Préavis 72/2025_DISREN

COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - 1272 Genolier
tél. 022 366 86 30
www.genolier:ch - greffe@genolier.ch

Conseil communal de Genolier

Genolier, le 10 juillet 2025

PREAVIS N° 72/2025

concernant la reconduction du dispositif
d'investissement solidaire de la région
nyonnaise (DISREN)

Responsable Pascal Colombo, Municipal

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. PREAMBULE

A la suite de l'acceptation le 5 mars 2025 par le Conseil intercommunal de Région de Nyon du Préavis
N° 47/2025 portant sur le dispositif d'investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN), les
Conseils communaux et généraux des communes membres de Région de Nyon sont invités à se
prononcer individuellement sur sa reconduction.

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2. CONTEXTE ET ENJEUX

Lors de la dernière période de mise en œuvre, le DISREN a connu un vrai succès et a permis de
financer des infrastructures diverses tant par leur nature que par leur localisation dans le district.

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Avec 30 préavis acceptés, pour un montant DISREN total de CHF 14'035"100.—, l'outil mis en place
atteint les objectifs fixés par la Région et permet une vraie solidarité entre les communes adhérentes
au dispositif, Près de 100 millions de fonds tiers, notamment cantonaux et fédéraux, sur un coût total
de CHF 168'744'389.— de projets subventionnés par le DISREN ont ainsi pu être levés. Cela en fait
un mécanisme de financement envié par les autres régions de notre canton dont les essais dans leur
périmètre n'ont pas encore été concluants.

La Région est bien consciente que la principale faiblesse de l'outil porte sur la possibilité pour les
communes membres de la Région de ne pas adhérer au but optionnel du DISREN. Une intégration
statutaire réglerait la situation mais pour l'heure, toutes les conditions cadre ne sont pas remplies pour
une telle révision, notamment au regard de la révision en cours de la Loi sur les communes. La
participation financière de l'ensemble des communes du district pour les projets DISREN est toujours
l'objectif recherché par le Comité de direction de Région de Nyon.

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Enfin, les années 2020 à 2024 ont permis de montrer la force de l'outil pour soutenir la réalisation de
projets à caractère régional portés par les différentes communes membres du dispositif. Ceci permet
une vraie solidarité entre les communes adhérentes sur des objets dont elles n'ont pas seules la charge
financière. Force est de constater que le DISREN est devenu un outil incontournable pour permettre
aux collectivités locales d'aller chercher des fonds tiers importants pour la réalisation de leurs projets
(Confédération, Canton, communes non-membres de la Région).

3. OBJET DE L'ACTION PROPOSEE

Aucune modification importante au mécanisme n'est apportée par rapport à la version actuellement en
vigueur. Il s'avère que malgré la jeunesse de l'outil, celui-ci est suffisamment mature pour continuer à
fonctionner sous sa forme actuelle. Les corrections apportées en 2019 ont porté leurs fruits.
Fonctionnement du DISREN

Financement par cercles d'intérêt

Le cercle porteur A est directement responsable du projet. || en assume les coûts de fonctionnement.
Les critères minimaux pour constituer un cercle porteur A sont :

-__ être une des communes dans lesquelles le projet est réalisé et adhérente au DISREN

-__ être une association de communes, dont toutes sont adhérentes au DISREN et ont un intérêt
direct au projet

- être Région de Nyon, représentée par le Comité de direction.

Le Comité de direction propose d'ajouter la possibilité à la Région d'être porteuse d’un projet pour
donner suite aux expériences passées. Il va de soi que le délibérant de l'association intercommunale
pourra décider si ce projet doit bien être porté par la Région.

Une convention entre la ou les communes du cercle porteur A et Région de Nyon doit être signée, au
plus tard avant le versement des fonds votés au Conseil intercommunal.

Le cercle porteur B est constitué de communes apportant leur soutien au cercle porteur A. Pour
constituer un cercle porteur B, les critères minimaux sont les suivants :

-__ être une commune hors DISREN, avec un intérêt direct au projet (moyennant convention avec
cercle porteur A)
- être une commune DISREN avec un intérêt direct au projet, sans toutefois être territoriale
Le cercle solidaire bénéficiaire est constitué de communes répondant au critère minimal suivant :

- être une commune membre du DISREN qui n’est pas porteuse du projet.

Ce cercle peut être divisé en deux sous-groupes si les intérêts régionaux divergent fortement entre les
communes qui le composent.

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IlL'est important de souligner que le mécanisme du DISREN est destiné, comme son nom l'indique, à
financer des investissements, et non des frais de fonctionnement. Ces derniers sont à couvrir par les
porteurs du projet, qui doivent s'assurer de la viabilité de leur couverture.

Il convient de rappeler que le DISREN vise également — par la mise en commun ordonnée de
contributions communales — à créer un fonds régional pour réaliser un projet, articulation qui permet
de lever des fonds tiers (cantonaux et fédéraux notamment). Dans la pratique, ces fonds tiers se
montent souvent au double de la part régionale.

fonds de la
Région de
Nyon

É cœrde *

porteur

cercle solidaire
bénéficiaire

Ensemble des coûts Part régionale
d'investissement
du projet

Répartition financière au sein du cercle solidaire bénéficiaire

Le niveau de financement des investissements du cercle solidaire bénéficiaire varie selon le type de
projet :
- Il repose pour moitié sur une participation en francs par habitant-e, sur la base de la
population au 31 décembre précédant le vote du préavis (N-1).
-__ L'autre moitié provient d’une participation sur la base des impôts conjoncturels (IGI-DMU3)',
lissés sur les trois années précédant le vote du préavis (N-1 à N-3).
- Une fois la clé de répartition définie (au moment du vote), celle-ci ne bouge plus durant toute
la phase du projet, quelle que soit la durée de cette phase.

En cas d'écart entre les coûts prévus du projet et ses coûts réels une fois réalisé, le montant alloué par
Région de Nyon n'excédera pas la somme approuvée par le Conseil intercommunal. Il deviendra
toutefois proportionnel au coût total du projet si celui-ci est finalement inférieur au coût total budgétisé.

De plus, un montant correspondant à l'accompagnement opérationnel de Région de Nyon peut être
défini. Il se monte au maximum à 2% du montant de la part d'intérêt régional du projet.

Le montant annuel consenti ne peut excéder 0,9 point d'impôt communal. Au-delà, une clause de
sauvegarde peut être activée.

1 IG : impôt sur les gains immobiliers. DMU : droits de mutation.

Préavis N° 72/2025 - Page 4


Clause de sauvegarde

clause de

Si une commune dépasse 0,9 point d'impôts d'investissement annuel, elle peut sauvegarde
demander à activer sa clause de sauvegarde et ainsi ne pas payer les

montants supérieurs à ce 0,9 point d'impôts. Le montant dépassant le 0,9 point

d'impôt est refacturé aux autres communes selon la même répartition. Cette

clause de sauvegarde est limitée à 0,1 point d'impôt par commune.

Maxima des contributions
Le montant total annuel théorique maximum qui pourrait être demandé à une du cercle solidaire bénéficiaire
commune s'élève donc à 1 point d'impôt communal. {en point d'impôt communal}

Processus d'information et de contrôle

Pour chacun des préavis DISREN présentés, le Conseil intercommunal continuera à s'appuyer sur la
Commission des investissements régionaux et la commission ad hoc, qui évalueront la substance des
projets soumis.

Ce mode de faire présente l'avantage de permettre au plus grand nombre de déléguées et délégués

du Conseil intercommunal de disposer d'un examen détaillé des projets présentés. De plus, il garantit
le respect durable des règles du DISREN pour l'attribution de financements aux projets.

Phases de projet

Chaque projet DISREN s'inscrivant dans la durée sera en principe subdivisé selon 4 phases distinctes :
étude de faisabilité, étude de projet, étude de réalisation et réalisation.

1 2 3 4
Etude de Etude de Etude de Réalisation
faisabilité projet réalisation
Financement Budget ordinaire | DISREN DISREN DISREN
Organe de Comité de Conseil Conseil Conseil
validation direction ou intercommunal | intercommunal | intercommunal
Conseil
intercommunal

Un projet DISREN peut être proposé à Région de Nyon à tout moment. La part de financement régional
du projet pourra dépendre de plusieurs facteurs dont le soutien habituel de la Région pour ce type de
projet, le coût total du projet, l'implication de la Région et des communes-membres lors de l'élaboration
dudit projet.

Idéalement, un porteur de projet devra contacter Région de Nyon lors de la phase d'étude de faisabilité,
afin de permettre à l'association de participer au projet dès l'élaboration du cahier des charges.

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Reporting financier et décompte pour la péréquation

Région de Nyon s'engage à produire, en début de chaque année civile, un relevé annuel des
investissements consentis par chaque commune dans le cadre du DISREN. Elle fournira séparément
à chacune d’entre elles le décompte la concernant au premier trimestre de l’année suivante.

Les dépenses thématiques seront mises en évidence dans ce décompte, afin de permettre aux
boursières et boursiers communaux de les déduire dans le cadre de la péréquation intercommunale.

Durée du dispositif

Le dispositif n'a plus de durée dans le temps pour sa mise en œuvre. L'exercice en cours montre qu'il
n'y a pas de correctifs majeurs à apporter à l'outil. Les éventuelles adaptations mineures seraient
soumises au Conseil intercommunal de Région de Nyon par voie de préavis. Dans le cas d'une
adaptation majeure, il va de soi que toutes les communes devront également se prononcer par voie de
préavis communal.

Toute commune adhérente au but optionnel DISREN peut sortir du dispositif moyennant le respect de
la clause de sortie.

Clause de sortie

Dans le cas où une commune quitterait le mécanisme DISREN, elle devra rembourser la part solidaire
aux mécanismes DISREN dans les projets où elle était membre du cercle porteur. Le montant à
rembourser sera calculé au prorata du nombre d'années après la mise en œuvre du projet où le départ
de la commune intervient. Le taux de remboursement est explicité dans la directive d'application du
DISREN annexée à ce préavis.

4. CALENDRIER
Le préavis N° 47/2025 a été approuvé par le Conseil intercommunal le 5 mars 2025. Le présent
préavis est identique pour l'ensemble des communes membres de l'association. Ces dernières ont

jusqu'au 31 décembre 2025 pour se prononcer. L'objectif visé est la mise en œuvre de la nouvelle
version du dispositif d'investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN) au 1° janvier 2026.

Préavis N° 72/2025 - Page 6


5. IMPACT SUR NOTRE COMMUNE

Bien qu'ayant bénéficié d'un apport limité lors de la présente législature (CHF 17'727.95 pour les
frais de la pénétrante RC 24 Genolier-Duillier-Nyon), le mécanisme Disren et ses membres du cercle
solidaire ont mobilisé un apport de CHF 300'000.— lors de la précédente législature (ferme du Bois
de Chênes en 2017).

D'autre part, le mécanisme Disren permet également d'obtenir des aides majeures de la part de la
Confédération et du Canton ; ces aides sont en effet conditionnées par une participation de la région
dans l'effort de financement.

Au-delà des participations pour chaque projet-porteur ou solidaire - les Municipalités successives de
Genolier ont adopté depuis longtemps une mission régionale à plusieurs niveaux soit :
Mobilité et transport — culture — tourisme — sports — etc.

Elles ont été convaincues que les infrastructures de notre district ont un impact favorable sur ses
habitants ainsi que sur le développement économique et social dans notre région.

En terme de coût pour nos concitoyens, notre participation s'est élevée à :

- CHF 39'920 .— en 2021
- CHF 40'440 .— en 2022
- CHF 50'625.— en 2023
- CHF 50'950 .— en 2024

Pour rappel, le mécanisme de financement du Disren prévoit pour le cercle solidaire une contribution
maximale de 0,9 point d'impôt (le point d'impôt à Genolier s'élève à CHF 238'000.— en moyenne
sur 5 ans) basé à 50 % sur le nombre d'habitants et 50 % sur le revenu des impôts fonciers et droits
de mutation.

Dès lors et à l'instar des 38 communes membres du Disren, la Municipalité souhaite renouveler sa
confiance à Région de Nyon en acceptant, d'une part de supprimer la mention de durée du dispositif
(la clause de sortie fait partie intégrante du préavis), et d'autre part de maintenir sa participation à
l'outil Disren en vue du développement de notre région.

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6. CONCLUSION

Le préavis N° 47/2025 a été approuvé par le Conseil intercommunal le 5 mars 2025. Le présent préavis
est identique pour l'ensemble des communes membres de l'association. Ces dernières ont jusqu'au 31
décembre 2025 pour se prononcer. L'objectif visé est la mise en œuvre de la nouvelle version du
dispositif d'investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN) au 1° janvier 2026.

vu le Préavis N° 72/2025 concernant la reconduction du dispositif d'investissement
solidaire de la région nyonnaise (DISREN)

Ouï le rapport de la commission des finances

Attendu que ce préavis a été porté à l’ordre du jour

Décide de reconduire le dispositif d'investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN) sous
forme de but optionnel, au même coefficient qu'actuellement (1 point d'impôt, réparti en 0,9
point d'investissement et 0,1 point de sauvegarde),

de reconduire la règle du financement solidaire sur la base de la décision du Conseil
intercommunal qui devra cumulativement obtenir la majorité simple des communes et
qualifiée de deux tiers des voix,

de reconduire la demande aux communes pour le soutien solidaire sur la base de 50 % de
contribution en CHF/hab., et de 50 % sur les rentrées IGI-DMU lissées sur les trois
dernières années,

que le présent concept entrera en vigueur au 1° janvier 2026 lorsqu'il aura été validé
cumulativement par les trois quarts des communes membres de Région de Nyon et
l'équivalent des trois quarts de la population représentée.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 14 juillet 2025 pour être soumis à l'approbation
du Conseil communal.

Au nom de Micipalité :
4€
tm DN

Annexes : - Liste des projets DISREN votés (2017- 2024)
- Liste des communes ayant adopté le but optionnel DISREN au 31.12.2024
- Directive d'application du DISREN

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Région
de Nyon

Liste des projets DISREN 2017-2024

Investissement | ‘Part régional, |

Préavis Description Total Tiers/Locl Région Part Porteur Part Solidaire

11 Jusison MD Rolle-Mont-sur-Rolle 110000 = 110000) 70000 20000

12 ___ [Maison des vins de la Côte 25500[ 15200] 103000 28000 5 000

19 ___ [réseau OQE Eco-Terre-Sainte I 442500 193275] 249225 152027 57198

20 ___ [Réseau OQE Frontière ll 1348530| 1068530] 280000 170 800 | 109 200|

2017 22 __ [Passage inférieur de la gare régionale de Gland 10450543 | 8613196] 1837347 1378010 459 337
23 __ |Requalification RCI Mies-Founex 25020000 | _ 22000000] 3 020000 1721400! 1228600

25 [Parking Givrine, mise en place et passages sous-voie 574560] 22500] 349 560| 83788 260772

26 [Extension du Musée du Léman Tuoseo| 685542] 434318 344198 20 120

393200%| 32037543] 6383450 39323] 241027

20 __[Dappes-Dôle investissements totaux 16234272] 14101472] 2152800) 159960 | 19728%0|

31__ [Réhabilitation de la ferme du Bois de Chênes 5335000[ 429500 | 1040000 740000 300 000

2018 34 [CARRE Abattoir régional 387000] 349900 | 371000 55460 274540
37 __[MOrolie Perroy - Secteur 1 Rolle Quatre-Communes Bes676| 154271] 231405 173405 53.000

25824948| 22049743] 3775205 1169825 | 2605 380

39 JExtention Usine a Gaz 1630800| 3734330] | 12 573 670 11985 281 578385

42 __ [Maison de vins de la Côte 495680| 390000! _ 1056800 200 527 656273

2019 43 [Aménagements cyclables traversée Perroy 3630030] 2812500] 817530 613 147| 204383
49 [ROUEvsIns 57000] 442320] 127680) 85 630 32000

52 __[Soutien à l'équipement audiovisuelle du district 200000 - 200 000| 100000 100 000

25 664 830| 10889150 | _ 14 775 680 13204635] 1571095

65 JAménagement du col de le Givrine - phase 2 219600 776%] 1418324 233665] 1134659

66 __ |Réaménagement plateforme interm. Gare de Rolle 5164692] 315285] 1249407 237055 312352

2021 67 [Réseau agro Cœur de la Côte - phase 2 161500 1351230] 263770 161073 102 697|
68 __ [Réseau agro Nyon Région phase 2 1442600| 1028536] 414064 329261 84803

3 [Requalif de 1e RCL en traversée de Coppet 3658250] _2199927| 1458323 1093 742 364581

076542] 9272654] a 803888 2804796] 1999002

202 21 JAménagementpasserelle mode doux Nyon-Prangins | 6329173[ 556967] 759501 569626 189875
22 __ [Aménagement passerelle mode doux Bois-Bougy 692621] 554097] 1385244 1038933 345311

13255394[ 11110649] 2144745 1 608 559 536186

25 [Requalification RC1- Traversée de Rolle 415900| 1843017] 2315983 1736987] 578506

2023 27 [Réseau agro Terre Sainte phase 3 549315] 282872] 266443 152680 13763
23 [Réaménagement des Rojalets à Coppet 885204] 7 627058] 258236. 193 677. 6asso

32 [complexe multisport de Colovrey 3923300] 6275000] _ 33 658000 32158000| 1500000

25526609| 9027947] 36498662 mana] 2257318

2024 42 __ [Aménagement arrêt de bus Chavannes-de-Bogis 13343 Gi] 1720 25467 31822
E 4941630| 2317600] 2624030 - 2624030

5075073| 2323754[ 2751319 25467| 2655852

En Cases enr) (Coose] masi]

Grand-Rue 24
CH-1260 Nyon

+41 22 361 23 24
regiondenyon.ch


Région
de Nyon

Liste des communes ayant adopté le but optionnel DISREN au
31.12.2024

e Arnex-sur-Nyon
e Arzier-Le Muids

e Begnins
e Borex

e Bursins
e Burtigny

e Chavannes-de-Bogis
e Chavannes-des-Bois

e Coinsins
e Coppet
e Crassier
e Duillier
e Dully

e Eysins

e Founex
e Genolier
e Gilly

e Gingins
e Givrins
e Gland

e Grens

e Luins

e Marchissy
e Mies

e _ Mont-sur-Rolle
e Nyon

e Perroy

e LaRippe
° Rolle

e Saint-Cergue
e Saint-George
© Signy-Avenex

e Tannay

e Tartegnin
e Trélex

e LeVaud
e Vinzel

Grand-Rue 24
CH-1260 Nyon

+41 22 361 23 24
regiondenyon.ch


DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT SOLIDAIRE DE LA RÉGION
NYONNAISE (DISREN)

Directive d'application des
modalités du DISREN

Janvier 2025

Grand-Rue 24
CH-1260 Nyon

+41 22 361 23 24
regiondenyon.ch


2

Fonctionnement du DISREN

Dispositions générales

La présente directive fixe les règles applicables à la sollicitation et l’utilisation du Dispositif
d'investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN) par les communes membres de la
Région de Nyon ayant rejoint le DISREN.

Contexte

La Région de Nyon s’est dotée, en 2016, d’un instrument de financement novateur et performant :
le Dispositif d'investissement solidaire de la région nyonnaise (DISREN). Les communes,
associations ou privés souhaitant réaliser un projet, infrastructure ou équipement relevant de
l'intérêt régional peuvent bénéficier d’un cofinancement de la Région de Nyon. Il forme un but
optionnel pour les communes de la Région de Nyon, qui ont le choix d’adhérer ou non à ce
mécanisme.

Principes

Financement par cercles d'intérêt

Le financement DISREN d’un projet régional se fait selon une logique de « cercles » de communes
concernées à des degrés divers par ce projet. Ces cercles sont définis dans le premier préavis
DISREN (Préavis 50-2015) soumis au Conseil intercommunal.

fonds de la
Région de

Ensemble des coûts Part régionale
d'investissement
du projet
Cercle porteur A
Pour être membre du cercle porteur À, les conditions suivantes doivent être remplies :

- être une des communes sur lesquelles le projet est réalisé et adhérente au DISREN
- être une association de communes, dont toutes sont adhérentes au DISREN et ont un
intérêt direct au projet

Directive DISREN


- être la Région de Nyon, représentée par le Comité de direction Si plusieurs communes
font partie du cercle porteur À, une de celles-ci doit être nommée commune boursière.

Cercle porteur B
- Une commune DISREN avec un intérêt direct au projet, sans être territoriale

oÙ

- Une commune hors DISREN avec un intérêt direct au projet (une convention avec le cercle
porteur À est établie dès le lancement du projet)

Cercle solidaire bénéficiaire

- Une commune DISREN qui n’est pas porteuse du projet

Le cercle solidaire bénéficiaire peut également être subdivisé en cercles A et B si les intérêts
régionaux divergent fortement entre les communes qui le composent.

Obligations du cercle porteur A

Une convention est établie entre la Région de Nyon et le Cercle porteur A qui formalise la
collaboration autour du projet régional.

La signature de cette convention intervient idéalement avant la votation du préavis DISREN par le
Conseil intercommunal mais au plus tard avant le versement de la première tranche de
subventions allouées par le DISREN.

Dans le cas où une commune Cercle porteur A quitterait le mécanisme DISREN, elle devra
rembourser la part solidaire aux mécanismes DISREN. Le montant à rembourser sera calculé au
prorata du nombre d'années après la mise en œuvre du projet où le départ de la commune
intervient, le taux correspondant sera appliqué :

Nombre d'années de départ Taux de remboursement
après la clôture du préavis de la part solidaire
<1année 100%
1 année 90%
9 années 10%
10 années 0%

Si le DISREN est arrêté par la Région de Nyon, la/les commune/s Cercle porteur À ne devra/ont
pas rembourser les montants versés.

Projet régional

La définition du projet régional pouvant bénéficier d’un financement au moyen du DISREN doit
répondre aux critères suivants :

- Inscrit ou inscriptible à (au moins) une politique sectorielle de la Région de Nyon
- Conforme à la planification générale de la Région de Nyon

- Unique

- Infrastructure ouverte à la population de la Région

- __ Viabilité à long terme

Directive DISREN

3


- Plus-value du projet dans son domaine
-__ Clientèle connue ou Public cible défini
- Optimisation des fonds tiers

- Partenariats engagés

- Fonds propres disponibles

- _ Qualité des ressources engagées

Phases du projet

Chaque projet régional s'inscrivant dans la logique du DISREN est subdivisé en principe en 4
phases distinctes :

L 2 3 4
Etude de Etude de projet Etude de Réalisation
faisabilité réalisation
Cercles z à Lo Eat ka
DISREN Prédétermination Consolidation Validation
Organe de Comité de à ï Conseil
RARE oct Conseil Conseil :
validation direction ou i : intercommunal
Conseil intercommunal intercommunal (crédit de
| (crédit d'étude) | (crédit d'étude) nus
intercommunal réalisation)
Financement Budget ordinaire DISREN DISREN DISREN
(cotisations)

Un projet DISREN peut être proposé à la Région de Nyon à tout moment (et dans n'importe
quelle phase). Mais idéalement, un porteur de projet devra contacter la Région de Nyon dès la
phase d'étude de faisabilité, afin de permettre à la Région de Nyon et ses organes de se
déterminer sur la pertinence du projet régional et par la même participer à l'élaboration du
cahier des charges.

Mécanismes de financement et fonds tiers

Le mécanisme du DISREN est destiné à subventionner des investissements et non des frais de
fonctionnement.

La mutualisation des ressources via le DISREN permet la levée de fonds tiers importants pour la
réalisation du projet régional. Il peut s’agir notamment de fonds cantonaux et fédéraux. Les fonds
tiers revêtent une part importante du financement du projet.

Les fonds tiers doivent être explicités dans tout préavis DISREN soumis au Conseil intercommunal.

Répartition financière entre les cercles

L'investissement se répartit entre les cercles porteurs A et B en fonction de la nature du projet
régional défini et selon leurs propres accords et/ou convention.

Une commune porteur B hors DISREN finance les projets régionaux selon un ratio au minimum de
1.5 du financement de la commune porteur A.

La répartition des participations entre le(s) cercle(s) porteur(s) et solidaire(s) bénéficiaires)
dépend également de la nature du projet régional. Elle repose néanmoins sur quatre grands
principes :

Directive DISREN


1. Le critère de « famille » : les investissements pour des projets de même nature se font
selon les mêmes proportions pour chaque cercle (par exemple, la mobilité douce).

2. Le critère du «coût par habitant » : le coût par habitant du cercle porteur doit être
supérieur à celui du cercle solidaire bénéficiaire.

3. Le montant disponible au budget de la Région de Nyon pour le financement des projets
régionaux est limité par la contribution maximale annuelle des communes (au maximum
environ CHF4.5mio par année). Plan des investissements disponible pour la commission
des investissements au moment des discussions sur les préavis DISREN (prévisibilité).

4. Une demande pour un projet régional doit être soumise au Comité de Direction au moins
une année avant le vote du préavis au Conseil intercommunal pour ledit projet.

Le mode de répartition des charges d'investissement entre les cercles doit être explicité dans tout
préavis DISREN soumis au Conseil intercommunal (Cl). La répartition définie au moment du vote
du CI ne peut plus être modifiée durant la phase de projet financée par le préavis, quelle que soit
sa durée.

En cas d'écart entre les coûts prévus du projet et ses coûts réels une fois réalisé, le montant alloué
par la Région de Nyon n’excèdera pas la somme approuvée par le Conseil intercommunal. Il
deviendra toutefois proportionnel au coût total du projet si celui-ci est finalement inférieur au
coût total budgétisé.

Répartition financière au sein du cercle solidaire bénéficiaire

La répartition financière dans le cercle bénéficiaire se décompose comme suit :

- La moitié du financement repose sur une participation en franc par habitant, sur la base
de la population de la commune au 31 décembre précédant le vote du préavis.

- L'autre moitié provient d’une participation sur la base des impôts conjoncturels (IGI-
DMU!) lissés sur les trois années précédant le vote du préavis.

Ces informations sont disponibles dans le décompte pour la péréquation intercommunale mis à
disposition par le Canton de Vaud chaque année.

La clé de répartition est définie lors du premier exercice comptable, celle-ci n’est plus modifiée.

Il existe des règles quant à la contribution maximale du cercle solidaire. Le montant annuel
consenti ne peut excéder 0.9 point d'impôt communal. Au-delà la clause de sauvegarde peut être
activée.

2 1GI : impôt sur les gains immobiliers. DMU : droits de mutation.

Directive DISREN

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Clause de sauvegarde

Quand une commune dépasse 0.9 point d'impôts d'investissement annuel, elle peut demander à
activer sa clause de sauvegarde et ainsi ne pas payer les montants supérieurs à ce 0.9 point
d'impôts. Le montant dépassant le 0.9 point d'impôt est refacturé aux autres communes selon la
même répartition. Cette clause de sauvegarde est limitée à 0.1 point d'impôts par commune.

Ga
clause de
sauvegarde

Maxima des contributions
du cercle solidaire bénéficiaire
{en point d'impôt communal)

Conditions de versement de la subvention

La subvention régionale accordée est un montant maximum. En effet, il s’agit d'un montant avec
un plafond fixe défini dans le préavis DISREN. S'il devait y avoir un dépassement de budget lors de
la phase de projet subventionnée, le montant de la subvention ne serait pas revu à la hausse. En
revanche, si le projet s’avérait être moins onéreux que budgété, seul le montant effectif
correspondant au pourcentage défini dans le préavis sera versé en subvention.

Des acomptes de la subvention peuvent être versés pendant la phase de projet, jusqu'à hauteur
de 80% du montant total. Le solde est versé à la clôture de la phase du projet.

Si le cercle porteur A abandonne une phase de projet en cours, aucun subventionnement n’est
accordé et les éventuels acomptes versés devront être restitués.

Ce procédé est valable pour toutes les phases d’un projet régional.

Facturation aux communes

En principe, l’appel de fonds de la part de la Région de Nyon intervient dans le premier trimestre
suivant la votation au Conseil intercommunal. Ceci selon le plan de décaissement suivant : 70% de
la somme due la première année, 15% par année pour les deux années suivantes.

Si l'intégralité des fonds n’est pas dépensée pour le financement de la phase de projet, le
remboursement du solde interviendra au pro rata et selon la clé de répartition inscrite dans la
fiche DISREN du préavis voté par le CI.

Rapports annuels et péréquation

En début de chaque année civile, la Région de Nyon produit un relevé annuel des investissements
consentis par chaque commune dans le cadre du DISREN.

En outre, un décompte spécifique à chaque commune lui sera fourni séparément au premier
trimestre de l’année suivante. Les dépenses thématiques y sont mises en évidence afin de faciliter
aux boursiers communaux l'établissement du questionnaire des dépenses thématiques admises
dans le cadre de la péréquation intercommunale.

Directive DISREN


Au surplus, un rapport annuel du DISREN sera édité chaque année pour renseigner l’ensemble des
communes adhérentes au dispositif.
Accompagnement opérationnel

Un montant correspondant à l'accompagnement opérationnel de la Région de Nyon peut être
défini. I|se monte au maximum à 2% du montant de la part d'intérêt régional du projet.

Les détails des frais et leur répartition sont définis dans la convention entre le cercle porteur A et
la Région. En règle générale, ce montant sera déduit du versement de la part du cercle solidaire
bénéficiaire.

Directive DISREN

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