Préavis 61/2025

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 17 janvier 2025

PREAVIS N° 61/2025
concernant la modification des Statuts de
l’Association Intercommunale du SDIS
Nyon-Dôle

Municipaux responsables Pascal Colombo, Municipal
André Darmon, Syndic

Commission chargée de l’étude Administration générale

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1. PREAMBULE

Suite à la mise en place du SDIS Nyon-Dôle les statuts actuels ont été approuvés par le
conseil d’Etat le 28 octobre 2013.

Pour diverses raisons en liens avec la modification de la loi sur les communes et celle
régissant la défense incendie, ces statuts doivent être mis à jour.

Selon l’art. 126 al. 2 de la loi sur les Communes, ces modifications statutaires sont
dites ‘’qualifiées’’.

Cela signifie que la procédure à appliquer est divisée en cinq phases.

1 Phase préparatoire : 
2 Consultation des municipalités des communes membres et de leur conseil
généraux/communaux : 
3 Passage devant le conseil intercommunal : 
4 Passage devant les conseils généraux/communaux des communes membres :
ce présent préavis
5 Approbation par le conseil d’Etat

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2. PASSAGE DEVANT LES CONSEILS GENERAUX/COMMUNAUX DES COMMUNES
MEMBRES

Une fois les modifications des statuts acceptées par le Conseil Intercommunal, les
communes membres doivent soumettre ces mêmes modifications à leurs conseils
généraux/communaux respectifs. Chaque conseil des communes membres nomme une
commission chargée de rapporter au conseil général/communal. Cette commission ne peut
plus proposer d’amender le texte, mais recommande uniquement d’accepter ou de refuser
la modification statutaire.

La révision statutaire est soumise à l’approbation du conseil communal/général. Ce dernier
ne peut également pas amender le texte.

Ces dernières n’auront d’autre choix que de valider ou non les statuts.

3. PASSAGE DEVANT LE CONSEIL INTERCOMMUNAL

Lors de la séance du 24 septembre 2024, le Conseil Intercommunal a validé la proposition
de modifications des statuts.

4. MODIFICATIONS APPORTEES

Titre premier - dénomination, siège, durée, membres, buts
But Principal Article 5 a) - page 2

Titre II – organes de l’association
Conseil Intercommunal
Composition Article 10 - page 3
Désignation et durée du mandat Article 11 - page 3
Organisation Article 12 page 4
Droit de vote Article 16 - page 5
Attributions Article 18 - page 6
Comité de Direction
Séances Article 21 - page 8
Attributions Article 24 - page 9

Titre IV – capital, ressources, comptabilité
Capital – ressources – comptabilité
Capital Article 28 - page 12
Répartition des charges entre les communes Article 32 - page 13
Plafond d’endettement Article 33 - page 14

Titre VIII – entrée en vigueur
Entrée en vigueur Article 42 - page 17
Dispositions finales Article 43 - page 17

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5. CONCLUSION

Au vu de ce qui précède et compte tenu des présentes explications, la Municipalité demande
au Conseil Communal de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Vu le préavis municipal N° 61/2025 concernant les modifications des statuts de
l’Association intercommunale du SDIS Nyon-Dôle

Ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l’ordre du jour

Décide d’adopter le préavis municipal N° 61/2025 concernant la modification des Statuts
de l’Association Intercommunale du SDIS Nyon-Dôle.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 20 janvier 2025 pour être soumis à
l’approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

Le Syndic : la secrétaire :
A. Darmon D. Jayet

Annexes : statuts
tableau des modifications faites aux statuts

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