Préavis N° 56/2024

COMMUNE DE GENOLI

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tél. 022 366 86 30
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Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 17 juillet 2024

PREAVIS N° 56/2024

concernant l'augmentation du plafond des
emprunts d’investissements de l'Association
Intercommunale pour l'Epuration des Eaux
Usées de la Côte (APEC) de CHF 11'000'000.- à
CHF 100'000'000.-

Municipaux responsables Pascal Colombo, Municipal
André Darmon, Syndic

Commissions chargées de l'étude Commission des finances
Commission des eaux et égouts

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

1. PREAMBULE

L'association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la Côte (APEC) regroupe 21
communes : Arzier-Le-Muids, Bassins, Begnins, Bursinel, Bursins,Burtigny, Coinsins, Duillier,
Dully, Genolier, Gilly, Givrins, Gland, Longirod, Luins, Marchissy, Saint-Cergue, Trélex, Le
Vaud, Vich et Vinzel.

Les statuts de l'APEC, approuvés par le Conseil d'Etat le 3 mars 1970, stipulent à l’article 21 :
Capital, ressources, comptabilité
Art. 21

En règle générale, les communes associées ne participent pas personnellement au capital de
l'association.

Cette dernière procède au financement des frais d'étude, des travaux, des constructions et
des frais de mise en service des ouvrages en recourant à l'emprunt. Le plafond des
emprunts d'investissement est fixé à 11 millions de francs.

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Les subventions de l'Etat de Vaud, éventuellement de la Confédération, allouées aux
communes associées, en rapport avec l'épuration des eaux usées, sont entièrement acquises
à l'association.

Ce plafond des investissements a permis le financement de la construction de la station
d'épuration actuelle, inaugurée le 30 août 1980. Il convient de préciser, qu’à cette époque, une
telle réalisation était largement subventionnée par la Confédération et le Canton.

Ainsi, à partir de 2005, les investissements consentis pour cette construction étaient
entièrement amortis. Dès cette période, l'APEC a rarement eu recours à l'emprunt car la
majorité du coût des travaux d'entretien et de rénovation furent assurés par les disponibilités
de l'association, amortis immédiatement ou sur une période de 5 ans.

A ce jour, L'APEC ne présente aucune dette.

Une nouvelle station d'épuration

L'actuelle STEP, basée à la Dullive, doit être remplacée, sa capacité de traitement étant
arrivée à sa capacité de traitement maximum soit de 40'000 EH (équivalents habitants) et nos
communes vont encore se développer.

Il a donc été décidé de construire une nouvelle station d'épuration, sur le site du Lavasson sis
sur le territoire de la Commune de Gland, permettant d'augmenter la capacité de traitement
des eaux usées, tout en intégrant celui des micropolluants pour une population d'environ
70'000 EH.

Dans cette optique, le Conseil intercommunal de l'APEC :
Dans sa séance du 4 févier 2021 a :

> accordé le crédit (1° phase) de CHF 953'000.- et a autorisé le Comité de direction à
entreprendre l'étude pour la réalisation d'une nouvelle STEP correspondant aux
besoins de notre association.

Dans sa séance du 19 mai 2022 a:

> accordé le crédit (2°"° phase) de CHF 8'560'000.- pour l'étude de la réalisation d’une
nouvelle STEP.

Cette construction implique la fixation d’un plafond d’endettement permettant de
financer par l'emprunt cette nouvelle station d'épuration. Cette démarche entraine une
modification de l’art. 21 des statuts.

2 DÉTERMINATION DU NOUVEAU PLAFOND D’ENDETTEMENT
Le Comité de direction de l'APEC avait initialement prévu de procéder à une révision complète
de des statuts datant de 1970. Toutefois, la loi sur les communes est en cours de révision et

les modifications apportées concerneront également les associations de communes. Il est
donc préférable de patienter jusqu'à l'entrée en vigueur de celles-ci.

Le montant du nouveau plafond d'endettement permettant de financer par l'emprunt cette
nouvelle station d'épuration a été arrêté comme suit :

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Il s'agit des investissements envisagés définis par nos mandataires sur la base de l’avant-
projet de la nouvelle STEP et les travaux futurs sur le réseau de collecteur. Ils se résument
comme suit :

Objets Investissements bruts
Nouvelle STEP 71'600'000.00
STAP (Station de pompage) Dullive - Lignière 9'570'000.00
Réseaux collecteurs Dullive - Lavasson 10'925'000.00
Sous-total 92'095'000.00
Subventions : micropolluants et nitrification 8'300'000.00
Total HT 83'795'000.00

Travaux à venir sur le réseau

Remplacement collecteur de Saint-Cergue 4'000'000.00

Nouveau collecteur Begnins - STEP Lavasson 5'000'000.00

Réfection collecteur Zone Ouest : Coinsins - Duillier 2'000'000.00

Total HT 94795.000.00
TVA

Cette estimation ne prend pas en considération le montant correspondant à la TVA car celle-ci
sera récupérée au fur et à mesure durant la phase des travaux.

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3 ANALYSE FINANCIERE

Coût par EH (équivalent-habitant)

Actuel: 120,-/EH Charges annuelles APEC [CHF/EH]
250
n Max 2027: 185.-/EH
i Dee 2027-2056: 143.-/EH
sù
: | | | | fl
so
”
M Honoraires Amortissements MSTEP Amortissements Réseau exstant Amortissements
mintéréts St Exploitation m Réseau Esploitation
2 Gestion APEC M Charges financières actuelles

Compte de fonctionnement total —- CH/an

Charges annuelles APEC [CHF]
9.000 000

#00 000
7000 000
6000 000
5 000 000
4000 000
2000000
2000 000
1.000 000

o

2024 (budget):

4800/000.-

2053

æ Honoraires Amortissements existant amortissements

Intérèts.
Pied de paÿese tion APE

au Exploitation

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Endettement, scénario normal

Endettement [CHF] :
avoue on Max: CHF 95,4 millions Versement des subventions

fédérales sur 2 ans, en cours
de travaux

Versement des subventions
fédérales en une seule fois, après

90 000 000

80 000 000

70 000 000

60 000 v0ù

50 000 000

40 000 00

| 30000 000
| 20000000
10 000 600

o

Endettement, scénario no 2.

EE
D |
EE

Max: CHF 98,1 millions Endettement [CHF]
100 000 000

90 000 000

la fin des travaux (2028)
80000000
70000000
60000008
50000000
40000000
30000000
20000000
10000000

Q = El ® 2 © 2 œ

5833 3 83 ERSE

835583

2053 SRE

2010

4 PROPOSITION ET CONSEQUENCE POUR LE PLAFOND D'ENTETTEMENT ET DU
CAUTIONNEMENT DES COMMUNES MEMBRES DE L'APEC

Au vu des investissements prévus et en tenant notamment compte que :
> l'évolution des taux d'intérêts des futurs emprunts est difficilement prévisible;

> les investissements prévus sur le réseau auront lieu après avoir amorti une partie des
investissements pour la nouvelle STEP si bien qu'on ne peut pas simplement calculer
le montant nécessaire du plafond d'endettement en additionnant tous les montants
d'investissement. Une prévision (ci-dessus) de l'évolution dans le temps de
l'endettement a été réalisée par nos mandataires pour définir le plafond d'endettement
nécessaire.

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> _ l'association doit disposer d'une certaine marge de manœuvre liée aux éventuels
travaux complémentaires imprévisibles dans le cadre d'une réalisation de cette
importance ;

le Comité de direction propose de fixer le nouveau plafond d'endettement à 100 millions
de francs.

Conséquence pour les plafonds d'endettement et de cautionnement des communes :

Le nouveau plafond d'endettement à 100 millions de francs n'a aucun impact sur les plafonds
d'endettement et de cautionnement des communes.

En effet, les charges de l'association étant autofinancées par des taxes (indirectement via les
communes) il n'y a pas lieu, pour les communes, d'en prendre compte dans leur plafond
d'endettement.

Cette règle est confirmée par la Préfecture et la directive de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des Communes, Direction des finances communales, du 17 août 2022

intitulée « Aide à la détermination du plafond d'endettement 2021-2026 qui stipule notamment
que :

« Les dettes et les actifs des associations de communes qui sont autofinancées par des
recettes affectées sont exclues du périmètre. »

5 MODIFICATION DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS

Le Comité de direction de l'APEC propose de modifier cet article comme suit :
Article actuel

Capital, ressources, comptabilité

Art. 21

En règle générale, les communes associées ne participent pas personnellement au capital de
l'association.

Cette dernière procède au financement des frais d'étude, des travaux, des constructions et
des frais de mise en service des ouvrages en recourant à l'emprunt. Le plafond des
emprunts d'investissement est fixé à 11 millions de francs.

Les subventions de l'Etat de Vaud, éventuellement de la Confédération, allouées aux
communes associées, en rapport avec l'épuration des eaux usées, sont entièrement acquises
à l'association.

Nouvel article
Capital, ressources, comptabilité
Art. 21

En règle générale, les communes associées ne participent pas personnellement au capital de
l'association.

Cette dernière procède au financement des frais d'étude, des travaux, des constructions et

des frais de mise en service des ouvrages en recourant à l'emprunt. Le plafond
d'endettement est fixé à 100 millions de francs.

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Les subventions de l'Etat de Vaud, éventuellement de la Confédération, allouées aux
communes associées, en rapport avec l'épuration des eaux usées, sont entièrement acquises
à l'association.

6 PROCÉDURE DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'APEC

Base légale

L'APEC est régie par les articles 112 à 127 de la loi sur les communes. L'art. 115 chiffre 13
stipule que les statuts doivent déterminer :

> la possibilité pour l'association d'emprunter, le montant du plafond d'endettement au
sens de l'article 143 devant toutefois être précisé.

Ainsi, l'APEC est astreinte aux mêmes obligations que les communes.

Une modification statutaire peut porter sur une révision dite « qualifiée » des statuts ou une révision
dite «simple».

Une modification dite « qualifiée » porte sur des modifications définies exhaustivement par la
loi. Celles-ci sont la modification des buts principaux ou des tâches principales de l'association, la
modification des règles de représentation des communes au sein des organes de l'association,
l'augmentation du capital de dotation, la modification du mode de répartition des charges et
l'élévation du montant du plafond d'endettement.

Pour ces modifications, la procédure devant le conseil intercommunal n'est pas suffisante, il faut
également que les communes membres, par le biais de leurs conseils communaux ou généraux,
ratifient ces modifications selon la procédure décrite à l’art. 113 LC (loi sur les communes).

Dans les autres cas (révision dite « simple »), cette procédure devant les conseils des communes
membres n'est pas nécessaire, seul le conseil intercommunal étant compétent pour modifier les
statuts. Par exemple, un changement de nom de l'association ou une modification du siège de
l'association nécessitent uniquement une décision du Conseil intercommunal.

Une révision dite « qualifiée »

Dans le cas qui nous préoccupe, il s’agit d'une révision dite « qualifiée » c'est-à-dire de
compétence du Conseil intercommunal et des Conseils communaux ou généraux.

La procédure est la suivante :

Phase 1

Le Comité de direction a informé les municipalités des communes membres de l'APEC et le
Conseil intercommunal de son intention de modifier les statuts (art. 113 LC). Il a préparé un
avant-projet de modification des statuts à l'attention des municipalités des communes-
membres.

Consultation des municipalités des communes membres et de leurs conseils
communaux ou généraux

Les Municipalités ont soumis l’avant-projet du texte de la modification souhaitée par l'APEC.

Dans ce contexte, les Municipaux responsables ont sollicité préalablement la Commission des
finances compte tenu des montants en jeux.

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Nous pouvons rappeler que notre plafond d'endettement n'est pas impacté par cette
augmentation (voir point N° 4, conséquence pour les Communes).

Par contre, les charges liées aux financements sollicités par l'APEC (intérêts +
amortissements + charges d'exploitation) auront un impact important sur les taxes par
habitant.

Ainsi, ces taxes (actuellement à CHF 120.- EH) devraient culminer à CHF 185.- EH en 2027
pour se réduire progressivement jusqu'en 2056 (voir graphiques rubrique N° 3, analyse
financière). A relever que l'évolution prévue se base sur une durée d'amortissement de 30 ans
et un taux intérêt de 2,5 %

Le terme de risque, les charges de l’'APEC sont entièrement financées par la taxe (compte
affecté). Par ailleurs, en cas de dissolution de l'APEC, quasi impossible compte tenu de
l'affectation du financement (STEP) et sur la base de sa population à fin 2022, la part de
solidarité de notre Commune s'élèverait à CHF 5'421'000.- ( pour information, le disponible sur
notre plafond d'endettement s'élève à CHF 13'650'000.-.

Les Municipalités des 21 communes ont accepté la modification de l’article 21 des
statuts de l’APEC telle qu’elle a été soumise par le Comité de direction de l’'APEC.

Phase 2

Passage devant le Conseil intercommunal

Le préavis du Comité de direction portant sur une révision des statuts de compétence des
communes membres, a été déposé auprès du bureau du conseil intercommunal. Il a été
soumis à l'examen d’une commission ad ‘hoc et à la commission des finances du conseil
intercommunal.

L'objet est porté à l'ordre du jour de la séance du conseil intercommunal du 23 mai 2024.

Le Conseil intercommunal a décidé, à l’unanimité, de modifier l’article 21 des statuts de
l'association et de fixer le plafond d'endettement à 100 millions de francs.

Phase 3

Passage devant les conseils communaux ou généraux des communes membres

La modification de l'art. 21 des statuts étant acceptée par le Conseil Intercommunal, il
appartient aux communes membres de soumettre cette même modification à leurs conseils

communaux/généraux respectifs, d'où l'objet du présent préavis

IlLest à préciser que le Conseil communal/général ne peut pas amender ce texte. Il ne
peut que l’accepter ou le refuser.

Phase 4

Approbation par le Conseil d'État

Si toutes les communes acceptent la modification des statuts de l'APEC, celle-ci sera soumise
au Conseil d'Etat pour approbation.

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Z CONCLUSIONS

La STEP actuelle ne permet plus, de part sa vétusté et sa capacité de faire face à l'évolution
démographique des communes membres, de fonctionner de manière adaptée.

Par ailleurs, les lois cantonales en matière de traitement des eaux usées, rendent
incontournable la création de cette nouvelle structure.

Prenant en considération les éléments déterminants suivants :
- investissement obligatoire sans alternative possible
- les nouvelles charges seront couvertes par la taxe
- investissement sans impact sur nos plafonds d'endettement et
de cautionnement

Nous recommandons au Conseil communal d'accepter ce préavis qui ne peut être amendé.

LE CONSEIL COMMUNAL :

vu le préavis N°56 relatif à l'augmentation du plafond des emprunts
d'investissements de l'Association Intercommunale pour l'Epuration des Eaux
Usées de la Côte (APEC) de CHF 11'000'000.- à CHF 100'000'000.-;

Ouï le rapport des commissions chargées d'étudier cet objet

Considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour

Décide d'accepter la modification de l'article 21 des statuts de l'association

intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la Côte (APEC) fixant le
plafond d'endettement est fixé à 100 millions de francs.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 15 juillet 2024 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

Au nom de la Municipalité :

Le vice-Syndio la secrétaire :

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