préavis N° 53/2024

COMMUNE DE GENOLIER

Place du Village 5 - 1272 Genolier
tél. 022 366 86 30
www.genolier.ch - greffe@genolier.ch

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 24 avril 2024

PREAVIS N° 53/2024

concernant la révision du règlement de
la taxe de séjour et taxe sur les
résidences secondaires

Municipaux responsables : Pascal Colombo, vice-Syndic
Jean Zucchello, Municipal

Commissions chargées de l'étude : Commission des finances
Commission de l'administration générale

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le règlement de la taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires définit les
conditions de perception, de gestion, de contrôle et d'affectation de ces taxes et en confie la
gestion à la Région de Nyon. Ce règlement nécessite aujourd'hui d'évoluer afin de préciser et
simplifier sa mise en œuvre, d'améliorer l'efficacité du prélèvement et d’actualiser les montants
règlementaires.

Ce règlement est soumis à l'approbation des conseils communaux et généraux de l'ensemble
des communes du district de Nyon et ne peut donc pas faire l'objet d'amendement.

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1. PREAMBULE

Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires est en vigueur depuis
2007. A ce jour, 45 des 47 communes du district de Nyon partagent un même mécanisme de
perception et d'utilisation de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. À
cet effet, une procédure a été mise en place :

+ Les exploitants d'hébergements touristiques reversent aux communes les taxes de
Séjour qu’ils prélèvent auprès des visiteurs à l’aide d'un formulaire au format papier.

+ Les propriétaires de résidences secondaires procèdent de même pour déclarer et
s'acquitter de la taxe sur les résidences secondaires.

+ Ensuite, les services communaux remplissent un formulaire distinct qu'ils adressent à
la Région de Nyon pour informer cette dernière des montants perçus et lui reverser le
85% des taxes perçues. La Région affecte ensuite les montants reçus au Fonds
Régional d'Equipement Touristique (FRET) ainsi qu'aux tâches menées par l'office du
tourisme régional.

Depuis 2007, cette approche mutualisée de la gestion de la taxe de séjour et taxe sur les
résidences secondaires a permis de faire connaître la région sur le plan touristique, dans le
cadre des tâches dévolues à l'office du tourisme régional. En 2023, la fréquentation des hôtels
a ainsi atteint plus de 220000 nuitées soit un nouveau record pour la région. D'autre part, en
alimentant un fond dédié au développement touristique, le mécanisme a contribué au
financement d'opérations déterminantes pour le tourisme régional, notamment :

+ L'aménagement du nouveau parc animalier de la Garenne

+ La construction des nouvelles installations de l’Usine à Gaz

+ __ Les travaux d'aménagement du Col de la Givrine

+ La mise en place d’un plan de relance touristique au moment de l'épidémie de Covid
49)

+ La construction (en cours) de la Maison des vins de la Côte

+ La rénovation de la Ferme du Bois de Chêne

+__La création ou la rénovation d'hébergements touristiques (auberge de jeunesse Nyon
Hostel, Cabanes du Carroz et de Rochefort etc.)

+ L'aménagement d'itinéraires pédestres et VTT (Echappée jurassienne, Sentier des
Huguenots, La Barillette Bike Tour etc.)

+ Le soutien à des évènements d'importance régionale (Désalpe, Tour de Romandie
etc.).

2. OBJET DU PREAVIS

Le présent préavis a pour objet la modification du règlement de la taxe de séjour et taxe sur
les résidences secondaires qui est inchangé depuis 2007, malgré une évolution du contexte
touristique régional. Cette modification a pour but de réviser les modalités de perception, de
gestion, de contrôle et d'affectation de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences
secondaires par le biais d’un règlement selon l’article 3bis de la loi sur les impôts
communaux (LICom).

La révision du règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires répond
aux principaux objectifs suivants :

+ Clarifier les règles de perception de la taxe de séjour. Le règlement actuel est
imprécis sur plusieurs points, notamment les règles d'assujettissement et
d'exonération. Par ailleurs, le montant de la taxe est calculé de différentes manières
selon les catégories d'hébergement (au réel ou au forfait) ce qui entraîne des
difficultés de compréhension et d'interprétation.

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+ Faciliter et simplifier l'ensemble de la procédure de déclaration et de gestion de la
taxe. || s’agit de faciliter le travail des hébergeurs, des propriétaires, des communes
et de la Région.

+ Permettre une hausse des recettes par une évolution des taux de perception,
inchangés depuis 17 ans.

+ Assurer dans la durée le financement de la carte Explore lancée en 2023 par la
Région de Nyon, conformément au préavis 16-2022 adopté par le Conseil
intercommunal le 29 septembre 2022. Cette carte d'hôte est offerte aux visiteurs à
partir d'une nuit passée dans un hébergement marchand de la région et permet de
voyager librement dans les transports publics dans l’ensemble des zones tarifaires
Mobilis du district de Nyon.

+ __ Permettre le prélèvement de la taxe de Séjour sur les logements touristiques

commercialisés par l'intermédiaire de plateformes d'hébergement en ligne telles que
Airbnb.

3 PROCEDURE DE REVISION

La révision du règlement a d’abord consisté en un travail d'analyse et de comparaison, mené

par la Région, pour connaître les pratiques en vigueur dans d’autres régions et destinations
touristiques.

La suite du travail a vu l'organisation d'ateliers avec les principaux partenaires (communes,
office du tourisme, faîtières etc.) : ce cycle de travail a permis d'affiner les orientations du
nouveau règlement, tant sur le plan stratégique qu'opérationnel. Différents échanges
bilatéraux ont également eu lieu avec les communes.

Le projet a par ailleurs été soumis plusieurs fois au service juridique de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de l'Etat de Vaud, afin de vérifier sa validité
Sur le plan réglementaire et légal.

4. PRINCIPALES EVOLUTIONS PROPOSEES

Les principales évolutions proposées par la révision du règlement de la taxe de séjour et
taxe sur les résidences secondaires sont les suivantes :

+ Buts du règlement
Sur recommandation du Canton, un article premier est ajouté faisant mention des
buts du règlement. Il formalise particulièrement le fait que les communes perçoivent
les taxes et qu'elles en délèguent la gestion à la Région de Nyon.

+ Evolution des montants de la taxe de séjour
Cette évolution concerne en premier lieu l'hôtellerie avec un montant qui passerait de
CHF 3 à CHF 4,5. Les autres catégories d'hébergement sont pour la plupart
uniformisées à CHF 3 (hormis les pensionnats, instituts et homes d'enfants pour
lesquels le montant est inchangé à CHF 0,80).

+ Conditions d'exonération de la taxe de séjour
Le nouveau règlement précise de nouvelles catégories d'exonérations à la taxe de
séjour. Il s’agit en premier lieu des enfants de moins de seize ans ou encore des
personnes séjournant dans les bateaux dans les ports.

+ Evolution du mode de prélèvement de la taxe sur les résidences secondaires
Avec le nouveau règlement, dans le cadre d’une taxation automatique par la
commune, tout propriétaire de résidence secondaire s’acquittera d’une taxe à
caractère forfaitaire. Celle-ci sera due par objet immobilier et calculée en fonction de
sa surface selon un barème figurant au règlement. Cette disposition doit simplifier le

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travail des communes et de la Région et doit permettre de générer des revenus
supplémentaires.

Evolution de la répartition des recettes

Concernant la taxe de séjour, la répartition des recettes est prévue de la manière

suivante :

-_ 10% sont conservés par les communes et affectés aux frais de perception,
d'administration et de contrôle ainsi qu'à la réalisation de projets touristiques
locaux.

-_ 90% sont reversés à la Région de Nyon, qui prélève un montant annuel et
forfaitaire de CHF 10'000 (pour l'ensemble des communes) pour les frais de
gestion de la taxe, puis affecte le solde de la manière suivante :

o 50% pour le Fonds Régional d'Aide au Tourisme (FRAT) afin d'assurer le
financement des projets touristiques d'intérêt régional.

o 50 % pour les tâches d'accueil et d'information touristiques menées par l'office
du tourisme régional.

Concernant la taxe sur les résidences secondaires, la répartition est la suivante :

-__ 80% sont conservés par les communes et affectés aux frais de perception,
d'administration et de contrôle ainsi qu'à la réalisation de projets touristiques
locaux.

-__ 55% sont affectés au Fonds Régional d'Aide au Tourisme (FRAT) pour assurer le
financement des projets touristiques d'intérêt régional.

- 15% sont affectés aux tâches d'accueil et à d’information touristiques menées par
l'office du tourisme régional.

Logements Airbnb

Dans le cadre d’un accord passé au niveau cantonal, les communes peuvent confier
à la Région de Nyon la tâche de recevoir de l'UCV les montants perçus auprès de
Airbnb. Le règlement prévoit ainsi la possibilité de taxer les logements loués via
Aïrbnb et les autres plateformes de location. Pour cela, l'article 1 du projet de
règlement mentionne que « Dans le cadre d’un accord avec un intermédiaire [...], les
communes délèguent à la Région de Nyon l'exécution de cet accord ». Dans ce cas
de figure, c'est la Région de Nyon qui reverse 10 % du produit de la taxe de séjour
aux communes.

Commission tourisme

Sur recommandation de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de l'Etat de Vaud, la composition, les tâches et le fonctionnement de la
Commission tourisme ne doivent pas figurer au règlement. La Commission tourisme
relève de la gestion de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires par la
Région de Nyon, tâche qui lui est déléguée par les communes. La composition, les
tâches et le fonctionnement de la Commission tourisme resteront néanmoins
formalisés dans le règlement du Fonds Régional d'Aide au Tourisme adopté par le
Comité de direction et mis à disposition des communes et des partenaires.

Fonds Régional d’Aide au Tourisme (FRAT)

Le Fonds Régional d'Equipement Touristique (FRET) deviendrait Fonds Régional
d'Aide au Tourisme (FRAT) pour mieux prendre en compte la diversité des projets
touristiques tout en fixant des critères précis à l'aide du règlement du fonds, qui fait
aussi l’objet d'une révision.

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5. ASPECTS FINANCIERS

Les projections financières ci-dessous permettent d'évaluer l'impact du projet de nouveau

règlement sur les recettes globales de taxes de séjour et taxe sur les résidences

secondaires et leur répartition :

Règlement actuel

Recettes totales
Taxe de séjour 716 817 CHF
Résidences secondaires 288 331 CHF

TOTAL 1 005 148 CHF

Répartition des recettes

Taxe de séjour + taxe sur les résidences secondaires

Communes 15% 150 772 CHF
NRT 42,5% 427 188 CHF
FRET 42,5% 427 188 CHF
Région 0,0% #.. CHE

TOTAL 100% 1005 148 CHF

* base: recettes de taxe de séjour de l'exercice 2022

6. CONCLUSION

Nouveau règlement

Taxe de séjour 1 053 862 CHF
Résidences secondaires 288 331 CHF
TOTAL 1342 193 CHF
Taxe de séjour
Communes 10% 105 386 CHF
NRT 45% 469 238 CHF
FRAT 45% 469 238 CHF
Région 1 10 000 CHF
TOTAL 100% 1053 862 CHF
Taxe sur les résidences secondaires
Communes 30% 86 499
NRT 15% 43 250
FRAT 55% 158 582
TOTAL 100% 288 331

Au vu de ce qui précède et compte tenu des présentes explications, la Municipalité demande au
Conseil Communal de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Vu le préavis municipal N° 53/2024 concernant la révision du règlement de la taxe
de séjour et taxe sur les résidences secondaires

Ouï les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis
Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour
Décide d'approuver le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences

secondaires et ses annexes

de fixer l'entrée en vigueur de ce règlement dès son approbation par l'Etat.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 29 avril 2024 pour être soumis à

l'approbation du Conseil communal.

Annexes : - Projet de nouveau règlement

secondaires
- Modifications souhaitées

- Aspect financier pour Genolier

Préavis N° 53/2024 - Page 5

Nero

É la taxe de séjour et taxe sur les résidences

A

ntèipalité :


TOURISME

Règlement de la taxe de
séjour et taxe sur les
résidences secondaires

1° avril 2024


La répartition du produit de la taxe de séjour est la suivante :

10% sont conservés par les communes et affectés aux frais de perception, d'administration et de
contrôle ainsi qu’à la réalisation de projets touristiques communaux.

90% sont reversés à la Région de Nyon par les communes. Ces dernières transmettent un
décompte à la Région de Nyon au plus tard le 15 mars pour les taxes de l’année précédente. La
Région de Nyon prélève un montant annuel et forfaitaire de CHF 10'000 (pour l’ensemble des
communes) pour les frais de gestion de la taxe puis affecte le solde de la manière suivante :

- 50% sont affectés au Fonds Régional d'Aide au Tourisme (FRAT) pour assurer le
financement des projets touristiques d'intérêt régional.

= 50 % sont affectés à l'office du tourisme régional pour les tâches d'accueil et
d’information touristique.

La répartition du produit de la taxe sur les résidences secondaires est la suivante :

- 30% sont conservés par les communes et affectés aux frais de perception,
d'administration et de contrôle ainsi qu’à la réalisation de projets touristiques
communaux.

- 15% sont affectés à l'office du tourisme régional pour les tâches d'accueil et
d’information touristique.

- 55% sont affectés au Fonds Régional d'Aide au Tourisme (FRAT) pour assurer le
financement des projets touristiques d'intérêt régional.

Les conditions d'utilisation de ces ressources doivent être définies par les bénéficiaires (contrat
de prestations pour l'accueil et l'information touristique qui pourra prévoir un montant plafond
de financement, critères d'éligibilité pour le Fonds Régional d'Aide au Tourisme, etc.).

En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophe naturelle, crise sanitaire etc.), les
conditions de répartition pourront être ajustées par le Comité de direction de la Région de Nyon
pour assurer la couverture des frais fixes de l’office du tourisme régional qui assure les missions
d'accueil et d’information touristique.

Dans le cadre d’un accord conventionné avec un intermédiaire, la Région de Nyon reverse 10%
du produit des taxes de séjour perçues à travers cet accord aux communes territorialks.

Article 5. Responsabilité

La Région de Nyon est responsable de la gestion de la part des recettes de taxes de séjour et
taxes sur les résidences secondaires qui lui sont versées par les communes ou par un
intermédiaire.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires

3


Article 8 : Exonération
Sont exonérés de ces taxes :

a. Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en
séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1,
de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000

b. Les personnes réalisant les conditions prévues par l’article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d’une commune dans
laquelle le contribuable n’est pas domicilié)

c. Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d’un adulte et ne logeant pas dans un institut,
un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants

d. Les aides de ménage, au pair

e. Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d’un accident ou par
suite de maladie

f. Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l’hébergement est lié à une activité
commerciale du logeur

8. Les personnes dans les cabanes de montagne

h. Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que
leurs accompagnants

i. Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère
social, ainsi que leurs accompagnants

j. Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d’un enseignant

k. Les personnes incorporées dans l’armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en
service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d’astreinte

I. Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-
sociaux

m. Les bateaux dans les ports

n. Les personnes réfugiées (permis N et S)

Il. Montants de la taxe de
séjour

Les montants de la taxe de séjour figurent en annexe 2, qui fait partie intégrante du présent
règlement.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


V : Déclaration et perception

Article 10. Généralités

Les logeurs perçoivent la taxe régionale de Séjour due par leurs hôtes, même si ceux-ci sont
logés hors de l'établissement, au nom des communes adhérant au règlement envers lesquelles
ils répondent du paiement de la taxe. Ils ne peuvent utiliser à d’autres fins les taxes encaissées.

Article 11. Organe de perception

L'encaissement des taxes de séjour et taxes sur les résidences secondaires est effectué par les
communes.

Article 12. Accord avec un intermédiaire

Par la voie d’une convention, la Région de Nyon peut confier à un organisme tiers (au sens de
l'article 3) la tâche de collecter la taxe auprès d’un intermédiaire pour le compte de la commune.

Article 13. Déclaration

La déclaration s'effectue au moyen des supports de déclaration au format papier ou
électronique mis à disposition par l’organe de perception.

Les relevés de déclaration des taxes de séjour et des taxes sur les résidences secondaires ont
force exécutoire au sens de l’article 80 de loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP) dès que les voies de recours ont été épuisées.

e Taxe de séjour

Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois,
qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l’organe de perception jusqu’au 10 du
mois suivant. En cas de retard, il peut être perçu un intérêt compté par tranche d’un mois
minimum et à un taux égal à celui de la BCV pour les hypothèques en premier rang, et ceci sans
sommation.

Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si,
durant le mois en cause, il n’a pas perçu de taxes. Ce décompte doit faire apparaître le total des
nuitées, celui des nuitées exonérées ainsi que le montant des taxes dues. Au cas où le décompte
ne serait pas établi, les communes peuvent, passé un délai de 10 jours, procéder à une mise en
demeure formelle. En cas d'échec, les communes peuvent ensuite procéder à une taxation
d'office.

e Taxe sur les résidences secondaires

Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La
taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la
facture annuelle au propriétaire.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


VI. Contrôle de gestion

Article 17. Rapport annuel d’activité

A la fin de chaque exercice annuel, la Région de Nyon adresse aux municipalités un rapport
d'activité portant sur la gestion des taxes de séjour et taxes sur les résidences secondaires.

VII. Recours et sanctions

Article 18. Délais

Les recours relatifs à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires peuvent être
portés par acte écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification, auprès de la commission
communale de recours prévue par l’arrêté d'imposition de la commune intéressée,
conformément à l’article 46 de la Loi sur les impôts communaux. Les prononcés de la
commission communale de recours peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public dans les 30 jours dès leur notification.

Article 19. Loi sur les impôts directs cantonaux

Les dispositions de la Loi sur les impôts directs cantonaux concernant la révision, la répétition de
l'indu, la taxation d'office et la prescription des créances d'impôts s'appliquent par analogie à la
taxe de séjour et la taxe sur les résidences secondaires.

Article 20. Amendes

La municipalité de la commune concernée punit les soustractions des taxes conformément aux
dispositions de l’arrêté d'imposition. Elle réprime par l’amende l’inobservation des dispositions
du présent règlement. Les dispositions de la Loi sur les contraventions (LContr) sont réservées.
Le produit des amendes est versé à la commune de situation de l’établissement contrevenant et
lui est définitivement acquis.

Article 21. Sortie du règlement

Une commune peut décider de se délier de ce règlement intercommunal pour la fin d’une année
civile ; la dénonciation doit être formulée au moins deux ans à l’avance.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires


Annexe 1

Bases légales :

° Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956

° _Loisur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000

e Loi sur les contraventions du 19 mai 2009

e Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889

Annexe 2

Montants de la taxe de séjour :

a. Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux,
appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires

e _CHF4,5 par nuitée et par personne

b. Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires

° CHF 0.80 par nuitée et par personne

c. Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars)

e _CHF3 par nuitée et par personne

La location de places à l’année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences
secondaires: un emplacement de camping correspond à 3 unités.

d. Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même
type

e _CHF3 par nuitée et par personne
e. Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse

e _CHF3 par nuitée et par personne

f. Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements

e _CHF3 par nuitée et par personne

8. Locataires de biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements)

Forfaitairement, pour les locations d’une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de
location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou
fraction de semaine est perçu.

Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de
location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu.

En fonction des cas de figure, un arrangement forfaitaire validé par la Région de Nyon pourra
être conclu entre la commune et le propriétaire.

Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires

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[Passage barré dans le PDF original (le libellé « Article 9 » reste non barré). Le texte ci-dessous est un texte supprimé, reproduit pour mémoire ; ne pas le lire comme une disposition applicable.]
III. Tâches de la Commission du tourisme pour l’application du présent règlement
Article 9
S’agissant de comptes affectés, la Commission est notamment compétente pour :
a. Établir le budget ;
b. Établir les comptes annuels ;
c. Veiller à l’application du règlement ;
d. Vérifier si l’assujettissement à la taxe régionale de séjour et la taxe sur les résidences secondaires et la catégorie dans laquelle chaque établissement doit être colloqué est conforme au référentiel régional ;
e. Proposer le mode de perception de la taxe ;
f. Étudier les modifications réglementaires et tarifaires en vue de les soumettre à l’approbation du Comité de direction et des municipalités et conseils communaux ou généraux ;
g. Désigner le contrôleur des taxes hors de son sein avec mandat de vérifier la régularité de la perception de la taxe ;
h. Proposer une répartition du produit net de la taxe régionale de séjour et du produit de la taxe sur les résidences secondaires, après déduction des frais de perception, entre les bénéficiaires selon les dispositions définies dans l’article 3 du présent règlement.
p. 5

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ep uoneyipou ano} ap uolidesied ap aue310, 1aU8|sU81 ap sNua} JUOS s
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S NP 10] ej 2p ÿT ejaiue, 1ed sanagid suoJ}Ipuos sa] juesIj291 sauuosiad 527 ‘q
0002 1ejinf ÿ np xneuoques

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: Sexe} S29 ap S21U0X9 JU0S

uOI}eISUOX3 : 8 2P1AY

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‘je0os 2121922189 e sagaud no

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juos ‘Xneuoque) Sy2a11p sjoduui sop ana ep juiod np ‘nb seuuosiad 527 ‘e

: SEXE] 22 9p S21UOX2 JUOS

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S21lE|IWUIS SJUSLUASSI|QIS
saine sn] Je SJueJU2,p sawou ‘syeuuoisuad ‘sanjlisu] -

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Sayun € = TU S9 E9ÿ ep JUEUU2BOT ee
SaJIUN 7 = ZU Gÿ 2p SUIOUW 9p JUSW2807 €
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‘22U219j91 9p SJUUE,| 2p JJAUET LT ne J9[JUS UOS SUEp anp 152 axe] e7
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22U2pISai E] NO aUIEWES anbeyo Anod 9p1099e 152 Xe] e] 2p %5S ap sIeqei uf

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‘S29SSIEOUS S2XE} Sa SUI} S213ne,p e JaSIjN juaanad

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Se2U8pISp1 Sa 1NS SaXE} Sep J9 1nO[9S ap Sexe} SEP UONEIE|I9P 2P S9AD|81 587
‘uondesed ep sue310, 1ed uorsodsip e si anbiuoalse no Jeided

eu10} ne uolelepop ep suoddns sep ueÂouwu ne anJ2aje,s uolje1e|22p e7
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3112/P9W1SJUI UN 281 P1029ÿ ZT 2[2H1Y

‘Sapsindo 919 JO S1n0981 ap sal0A sa] anb s2p d1 08 appiue
ep sues ne 2110}N99X9 2910 jUO 1nOf9s ap axe] e| ap-AReSHOpHE4 527
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