préavis N° 39/2023

COMMUNE DE GENOLIER 1

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Au Conseil communal de
Genolier

Genolier, le 24 juillet 2023
PREAVIS N° 39/2023

concernant l'arrêté d'imposition communal
pour l’année 2024

Délégués municipaux Jean Zucchello, Municipal
André Darmon, Syndic

Commission chargée de l'étude Commission des finances

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers(ères),

1 - Préambule

L'actuel arrêté d'imposition de notre commune, valable pour l'année 2023 a été
adopté par le Conseil communal en date du 22 septembre 2022 et approuvé par le
Conseil d'Etat début décembre 2022.

L'échéance du taux d'imposition actuellement en vigueur est fixée au 31.12.2023.

L'article 33 de la LICOM (Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux) ainsi
que l'article No 115 du nouveau règlement du Conseil communal en vigueur
prévoient que les arrêtés d'imposition doivent être soumis à l'approbation du Conseil
d'Etat avant le 30 octobre de chaque année.

2 - Stratégie

La Municipalité a le devoir de vous présenter l'arrêté d'imposition dans le délai légal,
ce qu'elle fait à travers ce préavis. En fonction des informations en sa possession à
ce jour, elle a décidé de vous proposer le même taux par rapport au taux actuel (52
cts), soit à 52 cts pour 2024. Ensuite seulement, elle informera la commission des
finances des projections budgétaires définitives dans la 1? moitié de novembre.

3 - Elaboration du budget provisoire

Le budget 2024 est en voie d'élaboration. Comme les années précédentes, nous ne
sommes pas en mesure de vous présenter le document définitif en même temps que
le préavis du taux d'imposition.

Néanmoins, pour la 3 fois après 2020 et 2021, la Péréquation 2022 définitive à 99%
a été provisionnée dans les Comptes 2022, les prévisions pour la prochaine
Péréquation 2023 et les points 7 et 8 de ce préavis montrent une certaine stabilité.
Néanmoins et même en tenant compte des recettes aléatoires estimées par la


Municipalité, le budget 2024 sera probablement déficitaire comme chaque année.

4- Evolution
41 Plan des investissements

Le plan des investissements prévoit pour 2023 à 2025 un montant d'environ 2,9 M en
moyenne par année sans les financements spéciaux, dont 1,5 M de crédits votés. Si
nous voulons que notre taux de couverture se maintienne à la barre idéale de 80%,
notre marge d’autofinancement devrait s'élever à 2,3 M chaque année. Cet objectif
ne paraît pas réalisable avec les autofinancements atteints ces trois dernières
années (1,8 M) ! Dans tous les cas, la Municipalité veillera si nécessaire à limiter les
investissements sans trop augmenter notre dette.

4.2 Péréquation

A l'examen des comptes 2022, Genolier a vécu une très bonne année, après les
deux bonnes années 2020 et 2021. Le système de prise en compte des écarts sur les
factures cantonales budgétées dès le printemps via une provision, - avant le
bouclement des Comptes de l'année précédente -, nous a permis d'y voir plus clair et
de travailler avec des résultats annuels qui veulent dire quelque chose ! Le système
péréquatif actuel est en révision en vue de la NPIV (Nouvelle Péréquation
Intercommunale Vaudoise), dont l'entrée en vigueur est fixée à 2025.

5- Fixation du taux d'imposition

La fixation du taux d'imposition est une décision importante dans le cadre de la
gestion des finances d'une commune, malgré le fait que la plus grande partie du
budget communal est hors de notre contrôle et soumise à des décisions cantonales.

Les municipalités successives ont privilégié une politique financière raisonnable en
introduisant très tôt au XXe siècle (par rapport à d'autres communes), un taux
d'imposition communal afin de pouvoir investir dans les infrastructures et offrir une
qualité de vie à la hauteur des attentes de notre population. Elles ont aussi depuis
toujours prôné la plus grande stabilité possible en étant vigilant face aux dépenses.

Celui-ci tiendra compte de :

- Investir et développer notre patrimoine, tout en fixant des priorités, en fonction des
nécessités (nouvelles constructions, rénovations, assainissement, etc.) :

-_ Financer les investissements par les fonds propres (autofinancement) ;
-_ Maintenir la bonne qualité de notre patrimoine ;

- Gérer les finances communales afin de pouvoir faire face au développement
démographique de la commune ;

-_ Rembourser les dettes selon notre capacité financière ;

- Gérer le ménage communal d'une manière équilibrée et de façon à pouvoir
constituer, si possible, des réserves permettant de financer les investissements
avec des fonds propres en évitant d'augmenter, dans la mesure du possible, les
dettes ;


Offrir à nos contribuables et aux générations futures une situation financière saine,
équilibrée et durable ;

En tenant compte de ces éléments, on constate aisément que la « fixation » du
taux d'imposition est une composante importante dans la structure financière, mais
qu'elle est surtout et essentiellement une décision politique.

6 - Proposition pour le taux d'imposition communal

Si nous tenons compte des éléments suivants :

Notre plan d'investissement pour la législature, qui sera inclus dans le Budget
2024, prévoit un investissement annuel moyen sur 3 ans d'environ 2,9 millions,
sans les projets dits « futuristes » ; le nouveau plan sera présenté au Conseil du 7
décembre 2023 avec le Budget 2024 ;

La conjoncture, tous domaines économiques confondus, prévoit des indicateurs à
tendance plutôt positive ; suite à cela, les bonnes rentrées fiscales 2023 se
confirment à pareille époque, légèrement en-dessous qu'en 2022, ce qui était
attendu suite à la baisse du taux d'imposition ;

Des fonds de réserve affectés qui ont augmentés en 2022, atteignant 4,6 M; des
fonds de rénovation en augmentation de 0,15 M, atteignant 1,7 M ; de même pour
les autres fonds de réserve, en augmentation de 1,2 M, atteignant 13,4 M fin 2022;

Toutes ces considérations ont convaincu la Municipalité d'envisager de maintenir le
taux d'imposition pour l'année 2024 à 52 cts, soit le même qu'en 2023. La
Municipalité maintient sa ligne et confirme de n'envisager de modifier le taux que
dans le cas où deux ou trois exercices comptables successifs montreraient une
tendance claire dans un sens ou dans un autre. Nous avons eu un autofinancement
positif moyen de 1,8 M pendant 4 années consécutives !

7 - Autres taux de l’arrêté d'imposition

Les autres taux de l'arrêté d'imposition seront sans changement par rapport à 2023.

8 - Considérations particulières

Il est à noter que si le Conseil communal refusait de maintenir le taux actuel, l'arrêté
d'imposition communal ne serait pas soumis à référendum communal. Le taux serait
identique à celui de 2023.

9 - Formulaire officiel de l’arrêté d'imposition

Le formulaire officiel de l'arrêté d'imposition est joint au présent Préavis.


10 - Conclusion
Au vu des éléments contenus dans ce préavis soumis à votre examen, nous vous
demandons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les conseillers(ères),
de bien vouloir prendre les décisions suivantes :

Le Conseil communal de Genolier

vu le préavis N° 39/2023 relatif à l'arrêté d'imposition pour 2024

vu le rapport de la commission des Finances

Ouï les conclusions de la commission des finances chargée d'étudier
cet objet

Attendu que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

Décide:

D'approuver l'arrêté communal d'imposition tel que proposé par la Municipalité soit :

1) de maintenir le taux d'imposition sur le revenu et la fortune des Personnes
Physiques, ainsi que le taux d'imposition sur le bénéfice et le capital des
Personnes Morales à 52 cts.

2) de laisser les autres impôts (voir annexe) inchangés.

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 24 juillet 2023, pour être
soumis à l'approbation du Conseil Communal.

Annexe : Arrêté d'imposition 2024


DITS - Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

A retourner en 4 exemplaires daté NAS District de Nyon
à la préfecture pour le.24.sat0bre 2023 Commune de Genolier

ARRETE D'IMPOSITION
pour 2024 à 2024

Le Conseil général/communal de Genolier.
Vu la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (ci-après : LICom) ;

Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité,

arrête :

Article premier - Il sera perçu pendant 1 an(s), dès le 1er janvier 2024, les impôts suivants :

1 Impôt sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur
le capital, impôt minimum et impôt spécial dû par les étrangers.

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 52%

2 Impôt spécial particulièrement affecté à
des dépenses déterminées

En pour-cent de l'impôt cantonal de base : 0%

3 Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur
l'estimation fiscale (100%) des immeubles

Immeubles sis sur le territoire de la commune : par mille francs 1 Fr.

Constructions et installations durables édifiées sur le terrain d'autrui ou sur
le domaine public sans être immatriculées au registre foncier (art. 20 LICom) :

par mille francs 0 Fr.

Sont exonérés :

a) les immeubles de la Confédération et de ses établissements dans les limites fixées
par la législation fédérale;

b) les immeubles de l'Etat, des communes, des associations de communes,
des fédérations de communes ou des agglomérations vaudoises, et de leurs établissements
et fonds sans personnalité juridique, ainsi que les immeubles de personnes morales
de droit public cantonal qui sont directement affectés à des services publics improductifs;

c) les immeubles des Eglises reconnues de droit public (art. 170 al.1 Cst-VD), des paroisses
et des personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les
Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches et des communautés religieuses
reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst-VD).


4 Impôt personnel fixe

De toute personne majeure qui a son domicile dans la commune au 1er janvier : O Fr.

Sont exonérés :

a) les personnes indigentes;

b) l'exemption est de 50 % pour chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés qui ne sont pas
contribuables indépendants pour l'impôt sur le revenu et la fortune.

c) l'arrêté communal d'imposition peut décréter d'autres exonérations totales ou partielles.

5 Droits de mutation, successions et donations

a) Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers : par franc perçu par l'Etat 50 cts
b) Impôts perçus sur les successions et donations : (1)

en ligne directe ascendante : par franc perçu par l'Etat O cts
en ligne directe descendante : par franc perçu par l'Etat 0 cts
en ligne collatérale : par franc perçu par l'Etat 50 cts
entre non parents : par franc perçu par l'Etat 50 cts

6 Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations (2).
par franc perçu par l'Etat 50 cts

7 Impôt sur les loyers

(Cet impôt est dû par le locataire ou par le propriétaire occupant lui-même son immeuble)
Sur les loyers des immeubles situés sur le territoire de la commune. pour-cent du loyer 0%

Les loyers non commerciaux bénéficient des défalcations pour charges de famille suivantes :

8 Impôt sur les divertissements

Sur le prix des entrées et des places payantes : Octs

Notamment pour :

a) les concerts, conférences, expositions, représentations théatrales ou
cinématographiques et autres manifestations musicales, artistiques
ou littéraires;

b) les manifestations sportives avec spectateurs;

c) les bals, kermesses, dancings;

d) les jeux à l'exclusion des sports.

Exceptions :

9 Impôt sur les chiens par franc perçu par l'Etat 0.5 Fr.
{selon art.10 du règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt sur les chiens)

Exonérations :

(1) Le nombre de centimes additionnels peut être d'autant plus élevé que le degré est plus éloigné.
(2) Cet impôt ne peut être perçu que par les communes qui prélèvent le droit de mutation
sur les transferts d'immeubles


Choix du
système de
perception

Échéances

Paiement -
intérêts de
retard

Remises
d'impôts

Infractions

Soustractions
d'impôts

Commission
communale de
recours

Recours
au Tribunal
cantonal

Paiement des
impôts sur les
successions
et donations
par dation

Article 2. - Les communes ont le choix entre percevoir elles-mêmes leurs taxes et impôts ou charger
l'administration cantonale de recouvrer ces éléments pour leur compte (art. 38 et 38a de la loi du 5
décembre 1956 sur les impôts communaux LICom).

Article 3. - La loi (annuelle) sur l'impôt (RSV, parution FAO en décembre) prévoit à son article 11 les
termes généraux d'échéance.

Article 4. - La commune fixe le taux d'intérêt de retard sur toute contribution impayée perçue
directement par elle-même à 5 % l'an. L'intérêt de retard court dès la fin d'un délai de paiement
de trente jours après l'échéance de la contribution. A défaut, c'est la loi (annuelle) sur l'impôt qui
s'applique (art. 13 al. 1).

Article 5. - La municipalité peut accorder une remise totale ou partielle des impôts, intérêts de retard,
majorations, rappels d'impôts et amendes, lorsque le paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves.

Article 6. - Les décisions prises en matière d'amendes pour l'impôt cantonal sur le revenu et sur la
fortune, sur le bénéfice net, sur le capital et l'impôt minimum sont également valables pour l'impôt
communal correspondant.

Article 7. - Les soustractions d'impôts et taxes qui sont propres à la commune seront frappées
d'amendes pouvant atteindre 3 fois (maximum 8 fois) le montant de l'impôt ou de la taxe soustrait,
indépendamment de celui-ci.

Elles sont prononcées par la municipalité sous réserve de recours à la commission communale de
recours.

Article 8. - Les décisions prises en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales peuvent
faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 30 jours dès la notification du bordereau auprès de
l'autorité qui a pris la décision attaquée, conformément à l'article 46 de la loi du 5 décembre 1956 sur
les impôts communaux (LICom).

Article 9. - La décision de la commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal dans les 30 jours dès sa notification.

Article 10. - Selon l'art. 1er de la loi du 27 septembre 2005 "sur la dation en paiement d'impôts sur
les successions et donations" modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux, la
Commune peut accepter de manière exceptionnelle le paiement des impôts sur les successions et
donations par dation selon les règles et procédures fixées par la loi cantonale du 27 septembre 2005.

Ainsi adopté par le Conseil général/communal dans sa séance du

Le-La président-e : le sceau : Le-La secrétaire