préavis N° 42/2023

COMMUNE DE GENOLIER

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Préavis N° 42/2023

concernant une demande de crédit
supplémentaire destiné au financement
du PACom (Plan d'Affectation Communal
ancien PGA) conforme à l'aménagement
du territoire de CHF 30'000.— TTC

Délégués municipaux

Commission chargée de l'étude

Au Conseil communal de Genolier

Genolier, le 26 juillet 2023

Pascal Colombo, vice-Syndic
Gérald Girardet, Municipal

Commission des finances
Commission des routes et domaines

Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage

Jean de la Fontaine

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,

1.- PREAMBULE

L'entame de la révision du Plan Général d'Affectation (PGA) fêtera ses 20 ans en 2026!

Dès les premières années, de nombreuses études ont été diligentées par les Municipalités
successives afin de répondre au cadre légal cantonal.

Or ce cadre légal a fortement évolué au fil des années ce qui a nécessité au fur et à
mesure une adaptation de ce dossier et de nouvelles études.

Par ailleurs, le 3 mars 2013, le peuple suisse ayant accepté la révision de la loi sur
l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), toutes les communes vaudoises

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se sont vues dans l'obligation de modifier leur plan d'affectation qui devait obligatoirement
se baser sur les nouveaux outils de planification cantonale.

Ces nombreuses modifications, outre un travail remis de nombreuses fois sur le métier, ont
générés des coûts importants pour toutes les communes.

C'est dans ce contexte que le présent préavis est soumis à l'approbation du Conseil

communal.

2.- CHRONOLOGIE DU DOSSIER PACOM

16.12.2019 remise à la Municipalité du questionnaire communal et vision communale

18.02.2020 séance avec le Canton pour le dimensionnement des parcelles et leur
affectation

30.06.2021 réception par le Canton du dossier communal pour examen préalable

11.02.2022 réception par la Commune des considérants du Canton sur l'examen préalable

3.- STRATEGIE COMMUNALE

Soucieuse de préserver les intérêts de ses citoyens, la précédente Municipalité a adopté une
stratégie très conservatrice concernant l'affectation des parcelles privées et communales.
Cette stratégie n'a pas manqué de faire réagir le Canton.

Aussi, l'Autorité Cantonale a retourné à la municipalité la synthèse suivante (25
thématiques) :

- thématiques conformes 4
-__ thématiques à compléter 15
- thématiques non conformes 6

Dès lors, deux conclusions importantes ont été émise par le Canton.

1. «Au vu du traitement non conforme des thématiques, nous estimons que le projet
n'est en l'état, pas compatible avec le cadre légal »

2. « Le traitement des thématiques concernées peut être mis en conformité en suivant
les demandes des services (cantonaux). Si vous souhaitez poursuivre la procédure
sans modification, nous proposerons au Département de ne pas approuver cette
planification »

A réception des conclusions du Canton portant sur l'examen préalable, la Municipalité a
décidé d’avoir une approche pragmatique avec un catalogue d'arguments qu'elle défendra
auprès du Canton.

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4.- CAHIER DE ROUTE

- reprise des séances avec la Commission consultative formée de deux Municipaux et de
MM. Sollberger, Pidoux et Fonzo (en cours)

-__ mise en conformité du PACom avec l'ensemble des nouvelles lois cantonales et avec
l'appui du bureau d'ingénieurs Plarel à Lausanne (en cours)

-__ approches personnalisées des citoyens pouvant être impactés par les demandes du
Canton (en cours)

-__ négociation avec la Canton (à fixer une fois que le précédent points sera traité)

Ce processus devrait être terminé pour la fin de l’année.

Dès 2024, l'ensemble de notre PACom sera mis à l'enquête publique. Après traitement des
oppositions qui ne manqueront pas d'être formulées, ce plan d'affectation sera présenté au
Conseil communal, pour validation, sous forme de préavis.

En cas d'acceptation du préavis de validation par le Conseil communal, notre plan
d'affectation sera envoyé au Canton pour contrôler la conformité légale de ce plan.

5.- FINANCEMENT ET RAPPEL DES PREAVIS ACCEPTES

Les préavis acceptés par le Conseil communal jusqu'à ce jour :

Préavis N° 89/2006 CHF 44'500.—
Dépassement Préavis 89/2006 CHF 25'000.—
Préavis N° 32/2009 CHF 68'800.—
Préavis N° 50/2014 CHF 106'000.—
Préavis N° 59/2020 CHF 70'200.—
Total des préavis acceptés à ce jour CHF 314'500.—

Le solde actuel des préavis susmentionnés ne suffisant plus à couvrir les charges
prévisionnelles jusqu'à la clôture de ce dossier, la Municipalité sollicite une augmentation de
l'enveloppe financière de CHF 30'000.—.

Cette nouvelle demande représente un complément au Préavis N° 159/20 et se réparti
comme suit :
a) procédure jusqu'à la mise à l'enquête CHF _15'800.—

- analyse des remarques formulées par le Canton dans son rapport

- recherche et adaptation des documents souhaités par le Canton

- coordination avec le géomètre pour l’authentification de la base cadastrale
- permanence d’information publique

- séance plénière Municipalité/Canton

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b) traitement des oppositions CHF_23100.— (*)

- traitement des oppositions formulées dans le cadre de l'enquête publique

-_ participation de Plarel SA aux séances de conciliation avec les opposants

- soutien à la Municipalité pour le préavis d'acceptation à l'intention du Conseil
communal (Plarel SA)

-_ participation de Plarel SA aux séances de la Commission consultative relative
au PACOm

*il s’agit d’une estimation qui se base sur une hypothèse de traitement de quatre
oppositions pour dézonage et de dix oppositions pour thèmes divers

c) enquête publique complémentaire CHF_6'600.—

- suivant la nature des oppositions et de la manière dont la Municipalité décidera
de prendre en compte l’argumentaire des opposants, le dossier devra faire
l’objet d'une enquête publique complémentaire.

Synthèse des coûts

Préavis N° 59/2020 | Nouvelle estimation | Préavis N° 42/2023

Procédure jusqu'à | CHF 7600 — CHF 15'800.— CHF 8'200.—
l'enquête publique

Traitement des CHF 10'000.— CHF 23100.— CHF 13100.—

oppositions
Enquête CHF 6'600— CHF 6'600.—
complémentaire
Divers CHF 2'100.— CHF 2100.—
Montant du préavis 0
sollicité CRE

Cette nouvelle demande devrait suffire pour couvrir le coût final de cette opération. Il subsiste
toutefois une incertitude concernant d’une part les oppositions qui devront être traitées et qui
ne peuvent pas être valorisées en l’état (approche sous forme d'hypothèses) et d'autre part
la validation par le Canton.

6.- CONCLUSION

A l'instar des autres communes du Canton, nous n'avons pas le choix et nous devons établir
notre nouveau plan d'Affectation Communal.

Dans ce contexte, la Municipalité appelle de ses vœux pour une conclusion rapide et
favorable de ce dossier.

Par ailleurs, notre Commune souhaite également réviser son règlement des constructions

qui mérite une actualisation. Ce nouveau « chantier » ne pourra être entamé qu'après
validation de notre PACom.

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En conséquence, les enjeux de ce préavis sont importants pour l'évolution urbanistique de
notre Commune et pour son développement.

Au vu de ce qui précède, la Municipalité demande au Conseil communal de bien vouloir
prendre la décision suivante :

vu

oui

attendu

Décide:

le préavis N° 42/2023 concernant une demande de crédit supplémentaire de
CHF 30°000.— TTC destiné au financement du PACom (Plan d'Affectation
Communal — ancien PGA) conforme à l'aménagement du territoire

les rapports des commissions chargées de l'étude de ce préavis

que ce préavis a été régulièrement porté à l'ordre du jour

1) d'adopter le préavis le préavis N° 42/2023 concernant une demande de
crédit supplémentaire de CHF 30'000.— TTC destiné au financement du
PACom (Plan d'Affectation Communal — ancien PGA) conforme à
l'aménagement du territoire

2) d'accorder un crédit de CHF 30'000.— TTC

3) le montant sera financé par la trésorerie courante

4) le montant sera comptabilisé sous la rubrique N° 9141.25 crédit
supplémentaires PACom et Règlement sur l'aménagement du territoire et
des constructions

5) l'amortissement final sera fait sur le fonds de réserve « intérêts publics »
N° 9282.14

Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 31 juillet 2023 pour être soumis à
l'approbation du Conseil communal.

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