Préavis N° 7/2026

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Conseil communal de Genolier

Genolier, le 7 août 2026

PRÉAVIS N° 7/2026
concernant l'arrêté d'imposition
communal pour l'année 2027

Délégués municipaux Gregory Favre, vice-Syndic
André Darmon, Syndic

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. PRÉAMBULE

L'actuel arrêté d'imposition communal, valable pour l’année 2026, a été adopté par le Conseil
communal le 18 septembre 2025 et approuvé par le Conseil d'État le 20 novembre 2025.
Conformément à l’article 33 de la LICoM (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux), l'arrêté
pour 2027 doit être soumis au Conseil d'État avant le 30 octobre 2026.

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2. CONTEXTE ET SITUATION FINANCIÈRE

Les comptes 2025 se soldent, pour la 8e année consécutive, par un résultat positif : le dernier exercice
déficitaire remontant à 2018. Ce constat doit toutefois être nuancé. Le budget 2025 prévoyait un déficit
de CHF 458'301. L'exercice a finalement bénéficié de plus de CHF 2,2 millions de recettes fiscales par
nature aléatoires — successions et donations, gains immobiliers et droits de mutation — qui ont fortement
contribué au résultat positif de CHF 398'466.

Sans ces recettes exceptionnelles, les comptes 2025 auraient été nettement déficitaires.

Nous abordons donc 2027 avec moins de sérénité que les années précédentes. Deux incertitudes
pèsent sur nos finances. D'une part, les charges des associations intercommunales continuent de
progresser à un rythme soutenu: les participations de Genolier à l'AISGE et au RAT, qui représentent
à eux seuls 70% de ces charges, ont augmenté de 29% entre 2024 et 2025, et l'AISGE n'a pas encore
communiqué son budget 2027. Nous ne sommes donc pas en mesure d'en évaluer l'impact avec
précision. D'autre part, rien ne garantit que la part aléatoire de nos recettes fiscales, exceptionnellement
élevée en 2025 (22% des recettes fiscales, contre 15% en moyenne les années précédentes), se
maintienne à ce niveau.

Devant ces inconnues, nous ne disposons pas aujourd'hui d'éléments suffisamment établis pour
justifier une hausse des impôts, qui pénaliserait les contribuables sur la base d'une situation encore
incertaine.

Notre marge d'autofinancement demeure néanmoins positive, ce qui continue de nous permettre de
financer une part importante de nos investissements par nos fonds propres. Le principal projet à venir,
le quartier de la Brégantenaz, n'en est à ce stade qu'au crédit d'étude; sa phase d'investissement la
plus lourde n'interviendra selon toute vraisemblance pas en 2027.

Cette fenêtre temporelle nous laisse ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour maintenir le taux
d'imposition inchangé une année encore.

3. POLITIQUE COMMUNALE EN MATIÈRE DE TAUX D'IMPOSITION

La Municipalité a adopté une ligne directrice visant à éviter les variations annuelles du taux d'imposition,
afin de garantir une stabilité fiscale aux contribuables et une prévisibilité dans la gestion des finances
communales.

Ainsi, la Municipalité entend en principe n’envisager une modification du taux que lorsqu'une tendance
structurelle se confirme sur plusieurs exercices, typiquement trois exercices consécutifs nettement
excédentaires ou déficitaires.

Dans la situation actuelle:

° _ Siles comptes sont positifs depuis huit exercices, ce résultat repose en 2025 sur des recettes
exceptionnelles qui ne sauraient être considérées comme acquises: il ne s'agit pas d'un
excédent structurel au sens de notre ligne directrice, et ne justifie donc pas une baisse du taux.

+ À l'inverse, les incertitudes qui pèsent sur 2027 — charges intercommunales, budget des
intercommunalités non encore connu — ne constituent pas non plus trois exercices déficitaires

justifiant une hausse.

+ Le taux actuel de 52 cts reste par ailleurs compétitif dans le district de Nyon.

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4. PROPOSITION MUNICIPALE

Au vu de ces éléments, la Municipalité propose de maintenir le taux d'imposition à 52 cts pour l'année
2027, ainsi que l'ensemble des autres taxes communales inchangées.

Cette décision s'inscrit dans une gestion prudente et prévoyante: elle préserve notre capacité à financer
les projets communaux tout en évitant de pénaliser les contribuables.

5. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES

Il est à noter que si le Conseil communal refusait de maintenir le taux actuel, l'arrêté d'imposition
communal ne serait pas soumis à référendum communal. Le taux serait identique à celui de 2026.

6. FORMULAIRE OFFICIEL DE L'ARRÊTÉ D'IMPOSITION

Le formulaire officiel de l'arrêté d'imposition est joint au présent Préavis.

7. CONCLUSION

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous demandons, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers(ères), de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :

vu le préavis N° 7/2026 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2027
Oui le rapport de la commission des Finances

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir pour 2027 le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques,
ainsi que le taux d'imposition sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 52 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 10 août 2026, pour être soumis à l'approbation du
Conseil Communal.

Au nom fe Munbpalté :
} LA

Le Vice-Syndié :
G. Favre

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DGAIC - Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

À retourner en 4 exemplaires datés et signés District de Nyon
à la préfecture pour le... Commune de Genolier

ARRÊTÉ D'IMPOSITION
pour 2027 à 2027

Le Conseil général/communal de Genolier.
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête :
Article premier — Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2027, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 52 %

2 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 0 %

3 Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles
Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'État, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs ;

©

les immeubles des Églises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
Églises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).


4 Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier O Fr.

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;

b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.

c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles

5 Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'État 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'État 0 cts
en ligne directe descendante : par franc perçu par l'État O cts
en ligne collatérale : par franc perçu par l'État 50 cts
entre non parents : par franc perçu par l'Etat 50 cts

6 Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'État 50 cts

7 Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0 %

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8 Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes : 0 cts

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires ;

b) les manifestations sportives avec spectateurs ;

c) les bals, kermesses, dancings ;

d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9 Impôt sur les chiens par franc perçu par l'Etat 0.5 Fr.
(selon art. 10 du règlement du 6 juillet 2005 concemant la perception de l'impôt sur les chiens)

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


Choix du
système de
perception

Échéances

Paiement -
intérêts de
retard

Remises
d'impôts

Infractions

Soustractions
d'impôts

Autorité de
recours

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 2.- Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou
charger l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de
la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Article 3. — La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11
les termes généraux d'échéance.

Article 4.- La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. À défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique

Article 5. La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de
retard, majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop
lourdement le contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Article 7.- Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 3 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.

Article 8.- Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès
de l'autorité compétente conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux (LICom).

Article 9. — Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du
27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e : le sceau : Le-La secrétaire :