Préavis N° 9/2026

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PRÉAVIS N° 9/2026

concernant l'ajustement du bilan
pour le passage à MCH2

Municipaux responsables

Commission chargée de l'étude

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. INTRODUCTION

En 2008, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a édité un
nouveau modèle comptable harmonisé de deuxième génération « MCH2 » pour le secteur
public. Ce modèle a pour objectifs de renforcer l'harmonisation de la présentation des comptes
et de se rapprocher des normes internationales. La situation financière des communes et des
associations de communes sera ainsi plus transparente et sa lecture plus aisée pour chaque
citoyenne et citoyen. MCH2 comporte un nouveau plan comptable et des recommandations
pour la comptabilisation. Il a déjà été adopté par tous les cantons et la plupart des communes

suisses.

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 11 août 2026

Gregory Favre, vice-Syndic
André Darmon, Syndic

Commission des finances

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Toutes les communes, fractions de communes, ententes et associations de communes
devront franchir le pas et passer à MCH2. Une vingtaine de communes dites « pilotes » tient
déjà ses comptes en MCH2 depuis le 1er janvier 2024. Une période transitoire de trois années
est ensuite prévue durant laquelle les communes et associations de communes vaudoises
pourront soumettre leurs comptes selon le PCV où selon MCH2. Dès l'exercice 2027, les
bases légales cantonales ne permettront plus aux communes de tenir leurs comptes en MCH1.
Par conséquent, les budgets communaux 2027 devront tous être conformes aux nouvelles
exigences MCH2.

Notre commune a choisi son année de passage au MCH2 et s'est engagée à présenter ses
comptes selon le nouveau référentiel comptable dès le 1°’ janvier 2027. Les personnes en
charge de la comptabilité devront intégrer de nouvelles pratiques et se conformer à de
nouvelles exigences en matière de présentation des comptes. Ce préavis vise notamment à
mettre en conformité la présentation du bilan de notre commune avec les nouvelles pratiques
en matière de capitaux propres et de reclassement des immobilisations entre le patrimoine
administratif et le patrimoine financier.

2. RÉAFFECTATION DES FONDS DE RÉSERVE

Au sein du capital propre, MCH2 distingue les capitaux propres suivants :

1. les financements spéciaux qui sont des capitaux destinés à un but spécifique et
alimentés par des recettes spécifiques (souvent issues d'une taxe) qui lui sont
affectées en raison d'un règlement. Les financements spéciaux concernent des
domaines qui doivent être obligatoirement autofinancés. On trouvera dans cette
catégorie les fonds pour la gestion des déchets urbains, pour l'approvisionnement en
eau et pour le traitement des eaux usées,

2. les fonds qui sont destinés à un but spécifique (p.ex. pour le renouvellement des
véhicules), mais ne sont pas liés à des domaines qui doivent être autofinancés. Par
conséquent, ces fonds peuvent être financés par l'attribution des recettes d'une ou
plusieurs taxes (p.ex. la taxe de séjour) et/ou par des attributions à partir du ménage
communal. Un règlement définira son but, les montants annuels attribués au fonds à
partir du ménage communal (ou la méthode pour leur détermination) et les conditions
régissant son utilisation. Les montants attribués à un fonds ne peuvent pas dépendre
du résultat des comptes annuels. De surcroit, il n'est pas autorisé d'attribuer à un fonds
un pourcentage fixe d’un impôt (principe de l'interdiction d'affecter les impôts généraux,
avec l'exception de l'impôt spécial particulièrement affecté),

3. les legs et les fondations sans personnalité juridique qui correspondent à des
capitaux cédés à la collectivité publique par des tiers avec obligation de les affecter
aux buts voulus par eux. Les recettes de la collectivité publique ne doivent pas
contribuer à alimenter les legs et fondations,

4. les préfinancements qui correspondent à une constitution de réserve pour une
immobilisation du patrimoine administratif clairement identifiée et prévue à une courte
échéance (notamment une immobilisation prévue par le plan des investissements à 5
ans de la commune),

5. les amortissements supplémentaires cumulés qui correspondent à la constitution
d'une réserve visant une couverture anticipée des charges d'amortissement planifiées
d'une immobilisation déjà en cours d'amortissement,

6. la réserve de politique budgétaire qui correspond à un compte unique de réserve
non affecté qui est assimilable à une réserve conjoncturelle ou d'équilibrage.

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MCH1 prévoit plusieurs réserves avec des affectations disparates, voire des réserves dites
générales. Lors du passage à MCH2, les réserves constituées pour préfinancer des dépenses
d'investissement devront être réaffectées au compte 2930 Préfinancements et
amortissements supplémentaires cumulés. En revanche, les autres réserves devront être
dissoutes et iront alimenter le compte 2940 Réserve de politique budgétaire, sauf si elles sont
basées sur un règlement communal ou sur une base légale cantonale ou fédérale. Ces
dernières seront réaffectées au compte 2910 Fonds.

En application de ces nouvelles règles, les fonds suivants doivent être réaffectés ou dissouts :
2.1 Réaffecté

9282.10 - PASSIF PROVISION CREANCES D'IMPÔTS = 1012.99 Créances fiscales douteuses

2.2 Dissouts
ORIGINE MCH1 DESTINATION MCH2
9281.1 —- PASSIF FONDS RENOV MATERIEL BUREAU 2940.00 Réserve de politique budgétaire
(120.380)

9281.10 - PASSIF FONDS RENOV PAVILLON (3510.380)

9281.13 - PASSIF FONDS RENOV AUBERGE (3503.380)
9281.15 - PASSIF FONDS RENOV D'UNE FONTAINE A L'A
(3505.380)

9281.16 - PASSIF FONDS RENOV 1912 - LE MONTAN
(3506.380)

9281.17 - PASSIF FONDS RENOV BOUCHERIE (3507.380)
9281.18 - PASSIF FONDS RENOV EGLISE (3508.380)
9281.19 - PASSIF FONDS RENOV SOURCE VIVE (3511.380)
9281.3 - PASSIF FONDS RENOUVELLEMENT ROUTES
VEHICULES (430.380)

9281.5 - PASSIF FONDS RENOV INFORMATIQUE (190.380)
9281.6 - PASSIF FONDS RENOV BÂT COM M. GOTH ADM
(3500.380.1)

9281.7 - PASSIF FONDS RENOV ANCIENNE POSTE
(3501.380)

9281.9 - PASSIF FONDS RENOV SALLE COMMUNALE
(3509.380)

9282.1 - PASSIF FONDS RESERVE TRAVAUX FUTURS
9282.12 - PASSIF FONDS RESERVE CANTONAL
(230.380.8)

9282.13 - PASSIF FONDS RESERVE ENERGIES
RENOUVELABLES (220.380.1)

9282.14 - PASSIF FONDS RESERVE INVESTISSEMENTS
INTERÊTS PUBLIQUES

9282.15 - PASSIF FONDS DE RESERVE CHALETS ET
PATURAGES

9282.17 - PASSIF FONDS RESERVE DDS LA CHÈVRERIE
9282.20 - PASSIF FONDS RESERVE PC COMMUNALE
9282.4 - PASSIF FONDS RES ACHAT TERRAIN

9282.5 - PASSIF FONDS RES INFORMATION SIT

9282.6 - PASSIF FONDS RES BOIS-DE-CHENES

9282.7 - PASSIF FONDS RES CULTURE

2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire

2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire

2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire

2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire

2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire

2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire

2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire
2940.00 Réserve de politique budgétaire

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3. RECLASSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU PATRIMOINE ADMINISTRATIF ET
FINANCIER

Le patrimoine se compose des ressources sur lesquelles l'entité a le contrôle du fait
d'évènements passés. Il fait l'objet d’une classification séparant le patrimoine administratif
(PA) du patrimoine financier (PF).

Les éléments du patrimoine administratif constituent le capital productif permettant à la
collectivité publique d'accomplir les tâches publiques dont la réalisation lui incombe. Un actif
classé dans le patrimoine administratif ne peut donc pas être aliéné librement. L'organe
compétent en la matière, le Conseil communal, doit en effet reconnaître au préalable que l'actif
en question n'est plus nécessaire pour l’accomplissement de tâches publiques. Autrement dit,
un préavis doit être déposé et l'organe compétent doit prendre la décision de transférer l'actif
du patrimoine administratif au patrimoine financier. Le patrimoine financier comprend en effet
tous les actifs qui peuvent être cédés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches
publiques. Ils sont détenus par les collectivités publiques pour en retirer des revenus ou pour
valoriser le capital.

De surcroît, MCH2 prévoit la répartition d’un bâtiment entre patrimoine administratif et
patrimoine financier si celui-ci présente des usages multiples (par exemple un bâtiment de
l'administration communale qui compte également en son sein plusieurs appartements mis en
location).

Fort de ces éléments, nous vous proposons de reclasser partiellement les immobilisations
suivantes, actuellement dans le patrimoine administratif, dans le patrimoine financier :

Caserne de pompiers 9143.34 - Préavis 56/2015 — pour la partie locative (43%)

etil n’y a pas de reclassification des immobilisations, actuellement dans le patrimoine financier,
vers le patrimoine administratif.

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4. CONCLUSION

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous prions,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les
décisions suivantes :

vu le préavis municipal N° 9/2026 concernant concernant l'ajustement du bilan pour le
passage à MCH2

Oui les rapports de la commission chargées de l'étude de ce préavis
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide

1. de réaffecter les fonds de réserve de la manière suivante :

9282.10 - PASSIF PROVISION CREANCES D'IMPÔTS = 1012.99 Créances fiscales
douteuses

2. de dissoudre les fonds de réserve suivants dans la réserve de politique
budgétaire (2940.00) :

9281.1 - PASSIF FONDS RENOV MATERIEL BUREAU (120.380)

9281.10 - PASSIF FONDS RENOV PAVILLON (3510.380)

9281.13 - PASSIF FONDS RENOV AUBERGE (3503.380)

9281.15 - PASSIF FONDS RENOV D'UNE FONTAINE A L'A (3505.380)

9281.16 - PASSIF FONDS RENOV 1912 - LE MONTAN (3506.380)

9281.17 - PASSIF FONDS RENOV BOUCHERIE (3507.380)

9281.18 - PASSIF FONDS RENOV EGLISE (3508.380)

9281.19 - PASSIF FONDS RENOV SOURCE VIVE (3511.380)

9281.3 - PASSIF FONDS RENOUVELLEMENT ROUTES VEHICULES (430.380)
9281.5 - PASSIF FONDS RENOV INFORMATIQUE (190.380)

9281.6 - PASSIF FONDS RENOV BÂT COM M. GOTH ADM (3500.380.1)
9281.7 - PASSIF FONDS RENOV ANCIENNE POSTE (3501.380)

9281.9 - PASSIF FONDS RENOV SALLE COMMUNALE (3509.380)

9282.1 - PASSIF FONDS RESERVE TRAVAUX FUTURS

9282.12 - PASSIF FONDS RESERVE CANTONAL (230.380.8)

9282.13 - PASSIF FONDS RESERVE ENERGIES RENOUVELABLES (220.380.1)
9282.14 - PASSIF FONDS RESERVE INVESTISSEMENTS INTERÊTS PUBLIQUES
9282.15 - PASSIF FONDS DE RESERVE CHALETS et PATURAGES

9282.17 - PASSIF FONDS RESERVE DDS La Chèvrerie

9282.20 - PASSIF FONDS RESERVE PC COMMUNALE

9282.4 - PASSIF FONDS RES ACHAT TERRAIN

9282.5 - PASSIF FONDS RES INFORMATION SIT

9282.6 - PASSIF FONDS RES BOIS-DE-CHENES

9282.7 - PASSIF FONDS RES CULTURE

3. de reclasser la partie locative (43%) de la caserne de pompiers 9143.34 —
Préavis 56/2015 du patrimoine administratif vers le patrimoine financier.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 17 août 2026 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nome la Münicipaité :
[TS ces 2