Préavis 73/2025

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Conseil communal de Genolier

Genolier, le 12 août 2025

PREAVIS N° 73/2025
concernant l'arrêté d'imposition
communal pour l'année 2026

Délégués municipaux Gregory Favre, Municipal
André Darmon, Syndic

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. PREAMBULE

L'actuel arrêté d'imposition communal, valable pour l'année 2025, a été adopté par le Conseil
communal le 19 septembre 2024 et approuvé par le Conseil d'État le 26 novembre 2024.
Conformément à l’article 33 de la LICoM (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux), l'arrêté
pour 2026 doit être soumis au Conseil d'État avant le 30 octobre 2025.

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2. CONTEXTE ET SITUATION FINANCIERE

Depuis sept exercices, les comptes de la Commune se soldent par des résultats positifs. Le dernier
bouclement déficitaire remonte à 2018, et celui de 2024 était encore positif.
Les budgets, eux, apparaissent régulièrement négatifs, notamment parce qu'ils n'intègrent pas
certaines recettes aléatoires comme les droits de mutation, les successions ou les gains immobiliers,
qui viennent améliorer le résultat effectif.

Notre marge d'autofinancement reste positive depuis plusieurs années, ce qui nous permet de financer
une part importante de nos investissements par nos fonds propres. Le plan d’investissements 2021—
2026 prévoit un effort important, notamment avec le projet de la Brégentenaz. Pour l'année 2026, il est
probable que ce projet n'ait pas encore généré ses plus fortes dépenses, ce qui laisse une marge de
manœuvre pour maintenir notre fiscalité au même niveau.

Pour l'élaboration du budget 2026, nous avons reçu le décompte prévisionnel du Canton, incluant la
péréquation — sous NPIV depuis 2025 -, la participation à la cohésion sociale et la facture policière.

Ces factures cantonales représentent environ 65 % du budget (chiffres 2024) et sont annoncées en
baisse de 2.2 % par rapport à l'année précédente.

3. POLITIQUE COMMUNAL EN MATIERE DE TAUX D'IMPOSITION
La Municipalité a adopté une ligne directrice visant à éviter les variations annuelles du taux d'imposition,
afin de garantir une stabilité fiscale aux contribuables et une prévisibilité dans la gestion des finances

communales.

Ainsi, une modification du taux n'est envisagée que si trois exercices consécutifs présentent des
résultats nettement excédentaires (en vue d’une baisse) ou nettement déficitaires (en vue d'une
hausse).

Dans la situation actuelle :
- Les finances sont saines, avec un autofinancement positif sur la durée.
- Les projets importants ne devraient pas déséquilibrer l'exercice 2026.
-+ Le taux actuel de 52 cts reste compétitif dans le district de Nyon.

4. PROPOSITION MUNICIPALE

Au vu de ces éléments, la Municipalité propose de maintenir le taux d'imposition à 52 cts pour l’année
2026, ainsi que l'ensemble des autres taxes communales inchangées.

Cette décision s'inscrit dans une gestion prudente et prévoyante : elle préserve notre capacité à
financer les projets communaux tout en évitant de pénaliser les contribuables.

5. CONSIDERATIONS PARTICULIÈRES

Il'est à noter que si le Conseil communal refusait de maintenir le taux actuel, l'arrêté d'imposition
communal ne serait pas soumis à référendum communal. Le taux serait identique à celui de 2025.

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6. FORMULAIRE OFFICIEL DE L’'ARRETE D'IMPOSITION

Le formulaire officiel de l'arrêté d'imposition est joint au présent Préavis.

7. CONCLUSION

Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous demandons, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers(ères), de bien vouloir prendre les décisions
suivantes :

Vu le préavis N° 73/2025 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2026
Oui le rapport de la commission des Finances

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir pour 2026 le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes Physiques,
ainsi que le taux d'imposition sur le bénéfice et le capital des Personnes Morales à 52 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 18 août 2025, pour être soumis à l'approbation du
Conseil Communal.

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DGAIC -— Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté N sigpé District de Nyon
à la préfecture pour le... Te æn Dre 202S Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2026 à 2026

Le Conseil général/communal de Genolier.
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête :
Article premier -Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2026, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 52%

2 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 0%

3 Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).


4 Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : OFr.

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;

b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.

c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5 Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat 0 cts
en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat 0 cts
en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 50 cts
entre non parents : par franc perçu par l'Etat 50 cts

6 Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7 Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8 Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes : 0 cts

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux à l'exclusion des sports

Exceptions :

9 Impôt sur les chiens par franc perçu par l'Etat 0.5 Fr.
{selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt sur les chiens)

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


Choix du
système de
perception

Échéances

Paiement -
intérêts de
retard

Remises
d'impôts

Infractions

Soustractions
d'impôts

Commission
communale de
recours

Recours
au Tribunal
cantonal

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 3 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,

indépendamment de celui-ci.
Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de

recours.

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e : le sceau : Le-La secrétaire :