Préavis 76/2025

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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 14 novembre 2025

PREAVIS N° 76/2025
concernant le traitement des indemnités
de la Municipalité — législature 2026-2031

Responsables André Darmon, Syndic
Evelyne Fallet, vice-Syndique

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

L'article 29 de la Loi sur les communes mentionne :

« Sur proposition de la Municipalité, le Conseil communal fixe les indemnités du Syndic
et des membres de la Municipalité. Cette décision est prise, en principe, une fois au
moins par législature ».

1. PREAMBULE

La réflexion sur les types de rémunérations possibles a été menée il y a 10 ans par la
Municipalité et une commission consultative du Conseil communal et il ressort, encore
aujourd’hui, que le système « rémunération fixe + vacations » reste la façon la plus
équitable, la plus facile d'utilisation, de comptage et de vérification. Cette façon de
procéder est d’ailleurs appliquée par la plupart des communes de taille similaire à la
nôtre.

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Pour mémoire, le système rémunération fixe + vacations se décompose ainsi :

La partie fixe des rétributions municipales comprend toutes les séances de Municipalité
ainsi que la préparation de celles-ci. Les séances durent environ quatre heures. La
lecture du courrier et préparation des dossiers prend environ deux heures. Les séances
ont lieu en principe toute l'année, soit une cinquantaine. Ce même montant fixe couvre
également les séances du Conseil communal (4 à 5 par année). Ces diverses séances,
Municipalité, Conseil communal et préparations totalisent sur une année entre 250 à 300
heures.

La partie variable (vacations) comprend la préparation des autres séances : les séances
avec les commissions, l'étude des dossiers, le travail administratif, la préparation des
préavis ainsi que les diverses séances et représentations obligatoires ou nécessaires au
bon fonctionnement de la commune auxquelles nous assistons, siégeons, ou présidons.
Il peut s'agir, notamment de participations dans les associations intercommunales, de
séances avec des entreprises ou des particuliers, des conciliations, des manifestations.

Nous relevons toutefois que les nombreux dérangements, téléphones, interpellations ne
sont comptabilisés ni dans la partie fixe, ni dans les vacations.

2. PROPOSITIONS POUR LA LEGISLATURE 2026-2031

La Municipalité propose de reconduire les montants arrêtés pour la législature 2021—
2026, en y intégrant une adaptation consistant en une augmentation de CHF 2'000.- par
an de l'indemnité fixe du Syndic et des Municipaux. En outre, la clause relative à la
prévoyance professionnelle (LPP) est adaptée de manière à assurer une couverture
conforme aux dispositions légales en vigueur.

Indemnité fixe

Montant annuel de CHF 14'000.— (actuellement CHF 12'000.-) pour les municipaux et
CHF 18'000.— pour le Syndic (actuellement CHF 16'000.-).

Les charges sociales (AVS-LAA-LAAC) sont déduites de ce montant.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres de la Municipalité
entrent dans le champ de la prévoyance professionnelle (LPP) dès lors que leur revenu
annuel dépasse le seuil d'assujettissement fixé par la loi. La Municipalité propose donc
que les indemnités fixes et les vacations soient intégrées dans la base de calcul LPP,
afin d'assurer une couverture adéquate des élus et de respecter les obligations de
l'employeur public. Les cotisations salariales et patronales correspondantes seront
déduites et versées conformément aux dispositions réglementaires.

Vacations
Toutes les activités qui ne sont pas comprises dans l'indemnité fixe sont rémunérées

au prix de CHF 50.—/heure (statu quo).
Ce montant est majoré :

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- des vacances, soit 8,33 % pour 4 semaines, 10,64 % pour 5 semaines et 13,04 %
pour 6 semaines, variable selon l'âge du prestataire et de son droit aux vacances.

-_ des jours fériés soit 3%.

Les charges sociales sont également déduites sur ce montant.
Prime de départ

CHF 300.— par année de service.

Autres indemnités (sans changement

-__Les kilomètres effectués à l'extérieur de la commune sont indemnisés à raison de
CHF 0,80 au km (statu quo)

-_ Les téléphones, impressions et utilisations d'ordinateur personnel sont indemnisés
comme suit : CHF 1'000.— par an et par municipal.

3. CONCLUSION

Au vu de ce qui précède et compte tenu des présentes explications, la Municipalité de
Genolier prie le Conseil communal de prendre la décision suivante :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis municipal N° 76/2025 concernant le traitement des
indemnités de la municipalité — législature 2026-2031

ouï le rapport de la commission chargée de l'étude de ce préavis

attendu que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide

D'adopter le préavis municipal N° 76/2025 concernant le traitement des indemnités
de la municipalité — législature 2026-2031

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 17 novembre 2025, pour être
soumis à l'approbation du Conseil communal.

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