Projet de modification du règlement concernant l'optimisation des procédures et délais pour les préavis municipaux
Référence N925
Projet de modification du règlement concernant l'optimisation des procédures et délais pour les préavis municipaux
Lire le texte du document
Ce texte a été extrait automatiquement et peut contenir des erreurs. Consultez le fichier original pour vérifier une information.
Conseil communal de Genolier
Projet de modification d'un règlement
Optimisation des procédures et délais pour les préavis municipaux
Clarifier les règles entre la municipalité, le conseil communal et les commissions est essentiel
pour une gestion communale efficace. En précisant les procédures et les délais, nous
améliorons l'organisation et la coordination de tous.
Actuellement, notre règlement détaille quand les rapporteurs des commissions doivent rendre
leurs rapports, mais pas quand la Municipalité doit fournir les préavis, ou leurs annexes aux
commissions. Cette précision est importante pour permettre aux commissions de se préparer
correctement, incluant la lecture des documents et la rédaction des rapports.
En s'assurant que la municipalité envoie les préavis assez tôt pour un examen minutieux, nous
augmentons notre efficacité collective. Cela permet une meilleure préparation des commissions,
des débats plus riches et des décisions plus solides, améliorant significativement notre
gouvernance locale.
En cas de délai trop court, l'alternative pour les commissions est d'utiliser l'imprécision de
l'article 43.1 "Les commissions du conseil rapportent à une des prochaines séances"
La Loi sur les Communes nous offre le droit d'initiative suivant:
Art 31.1
Chaque membre du conseil général ou communal peut exercer son droit d'initiative :
c.en proposant lui-même un projet de règlement ou un projet de décision du conseil.
En conséquence, il est proposé d'ajouter l'article suivant au règlement du Conseil:
art 40.4 (nouveau)
Lorsque la Municipalité transmet des documents à une commission, que ce soit spontanément
ou suite à une demande adressée suffisamment tôt, elle prend les mesures nécessaires pour
que les membres de la commission reçoivent ces documents au minimum 5 jours ouvrables
avant le jour de la séance au cours de laquelle seront traités lesdits documents.
Fait à Genolier le 15 février 2024
Gregory Favre Eric Bocquet Karine Kalcic Frederic von der Weid
Présidente: Carine Maeder Secrétaire: Laurence Werlen Courriel :
Ch. de Bellevue 5 Ch. de Gossan 3 ccommunal@bluewin.ch
1272 Genolier 1272 Genolier
079 287 4207 078 605 72 55
