement obligatoire par
catégorie d'immobilisations », catégorie « Plan d'aménagement local et régional, autres
plans »), les crédits d'études de cette nature sont amortis sur une durée de 10 ans.
L'investissement de CHF 57'000.- sera amorti de manière linéaire sur 10 ans, ce qui
représente une charge annuelle d'amortissement d'environ CHF 5'700.—.

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9.- CHARGES D'EXPLOITATION

Il n'y a pas de charges d'exploitation supplémentaires liées à ce crédit d'étude. Les seules
charges éventuelles concernent les intérêts de l'emprunt, dans l'hypothèse où la Commune
devrait recourir au crédit.

10. CONCLUSION

A l'instar des autres communes du Canton, nous n'avons pas le choix et nous devons établir
notre nouveau plan d'Affectation Communal.

Dans ce contexte, la Municipalité appelle de ses vœux pour une conclusion rapide et favorable
de ce dossier.

Par ailleurs, notre Commune souhaite également réviser son règlement des constructions qui
mérite une actualisation. Ce nouveau « chantier » ne pourra être entamé qu'après validation
de notre PACom.

En conséquence, les enjeux de ce préavis sont importants pour l’évolution urbanistique de
notre Commune et pour son développement.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir
prendre la décision suivante :

vu le préavis N° 42/2023 concernant une demande de crédit supplémentaire de
CHF 57/000.— TTC destiné au financement du PACom conforme à
l'aménagement du territoire

ou les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide: 1) d'adopter le préavis le préavis N° 6/2026 concernant une demande de

crédit supplémentaire de CHF 57'000.— TTC destiné au financement du
PACom conforme à l'aménagement du territoire

2) d'accorder un crédit de CHF 57'000.— TTC
3) d'autoriser la Municipalité à recourir à la trésorerie courante ou à l'emprunt

bancaire et/ou institutionnel.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 3 août 2026 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

#

a)

Darmo k
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