Rapport de la Commission des routes, domaines & urbanisme

Conseil communal de Genolier
Rapport de la Commission des routes & domaines

Obiet : Préavis n° 42/2023
Concernant une demande de crédit supplémentaire destiné au financement du
PACom (Plan d'Affectation Communal, ancien PGA) conforme à l'aménagement
du territoire de CHF 30'000.- TTC

Date séance : Le mercredi 23 Août 2023

Présents : Cédric Girardet (Rapporteur) ; Thierry Stäger ; Christian Bochet ; Maxime
Dunand: Patrick Tissot

Absenits : =

Préambule :

Comme mentionné dans le préavis, le PACom est un sujet vieux de presque 20ans. mais qui
semble se diriger gentiment vers son épilogue. Comme bien expliqué dans ie préavis. nous ne
votons pas encore sur le Plan d’Affectation en lui-même, mais bien sur une demande de crédit
supplémentaire, nécessaire pour finaliser rapidement les dernières étapes du cahier de route.

Rapport de la Commission des routes et domaines :

Afin de se mettre en conformité avec la loi Fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), notre
Commune est forcée de revoir l'affectation de certaines parcelles, ce qui signifie concrètement,
une perte considérable de valeur pour des propriétaires qui verraient leur terrain devenir non
constructible.

Durant le long processus qu'aura duré cette révision du Plan d’Affectation Communal, la
Municipalité aura opté pour des stratégies évolutives. Si, dans un premier temps, elle a été très
protectrice des intérêts de ces citoyens ainsi que de ces propres intérêts, force est de constater
que cette stratégie la menait dans une impasse face au Canton, eux même garant de la mise en
application de la LAT

Soucieux de ne pas rentrer dans un bras de fer interminable contre les autorités, la Municipalité
a décidé de dézoner des parties, pour la plupart, non constructibles de certains terrains, de sorte
qu’une douzaine de propriétaire soit affecté, mais qu'aucun ne le soit à 100%. La commission
des routes et domaines approuve cette stratégie, d'autant plus que tous les propriétaires
concernés ont été préalablement contactés et informés. À ce jour, seuls 2 propriétaires ont
annoncé qu'ils feraient opposition.

Conclusion de la Commission des routes et domaines :

Le dézonage est un sujet sensible, car il peut avoir de graves conséquences sur les finances
des propriétaires impactés. Toutefois, le sujet n'est pas nouveau, les personnes concernées ont
eu le temps de s'organiser et la Commission des routes et domaines approuve la stratégie
décidée par la Municipalité, qui est de respecter les directives cantonales afin de favoriser la
mise en application d'une loi Fédérale.

Présidente : Carine Maeder Secrétaire : Laurence Werlen Courie! :
Ch. de Bellevue 5 Ch. de Gossan 3 ccommunal@bluewin.cr
1272 Genolier 1272 Genoiier

079 287 4207 078 605 7255


Conseil communal de Genolier
Rapport de la Commission des routes & domaines

A noter que le PACom influence directement le règlement des constructions, qui en dépend
fortement. et qu'il est donc dans l'intérêt général que la Municipalité parvienne à terminer et à
faire valider ce plan au plus vite.

Au vu de ce qui précède, la commission des routes et domaines propose au Conseil communal.

D'adopter le préavis N°42/2023, concernant une demande de crédit supplémentaire de CHF
30'000.- TTC, destiné au financement du PACom conforme à l'aménagement du territoire.

C.Girardet (Rapporteur) T. Stäger C.Bochet M.Dunand P.Tissot

LT LAS SE

Présidente : Carine Maeder Secrétaire: Laurence Werlen Courriel :
Ch. de Bellevue 5 Ch. de Gossan 3 ccommunal@bluewin.ch
1272 Genolier 1272 Genolier

079 287 4207 078 605 7255